La limitation des allocations d insertion dans le temps

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1 La limitation des allocations d insertion dans le temps Fiche juridique Droit du chômage 1 Depuis le 1 er janvier 2012, le bénéfice des allocations d insertion est limité dans le temps. Le droit aux allocations d insertion est en effet fixé à un crédit de 36 mois qui prend cours : - le 1 er janvier 2012 pour tous les demandeurs d emploi qui en remplissent les conditions, - le jour anniversaire des 30 ans du demandeur d emploi s il est : travailleur ayant charge de famille, travailleur isolé, travailleur cohabitant avec quelqu un qui bénéficie uniquement de revenus de remplacement. Exemples : - Pour un demandeur d emploi isolé de 28 ans, le crédit de 36 mois débutera dans 2 ans, soit le jour anniversaire de ses 30 ans. - Pour un demandeur d emploi de 28 ans qui cohabite avec sa compagne qui travaille à temps plein, le crédit de 36 mois a débuté le 1 er janvier 2012, et donc bien avant l âge de 30 ans. * Ne sont donc pas visés les accidents sur le lieu du travail ou le chemin du travail et les maladies professionnelles.

2 La réglementation a cependant prévu la possibilité de prolonger le crédit de 36 mois de la durée de certains événements, peu importe leur durée : le travail salarié à temps plein ou comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus, Un jeune demandeur d emploi qui réalise des missions salariées en intérim prolonge son crédit de 36 mois de toutes les périodes de travail en intérim, les obligations de milice, la cohabitation à l'étranger avec un Belge y occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges, l exercice, pendant au moins 6 mois, d une profession non assujettie à la sécurité sociale, secteur chômage (travail indépendant, personnel enseignant nommé, etc.), le suivi d études de plein exercice en tant que chômeur non-indemnisé, le bénéficie d'allocations d'interruption en cas d interruption de carrière ou de réduction des prestations de travail. À la fin du délai de 36 mois, éventuellement prolongé d un des événements précités, le droit aux allocations d insertion s éteint sauf si le demandeur d emploi se trouve dans une des situations suivantes : - soit il bénéficie d une dispense pour travailler dans le cadre de la coopération au développement ou d une action humanitaire à l étranger, - soit il bénéficie d une dispense pour suivre : une formation professionnelle 2, une formation des classes moyennes (ex. : formation de chef d entreprise), des études de plein exercice (ex. : bachelor), d autres études ou formations d au moins 9 mois et 20 heures en moyenne par semaine (stages éventuels inclus), avec au moins 10 heures du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (ex. : certaines études de l enseignement de promotion sociale). Dans ces situations, le demandeur d emploi peut maintenir son droit aux allocations d insertion jusqu à la fin de la période de dispense, éventuellement prolongée. Un travailleur avec charge de famille bénéficie des allocations d insertion depuis le 1 er janvier Il a 31 ans. Le crédit de 36 mois a commencé au 1 er janvier 2012 (pour se terminer le Arrêté royal, art. 27. On vise : - la formation professionnelle organisée par le service régional de l emploi et/ou de la formation professionnelle compétent, - la formation professionnelle subventionnée par le service régional de l emploi et/ou de la formation professionnelle compétent, - la formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI en région bruxelloise et PFI en région wallonne), - la formation professionnelle individuelle en établissement d enseignement.

3 décembre 2014). Si, à cette date, il bénéficie d une dispense pour suivre des études de plein exercice, il pourra continuer à bénéficier des allocations jusqu à la fin de la période de dispense, éventuellement prolongée. Le droit aux allocations d insertion s éteint après le délai de 36 mois, éventuellement prolongé par les périodes précitées. Aussi longtemps que le crédit de 36 mois n est pas éteint, le demandeur d emploi peut, après une interruption du bénéfice des allocations, réintroduire une demande pour bénéficier des droits restants s il est toujours admissible car : soit il n a pas encore atteint l âge de 30 ans, - soit il est dispensé de refaire le stage car il a bénéficié au moins d une allocation d insertion au cours des 3 ans qui précèdent la demande d allocations. Un demandeur d emploi de 32 ans bénéficie d allocations d insertion depuis le 1 er janvier Le 1 er janvier 2013, après 12 mois d indemnisation, il part en Inde pour 12 mois. À son retour, le 1 er janvier 2014, il demande à nouveau le bénéfice des allocations pour la durée restante de ses droits (soit 24 mois 3 ). Il bénéficiera des allocations car il est dans les conditions de la dispense de stage puisqu il a bénéficié d au moins une allocation dans les 3 ans qui précèdent sa demande d allocations du 1 er janvier Une fois le crédit de 36 mois terminé, le demandeur d emploi peut bénéficier d un droit additionnel de 6 mois d allocations si : - il est toujours considéré comme admissible (car il bénéficie d une dispense de stage ou n a pas encore atteint l âge de 30 ans), - et il a prouvé 156 jours de travail salarié dans les 24 mois qui précèdent la demande d allocations. Pour autant qu elles soient situées dans la période de référence de 24 mois précitée, les journées de travail salarié peuvent être prises en considération plusieurs fois pour ouvrir un droit additionnel de 6 mois. Mr a droit aux allocations d insertion du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Le 1 er janvier 2014, il travaille pendant 6 mois ininterrompus. Le 1 er janvier 2015, il bénéficie d un droit additionnel de 6 mois car durant les 24 mois précédant la demande d allocations (entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2014), il a prouvé 156 jours de travail (du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014) mois = 36 mois 12 mois indemnisés en 2012.

4 Le 1 er juillet 2015, il bénéficie à nouveau d un droit additionnel de 6 mois car durant les 24 mois précédant la demande d allocations (entre le 1 er juillet 2013 et le 30 juin 2015), il a prouvé 156 jours de travail (du 1 er janvier 2014 au 30 juin2014). Et enfin, le 1 er janvier 2016, il bénéficie encore d un droit additionnel de 6 mois car durant les 24 mois précédant la demande d allocations (entre le 1 er janvier 2014 et le 30 décembre 2015), il a prouvé 156 jours de travail (du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014). Cette période de travail de 6 mois, prestée en 2014, a pu être utilisée à 3 reprises pour bénéficier d un droit additionnel total de 18 mois d allocations : Ouverture du droit aux allocations 12 mois de bénéfice d allocations mois de bénéfice d allocations : : dernier jour de droit (36 mois) Travail salarié 12 mois de bénéfice d allocations : droit additionnel 6 mois droit additionnel 6 mois : fin du droit aux allocations droit additionnel 6 mois À la fin de cette période additionnelle, le droit aux allocations d insertion s éteint sauf si le demandeur d emploi se trouve dans une des situations suivantes : - soit il bénéficie d une dispense pour travailler dans le cadre de la coopération au développement ou d une action humanitaire à l étranger, - soit il bénéficie d une dispense pour suivre : une formation professionnelle, une formation des classes moyennes, des études de plein exercice, d autres études ou formations d au moins 9 mois et 20 heures en moyenne par semaine (stages éventuels inclus), avec au moins 10 heures du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

5 Dans ces situations, il peut maintenir son droit aux allocations d insertion jusqu à la fin de la période de dispense, éventuellement prolongée. Ensuite, le droit est définitivement éteint. Le demandeur d emploi n a plus aucune possibilité de bénéficier à nouveau des allocations d insertion. Par contre, s il prouve suffisamment de jours de travail salarié, il pourra prétendre aux allocations de chômage. Anne-Catherine Lacroix Juin2012 Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux Tous les mardis de 9h à 12h et de 13h à 16h les mercredis de 9h à 12h 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles 02/ ou 02/ Fax : 02/

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