PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée"

Transcription

1 PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée 1 Attestation d habilitation Le métier d agent immobilier est réglementé par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régissant les professions immobilières. À ce titre, il ne peut exercer sans détention d'une carte de transactions immobilières délivrée par la Préfecture de Police de sa région. De même, il est obligatoirement affilié à une caisse de garantie financière et assuré en responsabilité civile professionnelle. DESTIN DE PIERRE est titulaire de la carte professionnelle N délivrée le 4 juin 2010 par la Préfecture de la Corrèze et dispose d une garantie financière et d une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de la SOCAF. L Agent se trouve, d'un point de vue réglementaire, soumis à la même disposition que tous les négociateurs : l'obtention de l attestation d habilitation prévue par l article 9 du décret du 20 juillet Cette attestation est obligatoire avant toute activité. Notre réglementation professionnelle impose à toute personne habilitée à négocier, s entremettre ou s engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, d être en possession d un tel document, qui doit lui être remis par le Mandant après avoir été visé par la préfecture compétente. Ces dispositions ont un caractère impératif, que le négociateur soit salarié ou agent commercial inscrit en tant que tel au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette attestation a pour objet : D une part, pour le public, de justifier de la qualité et de l étendue des pouvoirs du négociateur. D autre part, pour l Administration, de lui permettre de vérifier l absence d incapacité ou d interdiction d exercer (respect de la réglementation de police édictée par le Titre II de la Loi HOGUET) dont serait frappé le négociateur. DESTIN DE PIERRE remettra à l Agent une attestation d habilitation visée par la préfecture de la Corrèze.

2 2 Marque, logo et charte graphique La marque DESTIN DE PIERRE est une marque déposée par la société DESTIN DE PIERRE auprès de l'inpi. Il en est de même pour son Logo. L Agent pourra faire usage durant toute la durée de son contrat de la marque, du logo et de la charte graphique DESTIN DE PIERRE dans ses documents commerciaux et ses campagnes de communication sans pour autant pouvoir faire valoir une quelconque mise à disposition d un droit de marque. En outre, l Agent s engage : À toujours faire ressortir de ses documents commerciaux et notamment de ses cartes de visite sa qualité d agent commercial immobilier indépendant. À soumettre au Mandant, pour agrément préalable de sa part, tout programme de communication qu il aura conçu pour l exercice de ses activités, afin que ce dernier puisse s assurer que les programmes envisagés sont conformes à l image et à sa démarche qualité. 3 Stratégie marketing et politique commerciale 4 Méthode fonctionnelle DESTIN DE PIERRE et sa boite à outils 5 Kit multimedia Création et mise à disposition : Du mini-site agent : - À propos de l Agent, sa photographie et ses coordonnées. - Son portefeuille de biens. - Son livre d or. De l espace de travail sécurisé de type cloud pour le stockage et le partage de fichiers sur Internet (cœur organisationnel de la méthode fonctionnelle DESTIN DE PIERRE). De pages personnalisées sur les réseaux sociaux. D une adresse mail de type D une signature mail personnalisée. 6 Kit communication Cartes de visite. Jacquettes A4. 7 Kit photographique Appareil photographique numérique reflex. Lentille mm. Lentille grand angle mm avec pare-soleil. Carte mémoire 8 Go. 2 batteries. Trépied. Valise de transport sécurisée.

3 Formation de base (100 heures) 1 Commerciale Les valeurs fondatrices de DESTIN DE PIERRE Stratégie marketing et politique commerciale Débuter son activité d'agent commercial indépendant Cadre juridique (loi N 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, statut d agent commercial indépendant, attestation d habilitation, responsabilité civile professionnelle) Rappels des obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques Savoir faire et faire savoir Méthode fonctionnelle et outils Les étapes de la méthode fonctionnelle DESTIN DE PIERRE Partie 1 : les vendeurs Partie 2 : les acquéreurs 1 Qualification vendeurs 2 Du 1 er rendez-vous de visite à la signature d'un mandat exclusif (cœur de la méthode fonctionnelle DESTIN DE PIERRE) 3 Reportage photographique 4 La commercialisation du bien Fiche récapitulative du bien L'annonce : Sa rédaction (pertinence commerciale et référencement web) Sa mise en ligne (Logiciel de transaction, BackOffice, Mini-site agent) Le dossier de vente 1 Qualification acheteurs 2 La visite d un bien (organisation, déroulement, débriefing, documents à remettre, bon de visite, compte rendu de visite) 3 La négociation : de la visite à la promesse d'achat Suivi commercial Les vendeurs Les acquéreurs Les prospects Administration des ventes : suivi du dossier jusqu'à l'encaissement de la commission

4 2 Technique Les diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, amiante, termites, mérule, Loi Carrez et surface habitable, gaz, électricité, ERNT, assainissement individuel) Avis de valeur Les métrés Loi Carrez / Surface habitable Méthodes expertales Éléments déterminants La règlementation thermique 2012 Informations générales (Pas de porte, fonds de commerce, copropriété, syndic ) 3 Juridique DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE Première approche du processus de vente (de la promesse d'achat à la réitération par acte authentique) Droits et obligations des parties Droits des parties : 1 Droits et protection des acquéreurs 2 Droits des vendeurs Obligations des parties : 1 Obligations des acquéreurs 2 Obligations des vendeurs Conditions générales des ventes immobilières Les personnes : L'impact des régimes matrimoniaux (droit commun des régimes matrimoniaux, protection du logement de la famille, les achats en cours de séparation) Les biens : 1 Références cadastrales 2 Situation juridique (unité foncière indépendante, lotissement, copropriété horizontale et verticale) 3 Division d unité foncière 4 Règles d urbanisme (Loi SRU, DTA, Scot, PLH, RNU, carte communale, POS, PLU) 5 Servitudes 6 État du sous-sol et pollution 7 Installations classées 8 Construction (Déclaration de travaux, permis de construire, permis d aménager, vente d un bien avec travaux de moins de 10 ans ) 9 Prêts, hypothèques et procédures 10 Impôts et taxes RELATIONS AVEC LE CABINET NOTARIAL De la promesse d achat à la promesse de vente De la promesse de vente à la réitération par acte authentique et la mise en place du financement Le déblocage des fonds et la signature de l'acte définitif Et après

5 Conditions financières Le modèle économique du concept DESTIN DE PIERRE est rentable et le retour sur investissement se fait dès la deuxième vente. Investissement initial : ,00 hors taxes (droits d entrée, formation et matériel photographique). Reversement de commission : 70 % à votre profit. Redevance mensuelle (accès aux services informatiques et d accompagnement) : 199 hors taxes. Publication d un nombre illimité d annonces sur le site Assistance E-marketing et référencement des annonces. Espace de stockage de données sécurisé. Compte de messagerie Exchange : Compte synchronisé entre les différents périphériques. s push. Calendriers partagés. Contacts et notes partagées. Antispam et antivirus intégrés. Accès par Outlook, Webmail ou smartphone/tablette intégrant un logiciel de messagerie compatible. Accompagnement personnalisé (commercial, technique et juridique).

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier ARTICLE 1 Le cadre du Contrat 1-1 Le Contrat entre l Agent Commercial et le Mandant doit préciser

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

IMMO PARTNERS. Diagnostics techniques immobiliers, «L expertise au service de l exigence»

IMMO PARTNERS. Diagnostics techniques immobiliers, «L expertise au service de l exigence» IMMO PARTNERS Diagnostics techniques immobiliers, plans et copropriété «L expertise au service de l exigence» Sommaire 1 Présentation générale 2 Notre métier 3 Nos forces 4 Nos clients 5 Nos références

Plus en détail

Les professionnels de l immobilier

Les professionnels de l immobilier PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 23 Chapitre 2 La réglementation des activités de l immobilier 27 Les métiers de l immobilier Le secteur de l immobilier

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

Perrot - Doucet-Bon - Barrut

Perrot - Doucet-Bon - Barrut Kit Vendeur Les pièces obligatoires Pour préparer le compromis de vente de son bien immobilier, il faut dans tous les cas réunir : le titre de propriété le dernier avis de taxe foncière la liste des biens

Plus en détail

Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR)

Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR) 16 Jours Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR) dans IMMOBILIER - METIER IMMOBILIER Objectifs de la formation Maitriser le langage immobilier Développer ses connaissances

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990 MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération la charge de l Acquéreur) Spécialiste de

Plus en détail

Recrutement de Consultants

Recrutement de Consultants 2012 Recrutement de Consultants Avec une expérience de plus de 10 ans dans l accompagnement de cessions & acquisitions, nous œuvrons quotidiennement auprès de nos clients en leur faisant bénéficier de

Plus en détail

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction, la location ou la mise en copropriété d'un bien. En France le marché est d'environ 300 millions d'euros pour 1 500 000 diagnostics

Plus en détail

DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE RODEZ CAHORS BRIVE MILLAU FIGEAC AURILLAC BÉZIERS ALBI SAINT-FLOUR TOULOUSE MONTAUBAN MENDE CABINET D' EXPERTISE - CONSEIL TERMITES - AMIANTE - PLOMB - LOI CARREZ - GAZ - D P E HABITABILITÉ - MISE EN COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

: IMMEUBLES RELVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE

: IMMEUBLES RELVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE 1 PROJET DE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION IMMATRICULATION DES COPROPRIETES INFORMATIONS ACQUEREURS LOTS NOUVEAUX TEXTES CODE DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

LE COMPROMIS DE VENTE

LE COMPROMIS DE VENTE LE COMPROMIS DE VENTE Un engagement réciproque www.gsi-immobilier.com LE COMPROMIS DE VENTE Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d en acquérir un? L achat ou la vente de votre

Plus en détail

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier...

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier... 2013-2014 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession

Plus en détail

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE RECOMMANDATIONS BUDGET ASSISTANCE V2.0β Mars 2014 La rénovation énergétique Sur les 31 millions de logements, 60 % sont des passoires thermiques (construits avant 1974,

Plus en détail

Les professions immobilières. Règlementation

Les professions immobilières. Règlementation Les professions immobilières Règlementation CCILHV/DET/PF/Juin 2015 Le contexte La loi n 2014 366 du 24 mars 2014 transfère la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières énoncées

Plus en détail

Cahier des charges relatif à la recherche, sur la commune de Nîmes, de biens immobiliers destinés aux services du Département du Gard

Cahier des charges relatif à la recherche, sur la commune de Nîmes, de biens immobiliers destinés aux services du Département du Gard relatif à la recherche, sur la commune de Nîmes, de biens immobiliers destinés aux services du Département du Gard Information générale Dans le cadre des réflexions entreprises sur son patrimoine immobilier,

Plus en détail

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification 1 sur 5 20/09/2013 15:15 Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Intitulé Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Activités juridiques

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

TROUVEZ VOTRE LOGEMENT

TROUVEZ VOTRE LOGEMENT TROUVEZ VOTRE LOGEMENT LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES PROPOSEES PAR VOTRE AGENT FNAIM : En tant qu'adhérent FNAIM, l'agent Immobilier vous offre des garanties annexes : VERSALIS une garantie pour les propriétaires

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 1 MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «L OREE DES PARCS» dont le siège social est

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N ENTRE LES SOUSIGNEES : La SCCV LES TERRASSES DE MOUISSEQUES, Société Civile Immobilière de Construction Vente au capital de 1 000 inscrite au RCS d EVRY sous le numéro 803

Plus en détail

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10 2014-2015 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Sommaire 2 Synthèse 6 Présentation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT

GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT GUIDE DE L UTISATEUR POUR L AGREMENT PAR BRUXELLES FORMATION D UN PLAN / PROGRAMME DE CIP Quels sont les documents nécessaires à l introduction d un dossier d agrément de plan / programme de CIP auprès

Plus en détail

Pour passer du rêve à la réalité

Pour passer du rêve à la réalité PRESENTATION DU PROGRAMME ASP LANCEMENT D UNE ENTREPRISE CODE 5264 Objectifs généraux du programme Acquérir les connaissances, les habiletés et les attitudes qui permettent : o de démarrer son entreprise,

Plus en détail

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N...

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... Mandat de commercialisation non exclusif Entre : La société MENDI ARTEAN, Société Civile de Construction Vente immatriculée au Registre du

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

La certification des diagnostiqueurs immobiliers. Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique

La certification des diagnostiqueurs immobiliers. Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique La certification des diagnostiqueurs immobiliers Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique Présentation Groupe AFNOR / DCL-CHCA / Mai 2006 Sommaire Contexte Ordonnance 2005-655 Décret relatif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 22 octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 170 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Plus en détail

(!( / %%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%& "-%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%& !... "... $ ' ( ) Joindre la copie + copie de la déclaration au greffe

(!( / %%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%& -%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%& !... ... $ ' ( ) Joindre la copie + copie de la déclaration au greffe Plusieurs lois récentes vous obligent à garantir l acheteur de votre bien immobilier sur de nombreux points. Par ailleurs, la jurisprudence impose au vendeur une obligation de transparence et d information

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

Position AMF Le recueil des informations relatives à la connaissance du client DOC-2013-02

Position AMF Le recueil des informations relatives à la connaissance du client DOC-2013-02 Position AMF Le recueil des informations relatives à la connaissance du client DOC-2013-02 Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53, 317-7 1 et 325-7 du règlement général

Plus en détail

Cahier des Charges. Mise à jour le 1 er janvier 2015

Cahier des Charges. Mise à jour le 1 er janvier 2015 Cahier des Charges Mise à jour le 1 er janvier 2015 Site Internet (nom de domaine + hébergement) : Le nom de domaine est l adresse virtuelle qui permet d afficher le site. L hébergement est l adresse physique

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

BACHELIER EN IMMOBILIER

BACHELIER EN IMMOBILIER MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE SECTION BACHELIER EN IMMOBILIER

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DECLARATION DU CANDIDAT Votre déclaration doit nous parvenir selon le modèle suivant. Elle peut être transmise par voie électronique. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Formation Continue avril 2009

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Formation Continue avril 2009 Cahier des Clauses Techniques Particulières Formation Continue avril 2009 Objet du Marché Contenus formatifs des prestations Déroulement des actions de formation 1 Il est attendu des candidats à ce marché

Plus en détail

Adrien GROSSET & Marc LUSITO

Adrien GROSSET & Marc LUSITO Adrien GROSSET & Marc LUSITO Notaires Associés 7, avenue Colonel Manhès 38130 ECHIROLLES Téléphone : 04 76 23 07 67 Télécopie : 04 76 40 31 26 grosset-lusito@notaires.fr http://grosset-lusitoechirolles.notaires.fr

Plus en détail

POINT SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES EN RELATION AVEC LE SYNDICAT DES TROIS CANTONS LE 27/06/2013

POINT SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES EN RELATION AVEC LE SYNDICAT DES TROIS CANTONS LE 27/06/2013 POINT SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES EN RELATION AVEC LE SYNDICAT DES TROIS CANTONS LE 27/06/2013 ORDRE DU JOUR 1/ Rappel réglementaire 2/ Réalisation du diagnostic assainissement 3/ Informations à

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1

ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d état annuel des

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT de la MOSELLE Commune de SCY-CHAZELLES 03 87 60 07 14-03 87 60 18 33 mairie@mairie-scy-chazelles.fr Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments

Plus en détail

Carnet d entretien Comment le monter de façon autonome?

Carnet d entretien Comment le monter de façon autonome? 1 Carnet d entretien Comment le monter de façon autonome? 2 Le carnet d entretien est un outil essentiel pour permettre d assurer la longévité du bâtiment et garantir la valeur du bâtiment. Le carnet d

Plus en détail

DÉCLARATION DU CANDIDAT

DÉCLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHÉS PUBLICS/ACCORDS-CADRES DÉCLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement.

Plus en détail

La transaction immobilière par les Avocats

La transaction immobilière par les Avocats La transaction immobilière par les Avocats Vous souhaitez vendre un bien immobilier? Parlez-en avec votre Avocat. L avocat et la vente immobilière Pour répondre à un besoin de leur clientèle juridique

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

C U R R I C U L U M CONTROLE TECHNIQUE DE L IMMOBILIER : SANTE ET SECURITE DE L HABITAT 2014-2015

C U R R I C U L U M CONTROLE TECHNIQUE DE L IMMOBILIER : SANTE ET SECURITE DE L HABITAT 2014-2015 C U R R I C U L U M Licence Professionnelle : CONTROLE TECHNIQUE DE L IMMOBILIER : SANTE ET SECURITE DE L HABITAT 2014-2015 PRESENTATION La Licence Professionnelle «Contrôle technique de l immobilier :

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-128 DU 23 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau

DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau Bassin : Domaine de contrôle : Etablissement : Cadre réservé

Plus en détail

Découvrez une offre unique sur le marché

Découvrez une offre unique sur le marché bourse de Négociateurs indépendants Découvrez une offre unique sur le marché 15 responsables de région recrutent + de 400 négociateurs indépendants bourse de «Deux phénomènes majeurs impactent le marché

Plus en détail

MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D ACQUEREURS

MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D ACQUEREURS MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D ACQUEREURS (Décret n 78-26 du 8 mars 1978) (Arrêté ministériel du 27 mai 1982) LE MANDANT Nom : représenté par : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Adresse courriel

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE 1/6 Convention relative aux logements destinés à la classe moyenne Établie dans le cadre des articles:

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE Cette note de synthèse ne peut en aucun cas se substituer aux rapports originaux ci-joints.

NOTE DE SYNTHESE Cette note de synthèse ne peut en aucun cas se substituer aux rapports originaux ci-joints. NOTE DE SYNTHESE Cette note de synthèse ne peut en aucun cas se substituer aux rapports originaux ci-joints. Bien objet de l expertise Type : Appartement - Type 1 Adresse : 58 RUE BACQUENOIS - Propriétaire

Plus en détail

AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION

AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION Située sur la commune de Moulins sise 124 route de Montilly A proximité de l Unité Territoriale Spécialisée Parcelle cadastrée section AB numéro

Plus en détail

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE La loi ALUR (pour l accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d être promulguée, a notamment pour objectif de

Plus en détail

DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION. Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social :

DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION. Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social : OVALIE ASSURANCES DEMANDE DE CAUTION «AGENTS IMMOBILIERS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS» IDENTIFICATION Nom ou raison sociale : Représentée par : Siège social : Téléphone : Télécopie : e-mail : Forme Juridique

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

COMMUNE DE FONSORBES

COMMUNE DE FONSORBES Département de la HAUTE Garonne COMMUNE DE FONSORBES Mise à disposition gratuite d un véhicule publicitaire électrique REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de services Passé en application de l article

Plus en détail

MODELE DE CAHIER DES CHARGES. «Externalisation des archives»

MODELE DE CAHIER DES CHARGES. «Externalisation des archives» LOGO ORGANISME MODELE DE CAHIER DES CHARGES «Externalisation des archives» Version 1.0 2 Sommaire 1. Généralités.. 1.1. Contexte 1.2. Objectifs du cahier des charges 1.3. Périmètre de l externalisation

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le Département des

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX. Prestations de formation organisées par le service Formation Continue de la CCI

REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX. Prestations de formation organisées par le service Formation Continue de la CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX Prestations de formation organisées par le service Formation Continue de la CCI Ce document

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs. Conformité technique du matériel - Documents à remettre -

Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs. Conformité technique du matériel - Documents à remettre - Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs Conformité technique du matériel - Documents à remettre - SOMMAIRE 0. Objectif du document...2 1. Définition d un chariot d occasion...2 2. Règles

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

SERVICE GRANDS COMPTES LA RÉFÉRENCE GRANDS COMPTES

SERVICE GRANDS COMPTES LA RÉFÉRENCE GRANDS COMPTES SERVICE GRANDS COMPTES QUI MIEUX QUE LE SERVICE GRANDS COMPTES AGENDA POUR VOUS PROPOSER UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL EN MATIÈRE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS? www.agendadiagnostics.fr LA RÉFÉRENCE GRANDS COMPTES

Plus en détail

ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1

ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS 1 NOTI2 Le formulaire NOTI2 est un modèle d

Plus en détail

Projet de Code de copropriété simplifié à l usage des pays émergents

Projet de Code de copropriété simplifié à l usage des pays émergents Projet de Code de copropriété à l usage des pays émergents Jean-François DALBIN FIG 18 juin 2014 UNE EQUIPE Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et L'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) accompagnés de

Plus en détail

CERTIFICAT pour assistante/assistant en gestion du personnel

CERTIFICAT pour assistante/assistant en gestion du personnel RESSOURCES HUMAINES CERTIFICAT pour assistante/assistant en Une formation destinée à des personnes travaillant dans l économie privée ou l administration publique et qui souhaitent acquérir des connaissances

Plus en détail

CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015

CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015 CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015 A retourner avant le 1 er juin au CFPN DE POITIERS à l adresse ci-dessus NOM : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse : Téléphone portable

Plus en détail

Dossier de presse. l état se préoccupe des conditions de location de biens immobiliers en Haute-Savoie

Dossier de presse. l état se préoccupe des conditions de location de biens immobiliers en Haute-Savoie Dossier de presse l état se préoccupe des conditions de location de biens immobiliers en Haute-Savoie le mercredi 17 février 2016 Contrôle dans une agence immobilière à Sallanches Contact : Service interministériel

Plus en détail

1 MIEUX ACCUEILLIR LES CHERCHEURS INTERNATIONAUX ORGANISATION DE SÉJOURS À GRENOBLE COURTES ET LONGUES DURÉES

1 MIEUX ACCUEILLIR LES CHERCHEURS INTERNATIONAUX ORGANISATION DE SÉJOURS À GRENOBLE COURTES ET LONGUES DURÉES POST-DOCTORANTS DOCTORANTS STAGIAIRES CHERCHEURS PROFESSEURS MIEUX ACCUEILLIR LES CHERCHEURS INTERNATIONAUX ORGANISATION DE SÉJOURS À GRENOBLE COURTES ET LONGUES DURÉES Recherche du logement Démarches

Plus en détail

ENTETE DE LA SOCIETE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

ENTETE DE LA SOCIETE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ENTETE DE LA SOCIETE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX F2vrier 2003 Convention établie dans le cadre de l article 19 de la loi de finances 1999-2000 tel qu il a été modifié

Plus en détail

Assistant(e) de Dirigeant(e) d Entreprise Artisanale - ADEA -

Assistant(e) de Dirigeant(e) d Entreprise Artisanale - ADEA - Assistant(e) de Dirigeant(e) d Entreprise Artisanale 1 / 5 Le fonctionnement et le développement de votre entreprise sont fondés sur les compétences techniques de son équipe. Les conditions de sa réussite

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés Date et heure limites de réception des offres : 13 avril 2015 à 12 heures REGLEMENT

Plus en détail

Livret des prestations et conditions financières de la convention Progiciels et Informatique (au 01/04/2014)

Livret des prestations et conditions financières de la convention Progiciels et Informatique (au 01/04/2014) Livret des prestations et conditions financières de la convention Progiciels et Informatique (au 01/04/2014) Tous les tarifs ci-dessous s'entendent toutes taxes et frais de déplacements compris. Les coûts

Plus en détail

Programme de Consultant agréé d AgExpert

Programme de Consultant agréé d AgExpert Programme de Consultant agréé d AgExpert Pourquoi devenir Consultant agréé d AgExpert? Les Consultants agréés fournissent des services à la communauté agricole du Canada. Ce sont des spécialistes des pratiques

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Code : SE 1998 01 En vigueur : Approbation : Marcien Proulx directeur général POLITIQUE SUR L ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES EN FORMATION GÉNÉRALE À L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

Le Revenu déterminant unifié (RDU)

Le Revenu déterminant unifié (RDU) Le Revenu déterminant unifié (RDU) Plus d égalité et d efficacité dans le traitement des demandes de prestations sociales cantonales. Qu est-ce que le Revenu déterminant unifié (RDU)? Le RDU est un montant

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

Contrat Comme Une Franchise 1 2 3 web France

Contrat Comme Une Franchise 1 2 3 web France Contrat Comme Une Franchise 1 2 3 web France Il a été convenu le présent contrat de franchise entre : Le Franchiseur : - Le réseau 123WebFrance, société à responsabilité limitée Apprendre-Internet au capital

Plus en détail

Lotisseur. Les emplois possibles dans le métier

Lotisseur. Les emplois possibles dans le métier Lotisseur Toute la gamme des métiers de l immobilier et du domaine financier en y ajoutant les professions juridiques et techniques. Le lotisseur est ou devient propriétaire d un ou plusieurs terrains

Plus en détail

Exemple de protocole d'accord Secteur privé.

Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Ce document devra être adapté en fonction de la configuration de votre expérimentation et des modalités validées par la direction. Vu la décision de (nom de

Plus en détail

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC LOCATION GESTION VENTE SYNDIC 48 700 clients propriétaires 915 résidences en syndic de copropriété 14 260 locations par an 40 agences de proximité 200 agences partenaires LOCATION Une présence nationale

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

20 millions de visites par mois. 12 millions de visites par mois. Groupe. Groupe 10 millions de visites par mois

20 millions de visites par mois. 12 millions de visites par mois. Groupe. Groupe 10 millions de visites par mois 20 millions de visites par mois Groupe 12 millions de visites par mois Groupe 10 millions de visites par mois Nos autres partenaires de diffusion, tels que Aktifimmo Consortium immobilier ainsi que Immostreet

Plus en détail

Les CONFIER SON PROJET. À un agent immobilier. www.gsi-immobilier.com

Les CONFIER SON PROJET. À un agent immobilier. www.gsi-immobilier.com CONFIER SON PROJET À un agent immobilier www.gsi-immobilier.com CONFIER SON PROJET À UN AGENT IMMOBILIER 6 Français sur 10 font appel à un agent immobilier pour être accompagnés dans leur projet de vente,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

DIRECTION TECHNIQUE VIDEOSURVEILLANCE

DIRECTION TECHNIQUE VIDEOSURVEILLANCE I - OBJET La vidéosurveillance est un outil au service de la sécurité et de la prévention du Centre hospitalier du Mans. Ses objectifs sont de prévenir l atteinte aux personnes et aux biens et d augmenter

Plus en détail