Droit et protection du climat les choix autrichiens

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1 Droit et protection du climat les choix autrichiens Friday Lunch Meeting , Chaire Economie du Climat, Paris Prof. Dr. Karl Stöger, MJur (Oxford) Institut de droit public autrichien, européen et comparatif, des sciences politiques et des sciences administratives Université de Graz

2 Exposé (1) Quelques informations principales sur l Autriche et son bilan d énergie (2) Les dispositions constitutionnelles relatives a l énergie en Autriche, notamment la loi constitutionnelle sur la défense de la production de l énergie nucléaire (3) L Autriche et la protection du climat: un pays à l avant-garde? (4) Problèmes (factuels et juridiques) de la protection du climat en Autriche (5) L Étude d impact sur le climat (6) L Autriche et le CSC

3 grandes différences de relief (60% Alpes, 10% collines) grands fleuves environ 50% couverte de forêts plaines ventées à l est et au nord; montagnes ventées

4 Production primaire (2010) déchets combustibles 5,4% pétrole 9,5% gaz naturel 12,5% sources renouvelables 72,6% Source: Statistik Austria (2010)

5 Consommation domestique brut (2010) déchets combustibles 1,9% électricité 0,6% charbon 9,7% sources renouvelables 26,4% pétrole 37,7% gaz naturel 23,8% contient l utilisation pour la production de l énergie Source: Statistik Austria

6 Consommation finale (2010) chauffage urbain 6,5% charbon 1,8% déchets compustibles 1,5% électricité 19,4% sources renouvelables 14,5% gaz naturel 17,1% pétrole 39,1% excluant la production de l énergie Source: Statistik Austria

7 Production de l électricité 2010 vent 3% photovoltaique 0,1% charbon 9,9% pétrole 1,9% électricité hydraulique 56,5% gaz naturel 21,1% déchets combustibles 0,7% materiaux biogènes 6,7% Source: Statistik Austria

8 Bilan de l énergie 2010: Autriche consommation finale PJ + 5,6% (+59,2 PJ) consommation finale des sources renouvelables 162 PJ +7,4% (+11,1%) chauffage urbain 30 PJ +18,4% (+4,7 PJ) électricité de l énergie hydraulique 138 PJ - 6,1% (-9,0 PJ) électricité éolienne 7 PJ + 4,9% (+0,3 PJ) Électric. photovoltaïque 0,3 PJ + 81,6% (+0,1 PJ) PJ = Petajoule Source: Statistik Austria

9 L Autriche les dangers du changement climatique Sécheresse (automne/hiver), recul des glaciers Manque de neige Conditions climatiques extrêmes (inondations, tempêtes) agriculture exploitation forestière (bostryches) production de l énergie hydraulique tourisme (ski) infrastructure alpine (routes)

10 Les dispositions constitutionnelles relatives à la protection du climat Loi constitutionnelle de 1984 sur la protection (complète) de l environnement La République de l Autriche (Fédération, États fédérés, communes) se reconnait à la protection complète de l environnement (conservation et protection des influences nocives de l environnement naturelle comme fondement de la vie humaine Obligation de l État, aucun droit fondamental Art. 2 CEDH: obligation positive de protection par l État Voir aussi CJE: Janecek : protection de la vie humaine des particules fines Art. 8 CEDH: Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Voir p. ex. Hatton vs Roy. Uni

11 Loi constitutionnelle fédérale sur l Autriche nonnucléaire (BVG über ein atomfreies Österreich) 1. [Défense des armes atomiques en Autriche] 2. Il est interdit de construire en Autriche des installations qui sont destinées à produire de l énergie par fission nucléaire. Si telles installations existent déjà, leur mise en service est interdit. 3. Le transport des substances fissile sur le territoire autrichien est interdit [y exclues des obligations en provenance du droit international]. Est permis le transport pour des buts paisibles, sauf pour la production de l énergie par fission nucléaire et pour le traitement des déchets nucléaires. [ ]. 4. [Obligation du législateur simple de passer une loi sur la responsabilité civile en cas d un accident nucléaire].

12 L Autriche et la protection du climat: un pays à l avant-garde? Ville modèle de Güssing: 100% autonomie énergétique Grande importance de biomasse (bois) Plan pour un agglomération autonome Électricité verte: hydraulique, éolienne, biomasse Chauffages domestiques: boom de pellets (granulé de bois), exportation de technologie autrichienne Construction en bois (à plusieurs étages) Agriculture écologique Stratégie du climat 2007: production de l électricité à 2010: 80% des sources renouvelables

13 Production de l électricité 2010 vent 3% photovoltaique 0,1% charbon 9,9% pétrole 1,9% électricité hydraulique 56,5% gaz naturel 21,1% déchets combustibles 0,7% materiaux biogènes 6,7% Source: Statistik Austria

14 Der Aspekt Émissions der demokratischen du gaz à effet de Legitimation serre 1990 (I) : 84,6 (+6%) Objectify Kyoto Achats de compensation: à moins 500 Mio. d Euros Bilan CO2 des importations non inclu

15 Changement des émissions GES Mio. tons équivalent CO 2 Source: Statistik Austria

16 GES / production par des secteurs 2010

17 Problèmes de la protection du climat (I) Les secteurs problématiques La circulation L Autriche comme pays transit Tourisme à la pompe: 1/3 des émissions (?) Infrastructure routière excellente, qualité du transport public changeante Production de l énergie Subvention à l électricité verte: arrêt de la croissance 2006, regagne de la vitesse (mais les moyens financiers sont limités) Résistance à la construction des centrales hydrauliques Résistance à la construction des lignes de haute-tension Subvention à la cogénération: centrales thermiques «sur place» Renonciation au nucléaire: peut être compensée Industrie Réduction difficile à réaliser: acier, papier, pétrochimie Secteurs importantes pour l Autriche

18 Problèmes de la protection du climat (II) Le Fédéralisme (?) Compétences législatives et administratives partagées entre la Fédération et les États fédérés P. ex. Mise aux normes thermiques des bâtiments (mais: progrès récent dans plusieurs États fédérés subvention à la construction) P. ex. Agriculture: États fédérés, Industrie: Fédération, Production de l électricité: tous ensemble Emisionszertifikategesetz 2011 (Loi fédérale sur les certificats d émission 2011) remplace la loi de 2004 et transpose Directive 2003/87/CE amendée par Dir. 2009/29/CE Charges additionnelles pour l industrie et la production de l électricité des ressources fossiles Pour les secteurs soumises au commerce des certificats Fin des objectifs de réduction nationaux à partir de 2013 Klimaschutzgesetz 2011 (Loi fédérale sur la protection du climat 2011) Pour les secteurs non soumis au commerce des certificats

19 Problèmes de la protection du climat (III) Le Fédéralisme (?) Klimaschutzgesetz 2011 (Loi sur la protection du climat 2011) En vigueur depuis novembre 2011 après des années de négociations De 2008 à 2012: Fixation des volumes absolus des émissions dans les secteurs non soumis au commerce des certificats (!! rappel: entrée en vigueur novembre 2011!!) : aucune responsabilité des États fédérés en cas de manquement aux volumes fixés : Obligation de la Fédération et des États fédérés de négocier des volumes pour la période de 2013 à 2020 (date prévu pour l achèvement des résultats: 31 mars 2012!!!) Obligation de l Autriche vers l UE dans les secteurs non soumis au commerce de certificats : réduction de 16% des GES comparée avec 2005 Obligation de négocier un mécanisme de responsabilité des États fédérés

20 Problèmes de la protection du climat (IV) Le Fédéralisme (?) Droit de l efficacité énergétique: Compétences législatives et administratives partagées entre la Fédération et les États fédérés Plusieurs traités interfédéraux entre la Fédération et les États fédérés (p.ex. bâtiments, plans d efficacité d énergie) Régulations des États fédérés en matière de l efficacité énergétique des bâtiments et du secteur public (p.ex. Loi sur l efficacité énergétique en Basse Autriche 2012) Régulations fédérales en matières de circulation, emballages et déchets, électrotechnique, déclarations d énergie de bâtiments (vente, location) Obligation (constitutionnelle) des gérants d équipement électriques (aussi au ménage!) d utiliser l équipement d une façon efficace: 8 ElektrotechnikG P.ex. Règlements sur le labellisation des appareils ménagers au regard de leur efficacité énergétique Amende de 7260 Euros max.

21 Étude d impact sur le climat Requise pour les régulations (lois, règlements) de la Fédération pendant la préparation par les autorités administratives (p. ex. Ministère) 1. Est-ce en relation avec le climat? (OUI continuation) 2. Effets concrets? 3. Effets cruciaux (positifs ou négatifs) pour la politique de protection du climat? (OUI continuation) 4. Y-a-t il des alternatives? 5. Est-ce qu on a choisi l alternative la plus bénigne au climat? Importance pratique?

22 L Autriche et le CSC captage et stockage géologique du dioxyde de carbone Directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Article 4: Les États membres conservent le droit de déterminer les régions au sein desquelles des sites de stockage peuvent être sélectionnés conformément aux exigences de la présente directive. Cela comprend le droit des États membres de ne pas autoriser le stockage dans certaines parties ou la totalité de leur territoire. Loi sur la défense du stockage géologique du dioxyde de carbone, Journal Fédéral I 2011/144 (du 28 décembre 2011) Interdiction du stockage géologique du dioxyde de carbone dans la totalité du territoire autrichien exceptions peuvent être autorisées pour des buts scientifiques 2018: évaluation de la nécessité de l interdiction de stockage, puis réévaluation tous les cinq ans Amende de Euro maximum

23 Je vous remercie de votre attention Prof. Dr. Karl Stöger, MJur (Oxford) Institut de droit public autrichien, européen et comparatif, des sciences politiques et des sciences administratives Université de Graz