SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO CANADA INC DATE INFRACTION 28/07/2004 DATE OUVERTURE 25/10/2006 PLA.
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1 Nom de l'utilisateur: Numéro de dossier: Plumitifs criminel et pénal :28 Numéro de dossier: Séquence d'accusé: SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO CANADA INC PLA. POIRE GENEVIEVE DATE INFRACTION 28/07/2004 DATE OUVERTURE 25/10/2006 AVO. PINSONNAULT GUY ORG. BUREAU DE LA CONCURRENCE 1 CHEF D'ACCUSATION AUTRES 01 ART.47(1)B) ET 47(2) LOI SUR LA CONCURRENCE 26/01/ :28 PEINE AMENDE $50, AVEC DELAI DE 14 JOURS SANS FRAIS 25/10/2006 SOMMATION 23/11/ :42 COMP. OFFENSE CRIMINELLE SEANCE(S): 09:42 A 09:44 SALLE JUGE: BOUILLON HELENE CHOIX: JUR. ABSOLUE JUGE COUR PROV 05/02/ :40 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: AUTRE SEANCE(S): 09:40 A 09:42 SALLE JUGE: COUTURE HUBERT GREFFIER: SAVARD SUZANNE QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: AUTRE 02/04/ :38 ORIENTATION/DECLARATION QUAL.DE REMISE: AUTRE SEANCE(S): 09:38 A 09:39 SALLE :51 A 09:52 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: AUTRE CHOIX: JUGE AVEC JURY DEMANDE ENQ. PRELIMINAIRE (536(4)) PRESENCE: DECLARATION (536.3) 15/06/ :22 ENQUETE PRELIMINAIRE REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS ( ) :28:43 1/5
2 SEANCE(S): 10:22 A 10:24 SALLE :08 A 11:10 JUGE: MORAND ALAIN GREFFIER: LEVASSEUR LAURIE QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS 29/06/ :48 REMISE DEFENSE SEANCE(S): 10:48 A 10:50 SALLE DETAILS: REQUETE ACCORDEE 29/06/ :48 (2) ENQUETE PRELIMINAIRE REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE: POUR FIXER DATE SEANCE(S): 10:48 A 10:50 SALLE /10/ :47 ENQUETE PRELIMINAIRE QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 09:47 A 10:59 SALLE :16 A 12:19 12:25 A 12:37 JUGE: VERDON PIERRE GREFFIER: BOLDUC ANNE QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS ACCUSE: PRESENT ET EN LIBERTE PRESENCE: 1 TEMOIN 25/10/ :47 (2) NOUVELLE OPTION SEANCE(S): 09:47 A 10:59 SALLE :16 A 12:19 12:25 A 12:37 JUGE: VERDON PIERRE GREFFIER: BOLDUC ANNE ACCUSE: PRESENT ET EN LIBERTE CHOIX: JUR. EXC. C. SUP. ART. 549 PRESENCE: PIECE(S) A CONVICTION 17/12/ :49 OUVERTURE DU TERME (ASS. CRIM) SEANCE(S): 09:49 A 09:50 SALLE JUGE: LEVESQUE JACQUES J QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: POUR FIXER DATE 21/01/ :47 OUVERTURE DU TERME (ASS. CRIM) REMISE 1: REM. DE CONS. ( ) :28:43 2/5
3 SEANCE(S): 09:47 A 09:49 SALLE GREFFIER: AUDET CLAIRE 07/04/ :56 OUVERTURE DU TERME (ASS. CRIM) SEANCE(S): 09:56 A 09:58 SALLE /06/ :49 OUVERTURE DU TERME (ASS. CRIM) REMISE 1: REM. TRIBUNAL SEANCE(S): 09:49 A 09:50 SALLE /06/ :30 DEMANDE REMISE REMISE 1: REM. DE CONS. SEANCE(S): 09:30 A 09:31 SALLE GREFFIER: RIVERIN MARIE LINE 17/06/ :30 COUR SUPERIEURE QUAL.DE REMISE: SANS ASS.TEMOIN SEANCE(S): 09:30 A 09:31 SALLE GREFFIER: RIVERIN MARIE LINE 06/10/ :00 CONFERENCE PREPARATOIRE SEANCE(S): 11:00 A 11:05 SALLE JUGE: GRENIER RICHARD GREFFIER: MORIN LOUISE 10/10/ :00 CONFERENCE PREPARATOIRE QUAL.DE REMISE: SANS ASS.TEMOIN SEANCE(S): 15:00 A 15:05 SALLE JUGE: GRENIER RICHARD GREFFIER: MORIN LOUISE 03/11/ :51 OUVERTURE DU TERME (ASS. CRIM) QUAL.DE REMISE: SANS ASS.TEMOIN SEANCE(S): 09:51 A 09:53 SALLE ( ) :28:43 3/5
4 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: SANS ASS.TEMOINS 02/03/ :00 OUVERTURE DU TERME (ASS. CRIM) REMISE 1: REM. TRIBUNAL SEANCE(S): 10:00 A 10:01 SALLE /06/ :33 COUR SUPERIEURE QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 09:33 A 09:38 SALLE QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS 08/09/ :03 COUR SUPERIEURE REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 10:03 A 10:04 SALLE QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS 01/12/ :08 COUR SUPERIEURE QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 10:08 A 10:09 SALLE :02 A 15:32 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS 02/12/ :42 COUR SUPERIEURE QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS SEANCE(S): 09:42 A 12:35 SALLE :14 A 14:43 AVO. AC.: MASSICOTTE MICHEL 19/01/ :34 COUR SUPERIEURE QUAL.DE REMISE: POUR DISPOSER SEANCE(S): 10:34 A 10:36 SALLE AVO. AC.: MASSICOTTE MICHEL QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: POUR DISPOSER ( ) :28:43 4/5
5 26/01/ :28 COUR SUPERIEURE SEANCE(S): 09:28 A 09:52 SALLE JUGE: MOULIN BENOIT ORDONNANCES: INT.10A CONCUR. DECISION FINALE RENDUE FIN ( ) :28:43 5/5
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