FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C)

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1 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 22 juin H00 PRÉSENTS : NIGEN Gilbert, LORANS Jean-Yves, EVEN Gilbert, GUELLEC Sylvie, GUYOMARCH Jeannine, PICHON Yannick, LE DAIN Marie-Françoise, RIOU CANEVET Nicole, CITERIN Guy, LE SCRAGNE Sandrine, LE MOAL Sylvie, GUIVARCH Christian, CARDELLINI Armand, GUILLEMOT Philippe. ABSENTS JAOUEN Eliane (procuration à LE DAIN Marie-Françoise), LE MOAL Loïc (procuration à EVEN Gilbert) BODERE Erwan, BARGAIN Fabrice. FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT : INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR L ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C) Monsieur le Maire expose que la participation pour raccordement à l égout a été instituée par l article L du code de la Santé Publique et par la délibération du Conseil Municipal du 6 septembre Elle a pour objectif de financer le service d assainissement collectif et est perçue auprès des propriétaires d immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables. Elle ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1 er juillet Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC), instaurée par l article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n ) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Monsieur le Maire propose d instaurer cette nouvelle participation en application de l article L du code de la Santé Publique (nouvelle rédaction) comme suit : Maison individuelle : forfait de 1560 pour les 120 premiers m² de surface de plancher puis 6,5 par m² supplémentaire. Habitat groupé et immeuble collectif : 13 le m² de surface de plancher pour l ensemble de l immeuble. Les extensions de constructions et les réaménagements d immeubles générant des eaux usées supplémentaires : 6,5 par m² de surface de plancher créée ou réaménagée. Les immeubles existant avec un assainissement individuel qui souhaitent se raccorder au réseau d assainissement collectif : forfait de Le recouvrement de la participation, dont le fait générateur est constitué par l autorisation d urbanisme, sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. Page 1 sur 7

2 Après en avoir délibéré, Cette délibération est prise à l unanimité des membres présents ou représentés. CESSION PAR LA COMMUNE DE PARCELLES DE TERRAIN A L OPAC DE QUIMPER- CORNOUAILLE Monsieur le Maire rappelle que la Commune rend possible la construction de quatre logements sociaux individuels, au lotissement de Feunteun gorned et de dix logements «personnes âgées», rue du POULDU lieudit Pendreign, par l apport des terrains nécessaires. L OPAC en manifestant son intention de régulariser la situation s engage, moyennant une cession gratuite des deux fonciers, de prendre en charge les frais d acte et de géomètre, ainsi que les travaux de viabilisation concernant l opération logement «personnes âgées». Il est en conséquence proposé aux élus d autoriser monsieur le maire à aliéner, à l euro symbolique, les parcelles cadastrées section B n au lotissement Feunteun Gorned pour la réalisation des 4 logements sociaux individuels, ainsi que les assiettes foncières des 10 logements «personnes âgées» rue du Pouldu lieudit Pendreign à délimiter par géomètre. Les biens sont libres de toute occupation ou location quelconque, situés sur la Commune de SPEZET, et classés en zone UHb, Auh et Ul du plan local d urbanisme de la commune. Les permis de construire ont été délivrés respectivement les 29 septembre 2011 et 6 février Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L et L Vu le code Civil, Considérant l engagement de l OPAC de prendre en charge les frais d acte et de géomètre ainsi que les travaux de viabilisation concernant l opération logements «personnes âgées» Considérant que cette vente à l euro symbolique rend seule possible l aboutissement de ces deux projets par l OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, S engage, sous réserve de la réalisation des opérations de construction par l OPAC QUIMPER CORNOUAILLE, à céder à l Euro symbolique les parcelles cadastrées section B n au lotissement Feunteun Gorned d une contenance de 1654 m² ainsi que les assiettes foncières des 10 logements «personnes âgées» rue du Pouldu Pendreign, à délimiter par géomètre, Fixe comme prix de cession, payable à la signature de l acte de vente en la forme administrative et rédigé par l OPAC, la somme de un euro (1,00 ) pour les parcelles cadastrées section B n au lotissement Feunteun Gorned d une contenance de 1654 m² ainsi que les assiettes foncières des 10 logements «personnes âgées» rue du Pouldu Pendreign, à délimiter par géomètre, Page 2 sur 7

3 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, à l effet de signer au nom de la commune les documents d arpentage et actes administratifs nécessaires à la vente au profit de l OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE dont le siège est situé 85 rue de Kergestin QUIMPER CEDEX Et plus généralement, toutes pièces nécessaires à l accomplissement du transfert de propriété. DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES articles articles OPERATION n Autres immobilisations corporelles opération et articles : 022 dépenses imprévues virement section de fonctionnement virement à la section d investissement OPERATION N 17 BATIMENTS : Article titres annulés TOTAL 0.00 TOTAL TOTAL 3000 TOTAL PROPOSITION DE CESSION D UN TERRAIN COMMUNAL POUR L ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE CORNOUAILLE Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 24 février 2012 proposant la cession gratuite d un terrain communal au profit de la Communauté de Communes de HAUTE CORNOUAILLE, dans l hypothèse Page 3 sur 7

4 où le Conseil Communautaire déciderait d implanter l école de musique intercommunale sur la commune de SPEZET. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de reprendre la délibération de principe sur la proposition de cession gratuite de terrain à la Communauté de Communes de Haute Cornouaille, afin qu elle puisse étudier la possibilité d y construire le bâtiment de l école de musique. Parcelle cadastrée section AB n 229, d une contenance de 1750 m², en y ajoutant pour partie, les parcelles attenantes section AB n 502 et 215, à délimiter par géomètre. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés. Annule la délibération n du 24 Février 2012 Décide, à l unanimité des membres présents, de proposer la cession gratuite des terrains communaux, cadastrés section AB n 229, d une contenance de 1750 m², AB n 502 et 215 d une surface à délimiter par géomètre au profit de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille, dans l hypothèse où le Conseil Communautaire déciderait d implanter l école de musique intercommunale sur la commune de SPEZET. CESSION DELAISSE COMMUNAL KERBINEN AU PROFIT DE Mr LEAP Gilbert Vu la demande d acquisition émanant de Mr LEAP Gilbert Vu l avis rendu par le commissaire enquêteur suite à l enquête qui s est déroulée du 26 avril 2012 au 15 mai 2012 Vu l avis de la commission voirie qui s est rendue sur place le 16 juin 2012 Monsieur Gilbert EVEN propose à l assemblée d autoriser la cession au profit de Mr LEAP Gilbert De l immeuble suivant : COMMUNE DE SPEZET Village de KERBINEN Une bande de terrain le long de la propriété cadastrée sous le n section I, à délimiter par géomètre. Moyennant le prix principal de 0.76 le m2, frais d enquête publique, frais d acte et de géomètre en sus à la charge de l acquéreur. Mr LEAP devra suivre les recommandations émises par le commissaire enquêteur à savoir : Le droit de passage de Mr JAFFRE Louis pour accéder à sa parcelle cadastrée section I n 216 devra être maintenu et entretenu, tel que présenté au dossier, sur la parcelle I 1604 appartenant à Mr LEAP. Cette servitude de passage devra être entérinée sur l acte notarié relatif à la présente cession. Page 4 sur 7

5 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent le Maire ou Mr Gilbert EVEN, Adjoint Délégué, à régulariser la cession au profit de Mr LEAP Gilbert du bien sus-désigné aux conditions ci-dessus proposées. CESSION DELAISSE COMMUNAL KERPUNZ AU PROFIT DE Mr LE BRAS Josselin Vu la demande d acquisition émanant de Mr LE BRAS Josselin Vu l avis rendu par le commissaire enquêteur suite à l enquête qui s est déroulée du 26 avril 2012 au 15 mai 2012 Vu l avis de la commission voirie qui s est rendue sur place le 16 juin 2012 Monsieur Gilbert EVEN propose à l assemblée d autoriser la cession au profit de Mr LE BRAS Josselin de l immeuble suivant : COMMUNE DE SPEZET Village de KERPUNZ Une bande de terrain le long de la propriété cadastrée sous le n section C, à délimiter par géomètre. Moyennant le prix principal de 0.76 le m2, frais d enquête publique, frais d acte et de géomètre en sus à la charge de l acquéreur. savoir : Mr LE BRAS Josselin devra suivre les recommandations émises par le commissaire enquêteur à «Mr LE BRAS devra conserver la haie vive en laurier existante et faire un débouché symétrique par rapport à l ancien chemin du village de Kerpunz». Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent le Maire ou Mr Gilbert EVEN, Adjoint Délégué, à régulariser la cession au profit de Mr LE BRAS Josselin du bien sus-désigné aux conditions ci-dessus proposées. CESSION DELAISSE COMMUNAL KERGONIOU AU PROFIT DE Mr & Mme STOWERS Vu la demande d acquisition émanant de Mr & Mme STOWERS Vu l avis rendu par le commissaire enquêteur suite à l enquête qui s est déroulée du 26 avril 2012 au 15 mai 2012 Vu l avis de la commission voirie qui s est rendue sur place le 16 juin 2012 Page 5 sur 7

6 Monsieur Gilbert EVEN propose à l assemblée de refuser la cession au profit de Mr & Mme STOWERS de l immeuble suivant : B. COMMUNE DE SPEZET Village de KERGONIOU Une bande de terrain le long de la propriété cadastrée sous le n section Sur les recommandations émises par le commissaire enquêteur à savoir : «La portion de chemin demandée entraînerait l enclavement de la parcelle B n 590 appartenant à Mr CITERIN et à un degré moindre, celle de Mme RIOU pour laquelle le chemin n apparaît plus dans la parcelle 590 et qui possède d autres accès sur sa propriété. Toutefois, le chemin n étant pas utilisé, l ensemble des parties pourrait rechercher une solution qui faciliterait le fonctionnement courant des 2 maisons STOWERS». Le Conseil Municipal émet un avis défavorable à la cession de délaissé communal au profit de Mr et Mme STOWERS. Dit que les frais d enquête publique seront à la charge du demandeur. RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2011, sur le prix et la qualité du service public de l assainissement. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement 2011 est adopté. ECHANGE IMMOBILIER COMMUNE/GUIVARC H Gaïdic LOTISSEMENT DE FEUNTEUN GORNED Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que Madame GUIVARC H est propriétaire de la parcelle située dans le lotissement de Feunteun Gorned et cadastrée section B, numéro Dans le cadre de la réalisation du lotissement de Feunteun Gorned, les bornes délimitant la parcelle de Mme GUIVARC H ont été arrachées. Il a fallu reborner la parcelle dont les limites ont été légèrement modifiées. Cette modification des limites de propriété entraine la régularisation de la situation foncière entre la Commune et Madame GUIVARC H, afin que la propriété de chacun corresponde au nouveau bornage effectué par le cabinet Roux Jankowski. Page 6 sur 7

7 Une partie de la voie communale, d une surface d un mètre carré, doit être cédée à Madame GUIVARC H, et une partie de la parcelle de Madame GUIVARC H, d une surface de 2 mètres carrés, doit être cédée à la Commune. Le déclassement et la cession d une partie de la voie communale, pourrait intervenir sans enquête publique préalable compte tenu de la dispense prévu par l article L du Code la voirie routière disposant : «les délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensées d enquête publique préalable sauf lorsque l opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie. En effet, il est établi que cette portion de voirie est aujourd hui sans utilité pour la voirie communale. Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal d échanger une partie de voie communale contre une partie de la parcelle de terrain appartenant à Madame GUIVARC H. L opération foncière se ferait sans échange de soulte. Les frais liés à cette opération seront supportés par la Commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE - Le déclassement d une surface d un mètre carré de la voie communale n 35, sans qu il soit nécessaire de recourir à une enquête publique. - Le projet d échange sans soulte de terrains entre la collectivité et Madame GUIVARC H, soit :. Cession par la commune à Madame GUIVARC H, d une partie de voie communale d une surface de un mètre carré.. Acquisition par la commune de Madame GUIVARC H, d une parcelle d une surface de 2 mètres carré. Autorise Monsieur Le Maire ou à défaut l un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Page 7 sur 7