RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI. François GUILLON

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1 RESTRICTIONS D APTITUDE MODE D EMPLOI François GUILLON

2 MOTIVATIONS Qu en est-il de cet outils essentiel à la prévention des risques professionnels? Que modifie le loi du 20 juillet 2011 sur la santé au travail? Concrètement quel modèle de fiche d aptitude est proposé par l arrêté du 20 juin 2013?

3 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Préreprise Reprise Ocasionnelle Embauche Périodique * d après CISME octobre 2011, Donnée qualitatives et quantitatives à prendre en compte en vue de l élaboration des décrets d application de la loi du 20/7/2011

4 L AVENIR DES VISITES MEDICALES Visites périodiques 2011 : 50% 2015 : 30% 2019 : 0% Visites d embauche 2011 : 30% 2015 : 30% 2019 : 19% Visites reprise ou occasionnelles 2011 : 22% 2015 : 36% 2019 : 73%

5 DIRECTIVE 89/391/CEE* Article 14 : Surveillance de santé 1. Pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, des mesures sont fixées conformément aux législations et/ou pratiques nationales. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, s'il le souhaite, d'une surveillance de santé à intervalles réguliers. 3. La surveillance de santé peut faire partie d'un système national de santé. * Du , concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

6 VISITES OCASIONNELLES OU A LA DEMANDE A la demande d un médecin Traitant, Du travail, Conseil de sécurité sociale A la demande de l employeur A la demande du salarié C est à chaque fois l aptitude qui est l enjeu

7 MESURES INDIVIDUELLES D APTITUDE La loi habilite le médecin du travail à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations liées notamment à l'âge, la résistance physique ou l'état de santé physique et mentale du salarié. (L ) L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions, à défaut il engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. En cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer en recours devant l'inspecteur du travail ; ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

8 APTITUDE AVEC RESERVE La déclaration d'aptitude médicale au poste de travail peut être assortie par le médecin du travail de réserves par rapport à certaines tâches Pour autant, et même si la situation est parfois complexe, un avis d'aptitude, même assorti de nombreuses réserves, n'équivaut pas à un avis d'inaptitude.

9 APTITUDE AVEC RESERVE Aptitude avec Restriction (temporaires ou définitives), Propositions Concernant les tâches du poste du salarié Constatée Par le médecin du travail Après un seul examen médical. La double visite médicale ne s'impose pas.

10 APTITUDE AVEC RESERVE RECLASSEMENT L aptitude avec réserve ne donne pas lieu à reclassement. Le salarié est maintenu (ou réintégré) à son poste, Le poste doit être aménagé selon les indications de l'avis médical. L'employeur doit prendre en compte les réserves qui ont été portées sur la fiche d'aptitude. L'employeur doit se soumettre aux prescriptions médicales. Il peut demander des précisions au médecin Il peut les contester auprès de l'inspection du travail

11 APTITUDE AVEC RESERVE L'employeur : REQUALIFICATION les restrictions posées par le médecin du travail dans l'avis d'aptitude «étaient telles que ( ) sous couvert d'aptitude avec restrictions, le salarié avait» en réalité «été déclaré inapte à son emploi». Il est donc inapte. L'avis d'aptitude avec réserves ne peut être requalifié en avis d'inaptitude, ni par l'employeur, ni par les juges du fond.

12 APTITUDE AVEC RESERVE PRECISIONS Si les réserves émises par le médecin du travail posent des difficultés d'interprétation ou d'application, l'employeur doit interroger à nouveau le médecin du travail. Si les difficultés ou le désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail persistent, l'employeur doit exercer le recours prévu par l'article L du code du travail, auprès de l'inspecteur du travail

13 APTITUDE AVEC RESERVE IMPOSSIBILITE D EXERCICE Si l avis du médecin du travail interdit au salarié, un nombre de tâches tel que la reprise du travail paraît très difficile. Les juges du fond peuvent considérer que le salarié ne peut pas en réalité reprendre son emploi : «Sans substituer son appréciation à celle du médecin du travail, la cour d'appel procédant à l'interprétation des avis médicaux successifs rendus nécessaires par leur ambiguïté a estimé que si ces avis ne faisaient pas expressément état de l'inaptitude du salarié, il en résultait que ce dernier ne pouvait exercer son précédent emploi en raison des contraintes propres à l'exercice de cette profession» ( Cass. soc., 4 mars 2003, no ). Ce qui autorisait l'employeur à le licencier à partir du moment où il ne pouvait pas le reclasser.

14 CHERCHER L INAPTITUDE L inaptitude n est pas définie par la loi. Articles L & -10 code du travail : «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à [une maladie ou un accident non professionnel (L )] [un accident du travail ou à une maladie professionnelle (L )], le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, [après avis des délégués du personnel (L )], les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.»

15 L INAPTITUDE Concerne un salarié et un poste Résulte d un constat concret d incapacité a continuer a occuper son emploi du fait d une inadéquation entre l état de santé et la charge physique ou mentale Sa déclaration est une prérogative exclusive du médecin du travail.

16 INCAPACITE-INAPTITUDE L incapacité est constatée médicalement Pour qu elle constitue une inaptitude il faut qu elle soit déclarée selon une procédure de déclaration médicale par le médecin du travail. Sinon, l'incapacité de travail ne relève pas, juridiquement, de l'inaptitude.

17 PROCEDURE D INAPTITUDE Article R Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1 Une étude de ce poste ; 2 Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3 Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

18 INAPTITUDE TOTALE OU Pour son poste PARTIELLE Inaptitude partielle : Capable d'accomplir une partie de ses tâches Inaptitude totale : Ne peut plus remplir les tâches de son poste. Pour un autre poste de l entreprise Apte Inapte

19 INAPTITUDES DEFINITIVE OU TEMPORAIRE Inaptitude temporaire Prononcée par le médecin du travail pour une durée déterminée. En attente d examen, de résultat Inaptitude définitive

20 PROCEDURE D URGENCE Article R Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers [ ] l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

21 INVALIDITE - INAPTITUDE Code de sécurité sociale Géré par la branche maladie du RG Droit acquis sous condition Ne concerne pas le poste mais la capacité de travailler Réduction de la capacité de gain des 2/3 Appréciée par le médecin conseil de sécurité sociale Donne lieu à pension N interdit pas l activité professionnelle Dans ce cas son aptitude à occuper son ou un emploi se pose forcément. Le médecin du travail reste seul juge pour déterminer l aptitude

22 CONSEQUENCES DE L INAPTITUDE* Nombre : 2009 : (1985), 2010 : (2393), 2011 : (2799) Les hommes de plus de 55 ans Représentent 1/3 de salariés inaptes et 8% de la population salariée. Sont surreprésentés Ouvriers Employés des services directs aux particuliers (14% - 8%) Employés des commerces (11% - 6,5%) * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

23 CAUSES PROFESIONELLES DE L INAPTITUDE* 34% dues à un AT (42% H - 26% F) 32% dues à une MP (25% H 44% F) 34 % dues à une maladie à caractère professionnel * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

24 INAPTES APRES MAINTIEN* 50% étaient bénéficiaires de la loi de 2005 Un salarié sur 5 avait bénéficié d une ou plusieurs actions de maintien antérieurement Dont 4 fois plus d aménagements que de changements de poste. * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

25 Part des bénéficiaires de la loi d obligation d emploi selon l âge et répartition par critère parmi les inaptes* * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

26 INAPTES APRES VISITE DE PRE REPRISE* Ont eu au moins une visite 69% des inaptes 81% des inaptes pour AT MP 64% des inaptes non professionnels Dans 29 % des cas la visite de pré reprise est faite dans les 30 jour précédant la reprise * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

27 Evolution de la fréquence de la visite de pré reprise parmi les inaptes* * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

28 Répartition des raisons de la non réalisation de l étude de poste (36% des inaptes)* * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

29 Procédures en une seule visite* La procédure en une seule visite (8,9 % ) danger pour le salarié : 38 % souffrance au travail : 30 % maladie grave : 17 % procédures interrompues : 6% danger pour l entourage : 2 % Procédures en une seule visite Troubles mentaux et du comportement (17 %) Autres pathologies (6%) * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

30 Pourcentage des inaptes concernés par les mesures des médecins conseils * «34 % des cas sont liés à un Accident du Travail (AT), 32 % à une Maladie Professionnelle (MP) 34 % à une Maladie à Caractère Professionnel» * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

31 Evolution de la proportion des inaptes maintenus dans le poste parmi chaque tranche d âge* % <24 ans > 55 * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

32 Evolution de la proportion des inaptes maintenus selon la taille d entreprise* * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

33 Evolution de la proportion des inaptes maintenus selon l existence d une visite de pré reprise* * Suivi d indicateurs sur les inaptitudes Nord Pas-de-Calais 2011 (3 juillet 2012)

34 MODELES DE FICHE D APTITUDE Arrêté du 20/06/2013 Arrêté du 24/06/1970 Arrêté du 28/06/1965

35 DEFINITIONS DU MEDEF* L aptitude se définit comme l absence de contre-indication physique ou psychique à la tenue, par le salarié, du poste de travail actuel ou envisagé. L inaptitude se définit comme l existence de contre-indication physique ou psychique entrainant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail. *Protocole d accord sur la modernisation de la médecine du travail 10/9/2009

36 Commentaires du médecin Apte Inapte

37 CONTESTATION DE L AVIS PRINCIPES L'avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu par le médecin du travail s'impose aux parties. Le salarié ou l'employeur peuvent faire un recours devant l'inspecteur du travail. En cas de «difficulté ou de désaccord sur les propositions» du médecin du travail. L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours Il s'agit d'un recours administratif.

38 CONTESTATION DE L AVIS OBJETS L'aptitude ou l'inaptitude du salarié L étude du poste Les propositions du médecin du travail (propositions de mesures individuelles telles que transformations de poste, mutations, justifiées notamment par l'état de santé physique et mentale du salarié). L'avis du médecin du travail relatif à une proposition de mutation ou d'aménagement d'un poste de travail, Auprès de l'inspecteur du travail en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail entre le médecin et le salarié s il conteste l'appréciation portée sur son aptitude par le médecin du travail,

39 CONTESTATION DE L AVIS DELAIS Depuis le 1er juillet 2012 Contestation de l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude dans les 2 mois par lettre recommandée avec AR, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise Contestation de la décision de l'inspecteur du travail sous 2 mois. Dans certains cas délai de 15 jours pour le salarié ou l employeur Produits CMR ou chimiques dangereux Rayonnements ionisants Le salarié qui conteste un avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail n'est pas tenu d'avertir l'employeur de sa démarche.

40 PENDANT LA CONTESTATION DE L AVIS Sans contestation auprès du l inspecteur du travail l'avis du médecin du travail, ne peut plus être remis en cause même devant le conseil de prud'hommes. La saisine de l'inspecteur du travail n est pas suspensive de la procédure d inaptitude ni du délai d un mois dans lequel l'employeur doit procéder reclasser ou licencier le salarié Un licenciement peut intervenir avant la décision de l'inspecteur du travail.

41 DECISION DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL L'inspecteur du travail Dispose d un délai d'instruction de deux mois pour sa décision Il peut Décider de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail, Formuler des indications sur l'aptitude de l'intéressé à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Il doit donner les indications sur : Capacités du salarié, pour aider l'employeur sur l'inaptitude au poste les aménagements possibles, et orienter sa recherche de postes de reclassement. L'inspecteur du travail doit saisir le médecin inspecteur régional du travail et de la maind'œuvre (MIRTMO) pour avis. Il rend ensuite une décision motivée.

42 DECISION DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL ET MIRTMO l'inspecteur du travail saisit le médecin inspecteur régional du travail et de la maind'œuvre (MIRTMO) pour avis. La décision de l'inspecteur du travail doit justifier par des considérations de fait précises, notamment tirées de l'avis du MIRTMO, son appréciation sur l'aptitude ; elle comporte notamment les éléments suivants : éléments objectifs portant sur les capacités du salarié au regard du poste actuel (exemples : contre-indication à la station debout de plus de x heures, contre-indication au port de charges de plus de x kg, contre-indication au travail en hauteur) ; recommandations et contre-indications à exercer certaines tâches. En tout état de cause, les recommandations portées par l'inspecteur du travail dans sa décision ne privent pas l'employeur de ses prérogatives en matière d'appréciation de la compétence professionnelle du salarié et de la détermination des postes qu'il entend proposer pour un reclassement.

43 DECISION DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL EFFET Décision de l inspecteur du travail rétroactive à la date de l'avis. S il infirme l'avis d'inaptitude, cet avis est censé ne jamais avoir existé. Une affectation dans un autre emploi doit être annulé avec réintégration dans les précédentes fonctions Un licenciement pour inaptitude, est dénué de cause Pas de réintégration dans l'entreprise, mais indemnité au moins égale au salaire des 6 derniers mois.

44 DECISION DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL PRUDENCE POUR L EMPLOYEUR En cas de contestation par le salarié de l avis d inaptitude du médecin du travail l'employeur n est pas forcement averti. S il l est le ministère du travail recommande d'attendre l'issue du recours pour engager un licenciement S il ne l est pas la logique devrait conduire les employeurs à différer le licenciement le temps que le salarié exerce son recours (2 mois), puis le temps supposé pour que l'administration prenne une décision (2 mois également).

45 FICHE D APTITUDE DELIVRANCE Article R A l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article (D ) du code de la sécurité sociale. (ITI)