PARLEMENT WALLON SESSION DÉCEMBRE 2005 PROJETS DE DÉCRET

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1 273 ( ) N ( ) N ( ) N ( ) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION DÉCEMBRE 2005 PROJETS DE DÉCRET portant assentiment à l Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l introduction de la notion de «camionnette» dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l immatriculation des véhicules * portant introduction de la notion de «camionnette» dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ** RAPPORT présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité par Mme E. Tillieux ** Voir Doc. 273 ( ) - N 1. ** Voir Doc. 274 ( ) - N 1. site internet : mail@parlement-wallon.be

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité s est réunie, en séance publique de Commission, le vendredi 2 décembre 2005, afin d examiner: le projet de décret portant assentiment à l Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l introduction de la notion de «camionnette» dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l immatriculation des véhicules (Doc. 273 ( ) - N 1) ; le projet de décret portant introduction de la notion de «camionnette» dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (Doc. 274 ( ) - N 1) (1). (1) Ont participé aux travaux: MM. Bayenet, Boucher, Collignon, Etienne (Président), Fourny, Mme Fassiaux-Looten, MM. Ficheroulle, Mathen, Stoffels, Mme Tillieux (Rapporteur). Ont assisté aux travaux : MM. Cheron, de Lamotte, Petitjean, Pire; M. Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l Equipement et du Patrimoine. 2

3 EXPOSÉ DE M. LE MINISTRE M. le Ministre précise qu un accord de coopération a été conclu entre les trois Régions conformément aux dispositions de la loi spéciale de financement du 13 juillet 2001, accord signé le 18 novembre Les projets de décret à l examen ont pour objectif de recibler les avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux véritables véhicules utilitaires en matière de taxe de circulation. Il a, en effet, été constaté au fil du temps que la notion de «véhicule utilitaire» trouvait une extension de plus en plus large. Il convenait donc de recentrer la définition de la «camionnette» pour exclure de celleci des véhicules pouvant difficilement être qualifiés d utilitaires. Un accord a, dès lors, été trouvé par les trois Régions pour appréhender l évolution technologique des véhicules tout en tenant compte de la réglementation européenne. Il faut, en effet, signaler que les définitions varient d un pays à l autre. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Boucher souhaiterait savoir quelles incidences auront les mesures envisagées sur le budget de la Région wallonne. Il serait également utile de connaître le sort qui sera réservé, lors de leur prochain passage au contrôle technique, aux véhicules rentrant actuellement sous la définition de «camionnette» mais qui n en relèveront plus. Les nouvelles règles s appliqueront-elles avec rétroactivité, au moment du passage au contrôle technique ou le véhicule continuera-t-il à bénéficier des règles applicables aux véhicules utilitaires? Enfin, l Intervenant souhaiterait savoir si des précautions ont été prises pour s assurer que de véritables véhicules utilitaires ne soient visés par les nouvelles règles qui seront appliquées. Ainsi, certaines firmes utilisent à des fins exclusivement professionnelles des véhicules qui, sur la base de la nouvelle législation, pourraient pourtant être considérés comme des véhicules mixtes. M. Cheron se réjouit que soient portés à l examen ces projets de décret qui touchent à la fiscalité automobile, tout en faisant le lien avec l environnement. Il faut espérer que ce débat sera l occasion de préparer d autres débats, notamment sur la variabilité de la fiscalité en fonction des émissions polluantes. Il convient d être actif dans cette matière qui est parfois complexe en raison de la forme juridique et institutionnelle que les mesures doivent prendre, puisque des accords de coopération sont souvent nécessaires. M. le Ministre a donc un rôle à jouer au sein de la Conférence interministérielle sur la mobilité, l infrastructure et les télécommunications. C est, en effet, au sein de cette Conférence que doivent être dégagées les orientations en la matière et qui permettront notamment de respecter les accords internationaux conclus par la Belgique relativement, par exemple, aux engagements de Kyoto. M. Stoffels est d avis que, si le lien peut être fait avec l environnement, il peut l être aussi avec la justice sociale. Il serait souhaitable de savoir si les mesures envisagées concernent uniquement les nouvelles mises en circulation ou si toutes les voitures déjà immatriculées sont visées. 3

4 Il serait également utile d obtenir des informations sur le nombre de véhicules qui seront concernés par les mesures envisagées et ce que cela représentera en termes de recettes pour l année M. de Lamotte partage l objectif qui est retenu par les projets de décret à l examen. Il est vrai qu une déviance du système a dû être, à un moment, constatée. Ainsi, beaucoup de constructeurs automobiles se servaient de la fiscalité pour faire la publicité de leurs véhicules et pour en tirer des arguments de vente. M. le Ministre signale que de nombreux contacts ont été pris avec l administration fédérale pour préparer les projets de décret à l examen. En 2003, il y avait trois mille vingt-sept nouvelles camionnettes qui pouvaient être qualifiées d abusives. En 2004, il s agissait de sept mille soixante-deux véhicules, soit quatre mille trente-cinq immatriculations nouvelles. Il est toutefois difficile de prédire l impact qu auront les mesures envisagées et de savoir combien de personnes seront encore prêtes à acheter de tels véhicules sans bénéficier de l avantage fiscal. Selon la Fébiac, le chiffre total de véhicules concernés est de neuf mille sept cent quarante-deux véhicules s il est tenu compte des véhicules d occasion. En matière de taxe de circulation, la recette éludée peut correspondre à la différence entre le tarif applicable pour un véhicule ordinaire de 13 CV, soit 446,04 euros et le tarif pour une camionnette avec une masse maximale autorisée moyenne de à kilos, soit 96,60 euros. Pour l ensemble des neuf mille sept cent quarantedeux véhicules recensés, il s agirait donc d une recette éludée de euros pour la Belgique. Pour ce qui concerne la taxe de mise en circulation, la recette éludée en 2004 correspond à la différence entre le tarif applicable pour un véhicule ordinaire de 13 CV, soit 867 euros et le tarif pour une camionnette, soit 0 euro. Pour les quatre mille trente-cinq véhicules immatriculés en 2004, il s agirait donc d une recette éludée de euros pour toute la Belgique. Si ces montants sont répartis entre les Régions, il apparaît que la Région wallonne, qui dispose de 27,39 % du parc automobile, a connu une perte de recettes de euros pour l année M. le Ministre indique qu un relevé des conditions supplémentaires auxquelles devra répondre un véhicule immatriculé comme camionnette pour être reconnu et traité fiscalement comme tel est annexé au présent rapport. M. le Président demande si les monospaces seront concernés par les mesures qui sont envisagées. M. le Ministre répond par la négative sauf s ils ont été déclarés abusivement comme véhicules utilitaires. Ainsi, certaines marques automobiles proposaient comme option la pose d une cloison rigide entre l espace passager et le coffre, ce qui a eu pour conséquence que 10 % des sept mille soixante-deux véhicules déclarés abusivement comme utilitaires étaient des monospaces d une marque automobile bien spécifique. M. Mathen souhaiterait savoir si le projet de budget pour l année 2006 tient compte des recettes qui pourront être obtenues grâce aux mesures envisagées par les projets de décret à l examen. M. le Ministre répond par la négative et est d avis qu il faut toujours être prudent en matière de recettes escomptées. M. Cheron partage cet avis, d autant que les mesures envisagées par les projets de décret à l examen auront sans doute un effet dissuasif. M. Stoffels pose le problème des voitures immatriculées au Luxembourg dont les propriétaires éludent les taxes de circulation applicables en Belgique. M. le Ministre rappelle que la taxe de circulation frappe les véhicules immatriculés en Belgique. Doivent être immatriculés en Belgique les véhicules utilisés par les résidents belges sauf s ils sont assujettis à la sécurité sociale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Les contrôles sont réalisés régulièrement aux frontières par le Service fédéral des finances qui constate si le véhicule est effectivement utilisé par un salarié dans un autre Etat membre. Si tel n est pas le cas, un procès-verbal est dressé par les agents des douanes et une régularisation intervient. M. Stoffels demande s il existe une différence selon que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles ou à des fins privées. M. le Ministre précise que le véhicule doit alors être la propriété d une société établie à l étranger dont le conducteur est salarié. Des problèmes sont parfois relevés quand le véhicule est utilisé par le conjoint du salarié de l entreprise propriétaire du véhicule. M. Boucher s interroge quant à savoir si un système de compensation est prévu entre les Etats membres de l Union européenne. M. le Ministre répond par la négative. M. Boucher souhaiterait obtenir des précisions sur le moment où seront effectivement appliquées les mesures envisagées et pose ainsi le problème de l antériorité des mesures. 4

5 M. le Ministre rappelle que la taxe de circulation est une taxe directe qui se perçoit par exercice d imposition. Les nouvelles mesures s appliqueront au 1 er janvier 2006 pour l exercice 2006 sans qu il soit question de rétroactivité. M. Cheron souhaiterait savoir quel sort sera réservé aux voitures de société ou prises en leasing par des sociétés étrangères. M. le Ministre indique qu aucune distinction n est faite en fonction du redevable. Le même tarif sera donc applicable, que la voiture soit immatriculée par un particulier ou par une société. M. Boucher demande si le contribuable doit faire une déclaration spontanée lors du passage au contrôle technique. M. le Ministre fait observer qu en matière de contrôle technique, les véhicules utilitaires ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres véhicules. En effet, les véhicules utilitaires doivent faire une visite au contrôle technique avant leur immatriculation et sont soumis à une visite de contrôle annuelle. Les services du contrôle technique vérifieront donc chaque année si les conditions sont ou non remplies pour relever de la définition de «camionnette» et décideront s il y a lieu de régulariser la situation. M. Boucher est heureux que la situation qui posait des difficultés à certaines entreprises relativement aux véhicules utilitaires soit clarifiée. Les projets de décret à l examen recevront l assentiment du groupe MR. EXAMEN DES ARTICLES ET VOTES Projet de décret portant assentiment à l Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l introduction de la notion de «camionnette» dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l immatriculation des véhicules (Doc. 273 ( ) - N 1) Article unique L article unique n a fait l objet d aucune observation particulière. Projet de décret portant introduction de la notion de «camionnette» dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (Doc. 274 ( ) - N 1) Articles 1 er et 2 Les articles 1 er et 2 n ont fait l objet d aucune observation particulière. VOTES Les articles 1 er et 2 ainsi que l ensemble du projet de décret ont été adoptés à l unanimité des membres présents. VOTES L article unique ainsi que l ensemble du projet de décret ont été adoptés à l unanimité des membres présents. RAPPORT A l unanimité des membres présents, il a été décidé de faire confiance au président et au rapporteur pour l élaboration du présent rapport. Le Rapporteur, Le Président, E. TILLIEUX J. ÉTIENNE 5

6 6 ANNEXE À FILMER