MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE
|
|
- Paul Gobeil
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 N 87 - SOCIAL n 40 En ligne sur le site / extranet le 9 août 2013 ISSN MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE L essentiel L article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives a institué une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle et dématérialisée destinée à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs (Bulletin d information n 92 - Social n 40 du 21 mai 2012). Après une période d expérimentation débutée en janvier 2012, le dispositif de la DSN doit monter en charge progressivement, sur la base du volontariat à partir du 1 er avril 2013, pour aboutir à une généralisation à l ensemble des entreprises au 1 er janvier Le décret du 28 mars 2013 précise les modalités d application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1 er janvier Il définit le régime de la DSN, notamment le contenu, la date d exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l assurance-maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle Emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d œuvre (DMMO) et l enquête statistique sur les mouvements de main-d œuvre (EMMO). En outre, le décret crée le traitement de données nominatives relatif à la DSN. Cette déclaration dématérialisée est à adresser par les employeurs dont le personnel relève du régime général de Sécurité sociale via le portail internet du GIP «Modernisation des données sociales» (GIP-MDS) aux URSSAF ou aux caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) dans les DOM-TOM, qui la transmettent à la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) pour les besoins des administrations et des organismes dont les déclarations sont remplacées par la DSN. Enfin, le décret prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en œuvre de la DSN. Contact: Maud Curie - Mail : curiem@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administrative, JO du 23 mars 2012 Décret n du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, JO du 30 mars 2013 Arrêté du 27 juin 2013 approuvant la charte relative à la déclaration sociale nominative, JO du 5 juillet 2013 Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative, JO du 10 juillet 2013
2 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DSN Mise en œuvre progressive du dispositif Après une période d expérimentation débutée en janvier 2012, le dispositif de la DSN doit monter en charge progressivement, sur la base du volontariat à partir du 1 er avril 2013 pour aboutir à une généralisation à l ensemble des entreprises au 1 er janvier N.B. : Ce projet est un projet de grande envergure et complexe. Pour limiter l impact sur la profession, une étude est en cours au sein de PRO BTP afin d offrir un service de tiers déclarant. Ce dispositif sera au service de la branche afin notamment de maîtriser l information et son traitement (contrôle des bases de déclarations, seuils, taux) permettant ainsi d apporter au point de dépôt national une DSN professionnelle qualifiée. Déclarations sociales remplacées (Art. L et R CSS) 1 ERE PHASE Un calendrier de mise en œuvre a été établi afin de progressivement généraliser la transmission des déclarations sociales à travers la DSN. Pendant la 1 ère phase, qui démarre le 1 er avril 2013 et se termine à la fin de l année, les déclarations remplacées par la DSN sont les suivantes : - les attestations d employeur destinées à Pôle Emploi, si l employeur a effectué pour le salarié concerné une DSN au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l allocation d assurance chômage et déclaré la fin du contrat de travail. Pour les contrats conclus avant la date d adhésion à la DSN, les attestations d assurance chômage ne pourront être remplacées que 12 mois après le démarrage du dispositif. En revanche, pour les attestations dont la date de début est postérieure à l adhésion, les attestations peuvent être remplacées dès la fin du contrat ; - la déclaration mensuelle des mouvements de main-d œuvre (DMMO) transmises à la DARES par les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés si l employeur a effectué au titre du mois précédent une DSN pour tous les salariés de l établissement employeur ; - l enquête statistique mensuelle des mouvements de maind œuvre (EMMO) transmises à la DARES par les établissements ou établissements de moins de 50 salariés si l employeur a effectué au titre de chaque mois du trimestre civil précédent une DSN pour tous les salariés de l établissement employeur ; - et, à compter du 1 er juillet 2013, les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption si l employeur a effectué pour le salarié concerné une DSN au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des indemnités et déclaré le début et la fin de l arrêt de travail pour cause d accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d adoption ou de paternité et d accueil de l enfant. Ce dispositif permet également de remplacer les formalités de radiation auprès des organismes complémentaires gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles, assurances). 2
3 ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE LA DSN A compter du 1 er janvier 2016, la DSN deviendra obligatoire et se substituera aux déclarations suivantes : déclaration annuelle des données sociales (DADS) et déclaration automatisée de données sociales unifiées (DADS-U). La dernière campagne DADS-U est prévue en janvier 2016 pour les données de l année La disparition des DADS et DADS-U est donc prévue pour 2017 car il faut un an de DSN pour collecter les données d une DADS ; état nominatif annuel destiné aux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco (DADS retraite complémentaire) ; déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) destinées aux Urssaf ou aux CGSS, à l Agirc-Arrco, aux institutions de prévoyance, aux caisses de congés intempéries du BTP, à Pôle Emploi pour certaines catégories de cotisants ; déclarations de cotisations auprès des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) ; déclarations de cotisations pour la caisse de congés payés du BTP et pour les congés spectacle ; déclarations auprès de la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples ; déclarations mensuelles obligatoires des mouvements de maind œuvre (DMMO) ; déclaration annuelle relative à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Contenu de la déclaration (art. R CSS) La DSN comporte : - les données relatives à l identification de l employeur et du salarié ; - les caractéristiques de l emploi exercé ; - le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédant la déclaration. En outre, doivent être déclarés les événements suivants : - le début et la fin de l arrêt de travail pour cause d accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d adoption ou de paternité et d accueil de l enfant ; - la fin du contrat de travail. Transmission de la déclaration PERIMETRE (ART.R CSS) La DSN doit être souscrite mensuellement par établissement et pour chacun des salariés (art.r CSS). La DSN relative aux rémunérations versées au cours d un mois est adressée au plus tard : - le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont acquittées mensuellement ; - le 15 du mois civil suivant dans les autres cas. Le décret précise que la DSN est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n a été versée au cours de celui-ci tant que l employeur n a pas demandé la radiation de son compte auprès de l organisme de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale dont il relève. 3
4 La déclaration des évènements précités (cf. 2 ème du contenu de la déclaration) est effectuée au plus tard en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel l événement en cause est intervenu. Toutefois, sont déclarés dans un délai de cinq jours ouvrés (arrêté du 2 juillet 2013, JO du 10 juillet 2013), la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l employeur n'est pas subrogé dans les droits de l assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l arrêt de travail pour cause d accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d adoption ou de paternité et d accueil de l enfant. En outre, pour les entreprises qui doivent transmettre la DSN au plus tard le 15 du mois, lorsqu un de ces événements de suspension ou de rupture du contrat de travail survient entre le 1 er du mois et le jour précédent cette échéance, soit entre le 1 er et le 14, la DSN relative aux rémunérations du mois civil précédent doit être adressée dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l évènement. Exemple : une entreprise doit transmettre la DSN relative aux rémunérations du mois d avril au plus tard le 15 mai. Les jours de fermeture sont le samedi et le dimanche et le 8 et 9 mai sont des jours fériés chômés. Si un des salariés est en arrêt maladie le 2 mai, l entreprise devra déclarer cet événement et transmettre la DSN dans les 5 jours ouvrés, soit au plus tard le 13 mai et non le 15 mai. FORME (L ET R CSS) Les déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d échanges proposée. DESTINATAIRES La DSN est accomplie : - auprès de l'urssaf ou de la CGSS si le personnel relève du régime général de Sécurité sociale ; - auprès de la MSA si le personnel relève du régime de la protection sociale agricole. Charte relative à la DSN L employeur qui opte en 2013 pour la DSN, l URSSAF ou la CGSS et le GIP-MDS (lorsque les déclarations sont effectuées par l intermédiaire du portail internet qu il gère) adhère à une «charte relative à la DSN». Cette charte définit les engagements d accompagnement de ces organismes ainsi que les conditions et modalités techniques de cette déclaration. Elle est conforme au modèle approuvé par arrêté du 27 juin 2013 (JO du 5 juillet 2013) et disponible sur les sites internet et Sanction pour défaut de production de la DSN (art. R CSS) Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, l omission de salariés devant y figurer ou l inexactitude des rémunérations déclarées dans la DSN entraîne l application d une pénalité de 7 50 par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par l employeur. 4
5 Lorsque l employeur n a jamais produit de bordereau ou de déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention «néant», la pénalité de 7 50 est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l emploi dans l entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 750 par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de 7 50 est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par l employeur. Le total des pénalités ne peut excéder 750 par bordereau ou déclaration. CREATION DU TRAITEMENT DE DONNES NOMINATIVES RELATIF A LA DSN Finalités du traitement de données nominatives (art.l CSS) Ce traitement, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux diverses déclarations et formalités sociales existantes. Il a pour finalité de : - simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social ; - faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale ; - assurer la concordance des informations présentes dans la DSN ; - prévenir les fraudes aux prestations et cotisations sociales ; - produire des statistiques anonymes à des fins de suivi pour l évolution de l emploi. Type de données concernées Ce traitement comporte des données relatives à chaque salarié telles que : - le nom de famille, le nom d usage et les prénoms ; - le sexe ; - la date et le lieu de naissance ; - la qualité de ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne ou la qualité de ressortissant d un Etat non membre de l Union européenne ; - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du salarié ou, pour les personnes en instance d attribution d un numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques, le numéro identifiant d attente attribué par la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l article R du Code de la Sécurité sociale ; - l adresse ; - le numéro de matricule donné par l employeur. 5
6 Le traitement de données comprend aussi des données relatives à la situation professionnelle du salarié telles que : - les caractéristiques de l emploi, nature, date de début et de fin prévisionnelle du contrat, durée du travail, convention collective applicable et statut du salarié au regard de la réglementation relative aux régimes de retraite complémentaire obligatoire ; - le détail de la rémunération versée au cours du mois ; - les événements qui surviennent pendant la période déclarée : dates de début et de fin d arrêt de travail pour cause d accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d adoption ou de paternité et d accueil de l enfant, ainsi que les informations nécessaires à la subrogation pour les indemnités journalières ; - les informations relatives à la rupture du contrat de travail : qualification de la rupture et éléments pris en compte pour le service des allocations chômage ; - les données relatives à la prévoyance : institution de prévoyance ou société d assurance dont relève le salarié et ceux relatifs au contrat de prévoyance. Le traitement comporte également des informations relatives à l identification de l émetteur de la DSN et à l identification de l employeur et de l établissement d affectation du salarié et de l établissement du lieu de travail (adresse, numéro Siret, code NAF, etc.). Enfin, le traitement contient des données techniques nécessaires à la gestion de la DSN. Conservation et transmission des données Les données sont transmises, par l employeur, selon le cas, aux URSSAF ou la CGSS, à la MSA, qui les transmettent à leur tour à la CNAV chargée de leur traitement, elle ne les conserve que pendant 3 mois afin de faire face à un éventuel dysfonctionnement du système de données (délai porté à 6 mois pour les fichiers de la DSN relatif à la DMMO et l EMMO). La CNAV conserve les données recueillies au moyen des DSN pendant au plus 5 ans. La CNAV peut alors réaliser les traitements nécessaires à la substitution des déclarations auxquelles était auparavant soumis l employeur (attestation IJ, attestation assurance chômage, DMMO, etc.). Les données issues de ces traitements sont ensuite transmises, dans la limite des informations qui sont nécessaires à l accomplissement de leurs missions, à(ux) : - CPAM et aux CGSS si les salariés relèvent du régime général de Sécurité sociale ; - Pôle Emploi ; - Ministère chargé du travail ; - Organismes chargés de la gestion d un régime de retraite complémentaire obligatoire ; - Organismes chargés de la gestion d un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. 6
7 Les URSSAF, les CGSS, la MSA et la CNAV sont garants de la conformité des données transmises aux administrations et organismes destinataires des déclarations. L accès à ces données est, toutefois, réservé aux agents individuellement désignés et habilités par ces organismes. Information du salarié Les employeurs qui optent, en 2013, pour la DSN doivent informer leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de cette déclaration et des conditions d exercice du droit d accès et du droit de rectification des données les concernant. MESURES DE SIMPLIFICATION RELATIVES AUX INDEMNITES JOURNALIERES D ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET PATERNITE Dématérialisation de l attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières Le décret du 28 mars 2013 modifie les modalités de transmission de l attestation de salaires servant au calcul de l indemnité journalière due au titre de l assurance maladie et maternité. Jusqu à présent, le salarié devait adresser l attestation de salaire établie par l employeur à la CPAM. Désormais, par mesure de simplification, pour les arrêts débutant au 1 er juillet 2013, l attestation de salaires sera adressée par l employeur par voie électronique. A défaut, seulement, la transmission se fera sous forme papier par le salarié auquel l employeur aura remis l attestation dument remplie. Subrogation de l employeur dans les droits du salarié Le décret du 28 mars 2013 élargit les cas dans lesquels l employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Actuellement, l employeur est subrogé de plein droit dans les droits aux indemnités journalières de son salarié lorsqu il maintient en totalité son salaire. Lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières de maladie ou de maternité, la subrogation est subordonnée à l accord du salarié. Pour les arrêts débutants à compter du 1 er juillet 2013, la subrogation sera dans tous les cas de plein droit, que l employeur maintienne le salaire partiellement ou en totalité : il n aura plus à solliciter l accord du salarié. Toutefois, cette subrogation de plein droit ne s appliquera que sous réserve que le salaire maintenu par l employeur soit au moins égal au montant des IJSS versé pour la même période. 7
C est quoi la DSN? SAGE HR Management. A partir de la V6 FLASH DSN. FLASH Sage HRM - DSN.docx Octobre 2014 1
SAGE HR Management A partir de la V6 FLASH DSN FLASH Sage HRM - DSN.docx Octobre 2014 1 Versions du document Document Revision History Date Version Contenu 11/07/2014 Version 1 Création : Information à
Plus en détailLa DSN, une réalité Et une obligation intermédiaire anticipée
La DSN, une réalité Et une obligation intermédiaire anticipée La DSN, Déclaration sociale nominative Définition La DSN est la Déclaration Sociale Nominative visant en 2016 à remplacer l ensemble des déclarations
Plus en détailCharte relative à la DSN (phase 2)
Charte relative à la DSN (phase 2) 1 Vous allez accomplir vos obligations déclaratives concernant vos salariés au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Les organismes de protection sociale
Plus en détailLA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE
DOSSIER DE PRESSE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE mars 2015 CONTACTS PRESSE GIP-MDS / net-entreprises.fr Céline Tinot 01 58 10 47 05 celine.tinot@gip-mds.fr Agence Wellcom Sandra Ciavarella & Gaëlle
Plus en détailATTESTATIONS DE SALAIRE
AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailCommuniqué de lancement SAGE Paie & RH Génération i7
Communiqué de lancement SAGE Paie & RH Génération i7 1 Sommaire Communiqué de lancement Introduction... 3 Les ambitions de Sage paie & RH Génération i7... 4 La stratégie...4 Sage Paie & RH Génération i7...6
Plus en détailUne déclaration pour remplacer toutes les autres : les conditions de la réussite. Rencontres des acteurs publics 5 juillet 2012
Une déclaration pour remplacer toutes les autres : les conditions de la réussite Rencontres des acteurs publics 5 juillet 2012 La déclaration sociale nominative Principe et enjeux Stéphane EUSTACHE Adjoint
Plus en détailLe créateur d entreprise
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 1 Guide entreprises avril 2014 Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères...
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détail1. net-entreprises.fr en bref... p. 3. 2. Un service proposé par le GIP Modernisation des déclarations sociales... p. 4
Sommaire 1. net-entreprises.fr en bref... p. 3 2. Un service proposé par le GIP Modernisation des déclarations sociales... p. 4 3. Une référence en matière d administration électronique et de simplification
Plus en détailC EST CLAIR, C EST NET-ENTREPRISES.FR DÉCOUVREZ LE SITE QUI VOUS SIMPLIFIE LES DÉCLARATIONS SOCIALES
C EST CLAIR, C EST NET-ENTREPRISES.FR DÉCOUVREZ LE SITE QUI VOUS SIMPLIFIE LES DÉCLARATIONS SOCIALES LE GIP-MDS Le site net-entreprises.fr est mis en œuvre et financé par les organismes de protection sociale,
Plus en détail1. net-entreprises.fr en bref... p. 3. 2. Un service proposé par le GIP Modernisation des déclarations sociales... p. 4
Sommaire 1. net-entreprises.fr en bref... p. 3 2. Un service proposé par le GIP Modernisation des déclarations sociales... p. 4 3. Une référence en matière d administration électronique et de simplification
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailMatinale du 5 Février 2015. Vous présente LA DSN
Matinale du 5 Février 2015 Vous présente LA DSN Benoit.coutouly@groupeadinfo.com Le Partenaire du Développement Informatique des Entreprises du Grand Ouest Le Groupe ADINFO, prestataire de services informatiques,
Plus en détailDÉCLARATIONS SOCIALES EN LIGNE : des réponses et des solutions à toutes vos questions
DÉCLARATIONS SOCIALES EN LIGNE : des réponses et des solutions à toutes vos questions GIP-MDS, un groupement qui vous veut du bien Concevoir et mettre en œuvre un éventail de solutions pour accompagner
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailFICHe nouveautés LIgNE PME JanVIeR 2015 www.ebp.com
FICHE NOUVEAUTés Ligne PME JANVIER 2015 www.ebp.com SOMMAIRE Contexte légal DSN La Déclaration Sociale Nominative... 2 0Les grands principes... 2 0Calendrier légal... 2 0Phase intermédiaire... 3 0Anticiper
Plus en détailACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013
ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE
Plus en détailde l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Les principales formalités de l employeur À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 VOUS ÊTES
Plus en détailNOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES
N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière
Plus en détailSEMINAIRE PAIE du 23 septembre 2014 Animé par Florence ALLOMBERT Consultante/formatrice spécialisée dans le domaine de la paie Cogis
SEMINAIRE PAIE du 23 septembre 2014 Animé par Florence ALLOMBERT Consultante/formatrice spécialisée dans le domaine de la paie Cogis et Stéphanie TRUNDE Consultante Chargée de Projets Sage SEMINAIRE PAIE
Plus en détailLe Guide de démarrage de la Phase 2
Le Guide de démarrage de la Phase 2 GIP-MDS 15/07/2015 1 LES COTISATIONS LES SIGNALEMENTS ENVOYER UNE 1ERE DSN GENERALITES Différentiel : Guides PHASE 1 / PHASE 2 Guides PHASE 2 versions du 17/03 et 01/06
Plus en détailSanté publique - Protection sociale -
26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire
Plus en détailLa DSN, nouvelle étape d'une gestion en temps réel dans les RH L'opportunité 2013 pour rationaliser votre organisation
Page 1 La DSN, nouvelle étape d'une gestion en temps réel dans les RH L'opportunité 2013 pour rationaliser votre organisation Jeudi 8 novembre 2012 Cette conférence est placée sous le haut patronage de
Plus en détailPARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -
CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailDSN Phase 3. Plénière éditeurs du 12 janvier 2015
DSN Phase 3 Plénière éditeurs du 12 janvier 2015 Point de situation à date du projet Présentation du Cahier Technique phase de généralisation Consolidation de l expérience phase 1 et phase 2 à partir de
Plus en détailGwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi
Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailCHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet
Plus en détailA u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4
A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations
Plus en détailLe Guide de démarrage de la DSN phase 1
Le Guide de démarrage de la DSN phase 1 1 TABLE DES MATIERES VOS DECLARATIONS SOALES AVANT LA DSN...5 AUJOURD HUI AVEC LA DSN...5 LE SPRINCIPALES DECLARATIONS REMPLACEES D ICI 2016...6 POURQUOI DEMARRER
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailDÉCLARATIONS SOCIALES EN LIGNE : Les réponses à toutes vos questions LA DSN C EST PARTI!
DÉCLARATIONS SOCIALES EN LIGNE : Les réponses à toutes vos questions LA DSN C EST PARTI! GIP-MDS, un groupement qui vous veut du bien Concevoir et mettre en œuvre un éventail de solutions pour accompagner
Plus en détailGuide. Frontalier. Suisse
Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon
Plus en détailVersion 9.2 Juin 2014
Version 9.2 Juin 2014 Principales évolutions 1 Evolutions des navigateurs Sauvegarde des dossiers... 2 2 Fiscalité... 3 2.1 Placement / ISF investissement en cours d année actuelle... 3 2.2 Comment gérer
Plus en détailEmployeur sans établissement en France
Employeur sans établissement en France Un dispositif a été mis en place pour permettre aux employeurs qui n ont pas d établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés relevant du régime
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailProtection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009
Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Introduction La couverture santé et prévoyance des expatriés Les tendances actuelles chez les
Plus en détailService Apprentissage
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailL activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un
Plus en détailINDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN
NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents
Plus en détailSupplément des cahiers de la Retraite Complémentaire N 4 / 2 e trimestre 2011 SI-RC. Les échanges dématérialisés avec les partenaires externes
Supplément des cahiers de la Retraite Complémentaire N 4 / 2 e trimestre 2011 SI-RC Les échanges dématérialisés avec les partenaires externes 2 / SWIFT (référentiel Bic et Iban) Identifiants des établissements
Plus en détailSalarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires
Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...
Plus en détailLe statut de votre conjoint
Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé
Plus en détailAuto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)
Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La
Plus en détailEnsemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailExtrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»
Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailGERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?
Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE
REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailAvenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication
Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier
Plus en détail[DADS-U] PERCO. Si vous avez mis en place ce dispositif, il doit être déclaré dans la N4DS. Ainsi, les structures attendues seront les suivantes :
[DADS-U] PERCO La loi relative à la réforme des retraites permet aux salariés sans compte épargne-temps d affecter 5 jours au maximum par an de repos non pris sur un PERCO. Si vous avez mis en place ce
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
Plus en détailIncapacité temporaire totale Comment être indemnisé?
Assurances Incapacité temporaire totale Comment être indemnisé? Qui contacter en cas d incapacité temporaire totale? Pour toute demandes de prise en charge, merci de contacter votre agence. Le suivi de
Plus en détailVeufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations
Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance
Plus en détailComment déclarer vos salaires 2013 avec la norme N4DS?
International Comment déclarer vos salaires 2013 avec la norme N4DS? Nouvelle-Calédonie & Polynésie française CRE - IRCAFEX La norme N4DS Vous avez un logiciel de paie Celui-ci est compatible avec la norme
Plus en détailFINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»
FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM
Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détailFICHE DE RENSEIGNEMENTS
CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de
Plus en détailEMPLOYEUR SANS ÉTABLISSEMENT EN FRANCE
EMPLOYEUR SANS ÉTABLISSEMENT EN FRANCE Édition 2014 Les obligations sociales en France et la protection des salariés Un dispositif a été mis en place pour permettre aux employeurs qui n ont pas d établissement
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailGUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 3. Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS n o 3 Guide entreprises Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points
Plus en détail1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR
Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailConsultation pour le choix d une mutuelle de complémentaire santé et/ ou d un contrat de prévoyance au bénéfice des salariés d Yvelines Aménagement
Le Chesnay, le mardi 25 septembre 2012 Consultation pour le choix d une mutuelle de complémentaire santé et/ ou d un contrat de prévoyance au bénéfice des salariés d Yvelines Aménagement CAHIER DES CHARGES
Plus en détailVotre guide pratique des entreprises du BTP
Votre guide pratique des entreprises du BTP ÉDITION 2014 CABINET COMPTABLE M. JOLIBOIS LA PROTECTION SOCIALE DU BTP Les acteurs du BTP... p.5 Les couvertures conventionnelles... p.5 Régimes fiscal et social...
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailAujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.
Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande
Plus en détailVotre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise
Prévoyance / Dépendance - PME Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Livret de l entreprise Votre contrat Vos cotisations Les mouvements de personnel Les prestations pour vos salariés Vos contacts
Plus en détailTESA Notice additive générale
TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailvous informer sur votre retraite
vous informer sur votre retraite www.reunica.com points de repères Répartition : une retraite solidaire entre générations Notre système de retraite repose sur la répartition : les cotisations prélevées
Plus en détailCE QUI CHANGE EN 2014!
Paris, le 13 janvier 2014 CE QUI CHANGE EN 2014! Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 Loi de Finances pour 2014 Cher partenaire, Après un parcours agité, le budget 2014 de la Sécurité sociale
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailHabiter. Le travail illégal FICHE 15
FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015
Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur
Plus en détailLes paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.
CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en
Plus en détailGuide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié Guide salariés n o 1 avril 2014 Le livret du salarié Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détail1.1 Généralités DUCTION. www.vademecum-urssaf.com. Maladie accident du travail Caisse nationale. Vieillesse Famille Recouvrement
1. I n t r o d u c t i o n 1. INTRO- 1.1 Généralités 1.1.1 L organisation générale de la Sécurité sociale Le régime général de Sécurité sociale 1 est le plus important des régimes de Sécurité sociale :
Plus en détailÉDITO. Je suis heureux de vous présenter la quatrième édition du baromètre SDDS.
ÉDITO Je suis heureux de vous présenter la quatrième édition du baromètre SDDS. Fondée en 2005, notre association a promu la dématérialisation pour sécuriser et automatiser les déclarations et mis en avant
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700
Plus en détailVotre contrat santé IRP AUTO Livret salariés
salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels
Plus en détailGuide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Plus en détailRappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques
DOSSIER DE PRESSE Point presse du 2 juillet 2013 ANNEXES Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques www.rsi.fr Une mission : assurer la protection sociale
Plus en détailLes chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011
Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les bénéficiaires de retraites Nombre de retraités, selon les différents régimes (COR janvier 2010) : 16 millions dont : 11,3 millions :
Plus en détail