09 Migration - Politique d asile

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1 01 Fiscalité 02 Prévention - Sécurité 03 Lutte contre la pauvreté 04 Environnement - Energie - Climat 05 Mobilité 06 Emploi 07 Santé 08 Logement 09 Migration - Politique d asile 10 Beliris

2 INITIATEUR SPP Intégration Sociale - Service de Lutte contre la Pauvreté, Loterie Nationale MESURE Augmentation du nombre de logements d urgence TYPE Appel à projets 01 Description Le Gouvernement fédéral a pris la décision de développer pour la 4ème année d affilée une initiative supplémentaire dans la réalisation du droit fondamental au logement, dans laquelle la prévention du sans-abrisme est centrale. Un budget de pour l année 2009 a été réservé sur le plan de répartition provisoire des subsides de l exercice 2009 de la Loterie Nationale (AR 1er avril 2009). En avril 2010, le SPP Intégration Sociale est en attente de la répartition des profits de la Loterie Nationale qui permettra de dire si un nouveau budget sera accordé. C est le Ministre de l Intégration Sociale et plus particulièrement de la Lutte contre la Pauvreté qui est à l initiative du lancement de l appel à projets. Il concerne donc le «logement d urgence» et a comme public cible les CPAS de Belgique. Il permet donc d offrir aux CPAS belges les moyens financiers nécessaires pour augmenter le nombre de logement d urgence en Belgique. Un «logement d urgence» peut être défini comme étant un logement que le CPAS loue pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans une situation de besoin. Le contrat de location est conclu pour un maximum de 4 mois, et peut être prolongé une fois. Ces logements sont destinés aux personnes qui se trouvent sans logement : Parce que leur logement a été déclaré insalubre ou inhabitable ; En raison d un avis d expulsion ; En raison d un conflit familial (violence conjugale notamment) ; En raison de catastrophe telle qu un incendie ou une inondation ; Parce que elles sont sans-abris ; Un CPAS peut obtenir les subsides suivants : Maximum pour des travaux de rénovation ou de transformation ayant pour but d augmenter le nombre de logement(s) d urgence ; Maximum pour l aménagement et l équipement de ce(s) logement(s) d urgence. Ces subsides peuvent être cumulés, mais chaque CPAS ne peut bénéficier que d un subside total de par an. Les frais pris en compte sont des frais d investissements qui portent sur de la rénovation, de l équipement et/ ou de l ameublement. Pour pouvoir faire une demande de subside, le CPAS doit : Etre propriétaire du ou des logement(s) d urgence ou disposer d une emphytéose de longue durée ; S engager à utiliser le logement comme logement d urgence 9 ans au moins ; Les logements qui sont déjà utilisés comme logement d urgence ou comme logement à finalité sociale n entrent pas en considération pour cet appel à projets ; CHAP 3 1

3 Augmentation du nombre de logements d urgence Louer le logement aux mêmes personnes pour une période de 8 mois maximum : Prévoir un accompagnement adapté pour une recherche de logement durable. 02 Impact sur les villes Entre 2006 et 2009, 183 subsides pour des logements supplémentaires d urgence avec un montant variant entre et ont été accordés. Sur les 183 : 101 se situent en Flandre dont 1 projet à Gand, un à Mechelen et un autre à St Nicolas : 71 se situent en Wallonie dont 3 projets à Mons, 3 à Charleroi et 3 à La Louvière ; 8 se situent en Région bruxelloise dont 3 projets à la Ville de Bruxelles, 2 à Schaerbeek et 1 à Molenbeek ; 3 se situent en région germanophone. Il y a donc un peu moins de 10 % des projets qui se situent dans les grandes villes belges. Ce constat est positif car il montre bien que la question du logement d urgence est pris en charge par les plus petites villes ellesmêmes et n est pas spécialement renvoyée vers les grandes villes. 03 Références PAN Inclusion Arrêté royal 1er avril 2009 déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l exercice 2009 de la Loterie Nationale et plus particulièrement le point 343 Lutte contre la Pauvreté et Logements de transit. Courrier de l administration fédérale Intégration Sociale, Service de Lutte contre la Pauvreté signé par la Ministre datant d avril 2008 aux Présidents des CPAS de Belgique. 04 Contact / info SPP Intégration Sociale Service de Lutte contre la Pauvreté Josée Goris 02/ josée.goris@mi-is.be Loterie Nationale (SA de droit public sous la tutelle du Ministre Reynders). Département Marketing subsides et gestion opérationnelle Nadine Demario-Sartor et Philippe Darquennes 02/ nadine.demario-sartor@loterie-nationale.be CHAP 3 2

4 INITIATEUR Union Européenne, implémentation par le SPP Intégration Sociale, Service Politique de la Pauvreté MESURE PAN Inclusion TYPE Directives de l UE 01 Description Le Conseil Européen a demandé à la Commission Européenne d aider les états membres à atteindre pour 2010 les objectifs suivants : Augmenter la croissance économique dans le respect du développement durable ; Accroître le volume et la qualité de l emploi ; Avoir un impact décisif sur l élimination de la pauvreté. Afin de relever ce 3 ème objectif, 3 défis clé et priorités ont été définis pour en respectant le principe de bonne gouvernance : 1. Activation et diversité au niveau de l EMPLOI : plus de travailleurs parmi les groupes à risque qui sont les personnes isolées, les personnes infra-scolarisées, les parents isolés et les personnes avec une nationalité étrangère à l UE des 27. Mesures politiques pour essentiellement fédérales : Activation de l emploi ; Développement du système des titres-services ; Encourager les CPAS à développer des politiques d activation volontaristes (importance de la qualité de l emploi, des conditions de travail, des perspectives et du parcours de la personne) ; Augmentation du nombre de médiateurs de terrain. 2. Offrir des LOGEMENTS de qualité, durables et abordables pour chacun puisque la proportion de ceux qui consacrent au seul loyer plus d 1/3 du revenu familial est en nette augmentation. Les 2 publics vulnérables sont les familles monoparentales et les personnes de plus de 65 ans. Ces personnes vivent dans un logement énergétiquement moins rationnel, avec deux ou plusieurs problèmes structurels ou un espace trop réduit. Mesures politiques pour essentiellement fédérales: Loi sur l affichage obligatoire du loyer demandé et le nouveau système de caution : évaluation du dispositif ; Recherche commandée par le service de Lutte contre la pauvreté pour la prévention et la lutte contre le sans-abrisme et en particulier celui des femmes ; Favoriser l habitat solidaire ; Une politique énergétique et une diminution du coût des charges par, notamment, l augmentation la déductibilité des investissements économiseurs d énergie, CHAP 3 3

5 PAN Inclusion Lutter contre la PAUVRETE INFANTILE en rompant l engrenage de la pauvreté. Ce point concerne particulièrement les enfants issus des familles monoparentales. Mesures politiques pour essentiellement fédérales : Lutte contre le phénomène de surendettement ; Mesures favorisant le bien-être des enfants et soutien à la parentalité ; Développement de l accueil préscolaire. 02 Impact sur les villes Outil transposable en matière de politique urbaine. Lien direct avec les contrats de ville durable. En effet, concernant : l Emploi : les contrats de ville durable peuvent permettre aux personnes peu qualifiées, issus des quartiers défavorisés, de trouver de l emploi. Le vrai défit est de leur offrir non seulement un emploi mais aussi de la formation et surtout des perspectives professionnelles. Les directives de nos contrats de ville durable devraient évoluer dans ce sens ; Le logement : habitat solidaire et plus largement les questions de logements, lutte contre le sans-abrisme ainsi que l énergie dans le logement sont des préoccupations directement liées aux questions urbaines ; La pauvreté infantile : l accueil préscolaire avec le financement d infrastructures extrascolaires est également une préoccupation de la PGV, notamment à Mons et à Charleroi. 03 Références Stratégie de Lisbonne. 04 Contact / info SPP Intégration Sociale Service Politique de la Pauvreté Josée Goris Boulevard du Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles 02/ josée.goris@mi-is.be CHAP 3 4

6 INITIATEUR SPP Intégration Sociale - Service Politique de la Pauvreté MESURE Plan fédéral de lutte contre la pauvreté TYPE Plan d action 01 Description Un belge sur 7 (15,2 % de la population) connaît un «risque accru» de pauvreté. Dès lors, l accord de Gouvernement entend : «mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d augmentation du pouvoir d achat visant en priorité les plus vulnérables de notre société». Ce plan d action consiste donc à prendre des engagements de développer les moyens concrets pour permettre à tous de vivre dignement. Les quatre éléments importants pour réussir sont : 1. Une évaluation réelle de la pauvreté via un baromètre permanent avec de multiples indicateurs via un groupe de travail au sein du SPF Sécurité sociale comprenant aussi les différents niveaux de pouvoirs et les universités. Le SPP IS assurera avec son Service de Lutte contre la pauvreté le suivi annuel de ce baromètre. En 2010, le Baromètre Interfédéral de la Pauvreté a permis de donner les résultats d une quinzaine d indicateurs clés dans le domaine de la pauvreté et ceci, sur base des données les plus récentes (2008). Le Baromètre Interfédéral de la Pauvreté communique, en d autres termes, un nombre de caractéristiques et de tendances importantes dans le domaine de la pauvreté. 2. Instaurer un vrai dialogue avec les personnes en situation de pauvreté et avec tous les acteurs impliqués (assoc, partenaires sociaux, regroupement de pauvres et médiateurs de terrain, CPAS, ). Cette structure existe déjà dans les 3 régions et il faudra que le Réseau belge coordonne les revendications. 3. Favoriser la mobilisation de tous les niveaux de pouvoirs et de la société civile puisque la lutte est multi dimensionnelle (logement, enseignement, formation, santé, insertion sociale, aide aux personnes, culture, ) via une Conférence interministérielle de l Intégration Sociale. 4. L Europe est un partenaire de la lutte contre la pauvreté. Cet élément est d autant plus important qu en 2010, ce sera l année européenne de Lutte contre la pauvreté durant la présidence belge avec une attention particulière à la pauvreté infantile. Il s agit donc de mettre en place un plan d actions de lutte contre la pauvreté pour garantir à chacun l accès aux droits fondamentaux. Six objectifs qui se déclinent en 59 propositions constituent ce plan : 1. Un revenu qui permet de faire des projets : lutte du surendettement, optimalisation de l octroi des pensions alimentaires avec un calcul objectif et une fiscalité qui soutient le pouvoir d achat. 2. Garantir le droit à la santé : droit à recevoir des soins, accessibilité des soins, proximité des services de 1ère ligne et renforcer les bonnes pratiques. 3. L emploi, vecteur d Intégration Sociale et de bien-être : accès à l emploi et lutter contre ses pièges, activation de l aide sociale et des demandeurs d emploi et améliorer le système des titres-services. 4. Pouvoir se loger : mise en œuvre des mesures existantes, encourager les Régions et les croisements d expérience et attention particulière aux situations d extrême pauvreté. 5. Un accès garanti à l énergie : c est un droit pour les plus démunis et les plus faibles et l automatisation du service social. CHAP 3 5

7 Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 6. Des services publics accessibles à tous : accessibilités de la Justice, de la mobilité, du service de la Poste, aux services téléphoniques et à internet pour les plus pauvres. 02 Impact sur les villes 14,7 % (presque 1 personne sur 7) de la population belge faisaient, en 2006, partie du groupe présentant un risque de pauvreté accru en raison de leurs revenus. Le problème de la pauvreté se manifeste principalement dans les grandes villes. À Bruxelles, 20 % de la population vivent ainsi sous le seuil de la pauvreté relative. Et selon l atlas du Prof. Kesteloot, un Bruxellois sur deux vit dans un quartier défavorisé. Il existe donc des liens entre les mesures du Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté et celles du Service Politique des Grandes Villes. Concernant : L emploi : les contrats de ville durable permettent aux personnes peu qualifiées, issus des quartiers défavorisés, de trouver un emploi mais aussi, dans certains cas, de la formation et des perspectives professionnelles. Les directives des contrats de ville durable devraient évoluer dans ce sens ; Le logement : habitat solidaire et plus largement les questions de logements, la lutte contre le sans-abrisme ainsi que l énergie dans le logement sont des préoccupations directement liées aux questions urbaines ; La pauvreté infantile : l accueil préscolaire avec le financement de lieu extrascolaire est également une préoccupation de la PGV. 03 Références Accord de Gouvernement. Article 23 de la Constitution. Stratégie de Lisbonne. Accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté du 5 mai 1998 entre l Etat fédéral, les Communautés et les Régions de Belgique. 04 Contact / info SPP Intégration Sociale Service Politique de la Pauvreté Isabel Martijn Boulevard du Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles 02/ CHAP 3 6