RAPPORT N MISE A DISPOSITION GRATUITE DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU STADE DEPARTEMENTAL DU PRE SAINT-JEAN A SAINT-CLOUD

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1 RAPPORT N MISE A DISPOSITION GRATUITE DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU STADE DEPARTEMENTAL DU PRE SAINT-JEAN A SAINT-CLOUD COMMISSION : JEUNESSE, SPORTS ET PREVENTION DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE EDUCATION SPORT ET JEUNESSE Direction : Actions Sportives

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 13 avril 2011 CONSEIL GENERAL MISE A DISPOSITION GRATUITE DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU STADE DEPARTEMENTAL DU PRE SAINT-JEAN A SAINT-CLOUD RAPPORT N Mes chers Collègues, Par conventions des 4 juillet 1972 et 8 juillet 1980 conclues entre l Etat et le Département des Hauts-de-Seine, les installations sportives du Pré Saint-Jean dont le Département s est vu confier la gestion, sont mises gratuitement à la disposition des établissements scolaires du second degré du Département des Hauts-de-Seine et de Paris. En dehors des heures d utilisation par les scolaires, ces installations peuvent être affectées, sans exclusivité, à la satisfaction de l ensemble des associations sportives des Hauts-de-Seine. Par délibération du 19 mai 2008 (rapport CP n ), la Commission permanente a approuvé la passation d une convention fixant les modalités de la mise à disposition à titre gratuit des installations sportives du stade départemental du Pré Saint-Jean au profit de l Association Football Club du Conseil général des Hauts-de-Seine (FCCG92) et des sapeurs-pompiers de Paris-Caserne de Saint-Cloud. Cette convention s est achevée le 31 août Un arrêté du Président du Conseil général du 1 er septembre 2010 a fixé la tarification pour l utilisation des installations sportives du stade départemental du Pré Saint-Jean pour les catégories d utilisateurs suivantes :

3 1 ère catégorie d utilisateurs : - les associations sportives situées dans les Hauts-de-Seine ; - les collectivités locales et établissements publics situés dans les Hauts-de-Seine. 2 ème catégorie d utilisateurs : - les groupements privés (entreprises, sociétés) ; - les comités d entreprise ; - les associations sportives dont le siège social se situe en dehors du département des Hauts-de-Seine. Je vous propose donc pour chaque saison sportive ou année scolaire : - d approuver le principe de la mise à disposition gratuite d équipements et d installations sportives du stade départemental du Pré Saint-Jean pour les établissements scolaires maternels et primaires situés dans les Hauts-de-Seine, les établissements d enseignement publics et privés (collèges, lycées, universités et les établissements d enseignement supérieur) situés dans les Hauts-de-Seine et les établissements du second degré de Paris conformément à la convention conclue le 4 juillet 1972 entre l Etat et le Département des Hauts-de-Seine ; - d approuver la mise à disposition gratuite d équipements et d installations sportives du stade départemental du Pré Saint-Jean avec les utilisateurs dont la liste est jointe en annexe 1 dont l Association Football Club du Conseil général des Hauts-de-Seine et les sapeurs-pompiers de Paris-Caserne de Saint-Cloud ; - d approuver la convention de mise à disposition gratuite jointe en annexe 2 à conclure avec chacun des utilisateurs dont la liste est jointe en annexe 1 ; - et de m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, lesdites conventions. Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 2

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL MISE A DISPOSITION GRATUITE DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU STADE DEPARTEMENTAL DU PRE SAINT-JEAN A SAINT-CLOUD REUNION DU 29 AVRIL 2011 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L alinéa 3, Vu le Code de l éducation, et notamment son article L.214-4, Vu les conventions conclues les 4 juillet 1972 et 8 juillet 1980 entre l Etat et le Département des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 1 er septembre 2010 relatif à la tarification d utilisation des installations sportives du stade du Pré Saint-Jean, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 13 avril 2011, M. Cyrille Déchenoix, rapporteur, au nom de la Commission de la jeunesse, des sports et de la prévention, entendu, 3

5 D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est approuvé le principe de la mise à disposition gratuite d équipements et d installations sportives du stade départemental du Pré Saint-Jean pour les établissements scolaires maternels et primaires situés dans les Hauts-de-Seine, les établissements d enseignement publics et privés (collèges, lycées, universités et les établissements d enseignement supérieur) situés dans les Hauts-de-Seine et les établissements du second degré de Paris conformément à la convention conclue le 4 juillet 1972 entre l Etat et le Département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : La mise à disposition d équipements et d installations du stade départemental du Pré Saint-Jean est consentie à titre gratuit pour chaque saison sportive ou année scolaire, pour les utilisateurs dont la liste est jointe en annexe 1. ARTICLE 3 : Est approuvée la convention jointe en annexe 2 à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et chacun des utilisateurs visés à l annexe 1. ARTICLE 4 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 3 avec chacun des utilisateurs visés à l article 2. ARTICLE 5 : Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/05/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

6 "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5