CONSEIL MUNICIPAL DU 25/06/2012

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 25/06/ L an deux mille douze et le vingt cinq Juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VASSAL, Maire. Mme AMADIS Fabienne a été élue secrétaire de séance Date de convocation : 19/06/2012 Présents : Jean-Paul VASSAL, Louis JAYLES, Philippe MANNEVILLE, Pascal LUGAN, Jean-François ROUCH, Ghislaine TEULIER, Fabienne AMADIS, Jacques BENAIOUN, Absents excusés : Danielle COUREAU-FLOUS, André ESCORBIAC, Isabelle MARENGO, Monique MONTSERRATE, Jacques PINELLI, Didier GARRIGUES Mme AMADIS Fabienne a été élue secrétaire de séance Date de convocation : 16/06/2012 Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du Compte Rendu de la séance précédente qui mis aux voix est adopté à l unanimité Délibération : Taxe d Aménagement par secteur instaurant un taux supérieur à 5% (dans la limite de 20%) Vu le code de l urbanisme et notamment son article L ; Vu la délibération du 12/07/2011 fixant le taux de 5 % de la taxe d aménagement sur le territoire communal ; Vu la délibération du 29 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d aménagement à 15% dans certains secteurs ; Considérant que l article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d aménagement puisse être augmenté jusqu à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation d équipements publics dont la liste suit : - Création du réseau Assainissement collectif - Renforcement du réseau Eau Potable - Urbanisation Le conseil municipal décide, - d instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 15 % ; - de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan d Occupation des Sols (POS) concerné à titre d information ;

2 En conséquence, les participations (et le VD/PLD) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré. La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d un an reconductible. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Délibération : Instauration Participation Assainissement Collectif Monsieur le Maire expose que la participation pour l assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l égout (PRE), supprimée en tant que participation d urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC). Il précise les points suivants : La participation facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant compétent en matière d assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d une construction nouvelle ou d une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. La participation représente au maximum 80% du coût d un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. A noter des dispositions transitoires qui prévoient : - Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ; - Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l autorisation ou l arrêté mentionné à l article L fixant les participations. En conclusion, Monsieur le Maire propose d instaurer cette nouvelle participation en application de l article L du code de la santé publique avec effet au 1 juillet ) Institution de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles lors du raccordement 2 ) Institution de la participation aux frais du branchement à l assainissement collectif (PFB) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

3 Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette à l encontre du propriétaire. Au vu de cet exposé, le conseil municipal décide : Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif (PFAC) d instituer au 1er juillet 2012 la PFAC sur le territoire de la Commune de Villaudric que la PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte est eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. de fixer la PFAC pour les constructions nouvelles à 33 par m2 de Surface de plancher créé à l'occasion de la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble neuf, créé à l'occasion de l'extension d'une maison individuelle ou d'un immeuble qui rejettera des eaux usées supplémentaires. d instituer au 1 er Juillet 2012 la PFAC «assimilées domestiques» sur le territoire de la Commune de Villaudric que la PFAC "assimilés domestiques" est due par les propriétaires d'immeubles et d'établissements qui produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestiques, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l'article L du Code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet que la PFAC "assimilés domestiques" est exigible à la date de réception par le service d'assainissement collectif de la demande mentionnée précédemment. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d'assainissement collectif, lorsqu'un tel contrôle a révélé l'existence d'un raccordement d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l'immeuble ou de l'établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. la PFAC "assimilés domestiques" est calculée selon les modalités suivantes : locaux industriels : la PFAC des locaux industriels installés en zone industrielle ou artisanale sera calculée sur la base d'une surface de plancher maximum de 120 m². Si la SP du local créé ou raccordé est inférieur à 120 m², le m² de SP sera facturé à 33, si le local créé ou raccordé a une superficie de plancher supérieur à 120 m², la PFAC appelée sera de 120 m² x 35

4 dans les autres cas, la PFAC fera l'objet d'une étude au cas par cas en fonction de la nature du local dans le respect des indications figurant dans la circulaire relative à l'assainissement non collectif du 22 mai que les permis de construire et d aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour Raccordement à l'egout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération du 29 novembre 2011 Participation aux Frais de Branchement (PFB) d instituer à compter du 1 er Juillet 2012 pour les constructions existantes la Participation aux Frais de Branchement (PFB) que les constructions existantes qui sont raccordées à un nouveau réseau d'assainissement collectif s'acquitteront d'une participation aux frais de branchement (PFB) qui est fixée à 600 par branchement. Cette somme est payable par l'usager en deux tranches. La première fraction de 50% à la réception du réseau et le solde en n+1. que les propriétaires de terrains nus qui sollicitent un branchement s'acquitteront d'une Participation aux Frais de Branchement de 600 par branchement payable en une seule fois à la réception du réseau. La construction qui sera édifiée sur un terrain disposant d'un branchement créé dans les conditions ci-dessus sera soumise à la PFAC. d autoriser Mr le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites au budget assainissement Délibération : Restauration scolaire - Choix du Prestataire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l appel d offre passé pour la restauration scolaire cinq offres ont été reçues. Après étude des offres et négociations, la proposition de la Société CMR Martel Groupe Caterine semble correspondre aux besoins de la Commune et aux critères de sélection des offres définis dans l avis de consultation. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Suit les conclusions de Mr le Maire ; retient l offre présentée par : CRM SAS Centrale de Restauration Martel ZA Bel Air Rue des Artisans RODEZ Pour un prix unitaire par repas : - scolaire : H.T soit 2.21 T.T.C - repas personnes à domicile : H.T soit 3.57 T.T.C Dit que la dépense relative à cette prestation est prévue au BP 2010 et suivants Article 6042 Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de ce marché.

5 Délibération : Extension station d épuration Demande subvention agence de l eau Monsieur le Maire informe l'assemblée qu il est nécessaire de programmer une étude préliminaire pour l extension de la station d épuration afin de pouvoir anticiper la saturation de la station existante. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, l'assemblée - Reconnaît la nécessité de lancer l étude préliminaire pour l extension de la Station d épuration - Dit que le mode de gestion est communal et que la collectivité supporte la charge financière des investissements liés à l assainissement collectif - Sollicite de la part de l'agence de l'eau ADOUR GARONNE une aide financière aussi élevée que possible ; Délibération : Etude ASSAINISSEMENT Route de Sayrac Demande subvention agence de l eau Monsieur le Maire informe l'assemblée qu il est nécessaire d envisager une étude préliminaire pour la réalisation d une extension du réseau d assainissement collectif Route de Sayrac. En effet, ce secteur est particulièrement dense en population et les diagnostics d assainissement autonome réalisés sur cette zone sont particulièrement défavorables en raison de la nature du sol. L alternative la plus adéquate pour résoudre cette situation est d envisager une extension du réseau d assainissement collectif. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, l'assemblée : - accepte de réaliser l étude préliminaire pour l extension du réseau d assainissement collectif Route de Sayrac - dit que le mode de gestion est communal et que la collectivité supporte la charge financière des investissements - sollicite de la part de l'agence de l'eau ADOUR GARONNE une aide financière aussi élevée que possible ; Questions diverses