La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011

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1 La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne Xavier DULIN 9 novembre 2011

2 Objectifs de la CCN-SAP Deux objectifs majeurs : La reconnaissance d une véritable branche professionnelle, avec des spécificités propres, communes à l ensemble des salariés et des métiers ; La professionnalisation du secteur avec la définition d outils juridiques conventionnels adaptés aux modèles économiques existants.

3 Les grands équilibres Trois grands équilibres ont été fixés : Efforts/garanties en matière de rémunération et de protection sociale contre une relative flexibilité en matière d emploi et de temps de travail ; Renforcer l attractivité de la profession (pour le recrutement et la fidélisation) par des garanties contre la précarité (protection sociale complémentaire adaptée et formation); Améliorer l image de la profession dans l intérêt des entreprises, des salariés et des bénéficiaires.

4 Champ d application professionnel et géographique (1/2) Champ d application défini par l Accord du 12 octobre 2007 (étendu par un Arrêté du 24 janvier 2011) La CCN SAP s applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements (à l exclusion donc des associations) : exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et cela quel que soit le pays d établissement de l employeur ; dont l activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu il s agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; dont l activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne.

5 Champ d application professionnel et géographique (2/2) Quatre grandes catégories de métiers entrent dans le champ de la CCN : Maison : entretien de la maison, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage ; Famille : garde d'enfants à domicile, soutien scolaire et cours à domicile (à l'exception des cours de sport), accompagnement et aide à l'usage de l'outil informatique personnel à domicile (à l'exclusion de tout usage professionnel) ; Personnes âgées/dépendantes et/ou handicapées : aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de toute prescription médicale ; Services à la personne sur le lieu de travail : conciergerie d'entreprise, intermédiation de services à la personne, livraison de courses, assistance administrative, collecte et livraison de linge repassé, garde collective d'enfants.

6 Date d entrée en vigueur de la CCN-SAP La CCN sera applicable à tous les salariés et employeurs compris dans son champ (adhérent ou non adhérent d une organisation professionnelle signataire de la présente CCN) le 1 er jour du septième mois qui suivra l adoption de l arrêté d extension pris par le ministre du Travail ; la CCN n entre pas en vigueur le jour de sa signature par les organisations professionnelles et syndicales ; Actuellement est en cours la procédure d extension du texte conventionnel (délai théorique de 4 à 6 mois).

7 Plan de la CCN-SAP Partie I Relations contractuelles entre les partenaires sociaux (OS et Organisation d employeurs) Partie II - Le statut professionnel Partie III Politique de l emploi et du développement des carrières Partie IV Relations collectives de travail Partie V Classification Partie VI Protection sociale complémentaire

8 Le statut professionnel Chapitre 1 Le contrat de travail Chapitre 2 Organisation du travail Chapitre 3 Sécurité Santé au travail Chapitre 4 Cessation du contrat de travail Chapitre 5 Droits et obligations des parties du contrat

9 Les mentions obligatoires du contrat de travail L employeur est l entreprise et non le client ; Le(s) domaine(s) d intervention(s) ou d activité(s) ; La zone géographique d intervention ; La fonction et la classification ; Les sigles des caisses de retraite et de prévoyance ; Le montant et de la rémunération et ses différentes composantes; La durée hebdomadaire ou mensuelle et le mode d organisation pour la répartition des horaires de travail, avec des plages prévisionnelles indicatives ; Les plages d indisponibilité pour les intervenants à domicile ; Les règles relatives aux congés ; L intitulé de la CCN ;

10 Durée initiale : La période d essai 4 mois pour les cadres ; 3 mois pour les agents de maîtrise ; 2 mois pour les employés et les ouvriers. Renouvellement : possible avec la CCN SAP si prévu dans le contrat ; durée : un maximum de deux mois. En cas de rupture : respect d un délai de prévenance : Durée de présence du salarié Jusqu à un mois de présence Entre 1 mois et 3 mois de présence Après 3 mois de présence Délai minimum de prévenance 48 heures 2 semaines 1 mois indemnité de rupture de 10 % de la rémunération brute globale due au salarié au titre de la durée du renouvellement de la période d essai si rupture pendant la période de renouvellement.

11 Lieu de travail et déplacement Définition du lieu d intervention : la zone géographique d intervention obligatoirement définie dans le contrat de travail : zone limitée à un maximum de 45 kilomètres ou de 60 minutes de la commune choisie par les parties. Temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail : temps de déplacement d une durée inférieure ou égale à 45 minutes, ou d une distance inférieure ou égale à 30 kilomètres ; si dépassement, indemnité minimale de 10 % du taux horaire. Définition des intermissions : intermissions payées comme du temps de travail effectif : temps d attente (hors trajet) inférieur à 15 min ; Intermissions non payées : interruption d une durée > 15 min (hors trajet).

12 Les contrats de travail prévus La norme est le CDI ; L exception, le CDD avec deux possibilités : le CDD classique : le contrat de mission ponctuelle ou occasionnelle : un CDD dont l usage est réservé à des activités non permanentes et d une durée non prévisible ; recours limité aux activités de garde ou d accompagnement auprès des personnes fragiles et/ou dépendantes et auprès des enfants ; limité à trois CDD par salarié et par an; prime de mission pour le salarié d un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la durée totale du CDD.

13 Modalités d organisation du temps de travail (1/4) I - Contrat à temps partiel II - Contrat à durée indéterminée intermittent (CD2I) III - Aménagement du temps de travail sur l année

14 Modalités d organisation du temps de travail (2/4) I - Le temps partiel Application du droit commun : possibilité d aménager le temps de travail sur le mois. Aménagements conventionnels : respect d un délai de prévenance pour la modification des horaires de 3 jours calendaires : Exception : moins de trois jours pour la réalisation d interventions urgentes. absence d obligation d exclusivité pour le salarié ; possibilité de quatre interruptions/jour : deux interruptions possibles d une durée supérieure à deux heures ; pour la 4 ème interruption, indemnisation minimum forfaitaire égale à 10 % du taux horaire du salarié concerné

15 Modalités d organisation du temps de travail (3/4) Le CDI intermittent Un CDI conclu afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées : Nécessite de connaître lors de l embauche les périodes travaillées et les périodes non travaillées ; CDI adapté à la garde d enfants et aux métiers du jardinage. Définition de période travaillée maximale et minimale : Temps de travail contractuel <1500 heures/an ; Période d un maximum de 44 semaines/an et d un minimum de 20 semaines/ans. Possibilité de dépasser la durée contractuelle dans la limite du tiers de cette durée, sans majoration de salaire.

16 Modalités d organisation du temps de travail (4/4) III - Aménagement du temps de travail Durée de travail prévue dans la CCN : durée de droit commun ; Dispositif pour aménager le temps de travail sur toute ou partie de l année par un accord d entreprise dans le cadre déterminé par la convention collective : Obligation de conclure un accord d entreprise ; Variation possible : Une variation de l horaire de travail de 40 heures au plus par rapport à l horaire mensuel de référence ; Une variation de l horaire hebdomadaire de référence allant de 0 à 40 heures pour un temps plein ; Une variation de l horaire hebdomadaire de référence allant de 0 à 34 heures pour un temps partiel.

17 Durée maximale de travail Amplitude quotidienne de travail : au plus 12 heures ; pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants : au plus 13 heures. Durée maximale quotidienne : Principe : 10 heures ; Exception : 12 heures dans la limite de 70 jours/an. Durée maximale hebdomadaire : 48 h sur une semaine ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

18 Travail de nuit Prise en compte du travail de nuit (entre 22 h et 7 h) : Pour un travail habituel : une compensation minimum de 25 % sous forme de repos ou de majoration du taux horaire ; Pour un travail exceptionnel de nuit : une compensation minimum de 10 % doit lui être versée. Temps de présence auprès d une «personne fragile» : Deux conditions : le bénéfice d une chambre sur place pour l intervenant ; le temps de présence est un temps d inaction. Contrepartie pour le salarié : une indemnisation forfaitaire minimum de 10, majorée de 10 en l abs. d un autre adulte responsable au domicile. Le temps d intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif.

19 La classification et les salaires (1/2) A ce jour, cinq premiers emplois repères identifiés se déclinant en plusieurs niveaux : Agent d entretien petits travaux de bricolage ; Agent d entretien petits travaux de jardinage ; Assistant(e) ménager(e) : 2 niveaux. Assistant(e) de vie : 3 niveaux. Garde d enfant : 3 niveaux. Les autres emplois repères non identifiés : en cours de négociation au sein de la commission de la branche. Mise en application : Application aux nouveaux contrats dès l entrée en vigueur de la CCN; Délai d adaptation de 6 mois pour les contrats en cours.

20 La classification et les salaires (2/2) Cotation des emplois repères Emplois-repères Niveaux Taux horaire brut Agent d entretien petits travaux de jardinage Agent d entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d enfant(s)(1) Assistant(e) ménager(e) (1) Garde d enfant(s) (2) Assistant(e) ménager(e) (2) Assistant(e) de vie (2) Garde d enfant(s) (3) I 9,40 * II 9,43 * III 9,46 * Assistant(e) de vie (3) IV 9,55 * Majoration du taux horaire brut du salarié de 5 centimes/heure après : deux ans d ancienneté; cinq ans d ancienneté.

21 Un régime de protection sociale obligatoire Garanties prévues : en cas de décès ou perte totale et irréversible d autonomie de l assuré sous forme de capital, en cas d incapacité temporaire de travail et d invalidité de l assuré. Taux de cotisation de l ensemble de ces garanties fixé à 2,40 % de l ensemble des rémunérations brutes répartis à : 60 % à la charge de l employeur, soit un taux de 1,44 % de la rémunération brute (pour les cadres, taux de 1,50 %) ; 40 % à la charge du salarié, soit 0,96 % de la rémunération brute. Désignation de deux organismes IRCEM PREVOYANCE KLESIA PREVOYANCE Pas de mutuelle santé obligatoire dans la CCN.

22 Programme des négociations en 2013 Le contrat de travail dit «à temps choisi» ; Les classifications, notamment celles relatives à l encadrement ; Le statut des femmes enceintes ; La santé au travail et la prévention des risques professionnels ; L égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; L emploi des seniors.

23 Pour les adhérents, à votre disposition : La Convention collective nationale sur le site Le service juridique de la Fesp au ou accueil@fesp.fr Les lettres juridiques périodiques

24 NOUS VOUS REMERCIONS