Plan de prévention du bruit DANS L ENVIRONNEMENT

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1 DIRECTION DE LA MAÎTRISE D OUVRAGE Plan de prévention du bruit DANS L ENVIRONNEMENT CONSEIL GÉNÉRAL D EURE-ET-LOIR 1, place Châtelet - CS CHARTRES cedex FAX : Tél. :

2 SOMMAIRE RESUME NON TECHNIQUE Présentation Contexte réglementaire Les Infrastructures concernées par le PPBE du Département d'eure-et-loir Méthodologie mise en œuvre Diagnostic Synthèse des résultats de la cartographie Synthèse des résultats Actions réalisées au cours des dix dernières années Sur la RD Sur la RD Actions engagées Renouvellement des revêtements routiers Autres travaux prévus sur la RD Autres actions Actions inscrites au PPBE Description des mesures à réaliser, engagées ou programmées Suivi du PPBE NOTE RELATIVE A L INFORMATION ET A LA CONSULTATION DU PUBLIC procédure de mise en œuvre Courriers et messages portés à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir Suites données ANNEXE copie du registre Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 2/46

3 RESUME NON TECHNIQUE Ce document constitue le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE) relatif aux routes départementales d'eure-et-loir, tel que prévu par le décret n du 24 mars Dans le Département d Eure-et-Loir, les cartes de bruit stratégiques concernant les grandes infrastructures du réseau routier départemental (plus de 6 millions de véhicules par an) ont été établies en septembre 2008 par CETE Normandie-Centre pour le compte de la Direction Départementale des Territoires. Elles ont été approuvées et publiées par le Préfet le 19 décembre 2011 (arrêté n ). Ces cartes sont mises en ligne sur le site internet de la DDT et sur le portail internet de la Préfecture d Eure-et-Loir par un lien aux adresses suivantes : Sont concernées par ce premier PPBE, les routes départementales dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules par an. Il s agit des sections des RD 828 et RD 910. Selon l article L du code de l environnement, le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) a un triple objectif : - prévenir les effets du bruit ; - réduire les niveaux de bruit lorsque cela est nécessaire ; - protéger les «zones calmes» Un diagnostic a été établi sur la base des cartes de bruit stratégiques. Il s agit à la fois de recenser les habitations et équipements sensibles, les actions déjà prises ou en cours et définir celles dorénavant prévues pour les prochaines années. Ce premier PPBE est établi pour la période Il sera réexaminé et révisé avec la prise en compte des voies supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an dès lors que les cartes seront disponibles et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. Il est consultable par voie électronique. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 3/46

4 1. Présentation 1.1 Contexte réglementaire La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement, et sa transposition dans le droit français (décret n du 24 mars 2006 & arrêté du 4 avril 2006), prescrivent l élaboration de cartes de bruit stratégiques, en particulier pour les grandes infrastructures routières. L échéance du 30 juin 2007 a concerné les infrastructures routières dont le trafic excède 6 millions de véhicules par an (soit véhicules par jour). Dans le Département d Eure-et-Loir, les cartes de bruits stratégiques ont été arrêtées par le Préfet le 19 décembre 2011 (arrêté n ) pour ce qui concerne les routes départementales dont le trafic excède 6 millions de véhicules par an. Elles seront publiées ultérieurement pour les routes entre 3 et 6 millions de véhicules par an. L objectif du PPBE consiste à prévenir les effets du bruit, à réduire les niveaux sonores lorsque cela est nécessaire et protéger les zones calmes. Il s agit à la fois de recenser les actions déjà prises ou en cours, et définir celles dorénavant prévues pour les prochaines années. Pour rappel, les infrastructures concernées sont localisées sur la carte figurant ci-après. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 4/46

5 1.2 Les Infrastructures concernées par le PPBE du Département d'eure-et-loir Les cartes de bruit des infrastructures routières du Département d'eure et Loir concernent 2 sections de routes dont le Département d'eure-et-loir est maître d'ouvrage et gestionnaire. Ces 2 sections représentent une longueur cumulée de 8,146 kms répartis comme suit : Axes Début Fin RD 828 RD 910 de la RN 154 de la RD 910 Longueur (en km) Gestionnaire Communes traversées à la RN 12 4,800 Le Conseil général Vernouillet et Dreux à la RN d Eure-et- 3, Loir Chartres Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 5/46

6 1.3 Méthodologie mise en œuvre Les cartes de bruit ont été élaborées en fonction d indicateurs de niveau sonore selon une méthode détaillée dans l arrêté du 4 avril Le Lden (Level Day Evening Night) est l indicateur d exposition au bruit durant 24 heures. Le Ln est l indicateur de niveau sonore pour la période nocturne (22 h 6 h) (level night). Il est associé aux risques de perturbation du sommeil. Elles prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien. Chaque carte de bruit stratégique comporte : - un résumé non technique présentant les principaux résultats de l évaluation réalisée et l exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ; - une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d habitation, du nombre d établissements d enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit et de la superficie en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 db (A) ; Les valeurs limites visées à l article 7 de l arrêté du 4 avril 2006 concernent les bâtiments d habitation ainsi que les établissements d enseignement et de santé. Pour les infrastructures routières, ces valeurs limites sont : Valeurs limites en db (A) TMJA 2006 Indicateurs de bruit Lden Route 68 db (A) Ln 62 db (A) Pour chaque voie routière cartographiée, le fuseau limite en Lden (zone exposée à des niveaux supérieurs à 68 db (A) a été superposé à l Observatoire du bruit sous le logiciel MapBruit (version 3). Remarque : les intersections avec le fuseau limite Ln 62 db (A) n ont pas été étudiées, car ce fuseau est toujours inclus dans le fuseau Lden, plus large. Comme les observatoires routiers ont été menés à leur terme dans le Département d Eure-et- Loir, les informations liées aux visites de terrain ont déjà été recueillies sur les zones exposées au bruit des infrastructures. Le travail du Département d Eure-et-Loir a donc consisté à étudier les zones d intersection entre les Zones de Bruit Critique de l Observatoire et le fuseau limite Lden de la cartographie européenne, et à repérer les bâtiments compris dans ces intersections qui sont signalés comme potentiellement sensibles, c'est-à-dire identifiés comme Points Noirs de Bruit (PNB) dans l Observatoire. Ils sont au nombre de 28. Aucune situation de multi-exposition sonore n a été identifiée sur le linéaire concerné. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 6/46

7 2. Diagnostic 2.1 Synthèse des résultats de la cartographie Localisation des bâtiments susceptibles d'être sensibles aux abords des routes départementales Pour le réseau départemental concerné (trafic supérieur à 6 millions de véhicules par an), les bâtiments sensibles susceptibles d'être classés comme Point Noir de Bruit (PNB) sont ceux : dont le Lden, au niveau d'au moins 1 des façades, dépasse 68 db(a). RD 828 Localisation et repérage des planches : Niveau sonore : Lden : > 68 db(a) Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 7/46

8 Commune de Dreux n Rond-point des Fenôts 2 n 59 bis : Avenue des Fenôts Les autres bâtiments n bâtiment Activités Transformateur électrique "Kiloutou" (location de matériel) "AD Autodistribution Dreux Accessoires" "France Pare-brise" "Hydro-Jet» (Centre de lavage) touchés par le fuseau ne sont pas sensibles. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 8/46

9 Commune de Dreux Commune de Dreux 2 ave Rond-point des Bâtes D R Tous les bâtiments n Activités «Frazzi" (carrelage-sanitaire) Garages particuliers Garages particuliers Garages particuliers sont touchés par le fuseau, mais ne sont pas sensibles. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 9/46

10 Commune de Vernouillet 3 Lycée Gilbert Courtois D R Lycée Maurice Viollette n n 16 : Route de Crécy Le bâtiment n est touché par le fuseau, mais n'est pas sensible ; c'est le garage du n 16. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 10/46

11 Commune de Vernouillet n n n 9 Chemin de Volhard 4 n 11 Chemin de Volhard n n 19 Chemin de Volhard n n n 12 Chemin de Volhard n 21 Chemin de Volhard Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 11/46

12 n Commune de Vernouillet n n 23 Chemin de Volhard n 25 Chemin de Volhard n n 27 Chemin de Volhard n n n 16 Chemin de Volhard n 18 Chemin de Volhard Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 12/46

13 n Commune de Vernouillet 6 n n 29 Chemin de Volhard n 55 Avenue François Mitterand n Le n , qui est le garage du n 29, n'est pas considéré comme sensible Rond-point Chemin Charles de Volhard de Gaulle RD828 n 57 Avenue François Mitterand n Sans numéro (construction nouvelle) n Cette construction a été démolie en 2011 n 12 Chemin de l'amitié n 59 Avenue François Mitterand Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 13 /46

14 Les photos suivantes ont été prises à partir de l'avenue Hector Berlioz car c'était impossible à partir de la RD 828 (présence d'une haie, voir la photo ci-dessus). Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 14 /46

15 n n Commune de Vernouillet 7 n 24 Avenue Hector Berlioz n 51 Avenue Hector Berlioz n n 53 Avenue Hector Berlioz Sans numéro (construction nouvelle) n n 59 Avenue Hector Berlioz n 55 Avenue Hector Berlioz Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 15 /46

16 Commune de Vernouillet n n n 43 Avenue Hector Berlioz n 41 Avenue Hector Berlioz n n n 45 Avenue Hector Berlioz n n 49 Avenue Hector Berlioz n 47 Avenue Hector Berlioz Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 16 /46

17 RD 910 Localisation et repérage des planches Niveau sonore : Lden : > 68 db(a) Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 17 /46

18 Commune de Chartres 1 n n 5 ter Avenue Marcel Proust Seule la partie -restaurant- de l'hôtel/restaurant "Novotel" est touchée par le fuseau. Le bâtiment n (bureaux "MMA") est touché par le fuseau, mais n'est pas sensible. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 18 /46

19 Commune de de Chartres 2 Le bâtiment n (entrepôt du garage automobile "Herman") est touché par le fuseau, mais n'est pas sensible. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 19 /46

20 3 Commune de Chartres Avenue du Docteur Laënnec RD910 Les bâtiments n Activités Commerces Restaurant Grill "Courtepaille" sont touchés par le fuseau, mais ne sont pas sensibles. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 20 /46

21 Commune de Chartres 4 Le bâtiment n (entrepôts et bureaux "Logifrance") est touché par le fuseau, mais n'est pas considéré comme sensible. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 21/46

22 2.2 Synthèse des résultats Les résultats présentés ci-dessous sont issus : du croisement entre les cartes bruit et l'observatoire sous MapBruit (version 3) et d'une visite sur le site, assurant ainsi une bonne connaissance de la sensibilité du bâti. Les bâtiments sensibles identifiés risquent de dépasser à terme ou dépassent déjà, une des valeurs limites fixées par l'arrêté du 4 avril 2006 (valeur limite diurne de 68 db(a) et/ou la valeur limite nocturne de 62 db(a) pour le réseau routier). Des mesures acoustiques seront à réaliser in situ pour confirmer les résultats de la modélisation issus des cartes. De même, une analyse plus poussée devra être effectuée sur chacun des bâtiments identifiés pour vérifier l'antériorité par rapport à la construction de l'infrastructure routière, critère absolument nécessaire au classement en Point Noir de Bruit (PNB). Le tableau ci-dessous présente la synthèse des bâtiments susceptibles d'être classés Point Noir de Bruit (PNB) répartis par axe des infrastructures du Département d'eure et Loir : Infrastructure concernée Bâtiments sensibles repérés (bâtiment de type) individuel groupé collectif enseignement santé RD RD Total 28 0 Multiexposition Au regard des informations récapitulées dans le tableau ci-dessus : Il a été recensé 28 bâtiments sensibles, qui pourraient être exposés à des niveaux de bruit dépassant les seuils réglementaires en Lden (bruits durant 24 heures) et Ln (bruits nocturnes). Enfin, il n'y a aucune multi-exposition d'identifiée. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 22/46

23 2.3 Actions réalisées au cours des dix dernières années Sur la RD 828 Il convient en premier de rappeler que la protection des habitations vis-à-vis du bruit a été une préoccupation prise en compte dès la construction de la RD 828. Ainsi ont été prévus dès l origine : - la pose de double vitrage en façade des habitations du chemin de Volhard. - la mise en œuvre d un mur antibruit le long des habitations dont l accès se réalise par l avenue Hector Berlioz. Aucune action complémentaire n a été réalisée depuis Sur la RD 910 Le Conseil général est devenu gestionnaire de cette route départementale, par transfert de la route nationale 123 de l Etat au Département au 1 er janvier Aucuns travaux n ont été réalisés par le Conseil général depuis. 2.4 Actions engagées Renouvellement des revêtements routiers : Sur la RD 828 Compte tenu du trafic supporté par la RD 828, la fréquence de renouvellement de la couche de roulement est plus importante que sur les autres routes gérées par le Conseil général. Le renouvellement est exclusivement réalisé en enrobés, matériaux générant moins de bruit de roulement que les revêtements gravillonnés. Ainsi ont été réalisés : - En 2013 la section correspondant au chemin de Volhard - En 2012 la section correspondant à l avenue des Bâtes Sur la RD 910 Suite à l affaissement d une partie de la RD 910 construite sur une ancienne décharge, le Conseil général a engagé une étude pour définir la solution technique à apporter. En parallèle, le renouvellement de la couche de roulement, en enrobés, a été réalisé sur la section concernée mais uniquement sur les 2 voies du sens Paris-Province. Le renouvellement de la couche de roulement sur les 2 voies du sens Province-Paris est subordonnée à la solution technique visée plus haut. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 23/46

24 2.4.2 Autres travaux prévus : sur la RD 828 Dans le cadre de l achèvement du contrat de Plan Etat-Région , la Direction Interrégionale des Routes Nord-Ouest (DIRNO) a engagé le projet de modification du «carrefour sud» de Dreux (RN 154 x RD 828). Le projet de l Etat devrait sensiblement modifier les lieux pour ce qui concerne les habitations accessibles par la rue Hector Berlioz actuellement protégées par un merlon de terre. Le projet de l Etat devra cependant être conforme à la réglementation en matière de bruit et ne pas générer de bruit supérieur au seuil de 65 db (A). Ce projet modifiera également la domanialité des voies, une section de la RD 828 devant être transférée à l Etat dans le cadre de ce projet Sur la RD 910 Aucuns travaux d aménagement ne sont actuellement engagés sur la RD Autres actions Le Conseil général mène des actions en faveur de la limitation de l usage de l automobile qui peuvent avoir un effet à plus ou moins long terme sur le bruit des infrastructures terrestres en général et des RD 828 et 910 en particulier. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 24/46

25 Le développement des transports collectifs Le Conseil général d Eure-et-Loir est l autorité compétente en matière de transport public interurbain de voyageurs dans le département. A ce titre, il décide de la politique générale des transports interurbains de l Eure-et-Loir et apporte une importante aide aux familles euréliennes en participant largement à leurs frais de transports scolaires. Des transports scolaires de proximité Afin d assurer au plus près des besoins locaux le transport des élèves (notamment pour les écoles primaires), le Conseil général a délégué sa gestion et son organisation à 100 organisateurs secondaires (communes, syndicats ou communautés de communes ). Les coûts de transport sont couverts à 80% par le Département, chaque organisateur secondaire étant laissé libre de définir sa politique tarifaire. Le Conseil général subventionne d autre part les régies pour l acquisition de véhicules neufs. Les scolaires sur lignes régulières Les scolaires (notamment les collégiens et les lycéens) sont aussi transportés sur les lignes régulières du réseau Transbeauce, les lignes de train TER et les lignes régulières des départements voisins. Le Conseil général subventionne 80% des abonnements sur route et entre 45 et 50 % sur rail. Des transports spécifiques Afin d assurer les transports scolaires des élèves ne pouvant emprunter les lignes régulières ou les circuits scolaires (scolarisation CLIS ou SEGPA, handicapés), le Conseil général a mis en place des transports spécifiques assurés par des taxis. Compétent en matière de transports de voyageurs sur le territoire départemental (hors TER et périmètres de transports urbains), le Conseil général a mis en place le réseau Transbeauce, constitué de plus de 140 lignes régulières et de services de transport à la demande. Une desserte adaptée de tous les territoires euréliens Pour desservir les territoires euréliens à caractère diffus ou peu denses, le Conseil général a mis en place depuis 2006 le service Transbeauce à la Demande accessible à tous. Il est exploité à l aide de véhicules spécifiques de 9 places et a vocation à compléter les lignes régulières en heures creuses. Il permet à chacun de se déplacer, après réservation, de son domicile à un arrêt Transbeauce du chef-lieu d arrondissement ou de cantons. D autre part, des offres de transport spécifiques permettent de répondre à des besoins locaux en collaboration étroite avec les communautés de communes (Beauce Vovéenne (Voves), Quatre Vallées (Nogent-le-Roi), Perche-Gouet (Marché de Brou), Pays de Combray (Illiers-Combray), Val de Voise (Gallardon) et Orée du Perche (La Ferté Vidame)) Une nouvelle tarification plus attractive A titre expérimental, le Conseil général a mis en place en septembre 2010, sur les lignes principales de son réseau, une tarification plus simple et plus économique. Une augmentation de 30% de la fréquentation ayant été constatée sur les premiers mois, cette nouvelle tarification a été étendue à l ensemble du territoire en septembre Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 25/46

26 Le covoiturage Le Conseil général participe au développement du covoiturage en réalisant des parkings dédiés et en mettant à disposition du public un site internet de covoiturage Les circulations douces Le Conseil général participe au développement des modes de déplacement doux notamment cycliste, par la réalisation de pistes cyclables en site propre et de véloroutes. La connexion de ces itinéraires cyclables avec les aménagements réalisés par les agglomérations permet d envisager une augmentation de la part des déplacements domicile-travail effectués à vélo L écotaxe Le Conseil général a fait le choix de proposer à l Etat, un linéaire de routes départementales à soumettre à l écotaxe assez important (400 km). L objectif de cette taxe étant d une part de rationaliser les modes de transport du fret en limitant et optimisant le transport routier et d autre part de favoriser le report du trafic de transport routier de transit longue distance sur le réseau autoroutier, le Conseil général a jugé opportun de rendre taxables notamment la RD 828 et la RD 910 afin d en diminuer le trafic poids lourds sur ces axes et ainsi limiter les nuisances engendrées par ce trafic. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 26/46

27 3. Actions inscrites au PPBE 3.1 Description des mesures à réaliser, engagées ou programmées Afin de définir la nature des mesures éventuelles à réaliser, le Conseil général a réalisé en octobre 2013 une campagne de mesures de bruit destinée à évaluer précisément le niveau d exposition au bruit des habitations concernées par la RD 828. Ces mesures ont été réalisées entre le 14 et le 17 octobre 2013 conformément aux normes en vigueur concernant la méthodologie des mesures de bruit. La localisation des mesures est représentée sur les figures ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 27/46

28 Les résultats de ces mesures, récapitulés dans le tableau ci-après, permettent de conclure que l ensemble des habitations qui se trouvent en bordure de la route départementale 828 sur les communes de Dreux et Vernouillet, présente un niveau d exposition au bruit inférieur à 67,5 db(a) pour le Lden et 57,5 db(a) pour le Ln. Aucune habitation ne constitue donc un point noir de bruit. En conclusion, le Conseil général n envisage pas de programmer, d engager ou de réaliser des mesures particulières pour limiter l exposition au bruit le long des RD 910 et RD 828. Il s attachera cependant, à recourir systématiquement aux revêtements routiers les moins bruyants lors de chaque opération de renouvellement de la couche de roulement de ces deux sections de routes départementales. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 28/46

29 4. Suivi du PPBE Le Conseil général réalisera une mesure de bruit à l occasion de chaque révision du PPBE, soit tous les cinq ans, pour s assurer qu aucune habitation n est susceptible de devenir un point noir de bruit. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 29/46

30 NOTE RELATIVE A L INFORMATION ET A LA CONSULTATION DU PUBLIC SOMMAIRE 1. Procédure de mise en œuvre 2. Courriers et messages portés à la connaissance du Conseil général d Eure-et- Loir 3. Suites données Annexe Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 30/46

31 1. procédure de mise en œuvre Par délibération en date du 6 décembre 2013, le Conseil général d Eure-et-Loir a validé le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) des routes départementales d Eureet-Loir et a autorisé le lancement de la consultation du public. Ainsi, conformément aux dispositions de l article R572-9 du Code de l Environnement, le projet de PPBE a été mis à la disposition du public pendant deux mois au : Conseil général d Eure-et-Loir Direction de la maîtrise d ouvrage 3 rue Philarète Chasles Mainvilliers - l avis d information a été publié dans le journal «l Echo républicain» quinze jours avant le début de la période de mise à disposition au public soit le samedi 18 janvier La consultation auprès du public s est déroulée du 10 février 2014 au 10 avril 2014 inclus. Le public a pu formuler ses observations : - sur un registre ouvert à cet effet ; - par courrier à l adresse postale suivante Conseil général d Eure-et-Loir Direction de la maîtrise d ouvrage 1 place Châtelet CS CHARTRES CEDEX - par voie électronique à l adresse suivante : public@cg28.fr le projet de PPBE étant également consultable sur le site internet Les maires des communes concernées ont également été informés des modalités de la consultation par courrier. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 31/46

32 2. Courriers et messages portés à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir Au terme de la consultation : - Aucune observation n a été consignée dans le registre prévu à cet effet. - Aucun message par voie électronique ou postale n a été transmis. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 32/46

33 3. Suites données Conformément à l article R du code de l Environnement, le PPBE et la présente note exposant les résultats de la consultation et les suites données, ont été présentés à l Assemblée départementale pour validation et transmission, dans le cadre de la procédure, au Préfet d Eure-et- Loir. Ces mêmes documents seront également tenus à la disposition du public au Conseil général Direction de la maîtrise d ouvrage - 3 rue Philarète Chasles Mainvilliers et sur le site internet du Conseil général d Eure-et-Loir. Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 33/46

34 ANNEXE Copie du registre Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 34/46

35 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES INVESTISSEMENTS Direction de la Maîtrise d Ouvrage PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L ENVIRONNEMENT REGISTRE DES OBSERVATIONS CONSEIL GENERAL D EURE-ET-LOIR 1 place Châtelet CS CHARTRES CEDEX Téléphone Télécopie Mail : public@cg28.fr Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 35/46

36 général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 36/46

37 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 37/46

38 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 38/46

39 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 39/46

40 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 40/46

41 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 41/46

42 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 42/46

43 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 43/46

44 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 44/46

45 Pour toute observation ou remarque que vous souhaiteriez porter à la connaissance du Conseil général d Eure-et-Loir, merci de laisser vos coordonnées ci-dessous : Novembre 2013 Plan de Prévention du bruit dans l environnement du Département d Eure-et-Loir 45/46

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