Les fiches techniques du CCAH Juin La scolarité des enfants en situation de handicap

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1 Les fiches techniques du CCAH Juin 2012 La scolarité des enfants en situation de handicap

2 QUE DIT LA LOI? La scolarité des enfants en situation de handicap La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Deux principes découlent de cette loi: l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances). Ainsi, dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent théoriquement être inscrits à l'école publique. Chaque enfant bénéficie d un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), élaboré par l équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur la base de ses besoins, de ses souhaits et de ceux de sa famille. C est sur la base de ce PPS que la Commission des Droits et de l Autonomie se prononce sur l orientation de l élève et sur les éventuels dispositifs d accompagnement. LE DISPOSITIF EXISTANT Un enfant peut au cours de son parcours passer d un mode de scolarisation à un autre voire combiner plusieurs dispositifs en fonction de l évolution de ses besoins. On constate ainsi une augmentation de la scolarité partagée entre le milieu spécialisé et le milieu ordinaire, en particulier pour les élèves souffrant de troubles du psychisme. Scolarisation individuelle Les enfants sont scolarisés en milieu ordinaire, parfois avec l appui d Auxiliaires de Vie Scolaire et de matériel adapté. Scolarisation collective À l'école : les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) proposent aux élèves ne pouvant pas bénéficier d une scolarisation individuelle un enseignement adapté. Au collège et au lycée : les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettent d accueillir un petit groupe d élève souffrant du même type de trouble/besoin. Les projets des CLIS et ULIS sont intégrés au projet d école/établissement, et les enfants partagent des plages de scolarisation avec les autres élèves. Ces classes dépendent du Ministère de l Education Nationale. Scolarisation en établissement médico-social Dans les cas où la situation de l'enfant l'exige, l'orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Ces établissements dépendent du ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Le ministère de l'education Nationale met des enseignants à leur disposition : - Institut d Education Motrice (IEM) - Institut Médico-Educatif (IME) (Instituts Médico-Pédagogique (IMP) + Instituts Médico-Professionnel (IMPRO)) - Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP). Services spécialisés Les Service d Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) interviennent auprès d élèves scolarisés en milieu ordinaire ou dans un dispositif d'intégration collective et offrent un accompagnement médical, scolaire et éducatif. Ils sont complétés par les Services de Soutien à l Education Familiale et à l Intégration Scolaire (SSEFIS) pour le handicap auditif et les Services d Aide à l Acquisition de l Autonomie et à l Intégration Scolaire (S3AIS) pour le handicap visuel. Enseignement à distance Le Centre national d enseignement à distance (Cned) assure le service public de l enseignement à distance et peut mettre en place l intervention d un enseignant répétiteur. Le cas des enfants hospitalisés ou convalescents Un enseignant peut être détaché au sein de l établissement sanitaire et un Service d Aide Pédagogique à Domicile (SAPAD) peut être mis en place par le Cned ; enfin certaines associations proposent la mise à disposition d un enseignant relevant de l Education Nationale à domicile. 2

3 Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours Des dispositions sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours: installation matérielle, utilisation de matériel informatique, aide humaine, adaptation dans la présentation des sujets QUELQUES CHIFFRES 1 Cinq ans après sa mise en application effective, la loi du 11 février 2005 a permis une augmentation très importante de la scolarisation des enfants handicapés, qu elle soit collective, dans les dispositifs adaptés, et surtout individuelle en milieu ordinaire. Le nombre d enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a augmenté d un tiers depuis 2005 A la rentrée 2010, enfants étaient scolarisés soit de plus qu à la rentrée 2005 (+33 % entre 2005 et 2010). La part des élèves handicapés dans la population scolaire en milieu ordinaire s est donc accrue, passant de 1,3 en 2005 à 1,7 % en La scolarisation des élèves handicapés continue de concerner essentiellement le 1 er degré. Depuis 2006, l accroissement global, de l ordre de élèves par an, traduit l augmentation de la scolarisation d élèves porteurs de certains types de handicaps (troubles cognitifs et intellectuels, troubles psychiques, troubles du langage et de la parole ). Si l on y ajoute les enfants accueillis dans les établissements médico-sociaux ou hospitaliers et scolarisés, environ élèves handicapés seraient scolarisés en 2009, dont 71 % en milieu ordinaire (contre 66 % en 2005). La scolarisation en milieu ordinaire varie selon la déficience dont sont atteints les enfants La grande majorité des élèves handicapés présentent des troubles intellectuels et cognitifs ou psychiques (62,4 % ) ; les premiers sont en augmentation sensible et constituent près de la moitié des élèves handicapés dans le premier degré (48 %), un peu plus du tiers des élèves handicapés dans le second degré (36 %) et la majorité des élèves des établissements médico-sociaux (54 %). Le nombre d enfants autistes scolarisés dépasse les La proportion importante d élèves souffrant de troubles du comportement et de difficultés dans les apprentissages («dys») accroît les difficultés d évaluation du handicap des enfants scolarisés. Ces troubles revêtent différentes formes et degrés de gravité et touchent entre 5 et 7 % des enfants soit environ enfants d âge scolaire ou encore 1,5 enfant par classe. L école est le lieu d expression de ces troubles ; pourtant ils y sont d une manière générale encore mal détectés et mal traités. La scolarisation des enfants porteurs d un handicap moteur a augmenté de 46,7% entre 2007 et Evolution du nombre d élèves selon le type de handicap entre 2007 et 2010 Handicap Intellectuelcognitif psychique troubles des apprentissages (dys) moteur viscéral visuel auditif plusieurs troubles associés Nd % ,3 % 19,3 % 13,7 % 7,5 % 6,5 % 2,8 % 4,5 % 6,4 % 2 % 100 % % % 17,4 % 13,3 % 8,8 % Nd 2,3 % 3,7 % 5 % 4,4 % 100 % Nd : non disponible 1 Source : Rapport de M. Paul Blanc relatif à la scolarisation des enfants handicapés Présidence de la République Le nombre d enfants handicapés non scolarisés reste important et les inégalités territoriales fortes L évaluation du nombre d enfants handicapés non scolarisés est délicate. Néanmoins, on peut estimer qu il y aurait enfants âgés de 6 à 16 ans non scolarisés, dont restants à domicile, en attente d une solution. Les autres sont accueillis en établissements et bénéficient d un soutien éducatif. autres Total A noter : les PASS (pôles d accompagnement à la scolarité des élèves sourds) permettent d appuyer la scolarisation des enfants sourds et malentendants en milieu ordinaire. 3

4 LES ENJEUX ET LES PISTES DE PROGRES Si l effort financier en faveur de la scolarisation des enfants handicapés est passé de 755 millions en 2007 à 1.3 milliards d euros en 2010, l école peine à répondre de manière pertinente aux besoins des enfants handicapés. Les récents rapports sur la question apportent un certain nombre de recommandations. Les questions autour des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS). Ils assistent l élève dans certains gestes de la vie quotidienne, l accès aux apprentissages, la vie sociale et la mise en œuvre du PPS. Les AVS individuels (AVS-i, en classe ordinaire) et collectifs (AVS-Co, en CLIS/Ulis) sont employés par l Education nationale et dans une moindre mesure par des associations conventionnées. Une demande croissante en AVS-i de la part des familles et le déficit de formation des équipes éducatives face à des classes hétérogènes ont généré un recours à ce dispositif en hausse constante depuis Le ministère de l Éducation nationale a alors adapté le statut des assistants d éducation et eu recours largement à des contrats aidés. Se posent alors les problèmes : - du manque de formation, - d une précarisation contreproductive dans la recherche d une continuité d accompagnement, - de l autonomisation plus difficile de l enfant et de son inclusion scolaire, - d une réponse efficace des pouvoirs publics à une demande en constante augmentation. Recommandations : Développer la fonction d AVS collectif en milieu ordinaire dès la rentrée 2011, en remplacement des contrats aidés. Clarifier ce qui relève de l'aide humaine individuelle, et ce qui relève du développement de ressources collectives de l'éducation nationale. Renforcer la formation des enseignants sur le dépistage précoce du handicap, notamment de certaines difficultés type «dys» (dyspraxie, dyslexie ), en lien avec la médecine scolaire. Développer la formation des enseignants sur la gestion des différences à l école, créer des réseaux de professeurs ressource et former les assistants de scolarisation (créés en 2011) et AVS. Poursuivre la scolarisation collective (CLIS/ULIS). Le problème de l évaluation : Les MDPH font face à des demandes croissantes mais la faiblesse et l hétérogénéité des moyens et des outils d évaluation ont pour conséquences des évaluations insuffisantes et l inégalité de traitement des enfants en fonction des moyens dont disposent les MDPH. Améliorer l évaluation des besoins de l enfant sur la base d un référentiel spécifique afin de mieux cibler les besoins. La diminution du nombre de postes d adaptation (RASED 2, SEGPA 3 ) (-11 %) : un nombre important d enfants handicapés (10 %) est scolarisé dans ces classes adaptées. De plus, compte tenu de l augmentation des troubles du comportement et des apprentissages, les postes de l adaptation sont essentiels. Le manque de matériel adapté : si des crédits ministériels sont alloués chaque année depuis 2001 à leur réalisation, les matériels adaptés font défaut. Il peut s agir de matériel informatique (clavier braille, logiciel spécifique, dictaphone) mais aussi de matériel d ergonomie. Ils sont prêtés par l Etat qui en est le propriétaire et leur attribution est décidée par la CDAPH. En ce qui concerne les manuels scolaires, les élèves se heurtent à des difficultés de la part des établissements scolaires et des éditeurs (exception au droit d'auteur très restrictive). Le passage au numérique est un enjeu fondamental dans cette adaptation. Développer les matériels adaptés et mettre en place un groupe de travail sur les manuels scolaires. Le manque de coopération entre établissements ordinaires et secteur médico-social Mettre en œuvre le décret sur la coopération entre secteur médico-social et éducation nationale. Restructurer l offre médico-sociale afin d obtenir une meilleure répartition géographique. Le transport adapté : c est un enjeu majeur dans la scolarisation d un enfant, or le système (obligatoirement pris en charge par le département) manque souvent de souplesse et de disponibilité. Examiner précisément les difficultés et le coût que représenterait un meilleur niveau de prise en charge. Le problème de l accessibilité des bâtiments scolaires et des équipements culturels et sportifs Obtenir des collectivités territoriales, propriétaires des infrastructures, la mise aux normes avant février A noter L ONISEP propose un moteur de recherche permettant de rechercher un établissement scolaire «handi-accueillant» : 2 Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 4

5 POUR ALLER PLUS LOIN - Rapport de M. Paul Blanc sur la scolarisation des enfants handicapés Présidence de la République (2011) - Rapport du CNCPH - Section 3 : éducation, scolarité, enseignement supérieur, coopération, éducation ordinaire /éducation adaptée (2010) : - Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés MAIF et Ministère de l Education Nationale, de la Jeunesse et de la vie Associative (2012) : 5