LETTRE D'INFORMATION AU CE - Mars

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1 LETTRE D'INFORMATION AU CE - Mars Que peut demander le ce en mars? Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : La période retenue pour la prise des congés payés. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'ouverture de la période des congés payés. (code du travail article L ) ; Les comptes prévisionnels pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 18 millions d'euros ou pour celles ayant plus de 300 salariés (code du travail, article L ) ; La présentation du rapport annuel sur la participation des salariés - information annuelle (code du travail, article D ) ; Pour les entreprises de plus de 300 salariés : information trimestrielle sur l'évolution de l'emploi et les qualifications (code du travail article L et R ) ; bilan des embauches sous contrat initiative - emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat insertion - revenu minimum d'activité et contrat d'avenir (code du travail, article L ). Le calcul du budget de fonctionnement La masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comprend tous les salaires payés au cours de l'année dans l'entreprise y compris ceux versés à des journalistes pigistes. (Cassation sociale, 2 décembre 2008, numéro ). 1

2 Les bons d'achat ou cadeaux La valeur maximum autorisée est de 143 pour l'année Le temps passé par les membres du CHSCT L'employeur doit, avant toute contestation, rémunérer le temps passé par les membres du CHSCT à l'enquête consécutive à un accident du travail. Ce temps est en effet considéré comme temps de travail effectif, conformément à l'article L du code du travail. Ce temps n'est donc pas déduit des heures de délégation. (Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, numéro 08/00 442). Le règlement intérieur L'employeur peut interdire dans son règlement intérieur l'envoi de mail aux salariés par le secrétaire du comité d'entreprise. Dans cette affaire, le secrétaire est mis à pied pour motif disciplinaire pour une journée. Il demande en justice l'annulation de la sanction et le paiement du temps de mis à pied. La cour d'appel de Nancy a décidé que le fait que la société ait autorisé par la suite le nouveau secrétaire du comité d entreprise à adresser un mail à l'ensemble des salariés ne constitue pas une discrimination à l'égard de l'ancien secrétaire sanctionné. Le règlement intérieur prévoit en effet cette possibilité après autorisation de l'employeur. Cette autorisation avait été demandée par le nouveau secrétaire du comité d'entreprise. (Cour d'appel de Nancy, 2 avril 2008, numéro 05/02 308). 2

3 Maternité Une salarié, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé maternité. Il s'agit d'une discrimination. (Cassation sociale, 16 décembre 2008, numéro ) La prime de transport La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail. Une prise en charge désormais applicable sur tout le territoire en ce qui concerne les frais de transports publics, la prise en charge est obligatoire à hauteur de 50 % des titres d'abonnement (code du travail, article R ). Pour les frais de transport personnels la prise en charge demeure facultative. (L.numéro , 17 décembre 2008, article 20). 3

4 LE DOSSIER DU MOIS - MARS La réforme de l'épargne salariale La fin de l'indisponibilité de la participation L article 4 de la loi autorise désormais le versement au salarié de leurs droits à participation, dès la répartition de la réserve spéciale de participation. C'est au salarié de choisir ce qu'il veut faire avec sa participation. Les cas de déblocage anticipé, limitativement énumérés par le code du travail, ne sont pas modifiés. L'option devra faire l'objet d'une demande du salarié, dans des conditions à fixées par décret. Si un salarié a gardé le silence pendant le délai accordé pour présenter une demande de versement immédiat, ses droits seront bloqués pendant cinq ou huit ans. Il ne pourra plus en demander le versement anticipé, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus dans les conditions de droit commun. Ce versement anticipé n'est pas soumis à cotisations sociales mais à l impôt sur le revenu comme pour l'intéressement payé immédiatement. 4

5 L intéressement Une prime d'intéressement exceptionnelle pourra être versée par les entreprises ayant conclu, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours. Cette prime plafonnée à 1500 par salarié doit être versée à l'ensemble de ceux-ci. Elle doit être répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par l'accord ou par l'avenant à l'accord, si cet avenant a modifié les règles de répartition initialement prévues. Elle est exonérée de charges sociales mais est soumise à l'impôt sur le revenu. Les entreprises sont encouragées à mettre en place un accord d'intéressement avec l'octroi d'un crédit d'impôt de 20 %. Le Perco La loi du 3 décembre 2008 a assoupli les conditions de mise en place du plan d'épargne de retraite collectif (code du travail article L ). Dans les entreprises qui ont un comité d'entreprise ou des délégués syndicaux, le Perco peut être mis en place par une négociation avec les délégués syndicaux ou le comité d'entreprise. Si la négociation échoue, l'employeur peut instituer le Perco par décision unilatérale. La négociation salariale Désormais, les entreprises qui ne respectent pas la négociation sur les salaires effectifs dans les conditions définies par les articles L et suivants du code du travail devront supporter la réduction, puis la suppression de certains allégements de cotisations patronales dont elles bénéficient. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Les textes relatifs à toutes les références à la jurisprudence sont disponibles sur simple demande / personnel Thierry Pottier : t.pottier@sofrageco.fr 5