LE DIVORCE POUR FAUTE

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1 En vertu de l'article 242 du code civil, vous pouvez fonder votre demande en divorce sur la faute lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensables En ce qui concerne les divorces contentieux, à savoir tous les divorces excepté le divorce par consentement mutuel, la loi a mis en place, une procédure unique jusqu à la conciliation. L époux qui demande le divorce n a donc pas à préciser le fondement de sa demande. Ce n est qu après la tentative de conciliation que le conjoint demandeur devra opter pour l une des trois procédures contentieuses et précisera, s il y a lieu, les torts qu il impute à son conjoint. L'avocat de l'époux qui demande le divorce, dépose une requête au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Dans cette requête, l'avocat forme une demande en divorce sans indiquer les motifs du divorce. En ce qui concerne les divorces contentieux, à savoir tous les divorces excepté le divorce par consentement mutuel, la loi a mis en place, une procédure unique jusqu'à la conciliation. L'époux qui demande le divorce n'a donc pas à préciser le fondement de sa demande. Ce n'est qu'après la tentative de conciliation que le conjoint demandeur devra opter pour l'une des trois procédures contentieuses et précisera, le cas échéant, les torts qu'il impute à son conjoint. Que doit contenir cette requête? La requête est le document par lequel l un des époux formalise officiellement sa demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter les éléments suivants : - L état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieux et date de naissance) - La date et le lieu du mariage - Le régime matrimonial auquel vous êtes soumis - Les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés Ainsi que l exposé des diverses propositions de mesures provisoires qui concernent les enfants et les époux. Ces mesures provisoires vont servir de cadre à votre existence entre le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce. IDF Médiation Page 1

2 Lorsque la requête a été déposée par l'un des conjoints auprès du juge aux affaires familiales, les époux vont recevoir une convocation par lettre recommandée avec avis de réception pour une audience de tentative de conciliation. L'audience de conciliation est aujourd'hui une phase fondamentale dans la procédure de divorce, elle représente le temps fort de la procédure. Elle est obligatoire et peut être renouvelée pendant l'instance si les époux ne parviennent pas à s'entendre. Comment se déroule cette audience? Au cours de cette audience, le juge reçoit les époux séparément et les interroge sur leur volonté de divorcer. Il les réunit et enfin invite les avocats à participer à l'entretien qui porte sur le contenu des mesures provisoires. La tentative de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les époux tant sur le principe que sur les effets du divorce. Pour cela, si le juge voit que vous avez besoin de temps pour arriver à cette fin, il peut suspendre l'audience et aménager des temps de réflexions qui ne peuvent cependant dépasser huit jours. Si un temps plus long s'impose, il suspend la procédure et organise une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au maximum et peut ordonner des mesures provisoires en attendant Quelle décision le juge peut-il prendre à l'issue de cette audience de conciliation? A l'issue de la tentative de conciliation, trois choix s'offrent au juge : Si la conciliation aboutit, ce qui est très rare dans les faits, la conciliation des époux est constatée par procès-verbal et la procédure de divorce prend fin. Le juge émet un doute sur la volonté de divorcer et peut imposer un délai de réflexion de huit jours à six mois (extrêmement rare dans la pratique), s'il y a un espoir de conciliation. Cela n'empêchera pas d'ordonner des mesures provisoires pendant ce laps de temps. Le juge constate qu'il n'y a aucun espoir de réconciliation et dans ce cas prononce une ordonnance de non-conciliation assortie de mesures provisoires destinées à régler votre vie pendant le déroulement de la procédure jusqu'à ce que le jugement soit définitif. De plus, cette ordonnance de non-conciliation est susceptible de recours. Quelles mesures provisoires le juge peut-il prononcer? Les mesures favorisant le recours à la médiation familiale Toutes les dispositions actuelles en matière de procédure de divorce sont faites pour apaiser les conflits intrafamiliaux, favoriser la parole et donc IDF Médiation Page 2

3 responsabiliser les époux. Le recours à la médiation familiale en est l'exemple type. Le juge peut donc soit : - vous proposer une mesure de médiation familiale avec votre accord. Ce qui signifie que le dialogue n'a pas complètement disparu. Il désignera donc le médiateur et les modalités de son intervention (mission, durée, rémunération) ; vous devrez rencontrer un médiateur familial qui vous informera sur ses objectifs et sur le déroulement de sa mission. Cette médiation familiale a une place très importante et elle a pour objectif de favoriser l'accompagnement et le suivi des couples en procédure de divorce. Un œil extérieur pourrait ainsi apaiser les conflits. La médiation familiale vise à mettre au premier plan l'exercice consensuel de l'autorité parentale en s'appuyant sur la responsabilisation des parents. Les mesures relatives à la résidence des époux - Le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée ; - Il peut statuer sur la demande d'attribution de la jouissance du logement familial. A cet effet, il décide d'attribuer à l'un ou à l'autre des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou alors il partage cette jouissance entre eux. Il devra ensuite préciser si cette jouissance est faite à titre gratuit ou à titre onéreux. Il recueille l'accord des époux sur ce choix de l'occupation mais ne peut fixer l'indemnité d'occupation (le montant du loyer du par celui qui reste dans le logement familial) à ce stade de la procédure ; - Il a la possibilité d'ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; Les mesures relatives à l'organisation économique et patrimoniale des époux - Le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux doit à l'autre, cette pension est du au titre du devoir de secours qui subsiste tant que le divorce n'est prononcé. Cette pension vise à réduire la disparité du niveau vie qui résulte de la séparation. Le juge peut également enjoindre un des époux à payer une provision pour frais d'instance que devra verser à son conjoint. - Le juge peut aussi préciser que l'un des époux ou les deux devront assurer le règlement provisoire total ou partiel des dettes issues de l'union - Le juge peut accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; - Le juge peut statuer sur la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement et le mobilier du ménage, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial. Les mesures prises en prévision du jugement sur les conséquences patrimoniales du divorce- Le juge peut désigner tout professionnel qualifié, en général un notaire en vue de dresser un inventaire estimatif ou IDF Médiation Page 3

4 de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux- Le juge peut aussi désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager. Les mesures concernant les enfants - L'autorité parentale Durant le mariage, elle appartient normalement au père et mère ; les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. La règle est donc l'autorité parentale commune. En cas de divorce, l'autorité parentale conjointe demeure le principe. Elle consiste à laisser aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale (Article du Code Civil). Cependant, le juge peut y déroger dans l'intérêt de l'enfant. Dans ce cas, le juge peut ordonner une enquête sociale et confier l'autorité parentale à un seul parent. Le parent qui n'a pas l'autorité parentale conserve le droit de veiller à l'entretien et l'éducation de l'enfant, il doit donc être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Il demeure libre d'avoir tout contact avec l'enfant. - La résidence des enfants 1. Le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'un des deux parents. Le parent, chez lequel l'enfant réside, doit obligatoirement notifier tout changement d'adresse à l'autre parent. Le parent, chez lequel l'enfant réside, a l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parent aux dates et heures prévues. A défaut, il s'expose à une condamnation pénale pour non-présentation d'enfant. De manière exceptionnelle et dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez une autre personne que ses parents, choisie de préférence dans la parenté. 2. Le juge peut fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents, il s'agit de la résidence alternée. Pour que ce mode de résidence soit décidé par le juge il faut que les parents habitent à proximité l'un de l'autre et qu'ils parviennent à une entente minimum. - Le droit de visite et d'hébergement L'attribution d'un droit de visite Le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, a un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Cela lui permet de recevoir l'enfant pendant un certain temps à intervalles réguliers. IDF Médiation Page 4

5 En pratique, le droit de visite et d'hébergement est habituellement d'une fin de semaine sur deux et de la moitié des petites et grandes vacances scolaires. En outre, il est d'usage de plus en plus fréquent que s'y ajoute une soirée par semaine en alternance des week-ends (selon l'article 288 du Code civil, ce droit ne peut être retiré que pour des motifs graves). Pour le partage de vacances, on peut se déterminer par parité d'années : la première moitié des vacances les années paires et la deuxième moitié les années impaires pour l'un des parents, le contraire pour l'autre. Le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé d'user de ce droit et peut légalement ne pas se présenter. C'est un droit et non une obligation. Si au bout d'un temps d'attente raisonnable (au moins une ½ heure, voire une heure), le parent qui bénéficie de ce droit ne s'est pas présenté pour venir chercher l'enfant, l'autre parent peut cesser de l'attendre, toutefois il lui est conseillé de faire constater par un dépôt de main courante, l'heure à laquelle il cesse d'attendre. Lorsqu'il est impossible d'envisager immédiatement la mise en place du droit de visite et d'hébergement (difficultés relationnelles particulières enfant-parent, problèmes de violence ou d'abus, alcool, parent n'ayant pas de domicile...), la décision du juge s'accompagne au préalable d'une enquête sociale afin que la situation soit mieux étudiée. Le juge pourra alors, en précisant les raisons de sa décision et la durée de la mesure prendre des dispositions transitoires, par exemple et selon la situation : - limiter le droit à la visite, sans hébergement - limiter le droit à la visite, en milieu protégé (associations, points rencontre...) Attention : Parfois, le juge peut suspendre ou refuser totalement ce droit (inceste, violence...) Souvent, les décisions mettant en œuvre le droit de visite et d'hébergement sont rendues avec l'indication " sauf meilleur accord des parties ". Ainsi, les parents peuvent modifier à l'amiable et librement le droit de visite et d'hébergement. Mais ce n'est qu'en cas de désaccord qu'ils devront se référer à la décision. Toutefois les parents peuvent saisir le juge à tout moment afin de faire modifier le droit de visite et d'hébergement précédemment fixé. - La pension alimentaire Les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. En effet, les deux parents doivent pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation. Les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. En effet, chacun des parents doivent pourvoir aux besoins des IDF Médiation Page 5

6 enfants et à leur éducation. (Article du Code Civil) Généralement le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, doit verser à l'autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans le cas d une résidence alternée, une pension alimentaire peut également être versée s il existe une différence importante de revenus entre les deux parents. Mais cette pension sera moins élevée, car les parents se partagent le temps d hébergement. S il n'existe pas d'accord entre les parties, le montant de la pension sera fixé par le Juge en fonction de deux critères essentiels : - Les capacités financières de chacun des parents, les revenus et charges respectives. - Les besoins des enfants ; le juge prendra en compte les dépenses liées au train de vie habituel de l enfant mais aussi des dépenses spécifiques comme une école spécialisée, des soins médicaux particuliers, des frais de garde Cette pension est payable mensuellement et d'avance au domicile du parent créancier (c est le parent qui reçoit la pension) et elle est habituellement indexée annuellement sur l'indice INSEE des ménages urbains. Il appartient le plus souvent au parent créancier de faire lui-même l'indexation sans attendre que le parent débiteur (le parent qui doit la pension) le lui réclame. En effet, le défaut d'indexation peut être assimilé à un non-paiement partiel de la pension, ce qui est pénalement répréhensible dans certains cas (abandon de famille). A noter : La pension est due le 1er de chaque mois, tout au long de l année, même si l enfant passe un mois des vacances avec le parent débiteur. Pendant combien de temps doit-on la verser? La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité. Le Juge peut fixer d'avance le moment ou la pension doit s arrêter, généralement au moment où l enfant est autonome financièrement. Il appartient au débiteur de saisir le juge pour faire cesser la pension à partir du jour où elle n'est plus justifiée (si par exemple l'enfant exerce un métier). Le parent qui verse une pension alimentaire à des enfants mineurs et majeurs peut la déduire de ses impôts. Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire? La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiés de façon importante. Il suffit pour cela de saisir le juge en justifiant des modifications intervenues. IDF Médiation Page 6

7 Que se passe-t-il en cas de non paiement de la pension alimentaire? Le non-paiement de la pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif de l'infraction pénale d'abandon de famille, qui peut entraîner des peines de prison de 2 ans et de euros d amende. A noter : Il n'y a pas de lien juridique entre l'exercice du droit de visite et d'hébergement et le paiement de la pension alimentaire. Le parent qui ne paie pas la pension, garde son droit de visite. Ceci ne peut lui être refusé. De même, le fait que ce droit soit bafoué ne justifie pas la cessation de versement de la pension alimentaire. La reprise de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 257 du code civil vous pouvez introduire une instance ou former une demande reconventionnelle pour faute après l'ordonnance de non-conciliation. Les mesures contenues dans l'ordonnance de non conciliation sont valables durant trente mois. Que doit contenir cette demande en divorce? L'assignation est un acte d'huissier contenant certaines mentions légales auxquelles sont jointes les conclusions de l'avocat et l'ordonnance de nonconciliation. Cette assignation sera signifiée à l'époux défendeur par huissier. Le juge aux affaires familiales. est saisi de la demande en divorce pour faute lorsque votre avocat remet une copie de l'assignation au secrétariatgreffe du Tribunal de Grande Instance. Cette demande introductive devra, à peine d'irrecevabilité, comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article du code civil. A tout moment de la procédure vous pouvez revenir vers un divorce par consentement mutuel ou bien vous pouvez renoncer à invoquer des griefs à l'encontre de votre conjoint mais ne pas être d'accord sur les conséquences de votre séparation. Dans ce cas vous soumettez les conséquences de votre divorce au juge qui tranchera. Si vous maintenez le principe de la faute, voici quelques exemples de fautes qui sont fréquemment retenues par les tribunaux. L'abandon du domicile conjugal IDF Médiation Page 7

8 Des absences injustifiées et répétées qu'elles soient courtes ou longues sont considérées comme un abandon de domicile conjugal. L'infidélité Le fait d'entretenir une relation consommée ou non avec une autre personne est considéré comme un adultère. Mais l'infidélité a des nuances que le juge appréciera en tenant compte des circonstances. La violence Elle peut être physique ou morale et doit être exercée à l'encontre du conjoint ou de ses enfants. Les propos insultants, les injures Tout comportement méprisant visant à blesser l'autre peut justifier le divorce pour faute. Le manque d'intérêt notoire La passivité, le manque d'implication, l'absence de contribution financière, le désintérêt dans la vie quotidienne (sorties, loisirs, scolarité) sont des comportements fautifs. Les dépenses manifestement excessives Ce sont les dépenses bien trop élevées par rapport au niveau de vie du couple. Le JAF, une fois saisi, fixe la première date d audience de procédure et convoque les parties. Le juge vérifie si la procédure est bien respectée. Ces audiences permettent à chacun des avocats de répondre aux arguments de l'autre par la remise de conclusions et des pièces qui les justifient. Lorsque le JAF considère que l affaire est prête à être jugée, il clôt les débats et fixe la date des plaidoiries. N oubliez pas de fournir toutes les pièces justificatives avant la fin des débats car elles ne pourront plus être ajoutées par la suite au dossier. Lors de l audience de plaidoirie, chaque avocat plaide son dossier : il expose ses arguments, justifie ses conclusions et conteste éventuellement les positions de son adversaire. Les débats ne sont pas publics et l audience est tenue à Juge unique. La présence des conjoints n est pas obligatoire à l audience de plaidoirie; il est toutefois souhaitable de vérifier auprès de votre avocat l utilité ou non de votre présence. A la fin des débats, chaque avocat remet au juge son dossier complet pour qu il prenne en toute connaissance de cause sa décision. 1) Le juge prononce le divorce Compte tenu des éléments de votre dossier et des plaidoiries de vos avocats, le juge pourra prononcer le divorce "aux torts partagés" ou "aux torts exclusifs " de l'un des conjoints selon les fautes détaillées de chacun. IDF Médiation Page 8

9 Le juge prononce le divorce "aux torts partagés" si les discussions font apparaître des torts d importance identiques à l encontre des deux conjoints. Le juge prononce le divorce "aux torts exclusifs" de l un des époux. 2) Le juge rejette la demande en divorce Le juge peut décider de rejeter définitivement la demande en divorce, rare dans les faits, mais possible. Il s'agit du cas où le juge estime que la preuve des fautes invoquées n'est pas ramenée et qu'il n'y a pas de demande reconventionnelle ou lorsque les fautes ne sont pas suffisamment graves ou renouvelés. Vous restez donc mariés, mais généralement séparés " de facto ". Le juge peut, à ce moment-là, statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale Lorsque le juge décide de rejeter la demande en divorce, l'époux défendeur à la procédure initial peut décider à son tour d'agir : - soit il forme une demande reconventionnelle pour faute et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du demandeur ; - soit il forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal s'il remplit les conditions légales de l'article 237 du code civil. Le jugement est susceptible d'appel Il faut le faire dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à votre conjoint. La Cour d'appel va rejuger votre affaire sur le fond, c'est-à-dire que l'ensemble des faits seront réexaminés par les magistrats. Quelques précisions concernant l'appel : en plus de votre avocat, vous aurez l'obligation de faire appel à un Avoué près la Cour qui sera chargé de faire tous les actes de procédures et de faire connaître vos prétentions. Par ailleurs, la procédure n'est pas plus rapide que devant les tribunaux du premier degré. Enfin, si l'arrêt de la Cour d'appel ne vous donne pas satisfaction, vous aurez la possibilité de former un pourvoi en cassation. IDF Médiation Page 9