14 mars 2011 avant 12h00

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER Représentée par son délégué général en exercice nommé par décret du 25 novembre 2009 paru au J.O. du 27 novembre 2009 REGLEMENT DE LA CONSULTATION MF SEPDE DéGéOM Evaluation de l impact de l octroi de mer dans les DOM Marché conclu en application des articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics Service responsable de la passation du marché Délégation générale à l outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27, rue Oudinot PARIS 07 SP Date limite de réception des offres : 14 mars 2011 avant 12h00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 3 : DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX CANDIDATS... 3 ARTICLE 4 : DOSSIER REMIS PAR LES CANDIDATS... 4 ARTICLE 5 : REMISE DES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES... 6 ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE... 7 ARTICLE 7 : UNITE MONETAIRE... 7 ARTICLE 8 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 7 ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES

3 Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché porte sur l évaluation de l octroi de mer sur la période dans les quatre départements d outre-mer que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Article 2 : Conditions de la consultation Etendue de la consultation Le présent marché est conclu selon la procédure formalisée d appel d offre ouvert, passé en application des articles 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de cent quatre vingt jours (180) à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Modalités d exécution du marché Les modalités d exécution des prestations sont fixées au cahier des charges. Le marché sera conclu à partir de la date de notification et se terminera en novembre Article 3 : Dossier de consultation remis aux candidats Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque soumissionnaire. Chaque dossier de consultation comporte les documents suivants : - Le règlement de la consultation ; - Les cahiers des charges (CCAP + CCTP) ; - Un acte d engagement. Il peut être demandé par courrier, ou mail ou retiré sur place à la Délégation générale à l outremer - SEPDE Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective - 27 rue Oudinot PARIS 07 SP M. Benoît LAJUDIE - Tél : Mail : benoit.lajudie@outre-mer.gouv.fr Mme Marie GUIGUENO -Tél : Mail : marie.guigueno@outre-mer.gouv.fr M. Clément MARINOS -Tél : Mail : clement.marinos@outre-mer.gouv.fr Les dossiers peuvent être consultés et retirés sur les sites : Modification de détail du dossier de consultation 3

4 L administration se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard huit (8) jours avant la date limite de réception des offres. Les soumissionnaires doivent donc répondre sur la base du dossier de consultation modifié, sans pouvoir en discuter les termes. Article 4 : Dossier remis par les candidats Les candidats doivent présenter leur offre dans les conditions suivantes sous peine d être écartés de la consultation. Le dossier des candidats doit être remis sous pli cacheté en 3 exemplaires. Le pli porte le nom de l offre et la mention «ne pas ouvrir». Offre Elle contient les pièces suivantes : - une note de présentation synthétique de la proposition, - une décomposition du prix par phase d exécution, - un planning d exécution de l étude, - une décription de ses procédures internes de contrôle de qualité, - les moyens qui vont être mobilisés par le prestataire, - l expérience ou les références du prestataire, et entre autre : o ses capacités et références pour mener à bien cette étude (connaissance du monde économique et des aides d état, références en finances publiques, connaissance du contexte socio-économique des DOM), o ses liens d indépendance avec les secteurs économiques étudiés, - le curriculum vitae des personnes qui vont réaliser l étude, - une déclaration unique de candidature (DC 5), - un extrait K bis à jour datant de moins de trois mois, - une attestation sur l honneur du candidat, datée et signée, mentionnant : o qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, o qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, o qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux 1, 2, 3 et 4 de l article L du code du travail, o les trois derniers bilans et comptes d exploitation, - un acte d engagement et son annexe financière (bordereau des prix) - le mémoire technique remis par le prestataire à l appui de son offre - le nom et les références des sous-traitants (DC13). - les cahiers des charges (CCAP + CCTP) - un RIB Conformément à l article 58 du code de marchés publics, le dossier des candidats est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir sa confidentialité. Il pourra par conséquent : 4

5 - Etre transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante : Délégation générale à l outre-mer SEPDE Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27 rue Oudinot PARIS 07 SP - Etre remis au service contre récépissé, à l adresse suivante : Délégation générale à l outre-mer SEPDE Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27 rue Oudinot PARIS 07 SP Une version informatique du dossier devra également être transmise aux adresses suivantes : benoit.lajudie@outre-mer.gouv.fr marie.guigueno@outre-mer.gouv.fr clement.marinos@outre-mer.gouv.fr Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après les dates et heure limites ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. Date limite de réception des offres : Les plis doivent parvenir avant la date limite de réception des offres fixée en page de garde. Les plis parvenus hors délais ne sont pas acceptés et sont retournés aux candidats sans avoir été ouverts. Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet : déclaration du candidat (volet 1 et 2), déclarations sur l honneur, etc. L absence de renvoi aux annexes dans l acte d engagement entraînera l élimination du soumissionnaire, tout comme l absence de signature de l acte d engagement. Les offres présentées par des groupements doivent être signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment lettre de candidature dûment remplie et présentée dans l enveloppe candidature). Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à de l offre, doivent être rédigés en français. 5

6 Article 5 : Remise des attestations fiscales et sociales Conformément à l article 46 du code des marchés publics, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les organismes compétents, au titre de l année précédant le lancement de la consultation. Le candidat peut produire comme justificatif de sa situation fiscale et sociale les attestations demandées à la rubrique D du volet 1 de la déclaration du candidat (attestations visées à l article 46 du code des marchés publics), à savoir, l'état annuel des certificats reçus (imprimé DC 7) à se procurer auprès de l' administration fiscale dont dépend le candidat ou, à défaut le certificat attestant le paiement délivré par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ou par les caisses générales de sécurité sociale accompagnée de l' attestation fiscale (liasse 3666) (document établis en 2003 attestant de la situation financière et fiscale au 31 décembre 2002). Il est rappelé au candidat qu'il devra être a jour de ses cotisations au 31 décembre de l' année précédant le lancement de l' appel d' offres. Le ou les certificats complétés par les organismes concernés sont valables un an et ne sont délivrés qu' en un seul exemplaire. Il appartient au candidat de conserver les originaux et de produire une photocopie de chacun de ces certificats sur laquelle il portera, datée et signée, la mention suivante: " Je soussigné X agissant au nom de l' entreprise Y, atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l' original" ; date et signature. Les entreprises individuelles et sociétés de capitaux créées après le 31 décembre de l année précédente doivent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux un récépissé de dépôt auprès d un centre de formalités des entreprises ou un extrait KBIS. Les sociétés de personnes et groupements ayant la personnalité morale créés après le 31 décembre 2002 doivent fournir les volets 1 et 4 de la liasse 3666 en autant d exemplaires qu il y a d associés ou de personnes redevables de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés ; à la place des autres certificats, ils doivent produire un récépissé de dépôt auprès d un centre de formalités des entreprises ou un extrait KBIS. Les candidats établis dans un Etat membre de l Union Européenne autre que la France devront produire les certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d origine. Si les candidats ne sont pas établis dans l Union Européenne, ils doivent produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays d origine. Les certificats et attestations doivent être rédigés en langue française ; les certificats ou attestations rédigés en langue étrangère sont cependant acceptés s ils sont accompagnés d une traduction en langue française dont l exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (tribunaux français ou tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l adresse sont indiqués. 6

7 Toute déclaration inexacte pourra entraîner l application des sanctions prévues à l article 47 du code des marchés publics. Ces certificats devront être fournis par le candidat, dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande de l administration (par télécopie ou lettre recommandée avec AR). Si le candidat retenu est un groupement, la demande de l administration sera adressée au mandataire du groupement qui devra présenter, dans le délai indiqué ci-dessus, les pièces exigées pour l ensemble des membres du groupement. Article 6 : Modalités de règlement du marché Le règlement du marché sera effectué par virement. Article 7 : Unité monétaire Le candidat est informé que le marché sera conclu dans l unité monétaire EURO. Article 8 : Jugement des candidatures et des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 à 55 du code des marchés publics. Les critères pris en compte pour le jugement des offres seront dans l ordre décroissant : qualité technique de la proposition ; qualifications et expérience du cabinet candidat (références) ; qualifications et références des consultants proposés (CV) ; prix. A l issue de l analyse des offres, le comité de sélection se réserve la possibilité d auditionner les candidats dans les conditions comparables. 7

8 Article 9 : Renseignements techniques complémentaires Pour obtenir des renseignements complémentaires techniques et/ou administratifs qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents pourront contacter : M. Benoît LAJUDIE Tél : Fax : Mail : benoit.lajudie@outre-mer.gouv.fr Ou Mme Marie GUIGUENO Tél : Fax : Mail : marie.guigueno@outre-mer.gouv.fr Ou M. Clément MARINOS Tél : Fax : Mail : clement.marinos@outre-mer.gouv.fr 8