Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes «Entre Bois et Marais» Place Paul Quellec TROARN Tél: SIGNALISATION VERTICALE PROGRAMME Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 6

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent la fourniture et le transport de matériels nécessaires à la signalisation verticale sur les voies des communes du territoire de la Communauté de Communes «Entre Bois et Marais». Le marché objet du présent CCAP est soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services. Les prestations font l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum, conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Les commandes successives sont adressées sous forme de bons de commandes signés par le Pouvoir Adjudicateur. Le maître de l'ouvrage confie au titulaire, pendant toute la durée de validité du marché précisée à l'article 3 de l'acte d'engagement, l'exécution de la totalité des prestations ci-dessus définies, suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins, toutefois pour des besoins occasionnels, il pourra être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 77 III du Code des Marchés Publics (CMP). Lorsque l entrepreneur estime que les prescriptions figurant dans le bon de commande appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours. Dispositions générales: La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières Désignation de sous-traitants en cours de marché Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont formulées dans le projet d'acte spécial. Le titulaire doit joindre en sus des renseignements exigés par l'article du CMP : Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (1 de l'article 114 du Code des Marchés Publics) ; Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (article 44 du Code des Marchés Publics) ; Les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références) ; L attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l article ci-après Un devis du sous-traitant indiquant précisément les prestations du marché à sa charge. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des Marchés Publics (CMP), une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : Page 2 sur 6

3 "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de l'article 3-4 du présent CCAP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français." Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le bordereau des prix Le détail estimatif Le mémoire technique Les bons de commande émis au titre du présent marché Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Article 3 : Prix du marché Caractéristiques des prix Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix. Le candidat remplira également le détail estimatif, ce document n ayant pas de valeur contractuelle mais permettant uniquement la comparaison des offres Modalités de variation des prix Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres, moins trois mois. Ce mois est appelé "mois zéro" (m 0 ). Les prix font l objet d une révision annuelle, selon les termes de l article suivant. Page 3 sur 6

4 Choix des index de référence L'index de référence I choisi pour la révision des prix est : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - A38 CH - Produits métallurgiques et métalliques sauf machines et équipements - (FM0ACH0000), publié sur le site de l INSEE. marché. Les primes, pénalités, retenues et indemnités sont révisées avec l index de référence du Modalités de révision des prix Le coefficient de révision C n applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule : C n = 0, ,850 x ( I n-3 / I o-3 ) Avec : I o-3 valeur de l index du mois de remise des offres moins 3 mois I n-3 valeur de l index du mois de la date fixée par la période de mise en œuvre de la clause de révision moins 3 mois Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index correspondant. Article 4 : Modalités de règlement des comptes Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement Les demandes de paiement seront présentées après la réception des travaux. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la désignation de l organisme débiteur le relevé des travaux exécutés (constat contradictoire ou simples constations) accompagné du calcul des quantités prise en compte, effectué sur la base de ce relevé; l état des prix forfaitaires (ils peuvent être fractionnés si l ouvrage ou la partie d ouvrage auquel le prix se rapporte n est pas terminé) le montant hors taxe des travaux exécutés ; le calcul (justifications à l appui) des coefficients d actualisation des prix ; le montant, éventuel des primes ; le remboursement des débours incombant au maître de l ouvrage dont l entrepreneur a fait l avance, le cas échéant ; les montants et taux de TVA légalement applicables pour chacun des travaux exécutés ; le montant total TTC des travaux exécutés ; la date de facturation ; Page 4 sur 6

5 en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des travaux effectués par l opérateur économique ; en cas de sous traitance, la nature des travaux exécutés par le sous traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; Paiement des cotraitants et des sous-traitants L acte spécial annexé au marché, précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer. Modalités de paiement des sous-traitants direct : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au soustraitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Modalités de paiement direct des cotraitants : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Article 5 : Délai d exécution - Pénalités et Primes Délais d exécution Le délai d exécution des prestations est stipulé à l acte d engagement. Page 5 sur 6

6 5.2- Pénalités pour retard - Primes d avance Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations du C.C.A.G.-FCS s appliquent. Article 6 : Caractéristiques des matériaux et produits Provenance, qualité et prise en charge des matériaux et produits Les matériaux et produits doivent être conformes aux normes visées par le cahier des clauses techniques particulières Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Voir CCTP. Article 7 : Réception des fournitures Les stipulations du CCAG sont applicables, en sus de celles prévues au CCTP. Les fournitures seront livrées par défaut aux services techniques de la commune de Troarn, rue de l Ancienne Gare. Le bon de commande pourra éventuellement prévoir un autre lieu de livraison. Article 8 : Assurances Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le pouvoir adjudicateur, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception. Article 9 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-FCS, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Page 6 sur 6

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