ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016

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1 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE Rapport n Non soumis au vote ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales «Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.» La loi relative à la nouvelle organisation du territoire de la République est venue mieux distinguer le contenu du rapport d orientation budgétaire, en le distinguant plus expressément du rapport de présentation du budget en luimême par chapitres de dépenses. Le débat d orientations budgétaires pour 2016 doit permettre, à partir de l examen de la situation financière de la nouvelle région Auvergne Rhône-Alpes, de définir les premières orientations budgétaires du mandat dans le cadre de la préparation du budget primitif 2016 qui sera voté lors de l assemblée plénière des 13 et 14 avril prochains. Ces orientations budgétaires présentent une prospective financière pluriannuelle à 5 ans, entre 2016 et 2020, et se développent selon trois directions principales. Dès 2016, et pour la première fois depuis 2005, les dépenses de fonctionnement de la Région baissent. Le budget primitif 2016 illustrera l objectif que la fusion des deux anciennes régions Auvergne et Rhône-Alpes coûte moins cher en fonctionnement que les deux anciennes régions. La région Auvergne-Rhône Alpes doit, en effet, se montrer exemplaire et répondre aux attentes de nos concitoyens en matière d efficacité de la dépense publique et de réduction du train de vie des administrations. Les orientations budgétaires 2016 prévoient la mise en œuvre d un plan d économies d une ampleur sans précédent, de -300 M sur la durée du mandat, soit une baisse des dépenses de fonctionnement de -4% en moyenne annuelle entre 2016 et Le budget primitif 2016 traduira les premiers résultats de la mobilisation au sein de notre collectivité des gisements d économies. Pour la première fois depuis 2005, au niveau agrégé des deux anciennes régions, les dépenses de fonctionnement baisseront dès 2016 à hauteur de -75 M. Depuis 2005, les anciennes régions suivaient un schéma exactement inverse. La hausse des dépenses de fonctionnement (+6% en moyenne annuelle entre 2005 et 2015) était d autant plus préoccupante qu elle dépassait nettement la hausse constatée des recettes de fonctionnement (+4% en moyenne annuelle entre 2005 et 2015). Sur la période , le même schéma de gestion insoutenable budgétairement se constate : les dépenses de fonctionnement augmentent de +14% alors que les recettes de fonctionnement augmentent de +3%. AP du 17 mars / 17

2 Malgré un net désengagement de l Etat, et sans aucune augmentation de fiscalité, la Région reconstitue sa capacité d intervention sur les territoires. De budget primitif 2015 à budget primitif 2016, l épargne brute augmente de +18%. Cette reconstitution de la capacité d autofinancement dès 2016 est budgétée sans aucune augmentation de fiscalité. Les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement auront des effets visibles sur la reconstitution de la capacité d autofinancement qui augmente de +56% entre 2016 et Cette reconstitution de l épargne brute s effectue à fiscalité constante en Le budget primitif 2016 et l ensemble des exercices budgétaires suivants ne prévoient aucune augmentation de fiscalité. A partir de 2017, les impôts baissent légèrement via un alignement des tarifs de cartes grises au sein de la région Auvergne- Rhône-Alpes sur le tarif pratiqué en Rhône-Alpes. Ces objectifs sont tenus dans un contexte particulièrement contraint, avec une croissance pesant sur les recettes de la Région, aggravée par une nouvelle baisse imposée de 51 M des dotations de l État par rapport à La baisse des dotations en niveau entre 2014 et 2017 totalisera plus de 170 M. En cumul, cette baisse représente près de 1 Md de recettes non perçues sur la durée du mandat. La projection des recettes de fonctionnement entre 2015 et 2020 aboutit à une prévision de baisse de -1% en sur la période, avec une baisse anticipée de -2% en 2016 par rapport aux recettes effectivement perçues en Les économies réalisées permettent de relancer les investissements, tout en stabilisant la dette : l argent public économisé est rendu aux Auvergnats et Rhônalpins. Les marges dégagées sur le fonctionnement viennent financer l investissement régional et réaliser une programmation pluriannuelle ambitieuse, au service du tissu économique, de l emploi et de l équilibre territorial de la Région. Entre 2016 et 2020, les dépenses d investissement hors remboursement de dette s établiront en moyenne à 800 M chaque année, niveau d investissement jamais été atteint depuis Entre 2016 et 2020, la Région prévoit d investir 4 Mds, hors remboursement de dette. Cet effort représente un minimum de emplois directs et indirects créés sur la période. Cet objectif est financé via une stabilisation de la dette à l horizon 2020 et le maintien d une capacité de désendettement raisonnable. AP du 17 mars / 17

3 Partie 1 - Analyse BUDGETAIRE rétrospective La rétrospective consolidée des deux anciennes régions Auvergne et Rhône-Alpes met en évidence une tendance continue à la dégradation des principaux agrégats financiers entre 2005 et En millions d'euros / Base budget réalisé / /2015 Recettes de fonctionnement % 3% Moyenne d'augmentation des recettes de fonctionnement 8% 18% 8% 2% 1% 1% 1% 1% -2% 2% Dépenses de fonctionnement % 14% Moyenne d'augmentation des dépenses de fonctionnement 13% 22% 7% 4% 0% 3% 4% 2% 2% 2% Epargne brute % -31% Dépenses d'investissement hors remboursement dette % -16% Moyenne augmentation des dépenses d'investissement 0% 13% -7% 9% -14% -7% -1% 0% -3% -5% Entre 2005 et 2015, les dépenses de fonctionnement ont augmenté à un rythme bien supérieur (+6% en moyenne annuelle) aux recettes de fonctionnement (+4% en moyenne annuelle). Si l on restreint l analyse entre 2010 et 2015, le constat est sensiblement identique : les dépenses de fonctionnement augmentent de +2% par an alors que les recettes de fonctionnement augmentent de +0,5% en moyenne annuelle. Cette évolution de la section de fonctionnement aboutit à l écroulement de l épargne brute (-31% entre 2010 et 2015, -21% entre 2005 et 2015). La capacité d autofinancement baissant, la dette a continument augmenté (+18% entre 2010 et 2015, +138% entre 2005 et 2015) pour financer des dépenses d investissement demeurant en baisse chaque année entre 2005 et 2015 (-16% entre 2010 et 2015, -17% entre 2005 et 2015). L augmentation de la fiscalité a été utilisée à son maximum au cours des dernières années pour contribuer à financer la hausse des dépenses de fonctionnement. Mais les décisions d augmentation des impôts prises par les deux précédents exécutifs régionaux n ont pu compenser qu une partie des dérives des dépenses de fonctionnement et n a pas empêché la dégradation continuelle de la capacité d autofinancement Une progression soutenue des recettes de fonctionnement depuis 2005 Les recettes de fonctionnement sont composées de : dotations et participations, en baisse depuis 2014 ; produit de fiscalité sans pouvoir de décision pour la Région : cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe d apprentissage, fractions de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) ; produit de fiscalité «figée», non évolutive : TICPE au titre des transferts de compétences et fonds national de garantie individuelle (FNGIR) ; fiscalité avec pouvoir de décision pour la Région: cartes grises et modulations régionales de TICPE. Selon les clés de répartition de l exercice 2015, les recettes de fonctionnement sont réparties essentiellement sur les domaines suivants : dotations et participations (39%) ; fiscalité évolutive sans pouvoir de décision (30%) ; fiscalité figée (15%) ; fiscalité avec pouvoir de décision (14%) ; fonds européens et autres recettes (2%). Les recettes réelles de fonctionnement sont soumises à plusieurs contraintes récentes : AP du 17 mars / 17

4 l Etat impose depuis 2014 une baisse des dotations (-71 M en cumulé depuis 2014) au titre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics ; les assiettes fiscales sont globalement peu dynamiques, en particulier celles des carburants (TICPE) et des cartes grises qui pâtissent des effets de la stagnation de notre économie ; le seul levier fiscal autonome, qui porte depuis 2010 uniquement sur les cartes grises, est d un faible rendement. Concernant la région Auvergne, les différences hausses de fiscalité ont augmenté la base de recettes fiscales de plus de 70 M à travers les décisions suivantes : le tarif de cartes grises est passé de 24,4 à 45 par cheval vapeur entre 2005 et 2014 ; les taxes directes locales ont été augmentées de +30% en 2005, +25% en 2007 et +5% en 2009 ; le tarif de la TICPE modulation a été placé à son maximum en 2007, comme celui de la TICPE Grenelle en Concernant la région Rhône-Alpes, les différences hausses de fiscalité ont augmenté la base de recettes fiscales de plus de 290 M à travers les décisions suivantes : le tarif de cartes grises est passé de 28 à 43 par cheval vapeur entre 2005 et 2008 ; les taxes directes locales ont été augmenté de +6% en 2005, +8% en 2006, +8% en 2007, +2,5% en 2008 ; le tarif de la TICPE modulation a été placé à son maximum en 2007 puis celui de la TICPE Grenelle en Une hausse des dépenses de fonctionnement bien plus rapide que celle des recettes Au niveau agrégé, entre 2005 et 2015, on constate que les dépenses de fonctionnement augmentent de +6% en moyenne annuelle, tandis que les recettes de fonctionnement n augmentent que de +4% en moyenne annuelle. Parmi les facteurs de hausse des dépenses de fonctionnement, on relève l augmentation des effectifs du siège (en ETPT, l augmentation est de +7% entre 2015 et 2010). Les dépenses de personnel augmentent de +16% entre 2010 et 2015 passant de 290 M en 2010 à 337 M en Selon les clés de répartition de l exercice 2015, les dépenses de fonctionnement sont réparties essentiellement sur les domaines suivants : la formation professionnelle et l apprentissage (29%) ; les transports ferroviaires et routiers (28%) ; l enseignement (22%) ; les services généraux (8%) ; les autres politiques (7%) ; l action économique (6%) Un écroulement de l épargne brute La forte croissance des dépenses de fonctionnement a eu pour conséquence directe la baisse de -31% de l épargne brute entre 2010 (604 M ) et 2015 (419 M ). La capacité d autofinancement des investissements a ainsi été continument dégradée au cours des cinq dernières années. Cette dégradation de l épargne brute place la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la deuxième partie des régions françaises, au titre de cet indicateur. Le taux d épargne brute pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2008 AP du 17 mars / 17

5 s établissait à 25% là où la moyenne des 13 nouvelles régions s établissait à 27%. En 2013, le taux pour Auvergne-Rhône-Alpes était à 20% contre 21% pour la moyenne des 13 autres régions. Le graphique ci-dessous illustre les évolutions intervenues entre 2020 et 2015 sur la section de fonctionnement, en retenant l année 2010 comme base La chute des dépenses d investissement Depuis 2010, les dépenses d investissement ont continument diminué pour atteindre 716 M, hors remboursement de dette en Entre 2010 et 2015, les dépenses d investissement hors dette ont baissé de -16%. Cette baisse a principalement touché l investissement sur l ensemble de la fonction «Enseignement», qui comprend l investissement dans les lycées et les établissements d enseignement supérieur. La chronique de baisse des crédits d investissement se décline ainsi : 355 M en 2010, 325 M en 2011, 301 M en 2012, 254 M en 2013, 249 M en 2014, 263 M en Les sommes investies sur cette fonction baissent de -26% entre 2010 et Cette baisse concerne, aussi, les sommes investies dans l aménagement du territoire qui chutent de -14% entre 2015 et Logiquement, on retrouve un volume élevé d engagements budgétaires en investissement restant à financer dans ces deux secteurs (1,6 Md au titre de l investissement dans la fonction «Enseignement» et 560 M au titre de l investissement dans les opérations d aménagement du territoire). Selon les clés de répartition de l exercice 2015, les dépenses d investissement sont réparties essentiellement sur les domaines suivants : l enseignement (37%), les transports (19%) ; l action économique (17%) ; l aménagement des territoires (14%) ; les autres politiques (9%) ; les services généraux (4%). En région Auvergne-Rhône-Alpes, en 2008, les dépenses d investissement (hors remboursement de la dette) s établissaient, à 121 par habitant (la moyenne des régions hors Corse étant de 133 par habitant). En 2013, les dépenses d investissement par habitant en Auvergne-Rhône-Alpes s établissaient à 100 (126 en moyenne des autres régions). Sur cet indicateur aussi, la région Auvergne-Rhône-Alpes se situe en bas des moyennes régionales et régresse fortement entre 2010 et AP du 17 mars / 17

6 Les tableaux ci-dessous détaillent les évolutions de dépenses d investissement par habitant hors dette entre 2008 et Un stock d autorisations de programmes (AP) au 31 décembre 2015 à auditer Les stocks d autorisations de programme (AP) s élèvent à 3,1 Mds, sur la base des anciennes programmations pluriannuelles des investissements. Ce montant représente plus de 4 années des crédits dépensés en moyenne annuelle entre 2010 et Pour moitié, ce montant d autorisations de programmes non réalisés en crédits de paiement se compose d opérations d investissement dans les lycées et dans les établissements d enseignement supérieur. Une évaluation des autorisations de programme devenues sans objet a été lancée dans le cadre de l audit externe des finances régionales. Une première estimation évalue cette part d autorisations de programme devenues obsolètes à près d un quart de l encours total. Comme l autorise le code général des collectivités territoriales (article L ), les autorisations de programmes devenues sans objet pourront faire l objet d une révision ou d une annulation L alourdissement continu de l encours de dette consolidée Malgré la forte chute de l investissement entre 2005 et 2015, la dette (consolidée des contrats de crédit-bail et de contrat de partenariat public-privé), a fortement progressé de +138% pour atteindre M au 31 décembre L évolution entre 2010 et 2015 de l encours de dette consolidée est de +18%. Cette augmentation est la conséquence directe de la chute de l épargne brute et donc du recours à l emprunt pour financer les dépenses d investissement. AP du 17 mars / 17

7 Le tableau ci-dessous illustre les évolutions intervenues sur la section d investissement entre 2010 et 2015, en retenant l année 2010 comme base 100. Le ratio de désendettement a fortement progressé, passant de 2,2 années en 2005, à 3,9 années en 2010 et 6,6 ans en 2015, la capacité de la Région à se désendetter s est donc rapidement dégradée. AP du 17 mars / 17

8 PARTIE 2 - DES 2016, DES CHOIX BUDGETAIRES CLAIRS Pour la première fois depuis 2005 en Auvergne-Rhône-Alpes, la budgétisation 2016 se construit sur la base d une baisse des dépenses de fonctionnement, à hauteur de -75 M entre le budget primitif 2016 et le budget primitif Le désengagement de l Etat impose une diminution des recettes de fonctionnement de -2% en 2016 La projection des recettes de fonctionnement fait apparaître une évolution prévisionnelle en baisse de -0,5% par rapport au budget primitif 2015, mais de -2% par rapport au compte administratif 2015, essentiellement en raison de la diminution des dotations de l Etat. Pour la troisième année consécutive, la dotation globale de fonctionnement sera minorée de -50,8 M en Cette baisse trouve son origine dans la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques. Elle se poursuivra en 2017, pour un même montant. En cumul, la perte de dotation globale de fonctionnement s élève à -170 M entre 2014 et En ce qui concerne la péréquation de dotation globale de fonctionnement, la nouvelle région n est pas éligible à la péréquation, alors que la région Auvergne l était en 2015 pour un montant d environ 9,7 M. Afin de neutraliser les effets de la nouvelle carte des régions en la matière, la loi de finances pour 2016 stabilise les attributions de péréquation pour la seule année Les modalités de péréquation de la dotation globale de fonctionnement régionale devraient être revues au cours de l année 2016, pour mise en œuvre à compter de 2017, afin de prendre en compte la nouvelle carte des régions. A titre prudentiel, et en l absence d indications précises de la part du Gouvernement, il a été retenu dans la prospective budgétaire que la région ne recevrait plus aucune attribution au titre de la péréquation à compter de Le montant attendu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est de 504 M, soit en très légère augmentation de 1%, sur la base des prévisions économiques nationales. En 2016, la Région contribuera à la péréquation de la CVAE, budgétairement imputée en dépenses, à hauteur de 6,7 M. S agissant des recettes venant financer l apprentissage, les prévisions sont les suivantes : le financement de l apprentissage est composé d une part fixe de 171,9 M (155,4 M sous forme de taxe d apprentissage et 16,5 M sous forme de TICPE) et d une part variable estimée à 14,1 M. Il est à noter qu un montant de 36 M est dédié au financement de la formation continue (ancienne part de la contribution au développement de l apprentissage qui était dévolue au financement de la formation continue). A compter de 2016, ces montants devraient progresser comme la masse salariale du secteur privé, la taxe d apprentissage étant assise par construction sur la masse salariale. la loi de finances pour 2014 a supprimé les indemnités compensatrices forfaitaires pour les apprentis et créé une prime d apprentissage, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés et financée par un abondement de la TICPE pour 34,4 M (contre 31,6 M en 2015). L augmentation attendue entre 2015 et 2016 s explique par la publication tardive de l arrêté fixant les compensations, qui n a pas permis de rattacher l intégralité des sommes à l exercice 2015, qui seront par conséquent comptabilisées sur 2016, mais ce report ne s appliquera pas en les nouvelles primes pour l embauche d apprentis ouvertes par la loi de finances pour 2015 aux entreprises de moins de 250 salariés répondant à certaines conditions, sont estimées à 15,5 M pour La taxe intérieure sur la consommation de produits énergétique (TICPE) relative à la compensation des transferts de compétences est estimée à 358 M ; elle comprendra de nouvelles compensations, relatives à AP du 17 mars / 17

9 l assistance technique pour les fonds européens et la part investissement des centres de ressources, d expertise et de performance sportives (CREPS). Les montants ainsi transférés devraient être révisés en loi de finances rectificative pour En ce qui concerne les recettes des cartes grises, la nouvelle région a jusqu au 31 mai 2016 pour : soit voter un taux unitaire par cheval vapeur unique, applicable sur le nouveau territoire régional. L alignement sur le tarif Rhône-Alpes (43 par cheval vapeur) entraînerait une baisse de recettes de 2,2 M alors que l alignement sur le tarif Auvergne (45 par cheval vapeur) induirait une recette supplémentaire de 10,4 M ; soit se prononcer sur un rapprochement progressif des taux à compter du 1 er janvier Cette intégration progressive pourra se faire sur 5 ans au maximum par pallier annuel identique sur la période de convergence. La prévision en matière de produit de cartes grises se fonde sur une hypothèse de progression d assiette de +2% par an et une baisse du tarif, avec un tarif unique aligné sur celui Rhône-Alpes à 43 par cheval-vapeur à partir du 1 er janvier Ce sont donc environ deux millions d euros qui ne seront pas prélevés sur les automobilistes de la Région. Le FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) compense en partie la TVA payée par la région, sur la base d un taux appliqué à certaines dépenses d investissement. La région perçoit le FCTVA avec une année de décalage. Compte tenu des dépenses d investissement 2015 et tenant compte du relèvement de son taux à 16,4% à partir de 2016, le montant est estimé à 36 M. Au total, les recettes attendues pour 2016 devraient avoisiner M Dès 2016 un plan d économie de -75 M sur les dépenses de fonctionnement Au budget primitif 2016, les dépenses de fonctionnement s établissent à M contre M au budget primitif Sur la base des orientations budgétaires retenues, les équilibres financiers se redressent dès 2016 en programmation budgétaire. L épargne brute progresse de 20% pour atteindre 415 M contre 347 M en budget primitif L objectif de réduction des dépenses de fonctionnement fixé, en 2016, à -75 M, intègre le financement des opérations déjà engagées et des projets nouveaux (rétablissement des bourses au mérite pour les bacheliers ayant obtenu une mention très bien dès le baccalauréat 2016), ainsi que l impact de l harmonisation de certaines politiques et la montée en charge de dispositifs débutés en cours de gestion La nouvelle région doit se montrer exemplaire en faisant la chasse au gaspillage et en identifiant les gisements d économies. L harmonisation des politiques à mener dans le cadre de l union des deux anciennes régions permettra d abaisser le coût de fonctionnement de l administration régionale. Le budget primitif 2016 se fonde sur une baisse des moyens généraux de l ordre de -15% par rapport au budget primitif La politique achat et l optimisation du patrimoine seront également des leviers qui seront systématiquement actionnés. Un des principaux enjeux en 2016 sera la négociation d une nouvelle convention TER, tant au plan financier qu en terme d offre et de qualité de services et de facturation des pénalités. L objectif est de mettre fin au «saupoudrage» des aides régionales, qui limite leur impact, doublonne parfois avec l action d autres financeurs et, plus généralement, brouille la cohérence et la lisibilité des politiques de la Région. Une mutualisation des moyens sera encouragée pour les organismes ayant des missions identiques dans les deux anciennes régions. Le recours à des assistances à maîtrise d'ouvrage sera limité afin de limiter les coûts et de renforcer les capacités d expertise et de pilotage des services régionaux. AP du 17 mars / 17

10 Le budget primitif 2016 intègre une stabilité des crédits de masse salariale par rapport au budget primitif 2015 et des emplois budgétaires (dont le nombre présenté au budget primitif 2016 est estimé à 8 258) Un plan d investissement ambitieux pour préparer l avenir : une région qui repart de l avant En 2016, le niveau d investissement, hors remboursement du capital de la dette, restera soutenu à un niveau élevé, de l ordre de 800 M, contre 716 M en Il s agit essentiellement des dépenses d investissement concernant les politiques suivantes dans les enveloppes estimatives suivantes en cours d arbitrages, selon la part des autorisations de programme devant faire l objet d un décaissement de crédits en 2016 : 260 M pour les travaux d investissement dans les lycées ; 200 M pour l investissement dans les transports : commande de matériel roulant, infrastructures ferroviaires, centres d échanges ; 120 M sur le développement économique, comprenant les projets d investissement dans la recherche et l innovation (ancien et nouveau CPER), les investissements d avenir et les subventions d investissement accordées aux partenaires dans le cadre du développement économique, de l agriculture et du tourisme ; 110 M pour l aménagement du territoire La gestion de la dette Au 31 décembre 2015, l encours de dette consolidée est égal à M et se compose à 61% d emprunts bancaires, 25% d emprunts obligataires et 14% de «dette crédit-bail» (mode de financement mis en place pour l acquisition de matériel roulant, systématiquement réintégré dans le calcul de l encours de dette consolidé). La région Rhône-Alpes a eu recours au financement désintermédié au travers d émissions depuis Un programme d émission de titres obligataires a été mis en place en 2013 pour conforter ce mode de financement qui permet d obtenir des conditions très compétitives par rapport à celles proposées par les établissements bancaires classiques. La structure de l encours de dette par type de taux d intérêt, tenant compte des différentes opérations financières mises en place pour couvrir le risque de hausse des taux, fait apparaître une répartition à 57% en taux fixe, 28% en taux variable et 15% en taux structuré. Les emprunts structurés ne présentent pas forcément un risque pour la collectivité. 13% de l encours des emprunts structurés possède une indexation et/ou une modalité de calcul du taux d intérêt qui peut faire fortement augmenter le taux d intérêt payé. La part de ces emprunts ne peut mettre en péril les finances régionales si les risques potentiels afférents à ces emprunts devaient se concrétiser. L objectif de la gestion active de ces emprunts est de mener une veille quotidienne des marchés financiers afin de saisir des opportunités pour réduire voire supprimer le risque supporté. Le marché du financement des collectivités locales se stabilise. La faiblesse de la croissance économique et du niveau d inflation ont conduit à une nouvelle baisse des taux d intérêt en Début 2016, les taux variables Euribor étaient compris entre 0% et -0,20% et le taux à 10 ans est repassé sous la barre des 1%, niveaux encore jamais été atteints depuis la création de la zone euro. Le montant prévisionnel pour 2016 des frais financiers est basé sur les anticipations de marché qui prévoit des taux d intérêt très faibles, voire négatifs sur les maturités inférieures à 5ans. AP du 17 mars / 17

11 PARTIE 3 - évolution prévisionnelle La mise en œuvre de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République La loi NOTRe organise, en matière de gestion des ressources humaines, une période transitoire à partir du 1 er janvier 2016, en garantissant aux agents les modalités de rémunération et conditions d emploi qui étaient les leurs avant le regroupement. Cette période transitoire, d une durée de deux ans maximum, doit permettre à la Région Auvergne Rhône-Alpes, de travailler à la concertation sur l harmonisation des différents champs des politiques de ressources humaines : politique de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, rémunérations, accompagnements individuels et collectifs, temps de travail. La taille plus importante de la nouvelle collectivité régionale ne modifie pas la structure des effectifs. Celle-ci reste globalement identique à celle préexistante dans chacune des deux anciennes collectivités avec 80% des agents travaillant dans les lycées, et 20% au siège. Dans les lycées, la population reste majoritairement employée sur des cadres d emplois techniques. Au siège, se retrouve majoritairement des emplois de cadre A. La structure des effectifs pourrait évoluer, en fonction des modes de gestion retenus, du fait de certains transferts de compétences prévus dans la loi NOTRe, notamment le transfert de la compétence transports au 1 er janvier 2017 et 1 er septembre La loi NOTRe entérine la suppression de la clause générale de compétences mais surtout confie à la Région, à très court terme, de nouvelles responsabilités qu elle devra exercer dans un paysage institutionnel fortement remodelé. Ces transferts feront l objet d échanges approfondis avec les Départements de la région Auvergne Rhône Alpes au cours de l année Le principal transfert concerne la compétence transports, depuis les départements. Il s agit essentiellement du transport interurbain dès le 1 er janvier 2017 et du transport scolaire au 1 er septembre 2017, mais également du transfert des gares routières départementales. Les régions pourront, le cas échéant, passer des conventions avec les départements, ou les autres acteurs du transport scolaire, pour en déléguer l exercice. La loi fixe les grands principes de la compensation, mais il appartiendra à la région de la négocier avec chaque département. La part de CVAE régionale sera portée à partir du 1 er janvier 2017 de 25% à 50%, par transfert de la part allouée aux départements, pour un montant de l ordre de 500 M à l échelon national. L évaluation précise sera effectuée au sein des commissions locales d évaluation des charges pendant l année 2016, mais les premières estimations semblent montrer que les ressources en provenance des départements risquent d être inférieures aux charges transférées. Le transfert des CREPS (Vallon Pont d Arc et Vichy) de l Etat vers la région est effectif depuis le 1 er janvier 2016 et concerne les bâtiments et les dépenses de fonctionnement. La région est compensée pour les dépenses d investissement à hauteur de 0,7 M. Le droit à compensation n est pas encore arrêté pour les dépenses de personnel mis à disposition gratuitement en L état de vétusté de certains équipements (Vallon Pont d Arc) peut aboutir à d importants investissements à la charge de la région. En ce qui concerne le renforcement de la compétence économique des Régions, partagée avec le bloc communal, la loi n organise pas de mécanisme de compensation financière, malgré la suppression de l intervention des départements en matière d aides aux entreprises et plus globalement en matière de développement économique. Ceci constitue un risque budgétaire important pour la région si l Etat ne compensait pas, par un transfert de ressources nouvelles ce transfert de fait des compétences auparavant assumées par les départements La mise en œuvre d un plan d économies à hauteur de -300 M AP du 17 mars / 17

12 La projection du plan d économies régional est de -300M entre L atteinte de cet objectif nécessite des actions de recherches d économies d une ampleur sans précédent, décliné à court, moyen et long terme. Dans cette perspective, l objectif à l horizon 2020 est de stabiliser le taux d endettement, en améliorant l épargne brute et en réduisant le ratio de désendettement. Le plan d économies régional permet de reconstituer l épargne brute sur l ensemble de la période, pour atteindre 694 M en Aucune hausse de fiscalité malgré un contexte défavorable pour les recettes régionales Compte tenu de ses déficits structurels chroniques, la France doit faire face à une situation très dégradée de ses finances publiques. La dette publique s élèverait à 98% du produit intérieur brut fin Le plan d économie initial de 50 Mds sur la période n a pas eu le rendement escompté. Pour cette raison, le Gouvernement a prévu des mesures complémentaires. La loi de programmation des finances publiques aura pour conséquence de nouvelles baisses de la DGF sur 2016 et 2017 dont il faut rappeler que ce sont les seules véritables économies nettes effectuées par l Etat au détriment des collectivités territoriales, les autres économies affichées par l Etat étant de moindres progressions de dépenses par rapport à un «tendanciel». La loi de finances 2016 est fondée sur une hypothèse de croissance de 1% en 2015 puis 1,5% en L économie de la nouvelle région Auvergne Rhône-Alpes, légèrement mieux orientée qu au niveau national, va devoir faire preuve de sa résistance. La croissance en-deçà de son potentiel impacte défavorablement l augmentation des recettes régionales, telles que la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les cartes grises, la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) ou encore la taxe d apprentissage. A compter de 2017, la prospective table sur une baisse de la fiscalité sur les cartes grises via une baisse du tarif cheval-vapeur, un tarif unique sera appliqué, aligné sur celui Rhône-Alpes à 43 par cheval-vapeur à partir du 1 er janvier Une relance ambitieuse de l investissement La hausse de la capacité d investissement permet de maintenir un niveau élevé d investissement. L ensemble des dépenses d investissement (remboursement de dette compris) s établit à 5 Mds sur la période. Hors remboursement de dette, la prévision de dépenses d investissement pour la période 2016 à 2020 s établit à 4 Mds. Les différents axes d investissement s orientent selon les priorités suivantes. L effort de la région pour accroitre l attractivité économique et l emploi sera mis au premier plan, à travers l accompagnement des projets innovants des entreprises dans un souci de plus grande réactivité de nos dispositifs de soutien à l investissement et à l innovation. Ces aides seront couplées avec un dispositif permettant d aider et de soutenir l investissement des entreprises dans les secteurs ruraux. L effort sur le développement numérique inclura la budgétisation, dès le budget primitif 2016, d autorisations de programmes pour développer le futur campus du numérique. Pour le développement de l économie touristique, l accent sera mis sur les investissements permettant de développer un tourisme de haute qualité à travers le soutien aux itinéraires d intérêts national et européens, le développement de l offre d hébergements et le soutien au tourisme thermal. En matière d investissement agricole, le Région s engagera prochainement sur un plan ambitieux de soutien et de développement de l agriculture pour défendre ce secteur. Ce plan passe par une meilleure priorisation du soutien aux filières et par le développement des circuits courts d approvisionnement bénéficiant aussi aux structures gérées par la Région (les lycées, en augmentant le taux de consommation des produits bio et locaux dans les cantines). AP du 17 mars / 17

13 Le soutien à l investissement dans l éducation et la formation des jeunes générations implique de redéfinir le plan pluriannuel d investissement dans les lycées voté en juin Chaque année entre 2010 et 2015, ce plan a été révisé à la baisse afin de réduire le nombre d opérations à financer et basculer des crédits de paiement sur d autres chapitres budgétaires. Ces méthodes précaires de budgétisation ont entraîné l absence de visibilité de nos partenaires. Les opérations d investissement liées à la recherche, l innovation et l enseignement supérieur sont principalement inscrites dans les contrats de plan Etat-Région et constituent une part importante de l effort de la région pour soutenir des structures d enseignements innovantes, structures universitaires, structures privées ou structures mixtes. Les projets inscrits au contrat de plan feront l objet d un point d étape avec l Etat, les départements et les métropoles pour vérifier que les crédits prévus par chaque contrepartie publique sont effectivement programmés. L investissement en faveur d un développement équilibré des territoires passe par : le développement de la préférence régionale pour l ensemble de nos dépenses d investissement et de fonctionnement. Concernant la préférence régionale en matière d investissement, le règlement instaurant une préférence régionale qui sera présenté à l assemblée plénière en même temps que le budget primitif 2016 prévoira un suivi attentif des dépenses subventionnées par la Région afin de s assurer que les subventions versées bénéficient à des entreprises locales. A ce jour, aucune clause de ce type n existe dans les conventions de subvention versées au titre des contrats de développement territoriale («contrats de développement durable Rhône Alpes» et contrats «Auvergne Plus») ; le développement des investissements ferroviaires tant en matériel roulant qu en infrastructures. A ce titre, les exercices budgétaires 2016 et 2017 seront cruciaux, avec le paiement de 40 rames de TER «Régio2N», 18 rames «Régiolis» pour le programme «Leman Express», et les premiers décaissements du chantier «Cornevin-Eaux-Vives-Annemasse» ; le soutien aux opérations routières, aussi bien les projets inclus dans le contrat de plan signé entre l Etat et l ancienne région Auvergne que les nouveaux projets, comme celui de la construction de l autoroute A45. La Région entend soutenir avec pragmatisme les projets de désenclavement routier des départements isolés ou en retard d investissement en ce domaine. Le projet trop longtemps repoussé de construction de l autoroute A45 permettra de relier dans de meilleures conditions Saint Etienne à Lyon et d intensifier les échanges économiques entre les entreprises du Département de la Loire et leurs partenaires. Le financement de l A45 sera intégré au plan pluriannuel d investissement de la Région pour un montant en cours de négociation. Le schéma de financement actuellement en discussion intègre les équilibres présentés dans la prospective La participation de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera décisive pour faire aboutir ce projet qui n a pu faire l objet de commencements de travaux malgré une utilité publique déclarée en L exercice budgétaire 2016 sera consacré à un audit complet des engagements d investissements pris entre 2010 et Ces engagements budgétaires avoisinent 3,1 Mds en autorisations de programmes. Ces autorisations de programmes ont un «âge» moyen proche de 5 années et demi. Dans ce contexte, une attention particulière sera portée à la rénovation des dispositifs de contractualisation territoriale (les «contrats de développement durable Rhône Alpes» et les contrats «Auvergne Plus»), très couteux en dépenses de fonctionnement. Pour leur grande majorité, les dépenses de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des contrats de plan Etat- Région signés peu avant les élections régionales (environ 800 M en Rhône-Alpes et 145 M pour le contrat Auvergne) n ont pas encore fait l objet d engagements budgétaires. Une revue des projets inscrits au AP du 17 mars / 17

14 CPER sera conduite au cours de l année 2016, par anticipation sur la révision prévue en 2018 par l Etat, afin d y intégrer les priorités politiques du nouvel exécutif Eléments de prospective budgétaire Le tableau ci-dessous donne les premiers éléments de prospective pluriannuelle , entendue dans une limite maximale. Par souci de clarté, la prospective s étend sur 5 années, période sur laquelle les économies sont ventilées. Cette prospective s entend hors transferts relatifs à la loi NOTRe et demeure fondée sur des hypothèses prudentes : les recettes de fonctionnement évoluent de +0,3% en moyenne annuelle entre 2016 et 2020 ; les dotations de fonctionnement sont laissées au niveau bas atteint après les baisses prévues en 2016 et 2017 ; les dépenses d investissement et de fonctionnement sont projetées en exécution maximale (respectivement 100% et 98%). AP du 17 mars / 17

15 En millions d'euros / projections de comptes administratif PROSPECTIVE REGION AUVERGNE RHONE-ALPES Section de fonctionnement RECETTES DE FONCTIONNEMENT ,0% -1,2% 0,5% 0,8% 0,9% RECETTES FISCALES (73) Assiette évolutive sans pouvoir de décision CVAE 503,6 513,7 520,4 527,1 537,2 IFER 82,9 82,9 82,9 82,9 82,9 Taxe apprentissage (part fixe + part variable) + TICPE Financement formation professionnelle TICPE prime apprentissage (art.40 LFI 2014) 34,4 29,2 29,2 29,2 29,2 TICPE aide au recrutement des apprentis (art.123 LFI 2015) 15,5 8,5 8,5 8,5 8,5 Figée FNGIR 42,2 42,2 42,2 42,2 42,2 TICPE transferts compétence 356,1 355,0 355,0 355,0 355,0 TICPE Loi Notre et MAPTAM 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 Avec pouvoir de décision Modulation 1ère part TICPE 83,4 83,4 83,4 83,4 83,4 Cartes grises 272,9 276,2 281,7 287,3 293,1 DOTATIONS DGF 613,0 552,5 552,5 552,5 552,5 DGF forfaitaire 603,3 552,5 552,5 552,5 552,5 Contribution au redressement des finances publiques -50,8-50,8 DGF péréquation 9,7 DGD résiduelle 61,9 61,9 61,9 61,9 61,9 DCRTP 42,2 42,2 42,2 42,2 42,2 Allocation compensatrice 7,8 6,6 6,0 5,7 5,6 AUTRES RECETTES DEPENSES FONCTIONNEMENT ,6% -3,7% -2,5% -2,6% -2,7% Dépenses fonctionnement (Hors service dette- péréquation) Epargne brute % 10% 13% 13% 12% Section d'investissement Emprunt RECETTES INVESTISSEMENT FCTVA TICPE Grenelle Dotation Régionale Equipement Scolaire Autres recettes DEPENSES INVESTISSEMENT Remboursement en capital de la dette Dépenses d'investissement Analyse financière Budget total Epargne nette Variation nette d'endettement Taux d'épargne brute 18% 20% 22% 25% 28% Capacité d'autofinancement 58% 63% 71% 80% 89% Annuité de la dette Dette au 31/12/N Encours de trésorerie 31/12/N Ratio désendettement 5,5 ans 5,1 ans 4,5 ans 3,8 ans 3,2 ans Consolidation crédit bail Dette au 31/12/N Taux d'endettement 115% 118% 117% 112% 105% Ratio désendettement 6,5 ans 5,9 ans 5,2 ans 4,5 ans 3,8 ans AP du 17 mars / 17

16 Tels sont les éléments d orientations budgétaires pour 2016 que je soumets au débat au sein de notre assemblée. En complément, et en application de l article L du code général des collectivités locales, vous trouverez en annexe de ce rapport, les bilans en matière de développement durable intéressant le fonctionnement des deux anciennes collectivités, les politiques menées et les orientations et programmes qui étaient les leurs avant le renouvellement de l exécutif régional en décembre En conséquence, je vous propose : I-1) de bien vouloir me donner acte, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, de l organisation du débat sur les orientations budgétaires de l exercice Laurent WAUQUIEZ Président du Conseil régional AP du 17 mars / 17

17 Rapports Développement Durable Annexe RDHD Auvergne.pdf RADD Rhône-Alpes.pdf AP du 17 mars / 17