Procès verbal Le 28 février Comité syndical du 28 février 2014

Transcription

1 Procès verbal Le 28 février 2014 Comité syndical du 28 février 2014 Le Syndicat mixte de coopération territoriale e-mégalis Bretagne, légalement convoqué le 17 février 2014, s est réuni en Comité syndical le vendredi 28 février 2014, à l hôtel de Courcy à Rennes, sous la présidence de Monsieur Eric BERROCHE, Vice-Président délégué du Syndicat mixte. Etaient présents : Délégués titulaires : Monsieur Gwenegan BUI, Région Bretagne. Messieurs François MARC, Département du Finistère - Louis FEUVRIER, Département d Ille-et-Vilaine Loïc RAOULT, Département des Côtes d Armor - Jean-Jacques TROMILIN, Département du Morbihan. Messieurs Olivier BOISSEAU, Communauté d agglomération de Quimper, Michel BRIAND, Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane - Jean-Luc COLAS, Communauté d agglomération de Saint Brieuc Jean-Luc FICHET, Communauté d agglomération de Morlaix. Messieurs Remy BOURGES, Communauté de Communes de la Bretagne Romantique Loïc FREMONT, Communauté de Communes de Guingamp - Jean-François GARNIER, Communauté de Communes du Pays de Fougères Loïc GODET, Communauté de Communes du Pays de la Roche aux Fées Henri PANHELEUX, Communauté de Communes de Pontivy Communauté - Robert PICAULT, Communauté de Communes de Dinan CODI Jean-François ROUXEL, Communauté de Communes de Lamballe Communauté. Messieurs Pierre CHANGEUR, Communauté de Communes de Mauron en Brocéliande - Alain CHENAIS, Pontrieux Communauté Bernard CONNAN, Le Leff Communauté Alain FOUGLE, Communauté de Communes du Pays d Aubigné Jérome LE BRETON, Communauté de Communes du Pays de Duguesclin - Jean-François LE GUEVEL, Communauté de Communes du Centre Trégor Louis PAUTREL, Communauté de communes de Louvigné Communauté Délégués suppléants : Monsieur Gilbert BAUDET, Communauté de communes de Lamballe Monsieur Jean-Charles CADORET, Communauté de communes du Val d Oust Lanvaux Avaient donnés pouvoir : Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, Président du Syndicat mixte, Région Bretagne à Monsieur Eric BERROCHE, Région Bretagne. Monsieur Denis MER, Département des Côtes d Armor à Monsieur Loïc RAOULT, Département des Côtes d Armor. Monsieur Joël DERRIEN, Département du Finistère à Monsieur François MARC, Département du Finistère. PV_CS_ / 26

2 Monsieur Fabrice HURET, Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane à Monsieur Michel BRIAND, Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane. Monsieur Joël LE JEUNE, Communauté d agglomération de Lannion Trégor Agglomération à Monsieur Jean-Luc COLAS, Communauté d agglomération de Saint Brieuc. Assistaient également à la séance : Messieurs Daniel HOUZE, Communauté de Communes du Pays de Matignon, Michel LE PAGE, Communauté de communes des vallons de Haute-Bretagne. Le quorum étant atteint la séance débute à 14h06. M. Berroche excuse Jean-Yves LE DRIAN président du Syndicat mixte. Ce comité intervient moins d un an après l élargissement des compétences du Syndicat mixte et l introduction dans son champ de compétence de projet Bretagne Très Haut Débit. Cette extension de compétences est concomitante de l achèvement du plan stratégique Pour poursuivre la modernisation des administrations et des services numériques ouverts à ses membres, le Syndicat mixte a décidé au début de l année 2013 d engager une démarche de refonte et de modernisation de la plateforme régionale d administration électronique. Un dialogue compétitif a été lancé afin de mener à bien ce processus et de construire pour les collectivités bretonnes une offre de services renforcée, plus facile d accès et assurant une interopérabilité des systèmes d informations. Cette évolution très forte s est traduite par un intense travail qui a mobilisé intensément les élus, les collaborateurs du Syndicat mixte et de nombreux spécialistes des collectivités membres qui ont relayé les demandes et préoccupations de tous ceux qui sont engagés dans le Syndicat mixte. L objectif des orientations budgétaires est de mesurer ensemble le chemin accompli, de vérifier si l on est dans l axe des objectifs définis et de tracer les lignes de ce qui est à accomplir en 2014 pour poursuivre les projets décidés devra engager des évolutions importantes pour la conduite et la gestion du Syndicat mixte, ceci dans un calendrier particulier en raison des élections municipales à venir, qui nous conduirons à renouveler nos instances. La structure budgétaire et comptable du Syndicat mixte doit nécessairement évoluer, par la création d un budget annexe qui retracera les activités du service public industriel et commercial dans lequel seront intégrés et gérés les déploiements du réseau de communications électroniques en cours de construction. Le budget principal continuera à gérer l administration générale du Syndicat mixte et les services numériques. Le dialogue compétitif conduit en 2013 pour la refonte de la plateforme régionale d administration électronique, aboutira dans les semaines qui viennent afin de rendre opérationnelle la nouvelle plateforme pour la fin d année Il conviendra durant cette séance de se prononcer sur les budgets nécessaires à son implantation afin d assurer sur la période les conditions de fonctionnement. Un nouveau modèle économique doit être proposé. Il repose sur les valeurs de coopération et de solidarité du Syndicat mixte. Il doit aussi encourager toutes les collectivités à utiliser les services proposés, qui deviendront rapidement indispensables à la gestion des communes, intercommunalités, département et région ainsi qu aux établissements qui en dépendent. Il conviendra également d adopter le plan de financement de la première phase du projet BTHD, qui s appuie sur la feuille de route de janvier PV_CS_ / 26

3 Face à des projets de cette ampleur, les équipes administratives du Syndicat mixte ont été particulièrement sollicitées. Des regroupements ont été opérés, l équipe du projet BTHD ayant rejoints les équipes des services numériques dans les nouveaux locaux en Décembre, et quelques nouveaux agents sont venus renforcer le Syndicat mixte. Tout cela n a pas été simple et il reste beaucoup de travail pour conforter une organisation, à partir de bases solides qui doivent être adaptées au nouveau contexte. Eric Berroche invite Céline Faivre, Directrice générale adjointe à prendre la parole 1. Modernisation des administrations et services numériques Le modèle économique présenté fait suite à un travail débuté il y a plus de 6 mois dans le cadre du dialogue compétitif relatif à la nouvelle plateforme régionale d administration électronique. La difficulté est d élaborer ce modèle pour la période sans connaitre la teneur des offres finales des candidats au dialogue. Le besoin de financement Il convient d assurer le financement des nouveaux services, celui des services actuels et en particulier celui d archivage électronique mais également prendre en compte le fonctionnement de la structure et les charges essentiellement dédiées à la compétence administration numérique. Modalités de financement Le financement du Syndicat mixte repose à la fois sur des subventions des membres et sur des contributions d accès aux services versées par les utilisateurs. o Règles Les règles mises en œuvre pour bâtir ce modèle économique sont issues d échanges menés avec le B5 et le B16. Ces échanges ont abouti au principe qu il fallait que le financement des services, quels qu ils soient, repose de manière plus importante sur les contributions. A ce jour celleci financent 35% du cout des services, à l avenir elles en financeront 65 %. Ce choix se justifie au regard du taux d utilisation des services, et ce modèle est de nature à inciter les collectivités à utiliser les services de manière plus importante et plus globale. Le risque principal étant que le modèle repose sur une adhésion massive de l ensemble des utilisateurs au bouquet de services envisagé. o Investissement Il est prévu un financement des investissements répartis comme suit : - Fonds européens : 40% soit environ Subventions de la région à hauteur de Subventions uniforme des 4 Départements pour un total de Subventions uniforme des 11 Agglomérations pour un total de Subventions des EPCI de plus de habitants suivant un critère démographique pour un total de Les subventions des membres seront appelées sur l exercice PV_CS_ / 26

4 o Fonctionnement Les participations annuelles (ou subventions de fonctionnement) recouvrés auprès de l ensemble des membres du Syndicat mixte couvriront 100 % des charges de structures et 35% des couts d accès aux services. o Contribution L accès aux services est mutualisé au niveau de chaque EPCI membre au bénéfice de l ensemble des communes de son territoire. Céline Faivre invite les membres présents à s exprimer et à valider le principe de montage de ce projet, dans l attente de la réception des offres finales sur lesquelles la commission d appel d offres se prononcera le 20 mars prochain. M. Michel Briand, délégué titulaire de Brest Métropole Océane, remercie Céline Faivre pour le travail accompli. Il ajoute que même si les tarifs augmentent de près de 10% pour la communauté urbaine, il s agit globalement d une avancée positive. Il se réjouit que la démarche de mutualisation portée par le Syndicat mixte se poursuive et s amplifie. M.Louis Feuvrier, délégué titulaire du Département d Ille-et-Vilaine estime que, suite aux divers échanges évoqués par Mme Faivre, on est proche voir très de la solution. Cependant il souhaite revenir sur un argument avancé, à savoir que la contribution des agglomérations permet aux communes qui en sont membres de bénéficier des services ce qui n est pas le cas des départements, seuls utilisateurs finaux au regard de la contribution versée. Celine Faivre confirme ce point mais précise que les services proposés, notamment la dématérialisation des marchés publics, de la chaine financière et comptable ou l archivage électronique s imposent réglementairement aux collectivités. Dans ce cadre, les départements, mais aussi la région, doivent faire preuve de volontarisme pour s engager dans la modernisation de leurs administrations et ainsi montrer la voie. Si les départements d une manière générale, devaient passer des marchés pour accéder à ces services, leur acquisition et leur intégration au système d information serait très couteuse (entre et ). La mutualisation offre de surcroit un retour sur investissement très important sur des structures de cette envergure. Louis Feuvrier répond que cet argument peut s appliquer à l ensemble des membres du Syndicat mixte mais qu il ne faut pas minimiser l intervention des conseils généraux qui contribuent fortement au subventionnement global de l opération. M. François Marc, délégué titulaire du Département du Finistère, rejoint Louis Feuvrier en rappelant que les départements participent depuis longtemps et de manière assez conséquente au financement des projets du Syndicat mixte. Il ajoute qu il y a un accord de principe sur le nouveau modèle économique proposé et les contributions financières qui en découlent en termes de subventions de fonctionnement et d investissement mais qu un léger différend subsiste. Il conviendrait de réduire le montant de contribution d accès au service de , et que le montant global de la participation financière du département, déjà conséquente, ne soit pas accru en L idée que la dépense repose davantage sur les contributions, en lien avec une utilisation accrue des services, amenant dans ce cadre les intercommunalités à être davantage sollicités qu elles ne l ont été jusqu alors. Il ajoute que cette position semble être une position transversale partagée par les autres départements. PV_CS_ / 26

5 Jean-Jacques Tromilin, Délégué titulaire du Département du Morbihan, estime pour sa part, que la modernisation de la plateforme est indispensable et nécessaire à une évolution des services et des usages. Il dit avoir pris note de l augmentation de la subvention de fonctionnement du Morbihan liée fort logiquement à la hausse démographique enregistrée ces dernières années. S agissant de la création d une subvention d investissement, le département du Morbihan y est tout à fait favorable. Il ajoute que le montant de contribution est accepté tel qu il a été défini. Céline Faivre évoque que le souhait de certains départements de voir leur contribution maintenue à entraine soit la répartition des de recettes attendues sur les agglomérations à hauteur de supplémentaires, soit leur répartition sur les agglomérations et les EPCI de plus de habitants à hauteur de par collectivité. Il est également possible d attendre les résultats définitifs du dialogue pour étudier dans quelle mesure cet écart pourrait être absorbé. Eric Berroche note qu en l état des légers différends exprimés, il n y a pas de consensus général sur le projet présenté et qu il convient d attendre les résultats définitifs de l appel d offre. 2. Bretagne Très Haut Débit Gwenegan Bui, Vice-Président du Syndicat mixte, présente l ensemble des dossiers afférents au projet BTHD. Michel Briand intervient en indiquant que globalement sur Brest on constate un retard de 2 ans. Orange joue sur les mots. Il y prises au point de mutualisation mais seules sont réellement raccordables à ce jour. On peut estimer qu à raison de prises par mois il faudra plus de 2 ans pour raccorder les prises restantes. Gwenegan Bui propose que Sébastien Séméril réunisse à nouveau la commission «Intervention en propres des opérateurs privés» afin de faire un point sur la situation. Michel Briand complète son intervention en précisant que le retard accumulé est en particulier lié à l absence de personnel qualifié, et qu il conviendrait que l on se donne les moyens de former les PV_CS_ / 26

6 quelques centaines ou milliers de personnes nécessaires à l exécution de ces travaux dans les zones AMII et bientôt dans les zones BTHD. Il est urgent que ce problème soit pris à bras le corps. Gwenegan Bui abonde en ce sens et dit avoir relancé le président de la Région Bretagne pour que des moyens soient mis en œuvre dans ce cadre afin que des cursus de formation professionnelle ou initiale répondent à ce besoin. PV_CS_ / 26

7 PV_CS_ / 26

8 PV_CS_ / 26

9 Michel Briand évoque la problématique des conventions passés entre les opérateurs et les bailleurs sociaux, en particulier sur la mise à disposition de fibres surnuméraires. Gwenegan Bui propose que soit organisée à l issue des élections municipales une rencontre entre l ARO HLM et le Syndicat mixte afin que soit évoqué cette problématique. PV_CS_ / 26

10 Loïc Godet, délégué titulaire de la communauté de communes du Pays de la Roche aux fées, considère également que la gestion des fourreaux publics sera un gros travail, et dans ce cadre ne conviendrait-il pas d harmoniser le taux de location des fourreaux (1 pour 1) au niveau régional. Remy bourges ajoute qu il subsiste beaucoup de question sur l axe 3 et sur les fibres dédiées qui appellent des réponses plus précises car les entreprises sollicitent fortement les collectivités concernées. Gwenegan Bui répond que sur ces deux points la tâche est importante et doit être mener à bien collégialement, notamment s agissant de la gestion des fourreaux publics, de leur transfert ou non au Syndicat mixte, et dans le cas d un transfert des coûts de location associés. A ce jour nous ne disposons pas d une radiographie de la propriété publique en la matière, il y a nécessité de sensibiliser les collectivités aux intentions du Syndicat mixte qui repose sur la recherche d une solution économique optimale dans l intérêt de tous. Michel Briand estime qu il serait intéressant de recenser les points qui nécessitent une mutualisation. Le partage d informations devant permettre que les avantages acquis par exemple lors de négociations mené sur un territoire puisse servir de bases aux échanges futurs des autres territoires, de même qu adopté une politique commune sur les questions du raccordement des établissements d éducation. Loïc Godet répond qu à l occasion d échanges avec Orange il a été convenu que dès lors qu une collectivité aura défini ce qui selon elle lui appartient par rapport aux changements intervenus au 1 er janvier 1997, Orange s engagerait dans un processus contradictoire. Il sera alors possible de partager avec les autres collectivités les modalités mises en œuvre dans le cadre de ce processus. Jean-Jacques Tromilin revient sur les propos de Remy Bourges relatifs à l axe 3 et confirme être de plus en plus sollicité par les entreprises, notamment dans les territoires ruraux. Il serait urgent de définir un modèle de financement. Michel Briand indique que selon lui il existe un piège à éviter. Sur Brest, Orange conditionne la rétribution des fourreaux post-1997 à l abandon des droits de la collectivité sur les infrastructures antérieures à 1997, or toutes les jurisprudences des tribunaux administratifs en la matière donnent raison aux collectivités. Il convient donc de ne surtout pas procéder à des états des lieux laissant à penser qu Orange serait propriétaire de ces infrastructures. Il n y a pas de débat sur ce qui est postérieure au 1 er janvier 1997 et chacun doit avancer à son rythme pour ce qui est du reste en tenant compte de ces jurisprudences. Gwenegan Bui propose que ce point fasse l objet d un rapport dans le cadre d un prochain comité afin que l on commence à défricher et à échanger sur la question, dans l optique d une appropriation de la problématique par les futurs élus du comité syndical qui seront appelés prendre une décision dans le courant du second semestre 2014 Loïc Godet approuve mais alerte les membres sur la fait que les collectivités doivent s attendre à fournir un travail conséquent en la matière, et s inquiète du manque probable d appropriation et d anticipation des EPCI ruraux. Il ajoute que cela a un cout pour les collectivités. Michel Briand répond qu il faut prendre en considération les économies réalisées grâce à ce travail de recensement et les gains attendus en termes de location. Loïc Godet indique néanmoins que l équilibre du modèle économique nécessite que le montant de la location soit évalué justement, et qu une harmonisation régionale serait vertueuse en ce sens. PV_CS_ / 26

11 Alain Chenais, délégué titulaire de Pontrieux Communauté confirme que les petits EPCI ne sont pas du tout conscients du problème posé par les fourreaux et que ces éclaircissements seront les bienvenus. Gwenegan Bui approuve les propos tenus et reviens sur les questions liés à l axe 3 qui reposent sur deux problèmes. Il conviendra dans un premier temps de définir ce que nous estimons relever de l ordre du service public, pouvant être traité dans le cadre du marché, avant dans un second temps d en définir le financement de manière uniforme sur le territoire breton. a) Suivi régional du déploiement en zones concertées La convention cadre régionale signée à Lannion le 28 Juin 2013 par l Etat, la Région et Orange est en cours de signature par les autres collectivités concernées. Elle contient des modalités de suivi précis et consolidé à l échelle régionale des déploiements d Orange. Afin de ne plus tarder à mettre en œuvre le suivi des déploiements il vous est proposé pour validation un plan d action permettant de structurer les échanges entre les collectivités et Orange. i) Annuaire des élus et chefs de projets EPCI Il est proposé de mettre en place un annuaire des élus et chefs de projets au niveau de chaque EPCI concerné par les déploiements en zones concertées. Après validation auprès l EPCI, un chef de projet Pays pourra être désigné à la place de l EPCI. ii) Mise en place des Comités locaux de suivi Il est proposé que le chef de projet EPCI ou Pays soit en charge d organiser des Comités locaux semestriels en conviant 15 jours avant : - Les élus de l EPCI, - Les élus des communes concernées par le déploiement, - Les agents des communes chargés de la gestion des voiries, - Orange, - Les agents des Départements concernés (présence facultative), - Le chargé de projet de suivi régional de Mégalis Bretagne (présence facultative). Le Comité local a pour objectif de suivre les phases EPDC d Orange (Etude, Plan, Discussion, Concertation). Ce Comité local devra discuter avec Orange des lots à prioriser sur le territoire. Elle recensera les problèmes techniques de déploiement. Le chargé de projet local établira un compte-rendu qu il transmettra au chargé de projet de suivi régional. iii) Mise en place d'un observatoire régional des suivis des déploiements en propre des opérateurs Il est proposé de mettre en place un observatoire régional des suivis des déploiements en propre des opérateurs. Cet observatoire aura pour objectif de centraliser et synthétiser plusieurs informations semestrielles: - Fichiers IPE (Information préalable enrichie) qui décrivent l état de déploiement des foyers (CIBLE, EN COURS, DEPLOYE) PV_CS_ / 26

12 - Fichiers cartographiques des lots de déploiements (ZAPM : zone arrière des points de mutualisation) - Compte-rendu de réunion des Comités locaux de suivi iv) Comité de suivi régional Il est proposé de mettre en place un Comité de suivi régional semestriel afin d analyser les indicateurs et remarques de l observatoire régional de suivi des zones concertées avec Orange. Ce Comité pourrait se faire conjointement ou en amont de la Commission Mégalis Bretagne «Intervention en Propre des Opérateurs Privés». Après en avoir délibéré les membres du comité syndical décident à l unanimité : De VALIDER le plan d actions présenté ci-dessus. b) Convention de financement avec les EPCI La feuille de route du projet Bretagne Très Haut Débit décrit les principes de financement du projet. Ceux-ci reposent sur une péréquation régionale et fixant, en ce qui concerne le FttH, une contribution financière des EPCI par prise optique, identique quel que soit le territoire, et, en ce qui concerne la MED, un taux de participation des EPCI. Les propositions des Commissions de «Programmation et de Financement» pour la première phase du projet Bretagne Très Haut Débit ont été approuvées par le Comité syndical de Mégalis Bretagne du 18 Octobre Les modalités relatives aux plans de financements, aux conventions de financements et au lancement des marchés relatifs à la montée en débit et au déploiement de la première tranche du FttH, ont été approuvées par le Comité syndical du 9 Juillet 2013 et précisées pour la montée en débit lors du Comité syndical du 18 Octobre Afin d arrêter les conditions et les modalités de la contribution des EPCI au financement des déploiements opérés par Mégalis Bretagne, un projet de convention, fourni en annexe, est soumis pour validation au Comité syndical. Cette convention rappelle le contexte du projet et la programmation des travaux de montée en débit et du déploiement FttH prévus sur le territoire intercommunal pour la première tranche. Elle précise la durée du conventionnement, les montants de la contribution financière prévisionnelle de l EPCI et les modalités de versement. Elle prévoit également les modalités de dénonciation, de résolution, de règlement de litiges éventuels et l organisation du suivi des travaux. L engagement de l EPCI se base sur des coûts estimés qui seront précisés à l issue des études préalables aux travaux. La convention prévoit les modalités de remboursement des frais engagés par le Syndicat en cas d arrêt de l opération notamment du fait de l EPCI. Cette convention type, pourra être ajustée, en particulier s il est souhaité une étape afin d affermir la décision de l EPCI après les études définitives et avant le lancement des travaux. Dans le cas de la montée en débit, afin de limiter les frais engagés, un délai minimum de trois mois supplémentaires PV_CS_ / 26

13 serait alors à prévoir dans la réalisation de l opération. En effet, certaines dépenses, comme par exemple celle concernant la commande de l armoire technique nécessaire pour la montée en débit, interviennent normalement dès le démarrage des études. Par défaut, considérant que les EPCI ont tous été sollicités pour confirmer par délibération leur engagement avant le démarrage des études, il n est pas prévu de remise en cause des opérations en cours de projet sauf si le coût des travaux estimé par les études définitives devait dépasser le montant conventionné. Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical décident à l unanimité : D APPROUVER les termes de la convention type de cofinancement avec les EPCI du projet Bretagne Très Haut Débit ; D'AUTORISER le Président du Syndicat mixte à signer cette convention avec les EPCI après adaptation au programme de chaque territoire. c) Cohérence de Bretagne Très Haut Débit avec les réseaux publics existants Le Bureau syndical du 16 Décembre 2013 a débattu de la cohérence des réseaux d initiative publique (RIP) existants avec le projet Bretagne Très Haut Débit. Il existe en effet un risque de concurrence des RIP entre eux, en particulier sur les opérations de montée en débit, comme par exemple en Finistère où le Département a déjà déployé un réseau sur une technologie hertzienne. Le Syndicat mixte a pour mission de mettre en œuvre dans les meilleurs délais, les premiers travaux de déploiement du FttH et parallèlement de s assurer des conditions d un démarrage de son exploitation dès la livraison des premières plaques. L objectif premier est dans ce contexte de conclure un contrat avec un délégataire qui assurera dans des conditions économiques favorables l exploitation et la commercialisation du FttH. Cependant, la valorisation des infrastructures publiques existantes et l articulation entre les différentes offres doivent être recherchées dans le cadre du dialogue avec les candidats fermier. Le Syndicat mixte doit lancer sans tarder la négociation sur le RIP régional FttH en centrant la recherche du fermier sur cet objet. L utilisation des RIP existants doit être prise en considération par les candidats pour permettre l articulation des RIP entre eux. Il faudra ensuite veiller à mener les études nécessaires pour faciliter des convergences avant, ou à l issue des contrats existants, afin d éviter des ruptures de services. Afin d apporter des éléments d aide à la décision, il est par exemple envisagé d étudier la cartographie des débits qui seront disponibles en Bretagne suite aux opérations de MED (montée en débit) en tenant compte si possible des avancées technologiques mises en place par les opérateurs sur le réseau cuivre (VDSL2). Ce diagnostic permettra d analyser les zones de recouvrement des technologies hertziennes avec la montée en débit ou le FttH. PV_CS_ / 26

14 Des travaux menés à l échelle nationale sur le thème de l articulation des RIP de première génération et des RIP de deuxième génération seront sans doute à prendre en considération, au regard des réglementations européennes et nationales. François Marc sollicite une modification de la formulation de la délibération. La préoccupation du département du Finistère vise à une maitrise d ouvrage unique sur le territoire breton afin d éviter toute concurrence entre réseaux d initiative publics. Dès lors il lui apparait opportun de reformuler le point 3 de les termes du rapport comme suit :«Il faudra ensuite veiller à mener les études nécessaires pour faciliter la convergence vers une maitrise d ouvrage unique avant, ou à l issue des contrats existants, afin d éviter des ruptures de services, pour les territoires qui en feraient la demande». Gwenegan Bui propose, afin de tenir compte de la position de certaines collectivités sur la question de la maitrise d ouvrage unique, que ne soit pas modifié le corps de la délibération mais que soit retenue en revanche la formulation suivante dans la décision : - de lancer des études ou des groupes de travail sur la convergence avec les contrats existants vers une maitrise d ouvrage unique pour les territoires qui en feraient la demande. Jean-Jacques Tromilin approuve la proposition de Gwenegan Bui mais regrette que cette proposition de modification intervienne en dernière minute. Louis Feuvrier confirme que selon lui cette proposition de formulation s inscrit pleinement dans les conclusions du bureau syndical du 16 décembre. Après en avoir délibéré les membres du comité syndical décident à l unanimité : De REAFFIRMER l objectif premier de conclure un contrat avec un délégataire qui assurera dans des conditions économiques favorables l exploitation et la commercialisation du FttH ; D INTEGRER dans le dialogue avec les candidats l articulation avec les RIP existants en fournissant à ceux-ci les catalogues de services des projets publics disponibles ; De LANCER des études ou des groupes de travail sur la convergence avec les contrats existants vers une maitrise d ouvrage unique pour les territoires qui en feraient la demande ; DE LANCER l élaboration de la cartographie des zones de recouvrement des technologies et services d accès à Internet en Bretagne. Eric BERROCHE invite Hervé LE NORCY, Directeur général du Syndicat mixte à présenter les rapports suivants. 3. Pôles fonctionnels a) Débat d orientations budgétaires i) Exécution financière du budget 2013 et bases de construction du budget (1) Un compte administratif 2013 excédentaire L exercice 2013 a connu une exécution globalement conforme aux prévisions budgétaires, s inscrivant à la fois dans la continuité de la mise en œuvre du plan de programme , et dans le lancement du projet Bretagne Très Haut Débit. PV_CS_ / 26

15 Le Compte administratif qui sera détaillé et soumis à délibération du prochain Comité syndical, prévu le 21 Mars prochain, présentera un excédent global d environ euros HT. Cet excédent important s explique par l existence de certains postes de dépenses à venir mais déjà financés dans le cadre du projet quinquennal. Il s agit là principalement du projet d acquisition et de mise à jour de données orthophotographiques ( ) et de la mise en œuvre du service régional d archivage électronique ( ). Il correspond également à un certain nombre de dépenses engagées restant à réaliser telles que la mise en œuvre du projet BTHD (dépenses de personnel, AMO ) et les travaux d aménagement des nouveaux locaux du Syndicat mixte ( ). En outre, il conviendra d anticiper les investissements nécessaires au déploiement de la plateforme régionale qui interviendront dans le courant du second semestre. Ils sont évalués à euros HT. Il ne s agira bien dans ce cadre que d une inscription anticipée de crédits budgétaires et de l avance de trésorerie en découlant, évitant ainsi de mobiliser le financement des membres du Syndicat mixte trop en amont du projet. Ces dépenses anticipées sont naturellement inclues au plan de financement de la plateforme régionale, dont l équilibre pluriannuel, assuré par des recettes réparties entre participation des membres et contribution des utilisateurs, s étalera de 2015 à 2019, et sera présenté pour validation à l ensemble des membres lors du Comité syndical du 21 mars prochain. (2) Une mutation budgétaire à conduire L exercice 2014 sera le dernier volet d exécution budgétaire du modèle économique adopté début 2010 pour une durée de 5 ans. Il sera donc le cadre de la clôture d un certain nombre d opérations et de projets, liés pour l essentiel au développement des services d administration électronique et à la promotion de ses usages, tout en en préparant l évolution. Un budget principal stable hors anticipations Le budget 2014 devrait s équilibrer aux alentours de HT. Ce montant est à rapprocher des HT de dépenses réalisés en L écart entre l exécution 2013 et les prévisions 2014 repose principalement sur l anticipation de certains investissements (PRAE), l inscription de nombreux restes à réaliser et sur le portage en année pleine du projet BTHD. Par ailleurs, si 4 marchés de services majeurs trouveront leur terme au 31/12/14 préalablement à la mise en œuvre de la nouvelle plateforme régionale de services mutualisés au 01/01/2015), une réflexion sera rapidement menée pour définir les conditions de lancement de consultations connexes, dont les marchés actuels arrivent également à échéance en cours d année (communication, équipements de visioconférence et service de conciergerie, outils et services de télécommunications, extranet). Nous ne pouvons qu estimer l impact budgétaire du résultat de ces consultations pour Au-delà, ce budget traduira plus particulièrement la montée en puissance du projet BTHD, avec en particulier des ressources fonctionnelles (ressources humaines et charges de gestions courantes) supportées en année pleine et dont la volumétrie reste là aussi basée sur des estimations. Enfin, la part des charges rattachées au projet BTHD qui sera affectée au futur budget annexe viendra potentiellement diminuer ce montant prévisionnel global de crédits Un budget annexe en devenir L exercice 2014 sera marqué par une restructuration budgétaire profonde. En effet le projet Bretagne Très Haut Débit rentrera dans sa phase active avec la mise en œuvre des premières opérations de montée en débit et les premiers déploiements du réseau fibré. PV_CS_ / 26

16 Cela se traduira par la création d un budget annexe, soumis à l instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial. La structure et les composants prévisionnels de ce budget, essentiellement orienté sur l investissement dans un premier temps, reposent sur le plan de financement objet de la 4 ème partie de ce rapport. L exercice budgétaire 2014 sera donc un budget de transition dont les contours, s ils sont connus dans les grandes lignes, pourraient être fluctuants au regard des différents projets portés par le Syndicat mixte, en fonction de leur rythme et surtout de leurs modalités de mise en œuvre qu il conviendra sans doute d adapter au fil de l eau. ii) Plan de financement de la première phase de BTHD et mise en place du budget annexe (SPIC). (1) La première phase du projet «Bretagne Très Haut Débit» et son inscription dans le cadre de la feuille de route de Janvier La première phase du projet s inscrit dans les principes arrêtés par la feuille de route adoptée le 19 Janvier 2012, reprise et intégrée dans le processus délibératif du Syndicat mixte les 22 Mars et 9 Juillet 2013 en particulier. Elle met en œuvre les opérations prévues par la feuille de route selon les axes proposés et dans la chronologie envisagée : L axe 4, qui prévoit la réalisation des opérations de «montée en débit», est programmé en début de période sur les années 2014 et opérations ont été retenues par les Commissions départementales et par le Comité syndical du 18 Octobre Un marché a été lancé sur ces bases et attribué le 15 Novembre 2013 par la Commission d appel d offres et notifié au début du mois de Décembre. Le plan de financement retenu par délibération du 18 Octobre 2013 prévoit une participation des EPCI correspondant à 35% du coût de l opération, auquel s ajoute les coûts de maintenance et de maîtrise d œuvre, 40% de financement provenant de l Etat et du FEDER, le solde étant couvert à parité entre la Région et les Départements (à l exception du Finistère qui n intervient pas sur ces opérations). Les axes 1 et 2 portent sur le déploiement du FTTH, sur la base des programmations adoptées par les Commissions départementales de programmation et de financement, validées par délibération du Comité syndical du 18 Octobre Cette première phase porte sur un déploiement permettant la desserte de locaux, en retenant un nombre de locaux équivalent pour l axe 1 et l axe 2, conformément au principe retenu par la feuille de route. Ce déploiement sera réalisé en deux tranches, la première devant être réalisée sur 2014 et 2015 pour un nombre de locaux d environ et la seconde tranche, un peu plus de locaux. Cette volumétrie est supérieure aux premières estimations de la feuille de route dont les évaluations reposaient sur les lignes téléphoniques. La définition d une base nouvelle appelée Géo locaux, établie par le CETE de l OUEST et plus conforme aux évaluations des études d ingénierie réalisées en 2012, a conduit à retenir une volumétrie plus importante, devant nous prémunir de difficultés éventuelles au moment de la réalisation des points de mutualisation. Les estimations de coûts reposent sur les mêmes bases que la feuille de route, là aussi pour éviter une sous-évaluation du plan de financement. Le plan de financement proposé devrait ainsi permettre d aborder les étapes de consultation des entreprises et d études d exécution des travaux, en ayant ménagé des marges de manœuvre suffisantes. Ces précautions sont utiles notamment pour les marchés FttH, dont le calibrage financier est difficile à cerner à priori. PV_CS_ / 26

17 Il est important de noter que l axe 3 de la feuille de route n est traité dans ce plan de financement que par la prise en compte des sites spécifiques situés dans les zones de déploiement FttH. Les sites à déployer et à desservir en dehors des zones programmées feront l objet de plans de financements particuliers, après étude de qualification du besoin et de la solution appropriée. (2) Les hypothèses du plan de financement et son phasage. Les hypothèses du plan de financement ont été établies sur les bases de la feuille de route et conformément aux délibérations du Comité syndical de Juillet Le coût global des opérations de montée en débit a été évalué à 32,3 M HT, auquel s ajoute un coût de maîtrise d œuvre de 1,132 M, inclus dans les plans de financements. Compte tenu du marché passé par le Syndicat mixte, ces opérations devraient, en moyenne, se révéler un peu moins coûteuses. Dans un tel cas, les montants de participation seront ajustés lors des derniers paiements. Les déploiements du FttH sur la totalité de la phase 1 portent sur un montant de 383,7 M HT, auquel il faut ajouter des coûts de maîtrise d œuvre portant sur un montant de 6 M sur la totalité de la phase. Le plan de financement du déploiement FttH a été établi sur les bases suivantes : - Contribution forfaitaire de l EPCI de 445 euros par local, sur la base des zonages programmés. - Contribution du Fonds pour la Stratégie Numérique (FSN) de l Etat, calculé à l échelle de la zone dans chaque EPCI en tenant compte du plafond par local fixé par Département, selon les règles du plan national. Sont ainsi programmés 87,5M, correspondant à la composante «desserte» du financement du FSN. 1 - Contribution du FEDER, calculé en taux, à l échelle de chaque Département. Le montant de FEDER susceptible d être mobilisé sur la première phase est évalué à 82,5M pour les déploiements FttH. 2 - Calcul du risque recette : Chaque prise réalisée au cours de cette première phase devrait à moyen terme être commercialisée. Il a été pris comme hypothèse que les prises de la première phase devraient, chacune, rapporter 350 de recettes, c est-à-dire un peu moins que le montant proposé par la feuille de route (400 pour toutes les prises du projet). En début de programme, la commercialisation peut être plus lente et les coûts d exploitation plus élevés. Le risque recettes est calculé pour prendre en charge, dans la limite de 350 euros par prise, la somme restant à payer après apport forfaitaire de l EPCI, 1 La notification officielle des montants de FSN retenus par le Premier Ministre ne nous est pas encore parvenue. Le montant total devrait être proche de 150 M. Le montant figurant dans le plan de financement de la première phase est de 95,3 M. Il porte sur les subventions du FSN pour la montée en débit (7,8 M ), permettant de financer les liens de collecte, la desserte FttH pour un montant de 87,5 M. La différence correspond d une part aux subventions du FSN pour les raccordements FttH, qui seront appelées sur justification des dépenses effectuées par le délégataire et le financement de liens de collecte, dont une partie est conditionnée par l impossibilité d utiliser des collectes existantes (11M ). Notre approche est cohérente avec les montants annoncés, mais aussi prudente, pour se prémunir avant le conventionnement qui déterminera les modalités précises de liquidation des subventions. 2 Les montants de FEDER pris en compte dans le plan de financement de la phase découlent des demandes déjà effectuées au titre de la programmation qui s appliquent aux opérations de la première tranche (montée en débit d une part et FttH d autre part), dans les limites d éligibilité à ce programme (18M ). Pour la réalisation de la deuxième tranche de la phase, les crédits du FEDER correspondent aux montants prévisionnels inscrits dans le projet de programme opérationnel pour la période , (71,2M ), une marge de manœuvre étant conservée pour engager la deuxième phase. PV_CS_ / 26

18 subventions du FSN et du FEDER. Ce sont les prises les plus coûteuses qui sont constitutives d un risque en cas de non commercialisation. Le risque recette étant progressivement couvert par les recettes de commercialisation des prises sur toute la durée de leur exploitation, il est financé par l emprunt. Ainsi calculé, le risque recette de la première phase est évalué à 35,25 M. Conformément à la feuille de route, l emprunt correspondant sera souscrit par le maître d ouvrage, donc par le Syndicat mixte, et fera l objet d une garantie régionale. 3 - Contributions de la Région et des Départements portent sur le reste à payer, après prise en compte du risque recettes, dans un rapport 70/30. Les contributions des Départements résultent des choix de zonage de territoires à équiper et du coût plus ou moins élevé des déploiements en fonction de ces choix. Le phasage des travaux tient compte de l existence d une première tranche au cours de laquelle sont réalisés, de manière concomitante, des opérations de montée en débit et le lancement des déploiements de FttH, et ensuite d un rythme soutenu de ces déploiements sur 2016 et En 2018, la fin de la première phase laissera la place à la seconde phase qui ne figure évidemment pas encore dans le plan de financement proposé. Le plan pluriannuel d investissement qui en découle fait correspondre les contributions des collectivités avec le déroulement des travaux, sachant que chaque collectivité doit apporter 50 % du financement au moment du lancement des opérations concernant son territoire. Le solde est versé à la réception des travaux sur la base des coûts réellement constatés. Par contre, il existera un décalage entre les décaissements effectifs par le Syndicat mixte sur la base des factures et le versement des subventions du FEDER et du FSN. Ce décalage de trésorerie, amplifié par celui du compte de TVA, notamment en début de programme devra être absorbé par le Syndicat mixte et pourra justifier la mobilisation de «crédits relais subvention». C est par une gestion de trésorerie pertinente, une mobilisation de l emprunt correspondant au «risque recettes» et le cas échéant par des avances sur travaux de la part des membres, que ce besoin de trésorerie pourra être limité, pour éviter des charges financières. Le plan de financement de la phase 1, établi sur les bases ainsi présentées est résumé dans le tableau ci-dessous. Plan de financement de la phase 1 TOTAL Dépenses FttH MED AMO FttH AMO Med Total Dépenses Le financement de l emprunt devrait être assuré pour une part par les prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le reste par les banques de place. La garantie de ces prêts sera apportée par la Région et le Département du Morbihan pour la moitié de la part relative à son territoire. PV_CS_ / 26

19 Recettes Région Départements Dont Côtes d Armor Dont Finistère Dont Ille-et-Vilaine Dont Morbihan EPCI FEDER FSN Total recettes avant emprunt Emprunt risque-recettes Mobilisation de l'emprunt Total Recettes (hors redevances) Trésorerie : Besoin de trésorerie Trésorerie positive Ce tableau résume les engagements des financeurs sur la totalité de la phase 1 et les rythmes de décaissement qui ont été à ce jour retenus pour le conventionnement et les appels de fonds des collectivités. Plusieurs commentaires sont nécessaires : - La mobilisation de l emprunt, correspondant au risque-recettes devrait intervenir en début de programme, afin de limiter le besoin de trésorerie en début de période. - Ce plan de financement est un plan pluriannuel de travaux, calculé sur des montants hors taxes. Il n inclue pas le besoin de préfinancement de la TVA que le Syndicat mixte devra assurer. - Les recettes de commercialisation (surtaxe et redevance) ne sont pas prises en compte. Elles devraient à partir de 2015, et plus significativement à partir de 2016, couvrir une partie du besoin de trésorerie. Leur évaluation relève d un plan d affaires qui a été réalisé avec l appui de nos conseils. Les données qu il contient serviront pour la négociation des emprunts et surtout pour guider la négociation avec le délégataire. - Nous rechercherons au cours de l année 2014 à optimiser la trésorerie, en accélérant si possible les rentrées des subventions FSN et FEDER, afin de limiter les décalages entre décaissements et encaissements. PV_CS_ / 26

20 Le plan de financement prévisionnel ainsi établi doit être intégré dans la construction du budget annexe du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) que le Syndicat mixte doit désormais créer pour suivre le budget du programme BTHD. Comme tout plan de financement prévisionnel, il évoluera, en fonction du rythme réel de réalisation des travaux et des conditions financières résultant des procédures de mise en concurrence. C est dans ce contexte, que je vous propose de valider le plan de financement de la phase 1 du projet BTHD. Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l unanimité : PRENNENT ACTE de ces orientations budgétaires. ADOPTENT le plan de financement présenté b) Création du Budget annexe Bretagne Très Haut Débit i) Création d un budget annexe selon l instruction M4 Comme annoncé par la feuille de route adoptée le 19 Janvier 2012, reprise et intégrée dans deux délibérations du Syndicat mixte les 22 Mars et 9 Juillet 2013, les opérations liées au Haut Débit et dans le cadre de l opération BTHD entrent dans un processus de réalisation. Ces dispositions se traduisent par un suivi nécessairement individualisé, distinct du budget principal du Syndicat mixte, au sein d un nouveau budget BTHD dit annexe exploité en régie directe et hors taxes. Celui-ci sera développé selon l instruction comptable M4. La présente instruction, conformément aux articles R et R du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour objet de fixer le cadre budgétaire et comptable de régies chargées de l exploitation d un service public industriel et commercial (SPIC). Aussi, l article L du CGCT autorise l ensemble des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes à exploiter directement un SPIC. Le budget annexe BTHD retracera l ensemble des recettes et des dépenses de l activité, ce qui permettra de connaître avec précision les coûts du service et sera géré selon le régime hors taxes. Il conviendra de fixer lors de son adoption à l occasion du prochain Comité syndical : - Le régime des provisions à constituer ; - Les cadences d amortissements des biens immobilisés et des subventions transférables ainsi que des frais d études (propositions dès la présente séance) ; - Les autorisations de programme constituant le plan de Financement du programme BTHD ; - Les volumes d emprunt et des éventuelles lignes de trésorerie afin de financer les premières tranches de travaux ; - Le ou les élus assurant les fonctions d ordonnateur ; - Les relations avec le budget principal notamment la valorisation et la refacturation des études externes ou internes menées sur le projet BTHD ; - Les tarifs des prestations nécessaires à l équilibre du budget annexe. D ores et déjà, pour la mise en œuvre de ces opérations, le Président est autorisé à solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions nationales ou européennes auprès des partenaires concernés. A cet effet, il signera tout document afférent à l attribution ou à l encaissement des recettes sur le budget annexe. Le Payeur Régional gère actuellement le budget principal du Syndicat mixte et aura en charge la gestion du budget annexe. Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l unanimité : PV_CS_ / 26

21 De m AUTORISER à signer tous les documents nécessaires à la création de ce budget annexe et les déclarations nécessaires à son élaboration fiscale. ii) Budget Annexe BTHD - Durée d amortissement des biens Conformément à l article 1er du décret n du 13 Juin 1996 pris pour l application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure ā 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus d'amortir leurs biens. Les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l assemblée délibérante sur proposition du Président. L instruction M4 définit qu «une immobilisation amortissable est une immobilisation dont l utilisation par le service est déterminable. L utilisation se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l actif L amortissement d une immobilisation commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de mise en service». Le régime de droit commun de l amortissement en budget M4 est celui du prorata temporis, ainsi l amortissement débute dès la mise en service du bien dans l année si cette dernière est effective. «Une modification significative de l utilisation prévue notamment sa durée d utilisation entraîne la révision prospective de son plan d amortissement». Le cadrage des natures d actif associées à des durées d amortissement est proposé de la manière suivante ; rapprochées avec celle du budget principal pour les natures communes et compte tenu de la nouveauté de ce budget, ces données pourront être complétées au fur et à mesure de son exécution : NATURES D'ACTIF DUREE D AMORTISSEMENT Bâtiments durables (en fonction du type de construction) Bâtiments légers 30 ans 10 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installation électriques et téléphoniques Mobilier et mobilier de bureau Matériel informatique Installations de voirie Véhicules, engins et assimilés Autres agencements et aménagements de terrains Constructions sur sol d autrui (hors spécificités BTHD) Biens de faible valeur < Immobilisations incorporelles (logiciels ) 15 ans 10 ans 3 ans 20 ans 8 ans 15 ans Sur la durée du bail à construction 1 an 2 ans PV_CS_ / 26