PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée

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1 PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée 1 Attestation d habilitation Le métier d agent immobilier est réglementé par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régissant les professions immobilières. À ce titre, il ne peut exercer sans détention d'une carte de transactions immobilières délivrée par la Préfecture de Police de sa région. De même, il est obligatoirement affilié à une caisse de garantie financière et assuré en responsabilité civile professionnelle. DESTIN DE PIERRE est titulaire de la carte professionnelle N délivrée le 4 juin 2010 par la Préfecture de la Corrèze et dispose d une garantie financière et d une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de la SOCAF. L Agent se trouve, d'un point de vue réglementaire, soumis à la même disposition que tous les négociateurs : l'obtention de l attestation d habilitation prévue par l article 9 du décret du 20 juillet Cette attestation est obligatoire avant toute activité. Notre réglementation professionnelle impose à toute personne habilitée à négocier, s entremettre ou s engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, d être en possession d un tel document, qui doit lui être remis par le Mandant après avoir été visé par la préfecture compétente. Ces dispositions ont un caractère impératif, que le négociateur soit salarié ou agent commercial inscrit en tant que tel au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette attestation a pour objet : D une part, pour le public, de justifier de la qualité et de l étendue des pouvoirs du négociateur. D autre part, pour l Administration, de lui permettre de vérifier l absence d incapacité ou d interdiction d exercer (respect de la réglementation de police édictée par le Titre II de la Loi HOGUET) dont serait frappé le négociateur. DESTIN DE PIERRE remettra à l Agent une attestation d habilitation visée par la préfecture de la Corrèze.

2 2 Marque, logo et charte graphique La marque DESTIN DE PIERRE est une marque déposée par la société DESTIN DE PIERRE auprès de l'inpi. Il en est de même pour son Logo. L Agent pourra faire usage durant toute la durée de son contrat de la marque, du logo et de la charte graphique DESTIN DE PIERRE dans ses documents commerciaux et ses campagnes de communication sans pour autant pouvoir faire valoir une quelconque mise à disposition d un droit de marque. En outre, l Agent s engage : À toujours faire ressortir de ses documents commerciaux et notamment de ses cartes de visite sa qualité d agent commercial immobilier indépendant. À soumettre au Mandant, pour agrément préalable de sa part, tout programme de communication qu il aura conçu pour l exercice de ses activités, afin que ce dernier puisse s assurer que les programmes envisagés sont conformes à l image et à sa démarche qualité. 3 Stratégie marketing et politique commerciale 4 Méthode fonctionnelle DESTIN DE PIERRE et sa boite à outils 5 Kit multimedia Création et mise à disposition : Du mini-site agent : - À propos de l Agent, sa photographie et ses coordonnées. - Son portefeuille de biens. - Son livre d or. De l espace de travail sécurisé de type cloud pour le stockage et le partage de fichiers sur Internet (cœur organisationnel de la méthode fonctionnelle DESTIN DE PIERRE). De pages personnalisées sur les réseaux sociaux. D une adresse mail de type prenom.nom@destindepierre.fr. D une signature mail personnalisée. 6 Kit communication Cartes de visite. Jacquettes A4. 7 Kit photographique Appareil photographique numérique reflex. Lentille mm. Lentille grand angle mm avec pare-soleil. Carte mémoire 8 Go. 2 batteries. Trépied. Valise de transport sécurisée.

3 Formation de base (100 heures) 1 Commerciale Les valeurs fondatrices de DESTIN DE PIERRE Stratégie marketing et politique commerciale Débuter son activité d'agent commercial indépendant Cadre juridique (loi N 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, statut d agent commercial indépendant, attestation d habilitation, responsabilité civile professionnelle) Rappels des obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques Savoir faire et faire savoir Méthode fonctionnelle et outils Les étapes de la méthode fonctionnelle DESTIN DE PIERRE Partie 1 : les vendeurs Partie 2 : les acquéreurs 1 Qualification vendeurs 2 Du 1 er rendez-vous de visite à la signature d'un mandat exclusif (cœur de la méthode fonctionnelle DESTIN DE PIERRE) 3 Reportage photographique 4 La commercialisation du bien Fiche récapitulative du bien L'annonce : Sa rédaction (pertinence commerciale et référencement web) Sa mise en ligne (Logiciel de transaction, BackOffice, Mini-site agent) Le dossier de vente 1 Qualification acheteurs 2 La visite d un bien (organisation, déroulement, débriefing, documents à remettre, bon de visite, compte rendu de visite) 3 La négociation : de la visite à la promesse d'achat Suivi commercial Les vendeurs Les acquéreurs Les prospects Administration des ventes : suivi du dossier jusqu'à l'encaissement de la commission

4 2 Technique Les diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, amiante, termites, mérule, Loi Carrez et surface habitable, gaz, électricité, ERNT, assainissement individuel) Avis de valeur Les métrés Loi Carrez / Surface habitable Méthodes expertales Éléments déterminants La règlementation thermique 2012 Informations générales (Pas de porte, fonds de commerce, copropriété, syndic ) 3 Juridique DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE Première approche du processus de vente (de la promesse d'achat à la réitération par acte authentique) Droits et obligations des parties Droits des parties : 1 Droits et protection des acquéreurs 2 Droits des vendeurs Obligations des parties : 1 Obligations des acquéreurs 2 Obligations des vendeurs Conditions générales des ventes immobilières Les personnes : L'impact des régimes matrimoniaux (droit commun des régimes matrimoniaux, protection du logement de la famille, les achats en cours de séparation) Les biens : 1 Références cadastrales 2 Situation juridique (unité foncière indépendante, lotissement, copropriété horizontale et verticale) 3 Division d unité foncière 4 Règles d urbanisme (Loi SRU, DTA, Scot, PLH, RNU, carte communale, POS, PLU) 5 Servitudes 6 État du sous-sol et pollution 7 Installations classées 8 Construction (Déclaration de travaux, permis de construire, permis d aménager, vente d un bien avec travaux de moins de 10 ans ) 9 Prêts, hypothèques et procédures 10 Impôts et taxes RELATIONS AVEC LE CABINET NOTARIAL De la promesse d achat à la promesse de vente De la promesse de vente à la réitération par acte authentique et la mise en place du financement Le déblocage des fonds et la signature de l'acte définitif Et après

5 Conditions financières Le modèle économique du concept DESTIN DE PIERRE est rentable et le retour sur investissement se fait dès la deuxième vente. Investissement initial : ,00 hors taxes (droits d entrée, formation et matériel photographique). Reversement de commission : 70 % à votre profit. Redevance mensuelle (accès aux services informatiques et d accompagnement) : 199 hors taxes. Publication d un nombre illimité d annonces sur le site Assistance E-marketing et référencement des annonces. Espace de stockage de données sécurisé. Compte de messagerie Exchange : Compte synchronisé entre les différents périphériques. s push. Calendriers partagés. Contacts et notes partagées. Antispam et antivirus intégrés. Accès par Outlook, Webmail ou smartphone/tablette intégrant un logiciel de messagerie compatible. Accompagnement personnalisé (commercial, technique et juridique).