Numéro janvier 2016 Spécial lois de finances (2)

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1 Numéro janvier 2016 Spécial lois de finances (2) - Lois de finances et décisions du Conseil constitutionnel - Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés - Prorogation et aménagement de l'exonération temporaire des plus-values de cession d'immeubles réalisées au profit du logement social - Institution d'une option temporaire pour le report d'imposition des plus-values de cession de titres d'opcvm monétaires versées dans un PEA-PME - Aménagement des seuils d'application des régimes d'imposition en matière de bénéfices agricoles - Remplacement du régime du forfait agricole par un régime «micro-ba» - Institution d'un amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et des matériels et installations de stockage des effluents d'élevage - Aménagement de la déduction pour aléas (DPA) - Transformation en option de la tolérance de 5 % permettant la prise en compte des produits et charges sans lien avec l'activité professionnelle - Instauration d'une obligation à la charge des plateformes en ligne d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales - Aménagement des conditions d'application du taux de TVA de 10 % aux produits d'origine agricole non transformés - Report et aménagement du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Revalorisation des plafonds d'exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions Aménagement de l'exonération de CFE et de taxe foncière des activités et installations de méthanisation agricole - Aménagement des limites d'effectif pour l'application de certains dispositifs en faveur des TPE-PME en matière de CFE - Réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France - Aménagement des conditions d'application de la TASCOM en cas de cessation ou cession d'exploitation - Modification des critères de classement des communes en ZRR et prorogation et aménagement des avantages fiscaux - Réforme du dispositif de financement des exportations 1

2 Loi de finances (2)...Lois de finances et décisions du Conseil constitutionnel La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015, après validation de l'essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré contraire à la Constitution le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de CSG, ainsi que l'aménagement des modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales des sociétés coopératives. SOURCE / DO Actualités N 1-2/2016 : Décision du conseil constitutionnel N du 29 décembre Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés La limite d'exonération des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés («parachutes dorés») est unifiée et abaissée. Ces indemnités sont désormais exonérées dans la limite unique de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit pour 2015 et pour Ces dispositions s'appliquent aux indemnités perçues à compter de )...Prorogation et aménagement de l'exonération temporaire des plus-values de cession d'immeubles réalisées au profit du logement social L'exonération temporaire des plus-values de cession d'immeubles au profit de bailleurs sociaux ou d'opérateurs privés prenant l'engagement d'achever des logements sociaux est prorogée jusqu'au 31 décembre L'exonération ne s'applique toutefois pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Par ailleurs, les modalités d'exonération des opérateurs privés sont aménagées. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier )...Institution d'une option temporaire pour le report d'imposition des plus-values de cession de titres d'opcvm monétaires versées dans un PEA-PME Les détenteurs de titres de SICAV ou de FCP monétaires peuvent opter pour un report d'imposition des plus-values, nettes des prélèvements sociaux, réalisées lors de la cession ou du rachat de ces titres ou de la dissolution de ces sociétés ou fonds, à la condition de verser le montant de ces plus-values dans un PEA-PME. Au bout d'une période de 5 ans suivant ce versement, les plus-values sont définitivement exonérées. L'option est ouverte au titre des cessions, rachats et dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars (article 20)...Aménagement des seuils d'application des régimes d'imposition en matière de bénéfices agricoles À l'occasion du remplacement du régime du forfait agricole par un régime «micro-ba», les seuils d'application des régimes d'imposition applicables en matière de bénéfices agricoles sont aménagés : - le seuil d'application du régime simplifié est porté de à ; - la période de référence à retenir pour calculer la moyenne des recettes à comparer aux seuils d'application des régimes réels simplifié et normal est portée de 2 à 3 ans ; - ces seuils s'apprécient désormais hors taxes ; - ils feront l'objet d'une revalorisation triennale en fonction du barème de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année La première revalorisation des 2

3 seuils interviendra le 1er janvier (article 33, I, 3 )...Remplacement du régime du forfait agricole par un régime «micro-ba» Le régime du forfait collectif agricole est supprimé et remplacé par un régime «micro-ba», qui s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes, mesurée sur 3 ans, n'excède pas Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %, qui ne peut être inférieur à 305. Les exploitants doivent tenir un journal de leurs recettes et conserver les factures et pièces justificatives correspondantes. Ils déclarent chaque année leurs recettes sur leur déclaration de revenus. Le nouveau régime s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année Des mesures transitoires sont prévues pour les revenus de 2016 et (article 33)...Institution d'un amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et des matériels et installations de stockage des effluents d'élevage À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, la construction, l'acquisition ou la fabrication de bâtiments d'élevage et de matériels et installations de stockage des effluents d'élevage ouvre droit à un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur 5 ans. L'amortissement exceptionnel s'applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments d'élevage réalisés sur la même période. L'amortissement sera à opérer par les entreprises de manière extra-comptable lors du calcul de leur résultat imposable (article 31)...Aménagement de la déduction pour aléas (DPA) La déduction pour aléas (DPA) fait l'objet de plusieurs assouplissements : - la part des sommes déduites à inscrire à un compte d'affectation doit être comprise entre 50 % et 100 % ; - à tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés doit être comprise entre 50 % et 100 % du montant des DPA non encore rapportées ; - une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice supérieure à 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des 3 derniers exercices clos avant l'exercice précédent constitue un second cas d'aléa économique ; - le plafond des sommes pouvant être utilisées est supprimé en cas d'aléa non économique et élargi en cas d'aléa économique ; - les sommes utilisées de façon conforme peuvent être réintégrées au résultat de l'exercice suivant celui de leur utilisation ; - l'intérêt appliqué aux sommes non utilisées au cours des 7 exercices suivants est calculé au taux légal en vigueur à la clôture de l'exercice de leur réintégration. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre (article 35) 3

4 ...Transformation en option de la tolérance de 5 % permettant la prise en compte des produits et charges sans lien avec l'activité professionnelle Le régime résultant de la suppression des effets de la théorie du bilan sur les produits et les charges est ajusté. La tolérance de 5 % permettant la prise en compte des produits et charges afférents aux biens inscrits au bilan mais ne concourant pas à l'exercice de l'activité professionnelle est désormais subordonnée à une option expresse du contribuable, dont les modalités devront être précisées par l'administration. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier )...Instauration d'une obligation à la charge des plateformes en ligne d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, doivent désormais : - lors de chaque transaction, informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales ; - mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations concernées ; - chaque année avant fin janvier, transmettre à leurs utilisateurs le montant brut des transactions que ceux-ci ont réalisées sur leur site au cours de l'année précédente. Le respect de ces obligations fait l'objet d'une certification par un tiers indépendant. Le défaut de transmission du certificat à l'administration entraîne, sauf régularisation, l'application d'une amende de Ce dispositif s'appliquera aux transactions effectuées à compter du 1er juillet Un décret en Conseil d'état doit en fixer les conditions d'application. 87)...Aménagement des conditions d'application du taux de TVA de 10 % aux produits d'origine agricole non transformés Aux fins de mise en conformité avec le droit de l'ue, les produits d'origine agricole non transformés doivent désormais, pour être éligibles au taux de 10 %, être destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement non transformés demeurent soumis au taux de 10 % quelle que soit leur destination. Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier (article 79)...Report et aménagement du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels L'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée une nouvelle fois d'une année. Les résultats de la réforme seront ainsi pris en compte pour l'établissement des bases de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) de Les mécanismes de correction des valeurs locatives applicables à compter de 2017 sont aménagés sur divers points ; notamment : - la durée du lissage des variations de cotisations d'impôts directs locaux (à la hausse comme à la baisse) est portée de 5 à 10 ans et son seuil d'application est supprimé ; - un dispositif temporaire de limitation des variations de valeurs locatives est institué pendant la période de lissage, soit pour les impositions dues au titre des années 2017 à Par ailleurs, les modalités d'évaluation des valeurs locatives font l'objet de divers ajustements (article 48) 4

5 ...Revalorisation des plafonds d'exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2016 Pour l'application en 2016 des dispositifs d'abattement, d'exonération ou de dégrèvement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ménages modestes, les plafonds de revenu pris en compte sont revalorisés de 0,1 %. 2)...Aménagement de l'exonération de CFE et de taxe foncière des activités et installations de méthanisation agricole Les activités et installations de méthanisation agricole ouvrent droit désormais à une exonération permanente de CFE et de taxe foncière, qui remplace l'exonération temporaire de 7 ans instituée par la loi de finances pour Par ailleurs, un dégrèvement de la CFE et de la taxe foncière dues au titre de 2015 est accordé, sur réclamation, pour les activités débutées avant le 1er janvier 2015 et les installations achevées avant le 1er janvier 2015 (méthaniseurs «pionniers»). 24)...Aménagement des limites d'effectif pour l'application de certains dispositifs en faveur des TPE-PME en matière de CFE Afin d'atténuer les effets de seuil susceptibles de freiner l'embauche dans les TPE-PME, la limite d'effectif est portée de 10 à 11 salariés pour : - l'exonération de CFE en faveur des petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; - le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises commerciales ou artisanales situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année Par ailleurs, un maintien temporaire du dispositif est prévu en cas de dépassement de la limite d'effectif pour : - le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises commerciale ou artisanale situées dans les ZRD ; - l'exonération de CFE en faveur des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, des sociétés d'intérêt collectif agricole et d'organismes agricoles divers. 15, I, 5, 6 et 7 et VIII)...Réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de- France est transformée en taxe. Les zones tarifaires pour création de bureaux passent de 3 à 4 pour tenir compte de la création de la métropole du Grand Paris. Les tarifs applicables sont diminués pour les créations de bureaux hors Paris et Hauts-de-Seine. Le régime de faveur applicable aux communes éligibles à la DSU et au FSRIF est progressivement supprimé. Les modalités de perception de la taxe sont aménagées. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter du 1er janvier (article 50, II)...Aménagement des conditions d'application de la TASCOM en cas de cessation ou cession d'exploitation La cessation d'exploitation en cours d'année d'un établissement de commerce de détail constitue désormais un fait générateur de la TASCOM. L'exploitant qui cesse son activité est redevable de la taxe au prorata de la durée de son exploitation, le chiffre d'affaires étant annualisé pour apprécier le seuil d'assujettissement de et déterminer le taux de la taxe. La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'exploitation. D'une manière générale, en cas d'exploitation incomplète au cours de l'année, le montant de la taxe est calculé au 5

6 prorata de la durée de l'exploitation, le chiffre d'affaires étant annualisé pour apprécier le seuil d'assujettissement de et déterminer le taux de la taxe. Ces dispositions s'appliquent aux cessations, cessions, créations ou fermetures temporaires d'établissement intervenant à compter du 1er janvier (article 66)...Modification des critères de classement des communes en ZRR et prorogation et aménagement des avantages fiscaux Les critères de classement des communes en ZRR sont remplacés à compter du 1er juillet 2017, pour prendre en compte la densité de la population et sa richesse. L'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR est prorogée jusqu'au 31 décembre Par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la limite d'effectif est relevée à 10 salariés (au lieu de 9). Un dépassement de cette limite au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018 est en outre neutralisé. Par ailleurs, un dispositif contre le nomadisme fiscal est instauré à compter du 1er janvier L'exonération de CFE et de CVAE en ZRR fait quant à elle l'objet de légers aménagements. 15, I, 1 et VIII)...Réforme du dispositif de financement des exportations Le système de garanties publiques aux exportations est réformé, à compter d'une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2016 : - la gestion des garanties publiques à l'exportation, actuellement confiée à la Coface, est transférée à Bpifrance ; - la garantie indirecte de l'état accordée à la Coface est transformée en une garantie directe de l'état octroyée aux entreprises par l'intermédiaire de Bpifrance. Par ailleurs, un plafond de 35 milliards d'euros est institué pour les nouveaux risques couverts par la garantie de l'état pour le commerce extérieur à compter du 1er janvier (articles 103 et 104) 6