PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre. Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail

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1 PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail

2 Sommaire 1. Introduction 2. Le contexte réglementaire 3. Le déroulement des opérations 4. Les inspections et réunions périodiques 5. Le rôle des Services de Santé au Travail 6. Le rôle des institutions représentatives des personnels année 2016 Renée MAGIS 2

3 1- Introduction : Définitions Coactivité : situation mettant en présence deux services étrangers l un à l autre, et dont les relations ne sont pas déterminées par une communauté de buts (X.Cuny 1970). Pour qu il y ait coactivité il faut 3 critères: une unité de lieu, des équipes services ou entreprises différents qui ne sont pas en situation de coopération et qui effectuent des travaux de nature différente en même temps. Coopération : situation dans laquelle des personnes ou des services participent (contribuent ) à un objectif commun. Coordination : harmonisation d activités diverses dans un souci d efficacité. (Larousse) année 2016 Renée MAGIS 3

4 1- Les «plans d action» A- Dispositions générales Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d Amélioration des Conditions de Travail (art. L , 2 ) Le Plan d action relatif à la prévention de la pénibilité (art. L et D D ) Les Plans d actions de prévention mis en œuvre à la suite de l évaluation des risques professionnels (art. L ) B- En cas de coactivité Plan de prévention établi, le cas échéant, lors de travaux réalisés par une entreprise «extérieure» dans une entreprise «utilisatrice» (R ). Protocole de sécurité pour les opérations de chargement et déchargement réalisées par les entreprises extérieures (R ) année 2016 Renée MAGIS 4

5 1- Les «plans d action» (suite) C- Opérations de bâtiment et de génie civil Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (art. R ) Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) (art. R ) D- Autres: activités particulières Manuel de sécurité hyperbare ( R ) Dossier de sécurité pyrotechnique (R ) année 2016 Renée MAGIS 5

6 2- Le contexte réglementaire La Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 89 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (art. 6) La Loi n 91/1414 du 31 déc.91 portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (art. L et L ) Le Décret du 20 févr.92 fixant les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (arts R à R ) L Arrêté du 19 mars 93 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention L Arrêté du 26 avril 96 relatif aux opérations de chargement et de déchargement réalisées par des entreprises extérieures (arts.r à R ) La Circulaire DRT n du 18 mars 93 année 2016 Renée MAGIS 6

7 Objectifs de la réglementation «Lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l hygiène et à la santé et compte tenu des activités coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s informer mutuellement de ces risques et en informer leurs travailleurs respectifs et/ou leurs représentants.» (art. 6 de la Dir. 89/391/CEE) «Lors de la réalisation d un ouvrage, un défaut de coordination, notamment du fait de la présence simultanée ou successives d entreprises différentes sur un même chantier, peut entraîner un nombre élevé d accidents de travail : plus de la moitié des AT sur les chantiers de la CEE (Dir. 92/57/CEE) année 2016 Renée MAGIS 7

8 Champ d application Lorsqu une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l exécution d une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d une entreprise utilisatrice y compris dans ses dépendances ou chantiers. (R ) On appelle opération les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif. (R ) année 2016 Renée MAGIS 8

9 Obligations générales Chaque chef d entreprise est responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu il emploie. Le chef de l entreprise utilisatrice (EU) est responsable des risques liés aux interférences: - entre sa propre activité et celle des intervenants; - entre les activités propres des intervenants. La coordination est assurée par le chef de l entreprise utilisatrice année 2016 Renée MAGIS 9

10 Coordination de la prévention La coordination assurée par le chef de l entreprise utilisatrice, a pour objet de prévenir les risques liés à l interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail Entreprise Utilisatrice (EU) Le chef de l EU alerte le chef de l EE en cas de danger grave concernant un des travailleurs de l EE, même si le danger est du fait de l EE. Le chef de l EU communique le Dossier Technique Amiante (DTA) au chef de l EE. Entreprise Extérieure (EE) Le chef de l EE ne peut déléguer ses attributions qu à un travailleur doté de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et si possible participant aux opérations. année 2016 Renée MAGIS 10

11 Obligation d information des chefs des Entreprises Extérieures (EE) Faire connaître, par écrit, à l Entreprise Utilisatrice (EU) les informations suivantes: La date de leur arrivée, La durée prévisible de leur intervention, Le nombre prévisible de travailleurs, Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l intervention, Les noms et références des sous-traitants L identification des travaux sous-traités année 2016 Renée MAGIS 11

12 Mise à disposition des Informations Par le chef de l Entreprise Utilisatrice aux: Membres du CHSCT Médecins du travail Inspection du travail CRAM OPPBTP le cas échéant Par le chef de l Entreprise Extérieure à l Inspection du travail: L état des heures réellement passées à l exécution de l opération par les travailleurs qui y sont affectés. année 2016 Renée MAGIS 12

13 3- Le déroulement des opérations mesures préalables à l exécution d une opération 3.1- Inspection commune (R ) 3.2- Analyse des risques et plan de prévention (R ) 3.3- Plan de prévention établi par écrit (R à R ) 3.4- Protection du travailleur isolé 3.5- Information des travailleurs intervenants. Ces mesures sont applicables aux sous-traitants intervenant après le début de l opération, lorsque l entreprise extérieure y a recours. (R ) année 2016 Renée MAGIS 13

14 3.1- L inspection commune avant l exécution des opérations Des lieux de travail, des installations qui s y trouvent, et des matériels mis à disposition de l Entreprise Extérieure. Le chef de l entreprise utilisatrice délimite le secteur d intervention des entreprises extérieures, matérialise les zones dangereuses de ce secteur, indique les voies de circulation autorisées aux travailleurs, aux véhicules et engins et définit les voies d accès aux locaux et installations à l usage des entreprises extérieures. Il communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d exécuter l opération, y compris durant leurs déplacements Les employeurs se communiquent toutes les informations nécessaires à la prévention des risques: la description des travaux, les matériels utilisés, les modes opératoires, dès lors qu ils peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité. année 2016 Renée MAGIS 14

15 3.2- L analyse des risques A la suite de l inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l interférence entre les activités, installations et matériels. (R ) Lorsque ces risques existent les employeurs arrêtent d un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques année 2016 Renée MAGIS 15

16 Entreprise utilisatrice E.U. Document Unique Ménage, Restauration, Maintenance, Entretien, etc. Interférences EU-EE : PLAN DE PRÉVENTION Entreprise extérieure E.E. Document Unique année 2016 Renée MAGIS 16

17 3.3- Le plan de prévention C est un document établi obligatoirement par écrit et arrêté avant le début des travaux dans deux cas: 1- Travaux d une durée totale prévisible d au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois, exécutés par une ou plusieurs EE (y compris les sous-traitants), de façon continue ou discontinue. 2- Sans condition de durée : exécution d opérations figurant sur la liste des Travaux dangereux définis par l arrêté du 19 mars 1993 (voir liste jointe) année 2016 Renée MAGIS 17

18 3.3-Le plan de prévention, son contenu 1- La définition des phases d activités dangereuses et des moyens de prévention correspondants 2- L adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser et la définition de leurs conditions d entretien 3- Les instructions à donner aux travailleurs; 4- L organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d urgence et le dispositif mis en place à cet effet par l EU 5- Les conditions de la participation des salariés d une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, l organisation du commandement année 2016 Renée MAGIS 18

19 3.3-Le plan de prévention, son contenu (suite) 6- Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par des travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de prévention 7- La répartition des charges d entretien des locaux et installations mis à disposition des intervenants par l EU; 8- Le Document Technique Amiante (DTA) année 2016 Renée MAGIS 19

20 3.3- Contrôle du plan de prévention quand il est obligatoire (R ) Pendant toute la durée des travaux le plan de prévention est tenu à la disposition de l inspection du travail, des agents des CRAM et de l OPPBTP (le cas échéant). Le chef de l entreprise utilisatrice informe, par écrit, l inspection du travail de l ouverture des travaux année 2016 Renée MAGIS 20

21 3.4- Protection du travailleur isolé En cas d opération réalisée la nuit, ou dans un endroit isolé, ou à un moment où l activité de l EU est interrompue, le chef de l EE prend les mesures nécessaires pour qu aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru, à bref délai, en cas d accident. (R ) 3.5- Information des travailleurs Par le chef de l entreprise extérieure, avant le début des travaux et sur les lieux de leur exécution, les travailleurs sont informés des dangers et des mesures prises (protections collectives et individuelles), des circulations dans l entreprise, des accès et issues de secours. année 2016 Renée MAGIS 21

22 3.5- Information des travailleurs (suite) Aux lieux d entrée et de sortie du personnel de l EU sont affichés: 1 les noms et lieux de travail des membres du CHSCT de l EU et des EE 2 Le nom du médecin du travail de l EU 3 Le lieu où est située l infirmerie de l EU année 2016 Renée MAGIS 22

23 4- Inspections et réunions périodiques de coordination À l initiative de l EU selon une périodicité à déterminer, sauf dans le cas de travaux d une durée supérieure à heures sur 12 mois où les inspections et réunions périodiques de coordination se tiennent au moins tous les 3 mois. En l absence de réunion ou d inspection, les chefs des EE peuvent la demander au chef de l EU Les mesures prises lors de la coordination font l objet d une mise à jour du plan de prévention année 2016 Renée MAGIS 23

24 5- Le rôle des Services de Santé au Travail (arts. R à R ) Lorsque le plan de prévention est obligatoire il est tenu à la disposition du médecin du travail de l entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures. Ils sont informés de leurs mises à jour. Le plan de prévention et ses mises à jour leur sont communiqués, sur leur demande. année 2016 Renée MAGIS 24

25 Coopérations entre SST de l entreprise utilisatrice (EU) et de l entreprise extérieure (EE) Sur demande du médecin du travail de l EU, le médecin du travail de l EE lui communique les éléments du dossier médical des travailleurs de l EE Sur demande du médecin du travail de l EE, le médecin du travail de l EU lui fournit les indications sur les risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des travailleurs de l EE Le médecin du travail de l EU réalise pour le compte de l EE les examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l EE dans l EU et en communique les résultats au médecin du travail de l EE notamment en vue de la détermination de l aptitude médicale année 2016 Renée MAGIS 25

26 Autres coopérations entre entreprise utilisatrice (EU) et entreprise extérieure (EE): si accord entre chefs d entreprises et SST Le médecin du travail de l EU réalise les examens périodiques pour le compte du médecin de l EE et lui en transmet les résultats Le médecin du travail et les membres de l équipe pluridisciplinaire de l EU mènent des actions de prévention sur le milieu de travail pour le compte des salariés de l EE et en communiquent les résultats au médecin de l EE Les conditions d accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d être occupés par les travailleurs de l EE sont fixées entre les entreprises EU et EE après avis des médecins du travail année 2016 Renée MAGIS 26

27 6- Rôle des institutions représentatives du personnel (1) Les CHSCT de l EU et des EE sont informés par leurs chefs d entreprises de la date de l inspection commune préalable, des inspections et réunions de coordination au plus tard 3 jours avant qu elles aient lieu, et en cas d urgence, ils sont informés sur le champ. Ils sont informés de toute situation d urgence et de gravité Le plan de prévention, lorsqu il est obligatoire, ainsi que ses mises à jour sont tenus à la disposition du CHSCT et leur sont communiqués sur leur demande. Le CHSCT peut charger un ou plusieurs de ses membres pour participer à l inspection commune préalable, leur avis sur les mesures de prévention est porté sur le plan de prévention. année 2016 Renée MAGIS 27

28 6- Rôle des institutions représentatives du personnel (suite) Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de 2 membres du CHSCT de l EU. A la demande motivée de 2 membres du CHSCT de l EE les chefs des EE demandent au chef de l EU d organiser des réunions ou inspections. année 2016 Renée MAGIS 28

29 Plan de prévention modèles et pratiques d élaboration Modèle de plan de prévention joint à la présentation INRS : ED 941 CRAM AP-HP année 2016 Renée MAGIS 29

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