Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE

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1 Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE Ce résumé non technique a pour objet de faciliter la prise de connaissance des informations contenues dans le dossier. Conformément à l article R du Code de l Environnement, il est important de noter qu il n y a pas eu de concertation préalable au sens de l article L Article R : «Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L à L , ou de la concertation définie à l article L , ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu aucune concertation préalable n a eu lieu, le dossier le mentionne.» I CONTEXTE Ce site réalise des opérations de transformation à partir de bobines de papier (fabrication d emballages en carton ondulé). Il est basé à Lisieux et souhaite augmenter sa production pour atteindre tonnes par an (au lieu de tonnes). Le site dispose d un arrêté préfectoral d autorisation datant de Plusieurs modifications apparaissent en termes de classement ICPE : - le site est soumis à autorisation pour la rubrique 2445 (transformation de papier carton) et non au titre de la rubrique 2440 (fabrication de papier carton) comme le précisait l arrêté préfectoral de 1997, - Dépôt de papier, carton 1530, - Impression par flexographie 2450, - Installation de combustion Il s agit d une modification notable de l activité et ONDULYS a donc réalisé le présent dossier de demande d autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. On rappelle que l étude d impact doit recenser les atteintes réelles ou supposées de l entreprise sur l environnement. ONDULYS Dossier d autorisation Réf : Version C Janvier /5

2 II - RESUME DE L ETUDE D IMPACT Le tableau ci-dessous présente les principaux impacts environnementaux du site : CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL ACTUEL DU SITE Accès et circulation Paysage, voisinage et occupation des sols Sol, sous-sol et hydrogéologie Hydrologie (eaux de surface) Flore -faune Bruit Eau Le site est situé au nord de Lisieux, près de la rivière La Touques et possède 4 accès potentiels (même si seulement une entrée est utilisée, les 3 autres portails étant fermés à l aide d une chaîne et d un cadenas). L entrée du site se fait par la rue Paul Cornu qui longe le site. Une autre voie de circulation longe le site (au nord) : la D406. Un rond point entre la D406, la D48 et la rue Paul Cornu permet d accéder facilement au site. Les véhicules ont la possibilité de faire le tour de l ensemble du site. Des plans de circulation sont remis aux prestataires par le biais des protocoles de sécurité. Le site est situé au sein d une zone industrielle. Des habitations et des Etablissements Recevant du Public (ERP) sont également présents dans les environs. Après ce voisinage immédiat, on trouve des terres agricoles. Le sol est constitué par des limons et des forages sont identifiés avec des débits de l ordre de 9 à 14m 3 /h. Lisieux est marqué par la confluence entre La Touques et l Orbiquet. La Touques longe le site (au nord) et la qualité de l eau dans les environs varie entre «Moyenne» à «Très Bonne». Le site n est pas situé sur un périmètre de protection d un captage d eau potable. Le site n est pas sur une zone protégée. La zone Natura 2000 la plus proche est à 25km à l ouest du site. Par contre, des ZNIEFF de type I et II sont situées au nord du site (Vallée de la Touques). Les rejets atmosphériques ne sont pas susceptibles d avoir des effets sur la faune et la flore : les poussières sont captées et les installations de combustion sont entretenues périodiquement. Le site n a pas de rejets aqueux dans le milieu naturel. Il n y a pas de projets de constructions susceptibles de détériorer les habitats naturels. De ce fait, le site n a et n aura pas d impact sur la faune et la flore. Des mesures de bruit ont été réalisées en ZER (Zone à Emergence Réglementée) et en limites de propriété. Aucune non-conformité n a été mise en évidence. La hausse de production du site n aura pas d incidence sur le bruit émis. Le site réalise des suivis périodiques des rejets aqueux. En cas de dépassement anormal d un seuil, une recherche de causes et engagée, ainsi qu une recherche de solutions. Le site a fortement réduit sa consommation d eau depuis 2003 (40m 3 consommés par jour ouvrable en 2003 contre 20m 3 consommé par jour ouvrable actuellement). Le site possède en effet une installation de prétraitement qui lui permet de réutiliser l eau ainsi traitée. En raison de cette forte baisse de consommation d eau, et donc cette forte baisse de flux rejeté, les concentrations de certains paramètres sont supérieures aux seuils actuellement fixés (dans la Convention de Rejet et l Arrêté Préfectoral). Etant donné que les flux rejetés sont très faibles, le site demande à ONDULYS Dossier d autorisation Réf : Version C Janvier /5

3 CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL ACTUEL DU SITE Air Santé Les déchets Energies Effets sur le climat ce que les seuils de concentrations soient supprimés ou assouplis. Les seuils proposés sont les suivants : - DBO5 : 1500mg/L, - DCO : 3000mg/L, - MES : 600mg/L. Dans ce cadre, une étude est en cours auprès du SITE afin d étudier la possibilité de modifier la Convention de Rejet. A ce stade de l étude, le SITE ne semble opposé pour préciser uniquement des seuils de flux (et pas de seuils de concentration). A priori, la STEP communale est apte à recevoir les futurs effluents d ONDULYS (tenant compte de la hausse d production). La station de prétraitement d ONDULYS est également apte à recevoir ces futurs effluents. Le site n a pas de procédé de fabrication à l origine de rejets de produits chimiques. Les seuls rejets du site sont : - rejet de poussières : elles sont filtrées grâce au dépoussiéreur présent sur le site, - rejet de combustion de la chaudière vapeur : elle est correctement entretenue et n est de ce fait pas à l origine de pollution atmosphérique. Les rejets de gaz d échappement sont considérés comme négligeables. Aussi, ONDULYS n est pas à l origine d une pollution atmosphérique (et ne le sera pas). De par la nature du process, le site n a pas d impact sur la santé du voisinage : absence de rejets atmosphériques hormis les poussières (qui sont captées) et les gaz de combustion. Le site n a pas de rejet d eaux industrielles dans le milieu naturel pouvant entraîner des nuisances. Le site n a et n aura pas d impact sur la santé du voisinage. Le site a mis en place un tri sélectif et favorise la réduction des déchets à la source : optimisation des procédés de fabrication, consignation de certains emballages Le site utilise des énergies «propres» (électricité et gaz) et tente au maximum de limiter sa consommation. ONDULYS a remplacé les équipements frigorigènes utilisant du R22. Les installations de combustion (chaudière vapeur) sont correctement entretenues afin de limiter au maximum les nuisances. ONDULYS Dossier d autorisation Réf : Version C Janvier /5

4 III - RESUME DE L ETUDE DE DANGERS Le site possède de nombreux moyens de prévention et de protection, sur les plans organisationnels, techniques et humains. Les risques de pollutions du sol sont faibles et maîtrisés grâce aux moyens de prévention et de protection du site (rétentions, absorbants ). Les risques de pollution de l eau sont également faibles et maîtrisés, d autant que le site ne rejette pas ses eaux industrielles dans le milieu naturel mais à la station d épuration communale. L analyse de risque a identifié le risque majeur de l entreprise : incendie, dû au stockage des bobines de papiers, des produits semi finis, des produits finis et des balles de carton (déchets). Dans un 1 er temps, la gravité a été estimée de façon majorante. La cotation a donc été côté de la façon suivante : Incendie : stockage de bobines, produits semi finis et produits finis DC C1 Non acceptable Incendie : compacteur DC C1 Non acceptable Des modélisations ont ensuite été réalisées afin d identifier plus précisément l étendue des flux thermiques associés à ces incendies. Les flux thermiques de 5 et 8kW/m² ne sortent pas des limites de propriété selon les modélisations réalisées. Les flux de 8kW/m² peuvent toutefois atteindre d autres stockages du site. Nous rappelons que nous avons modélisé des incendies séparés car il y a des mesures de protection permettant d intervenir au plus vite et de limiter la propagation d un incendie. Concernant les flux thermiques de 3kW/m² qui dépassent des limites de propriété (pour la modélisation de l incendie du stock de bobines situées au nord), il est à noter que le nombre de personnes potentiellement impactées est faible. Selon la grille de cotation de la gravité, le niveau peut alors être estimé à <10 personnes (pour le seuil de 3kW/m²), soit D. De ce fait, la cotation aboutie au classement acceptable des scénarii : Incendie : stockage de bobines, produits semi finis et produits finis DD C1 Acceptable Incendie : compacteur DD C1 Acceptable ONDULYS Dossier d autorisation Réf : Version C Janvier /5

5 IV SYNTHESE DES ACTIONS ENGAGEES OU A ENGAGER ONDULYS INDUSTRIE met en œuvre de nombreuses dispositions technologiques et organisationnelles afin de maîtriser les risques inhérents à ses installations et son exploitation. Les principales actions sont listées ci-dessous (d autres actions sont décrites tout au long du dossier) : o Murs coupe feu permettent de scinder le site en plusieurs zones distinctes (limitation des effets dominos), o Poteaux incendie sur le site et à proximité du site, o Cuve sprinkler de 800m 3, o Matériel d extinction portatif : extincteurs, RIA, o Présence permanente de personnes formées à l utilisation des moyens d extinction et à la conduite à tenir en cas d incendie, o Présence permanente de Sauveteurs Secouristes du Travail, o Habilitations des salariés (électriques, chariots élévateurs ), o Mise en rétention des produits chimiques, o Séparateurs à hydrocarbures en différents endroits, o Présence d absorbants, o Possibilité pour les services de secours de faire le tour de tout le site, o surveillance du site par une société de sécurité o Zonage ATEX et mise en adéquation du matériel. En outre, ONDULYS INDUSTRIE prévoit la mise en place d actions complémentaires : o compléter la mise en place de kits absorbants à tous les endroits sensibles (local de préparation des encres, local de préparation des colles, réception, local acide / soude, local de stockage des encres et du vernis, local graisse / fioul), o amélioration des supports de formation (accueil + formation au poste) pour intégrer une partie spécifique Environnement (délai = 1 er semestre 2012), o mise en place des actions issues de l Analyse de Risque Foudre (délai = 2013), o systématisation des rétentions pour les produits chimiques, o confinement des eaux d extinction (délai = 2013). V CONCLUSION La société ONDULYS INDUSTRIE est consciente de l importance de la protection de l environnement. Ainsi, pour chacun des points susceptibles de faire l objet d amélioration, ONDULYS INDUSTRIE propose les mesures compensatoires indiquées dans le dossier. L impact de la société sur l environnement sera ainsi réduit au minimum. ONDULYS Dossier d autorisation Réf : Version C Janvier /5