Contrat d entretien pour le pompage et nettoyage du bac à graisse du restaurant du Site de Sophia Antipolis

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1 CENTRE INRA PACA Site de Sophia Antipolis SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE 400 route des Chappes BP Sophia Antipolis Contrat d entretien pour le pompage et nettoyage du bac à graisse du restaurant du Site de Sophia Antipolis CAHIER DES CHARGES valant Acte d Engagement Date de remise des offres Le lundi 13 mai 2013 à 16h maximum Marché à procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics.

2 1 Marché à Procédure Adaptée (MAPA) N... Entre INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) Etablissement Public à caractère scientifique et technologique Centre de Recherche PACA Site de Sophia Antipolis 400 Routes des Chappes BP SOPHIA ANTIPOLIS Représenté par la Personne Responsable du Marché : Le Président du Centre de Recherche INRA PACA d'une part, Et :.. Adresse :..... SIRET : Représentée par., personne habilitée à engager la Société, ci-après dénommée le «Titulaire» d'autre part, Il est convenu ce qui suit :

3 2 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT L objet du présent marché est l établissement d un contrat pour l exécution d un service de maintenance du bac à graisse du restaurant situé sur le Centre INRA PACA, site de Sophia Antipolis. En cas de contradiction, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales du prestataire. Le prestataire déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve ce présent cahier des charges. ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour la période de un (1) an. La date de début des prestations sera la date de notification du présent contrat. Il est reconduit tacitement annuellement sans que sa durée n excède 48 mois. L INRA devra informer le titulaire en cas de non reconduction du marché par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant la fin de l annuité en cours. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. ARTICLE 3 - DEFINITION DES PRESTATIONS La société assure l entretien,le pompage, le nettoyage du bac à graisse d environ 2m3 de la cuisine. A charge du prestataire retenu d assurer la totalité de sa mission. Les candidats proposeront un montant forfaitaire pour cette prestation de maintenance préventive. Le prix de ces prestations est forfaitaire et ne pourra donner lieu à aucune facturation supplémentaire. Les visites de maintenance et les interventions s effectueront tous les jours ouvrables de 7h30 à 17h00 ou ponctuellement suivant un horaire à aménager sur demande de l entreprise. Les entreprises ne pourront en aucun cas faire état d imprécisions ou d oublis concernant les prestations demandées Maintenance préventive La prestation consistera à : - L ouverture de la plaque servant de couvercle - Le pompage du bac à graisse - La vérification des écoulements en entrée et sortie du séparateur et nettoyage si nécessaire - Le curage par haute pression des parois et du fond du bac à graisse - Le curage du collecteur principal entre le bac à graisse et les cuisines - Le rinçage de l ensemble - L évacuation des déchets pompés en station d épuration

4 3 La société assurera trois visites par an. Le prestataire assume la responsabilité de la maintenance des équipements qui sont définis le marché et ceux acquis durant l année, et s engage à y affecter des techniciens aptes à assurer le niveau de qualité de service requis Dates et heures Le prestataire planifiera et organisera cette maintenance en tenant compte des contraintes d utilisation des équipements. Le planning des interventions sera déposé, auprès de MM. BIGI ou BENOIT, selon une périodicité définie. A défaut de cet accord, le titulaire donne au responsable un préavis d intervention, pour chaque visite, d au moins 15 jours. Si l une des deux parties désire déplacer une visite, elle en informe l autre au moins 4 jours avant la date prévue Rapport de visite A chaque visite le personnel d intervention établit un rapport de maintenance détaillé dans un délai de 15 jours et un bon d intervention sur lequel il atteste que les opérations, prévues dans le présent marché, ont bien été effectuées. Il signale les interventions effectuées à son initiative ainsi que les dates et heures de début et de fin de ces interventions. Dans ce rapport, il sera précisé des informations telles que : anomalies constatées, usures de certains organes, risques de détérioration. ARTICLE 4 - MODALITES D EXECUTION L entreprise devra fournir un planning d intervention annuel. Lors des visites de maintenance, les équipes d intervention seront en qualité et quantités suffisantes pour mener à bien l ensemble des prestations. Le prestataire utilisera son propre matériel nécessaire et spécialisé pour ce genre de travail. ARTICLE 5 - PRESTATION HORS FORFAIT Les prestations complémentaires ou exceptionnelles qui pourront être fournies par le titulaire dans le cadre du présent contrat devront faire l objet d une facturation supplémentaire suivant le coût horaire et le coût de déplacement indiqués par le prestataire en annexe 1. Ces interventions s effectueront après envoi d un bon de commande sauf cas d urgence : appel téléphonique du personnel technique de l Inra en dehors des heures de bureau. ARTICLE 6 - QUALIFICATIONS REQUISES Les entreprises soumissionnaires devront fournir une attestation portant mention des spécialités pour lesquelles elle est qualifiée et reconnue comme telle par l organisme professionnel auquel est rattaché sa profession.

5 4 ARTICLE 7 SOUS TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines prestations de son marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il devra être présent au début et à la réception de l intervention. ARTICLE 8 HYGIENE ET SECURITE, QUALITE, DEVELLOPEMENT DURABLE Plan de prévention Le titulaire s engage à respecter le ou les règlement(s) intérieur(s) en vigueur au sein de l INRA, ainsi que les dispositions légales en vigueur relatives à l hygiène et à la sécurité. A la signature du contrat un plan de prévention sera établi pour une (1) année. Celui-ci devra être réactualisé chaque année à la date anniversaire du contrat Qualité La propreté des locaux incombent au titulaire du présent marché au fil de ses interventions, à savoir : - Le titulaire doit laisser les locaux propres et libres de tous déchets pendant et après l exécution de ses travaux et interventions dont il est chargé - Le titulaire a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu il a salies ou détériorées En cas de non respect de ces exigences, l INRA se réserve la possibilité, après simple demande non suivie d effet, de faire intervenir, aux frais du titulaire, une entreprise de nettoyage extérieure. Le titulaire a la charge de l enlèvement de ses déblais et de leur transport jusqu aux installations d élimination ou de tri sélectif des déchets, selon la règlementation en vigueur. Concernant les fluides récupérés et détruits ceux ci devront faire l objet d un Borderau de Suivi des Déchets Développement Durable Dans le cadre de la mise en place d une démarche de développement durable et de critères d «éco responsabilité», l INRA souhaite que les entreprises s impliquent également dans ce contexte. Le titulaire indiquera, si c est le cas, les dispositions misent en œuvre concernant: - Le respect de l environnement (par exemple : produits employés (écolabels), techniques utilisées, organisation du travail, tri et valorisation des déchets pouvant faire l objet d un recyclage, ) - L insertion professionnelle des publics en difficultés. ARTICLE 9 MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT Les prix sont fermes et définitifs la première année et ajustables annuellement selon le barème du titulaire les années suivantes. Le titulaire s engage à soumettre ses nouveaux barèmes 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

6 5 Clause de sauvegarde : L INRA se réserve la possibilité de résilier le marché si une augmentation du prix forfaitaire supérieure à 3% par an est constatée. Le prestataire émet une facture à chaque intervention réalisée. Les factures devront être adressées en 2 exemplaires à l adresse suivante : INRA Centre de Recherche PACA Site de Sophia Antipolis Service Gestion Budgétaire 400 Route des Chappes BP SOPHIA ANTIPOLIS L ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Président du Centre de Recherche INRA PACA Site d Avignon Domaine St Paul Site Agroparc AVIGNON Cedex 9 L agent comptable chargé d exécuter le règlement est : Mr l Agent Comptable Secondaire du centre de Recherche INRA PACA Site d Avignon Domaine St Paul Site Agroparc AVIGNON Cedex 9 Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire cidessous (fournir un RIB) : Banque :.. Code Banque : Code Guichet :.. Compte n :. Clé :.. Par application de l'article 98-1 du Code des Marché Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 10 - RESILIATION DU CONTRAT Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent contrat sera notifié au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le prestataire ne les a pas remplies dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, l Inra pourra résilier le contrat de plein droit aux torts du prestataire. En cas de résiliation du marché par l Inra, le prestataire sera rémunéré des prestations terminées et admises et, d autre part, des prestations en cours d exécution dont l Inra accepte l achèvement. ARTICLE 11 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Toute contestation entre les parties relative à l exécution de la commande relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif.

7 6 ARTICLE 12 - ANNEXE Annexe 1 : Bordereau des prix Fait en deux exemplaires originaux A Sophia Antipolis, le La Personne Responsable du Marché habilitée Pour Le Prestataire par décision du 27 juillet 2012 Mention Manuscrite «lu et approuvé»