FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI D Intitulé du texte : Décret portant diverses dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 04/11/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant diverses dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle Objectifs L article 173 de la loi n du 6 août 2015 autorise les conseils en propriété industrielle (CPI) à recourir, sous conditions définies par décret, à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Le projet de décret modifie l article R du code de la propriété intellectuelle afin de fixer ces conditions. Le projet de décret intègre également dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions découlant de la transposition de la directive de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive dite «DQP modifiée»). En particulier, le projet de décret modifie les modalités de reconnaissance des qualifications exigées pour exercer en France la profession de conseil en propriété industrielle. Contraintes nouvelles Le texte présenté définit les conditions dans lesquelles s exerce le recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée par les CPI. Allégements et simplifications Les conseils en propriété industriels n étaient pas autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Le texte présenté rend applicable l autorisation prévue à l article 173 de la loi n du 6 août Le décret transpose également les dispositions de la directive DQP modifiée, qui simplifient les conditions de reconnaissance des qualifications exigées pour l exercice de la profession de conseil en propriété industrielle en France : - Abaissement de la durée de la pratique professionnelle requise dans le cas d un demandeur établi dans un Etat de l Union européenne ne règlementant pas la profession (passage de 2 ans à 1 an, à temps complet ou à temps partiel pour une durée équivalente) ; - Prise en compte de la pratique professionnelle acquise dans un pays tiers (hors UE et EEE) ; - Prise en compte des connaissances acquises par 2

3 l expérience et l apprentissage tout au long de la vie pour conditionner le recours aux mesures compensatoires (limitation de la possibilité de recourir à une épreuve d aptitude) ; - Notification et justification au demandeur de la décision de recourir à une épreuve d aptitude. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : - Articles R ; R ; R ; R et R du code la propriété intellectuelle (inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle) - Article R du code de la propriété intellectuelle (conditions d exercice de la profession de conseil en propriété industrielle) - Article R du code de la propriété intellectuelle (publicité et sollicitation personnalisée par les CPI) Date de la dernière modification : - R ; R ; R ; R et R du CPI : 7 mai 2007 (décret n ) - R du CPI : 18 février 2002 (décret n ) - R du CPI : 17 septembre 1997 (décret n ) 3

4 Fondement juridique Dispositions nouvelles Abaissement de 2 ans à 1 an à temps complet ou à temps partiel pour une durée équivalente la pratique professionnelle requise dans le cas d un demandeur établit dans un Etat ne règlementant pas la profession Prise en compte de la pratique professionnelle acquise dans un pays tiers (hors UE et EEE) Prise en compte des connaissances acquises par l expérience et l apprentissage tout au long de la vie pour conditionner le recours aux mesures compensatoires (limitation de la possibilité de recourir à une épreuve d aptitude - Notification et justification au demandeur de la décision de recourir à une épreuve d aptitude. Conditions de recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée Epreuve d aptitude en langue française Prise en compte de la pratique professionnelle des ressortissants des Etats ayant conclu un accord bilatéral avec la France de reconnaissance des pratiques professionnelles Articles Articles 5 et 7 du décret (Art R et R du code de la propriété intellectuelle) Art 4 du décret (Art R du CPI) Article 6 du décret (Art R du CPI) Art 8 du décret (Art R du code de la propriété intellectuelle) Articles 2 et 6 du décret (Art R et R du CPI) Articles 3 et 4 (Art R et R Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Articles 5-1b et 13-2 de la directive DQP modifiée Article 55bis de la directive DQP modifiée Article 14 de la directive DQP modifiée Application de la loi préciser X (art 173 de la loi n du 6 août 2015) Conséqu ence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Précision au regard de l article 53 de la directive DQP modifiée Retour d expérience 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) ACPI (Association des conseils en propriété industrielle) INPI (Institut national de la propriété industrielle) Fondement Processus de consultation engagé parallèlement à la saisie du Conseil d Etat Processus de consultation engagé parallèlement à la saisie du Conseil d Etat Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) L INPI a participé à l élaboration du projet de décret. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME La grille de critères d éligibilité du test PME a été remplie Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le score obtenu (8) ne nécessite pas la réalisation d un test PME (voir grille en PJ) 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies 0 Indéterminés Ind. Impact net 0 Positif (gains) Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI 940 CPI (personnes physiques) 380 cabinets Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Indéterminés Impact net Positif (gains) L autorisation de recourir, pour les CPI, à la publicité et à la sollicitation personnalisée vise à renforcer l information des entreprises sur les questions de propriété industrielle et de protection de leurs innovations. Ainsi, la mise en œuvre du décret proposé est de nature d une part à améliorer le chiffre d affaires des CPI (nouveaux clients potentiels) et d autre part, pour les autres entreprises, à renforcer leurs actifs immatériels grâce aux conseils dispensés par les CPI (brevets d invention déposés). Le chiffrage de ces gains potentiels n est pas déterminé. Concernant les dispositions découlant de la transposition de la direction DQP modifiée, elles simplifient et allègent les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles, à la fois pour les professionnels exerçant dans un pays de l Union européenne et souhaitant exercer en France (pour une installation définitive ou pour une libre prestation de service) et pour les professionnels établis en France souhaitant faire reconnaître une pratique professionnelle acquise à l étranger. 6

7 Au cours des trois dernières années, l INPI a reçu 3 demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (origines : Grande-Bretagne ; Pays-Bas ; Italie) et aucune demande au titre de la libre prestation de service. 2 demandes ont fait l objet d un avis favorable à l issue de l épreuve d aptitude. Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Les particuliers ne sont pas impactés par les dispositions du décret. Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Les collectivités territoriales ne sont pas impactées par les dispositions du décret. Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net

8 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net En France, l autorité administrative compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles exigées pour l exercice de la profession de conseil en propriété industrielle est l Institut national de la propriété industrielle (INPI), opérateur public sous la tutelle du ministère de l économie, de l industrie et du numérique. Le projet de décret modifie les conditions requises pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (allègement de la durée de la pratique professionnelle requise, prise en compte de l expérience acquise hors de l Union européenne, ). En revanche, le projet de décret ne modifie pas les modalités d évaluation, par l autorité compétente, du niveau de qualification d un demandeur (reconnaissance des qualifications sur la base des documents produits par le demandeur, et le cas échéant vérification des qualifications par la réalisation d un examen d aptitude). Ces dispositions actuelles du code de la propriété intellectuelle, prévues au titre de la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne sont pas impactées par la transposition de la directive 2013/55/UE. Le projet de décret ne crée donc pas de charges nouvelles pour l INPI. Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Ind Ind Ind Impact net Positif (gains) Positif (gains) Positifs (gains) Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet de décret est sans impact pour les services déconcentrés de l Etat. Portée interministérielle du texte : oui x non Nouvelles missions : oui x non Evolution des compétences existantes : oui x non Evolution des techniques et des outils : oui x non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Non concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Non concernés Non concernés 9

10 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui x non Modalités de réalisation de la fiche : 10

11 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Non concerné : il s agit de mesures de transposition d une directive européenne et d application d une loi Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net - - Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement - Destinataires - Justification des mesures - 11

12 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Aucune Aucune Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs - Meilleure connaissance pour les entreprises des services offerts par les CPI grâce à la publicité - Facilités pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et la reconnaissance des stages professionnels réalisés à l étranger Amélioration de l information relative à la propriété industrielle et à la protection des inventions 12

13 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Pas de marge de manœuvre identifiée pour les dispositions de la directive 2013/55/UE transposées (cf tableau de concordance) - Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication (pas de contrainte nouvelle nécessitant un délai d adaptation) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 13

14 VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 14

15 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15