INITIATIVES ET ACTIONS DE LA COMHAFAT POUR UNE BONNE GOUVERNANCE DU SECTEUR DE LA PECHE DANS LA REGION

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1 INITIATIVES ET ACTIONS DE LA COMHAFAT POUR UNE BONNE GOUVERNANCE DU SECTEUR DE LA PECHE DANS LA REGION Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS), un outil efficace pour la lutte contre la pêche INN. Marrakech(Maroc) 28/10/2015 SADIKI Mohamed Secréariat COMHAFAT

2 PLAN I. I- ATOUTS DE LA COMHAFAT POUR LA BONNE GOUVERNANCE DE LA PECHE II. IMPORTANCE ET DEFIS DE LA PECHE DANS LA ZONE COMHAFAT III. INITIATIVES POUR UNE BONNE GOUVERNANCE DE LA PECHE ET LUTTE CONTRE LA PECHE INN CONCLUSION

3 ATOUTS DE LA COMHAFAT POUR LA BONNE GOUVERNANCE DE LA PECHE La Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les États Africains Riverains de l Océan Atlantique (COMHAFAT) -0rganisation intergouvernementale de coopération halieutique, créée en 1989 Regroupe 22 Etats s étendant de la Namibie au Sud au Maroc au Nord : -Dispose d un patrimoine halieutique important qui lui confère le statut de puissance halieutique régionale ; La Convention constitutive «la convention régionale sur la coopération halieutique entre les Etats riverains de l océan de l Atlantique» : Prône la bonne gouvernance et le développement durable : «Développer, coordonner et harmoniser les efforts et les capacités en vue de préserver, exploiter, mettre en valeur et commercialiser les ressources halieutiques»; Fait du secteur de la pêche un pôle de développement pour l ensemble des économies des pays membres. Fixe les objectifs, domaines et modalités de la coopération halieutique régionale entre les Etats membres ; Représentativité à haut niveau politique : La Conférence des Ministres : La haute instance politique qui définit les orientations et décisions d

4 DEFIS MAJEUR DU SECTEUR DE LA PECHE DANS LA REGION La surexploitation des ressources halieutiques ; La Prépondérance des pratiques de la pêche INN dans la région Conséquences de : Gouvernance des pêches peu développée au niveau national ; collaboration bilatérale et régionale limitée ; coordination insuffisante entre les organisations et institutions de pêche au niveau régional et entre les CER ; Faiblesse des capacités humaines, institutionnelles, techniques et financières. Pour faire face à cette situation LA COMHAFAT a entrepris un ensemble d initiatives

5 LES PRINCIPES DIRECTEURS DES INITIATIVES PRISES PAR LA COMHAFAT La cohérence avec l esprit de la convention constitutive et ses dispositions; Adoption d une approche régionale intégrée pour résoudre les problématiques communes; Respect et application des orientations émanant des instances de décision (Conférence des Ministres et Bureau); Le principe de subsidiarité/suppléance, pour une articulation Multi-niveaux cohérente entre niveaux international, régional, et celui des Etats.

6 INITIATIVES DE LA COMHAFAT POUR L AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE DE LA PECHE ET DE LUTTE CONTRE LA PECHE INN 1-INTEGRATION REGIONALE ENTRE LES ORGANISMES REGIONAUX DE PECHE OPERANT DANS LA ZONE COMHAFAT Objectif global: Etablir une coordination institutionnelle structurée, Fondement: Art2 de la convention : «Promouvoir une coopération active et structurée en matière d aménagement et de développement durable des pêches dans la région» Signature le 22 février 2015 à Agadir (Maroc) du : «Mémorandum d entente pour une coordination entre les institutions et Organisations Régionales de Pêche opérant dans la zone COMHAFAT». Objectifs du Mémorandum: Promouvoir les synergies et les complémentarités dans les programmes d action au niveau régional ; Elaboration et la mise en œuvre d un Programme régional Commun définissant les priorités d action ; Développement de partenariats régional et international pour appuis stratégique, technique et financier ; Les institutions régionales signataires sont : -La Conférence Ministérielle pour la Coopération Halieutique entre les Etats Africains Riverains de l Océan Atlantique (COMHAFAT) ; -Le Comité des Pêches pour le Centre-Ouest du Golfe de Guinée(CPCO) ; -La Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée (COREP) -La Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP) ; -L Organisation Intergouvernementale d Information et de Coopération pour la Commercialisation des Produits de la Pêche en Afrique (INFOPECHE); -Le Réseau sur les Politiques de Pêche en Afrique de l Ouest (REPAO) -L Association Ouest Africaine pour le Développement de la Pêche Artisanale (ADEPA) a adhéré récemment à ce Mémorandum d entente

7 2-PROMOTION DE LA GESTION DES STOCKS PARTAGES ET TRANSFRONTALIERS Fondement :-Art 2 de la convention «Développer, coordonner et harmoniser les efforts et les capacités en vue de préserver, exploiter, mettre en valeur et commercialiser les ressources halieutiques partagées» Les mécanismes de gestion commune des stocks partagés ont été préconisé par : «Atelier sur la gestion des stocks transfrontaliers et la mise en œuvre de plans d action pour les ORP» Organisé à Marrakech, les 19 et 20 octobre 2012 Objectifs: Collaborer avec les organisations sous régionales des pêches afin de développer des mécanismes de gestion des espèces communes ; et Renforcer les capacités des gestionnaires impliqués dans les projets y afférents. Les plans d aménagement des espèces transfrontalières sont requises pour la mise en place de SCS des activités de ces pêcheries.

8 2-PROMOTION DE LA GESTION DES STOCKS PARTAGES ET TRANSFRONTALIERS Contribution de la COMHAFAT au financement des activités relatives au projet «Petits pélagiques» des Etats membres de la CSRP Objectifs du projet : 1. Le développement et la mise en œuvre d'un plan global de partage d'informations sur les petits pélagiques dans la zone de compétence du CSRP; 2. Le renforcement, en ressources humaines, matérielles et financières, des institutions impliquées dans la gestion des pêches des petits pélagiques au sein des Etats-membres; 3. Le développement, l'harmonisation et la mise en œuvre des mesures pour la conservation des petits pélagiques et la protection de leurs habitats, en Gambie, Guinée Bissau, Guinée, Mauritanie, Maroc et Sénégal; 4. La coordination et la mise en œuvre d'un programme pour une exploitation durable et une gestion coopérative des petits pélagiques dans la sous-région. 5. La mise en place des cadres de concertation nationales et réalisation d une étude de référence sur l éthmalose, dans les Etats de Guinée, la Guinée Bissau et la Sierra Leone,

9 3-RENFORCEMENT DES CAPACITES DES RESSOURSES HUMAINES ET DES INSTITUTIONS Fondement : Art 10 de la convention: «Renforcement de la formation professionnelle et technique afin de mieux répondre aux besoins spécifiques du secteur des pêches» Le Regroupement des établissements de formation maritime africains (REFMA), Mission : Promotion de la collaboration entre les établissements de formation maritime africains, et plus particulièrement entre les organisations œuvrant dans le domaine de la formation en pêche maritime et navigation à la pêche; Le Réseau des Instituts de Recherche Halieutique et des Sciences de la Mer (RAFISMER), Mission:Renforcer la synergie entre les Instituts en charge de la recherche halieutique, pour une action concertée avec mutualisation des efforts et des moyens, dans l objectif d asseoir la gestion des ressources halieutiques sur la connaissance scientifiques ; Le Réseau Africain des Femmes de la Pêche (RAFEP), Mission : Contribution au renforcement des capacités organisationnelles, professionnelles et entrepreneuriales des femmes de la pêche au niveau des pays de la COMHAFAT

10 3-RENFORCEMENT DES CAPACITES DES ETATS EN MATIERE DE DE GESTION ET PLANIFICATION -REALISATION DES ETUDES SUR LE SECTEUR DES PECHES ET DE L AQUACULTURE DANS LES ETATS MEMBRES : LA COMHAFAT a réalisé des études dans 7 pays membres, en raison de leur caractère représentatif : -Angola, Bénin, Gabon, côte d ivoire, Namibie, Ghana et Guinée Objectifs des études : Effectuer un Diagnostic approfondi de la situation de la filière Pêche dans ces pays, Proposer des recommandations pour la mise en place d une stratégie sectorielle et Proposer des actions concrètes en vue de promouvoir les synergies intrarégionales. -ETUDE DE FAISABILITE D UN SYSTEME D INFORMATION INTEGRE EN GUINEE Couvrant l ensemble du secteur de la pêche en Guinée,permettant L exploitation optimale et durable des ressources, ainsi que Le suivi de la traçabilité des captures ;

11 4- PROMOTION DE LA MISE EN ŒUVRE DES REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A LA PECHE Fondement : Art 13 de la convention : «Harmonisation des politiques» «Les parties conviennent de se concerter dans les instances internationales en vue d harmoniser leurs positions en matière de pêche» LA COMHAFAT VEILLE A : L organisation régulière des réunions préparatoires aux sessions ordinaires de l ICCAT, de la CITES et de la CBI, COFI et La participation active des Etats membres aux comités scientifiques de ces instances Objectifs : Harmonisation et coordination des positions vis-à-vis des questions relatives à la pêche; Renforcement de la voix de l'afrique dans les plates-formes politiques et de négociations internationales; Harmonisation et cohérence de la réglementation régissant les activités de pêche au niveau des pays membres ;

12 5-DEVELOPPEMENT DE PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR FAVORISER UNE APPPROCHE GLOBALE CONCERTEE DE LA COOPERATION HALIEUTIQUE Fondement :Art 12 de la convention «Les parties veillent au renforcement des mécanismes de coopération bilatérale, sous régionale et internationale relatifs à la préservation et la protection de l environnement marin.» Objectifs des partenariats: L Ouverture sur l environnement Externe; L échange d expertise et appréhension des problèmes émergents ; Développement de la coopération internationale basée sur la solidarité

13 5-DEVELOPPEMENT DE PARTENARIAT INTERNATIONAL POUR FAVORISER UNE APPPROCHE GLOBALE CONCERTEE DE LA COOPERATION HALIEUTIQUE -Fondation Japonaise pour la Coopération Internationale en matière de Pêche (OFCF) objectifs : 1-Renforcement des capacités dans le domaine de développement de la pêche et de l aquaculture, 2. Renforcement des capacités en matière de gestion durable des ressources halieutiques, 3. La mise en œuvre des réglementations internationales relatives à la pêche. -Le Conseil Consultatif de la Pêche Lointaine (LDAC) -Développer la coopération mutuelle en matière de lutte contre la pêche INN et promotion de la pêche responsable et durable. - International Seafood Sustainability Foundation - Promotion de la conservation et l'utilisation durable des ressources de thon dans l'océan Atlantique en coordination avec l'organisation de gestion des pêches régional responsable de l'évaluation et de la gestion des populations de thon dans l'océan Atlantique, -L université de la Colombie Britannique (UBC) -Renforcer les capacités afin d améliorer la qualité des données scientifiques en vue de favoriser la conservation des ressources marines. -L université de la Colombie Britannique (UBC) -Collaborer en matière de recherche scientifique appliquée et amélioration de la qualité des données scientifiques. -Le Réseau sur les Politiques de Pêche en Afrique (REPAO) -Mise en œuvre du plan d actions du RAFEP -Mise en place des réseaux nationaux des femmes opérant dans le domaine de la pêche. -L Association Ouest Africaine pour le Développement de la Pêche Artisanale (ADEPA) -La promotion d une pêche durable gérée de manière participative tenant compte les aspirations et des intérêts des communautés de la pêche artisanale;

14 6- LA COOPERATION REGIONALE POUR LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE (PECHE INN) Signes d'évolution positive dans la gestion de la pêche au niveau régional : -Adoption par la Conférence des Ministres tenue en Septembre 2014, au Maroc de «La DECLARATION de Rabat sur la coopération régionale pour la lutte contre la pêche INN» Confirme l engagement des Etats membres de la COMHAFAT à : -Renforcer leurs politiques nationales et régionales de lutte contre la pêche INN -Mutualiser les moyens pour développer une meilleure gouvernance et gestion du secteur des pêches ;

15 6- LA COOPERATION REGIONALE POUR LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON REGLEMENTEE (PECHE INN) Convention de partenariat entre la COMHAFAT et le Comité des pêches du Centre ouest du Golfe de Guinée (CPCO) : Contribution de la COMHAFAT au financement des activités de la CPCO portant sur: La mise en œuvre du processus d élaboration et d'adoption de «L'harmonisation des conditions d'accès aux ressources partagées et de l'échange des informations sur la pêche» ; Le Renforcement des capacités des administrations des Etatsmembres pour le contrôle et l'inspection des navires dans le cadre de la lutte contre la pêche INN ;

16 CONCLUSION -Le développement durable du secteur de la pêche caractérisés par: La mobilité élevée de certaines espèces, La mobilité des flottes de pêche et des capitaux sous-jacents, Le caractère mondialisé des marchés des produits halieutiques Exige une coopération internationale solidaire -Avoir gain de cause des défis communs Exige des Etats une approche régionale renforcée LA COMHAFAT offre un cadre idoine pour une coopération internationale et régionale fructueuses

17 EXPLOITONS AUJOURD HUI SANS COMPROMETTRE DEMAIN.