Table des matières. Sommaire... 5

Transcription

1 Table des matières Sommaire Vers et pour une théorie générale du «comme en référé»: le point sur les questions transversales de compétence et de procédure Christine DALCQ conseiller à la cour d appel de Bruxelles, assistante à l U.L.B. Sophie UHLIG stagiaire judiciaire, assistante à l U.C.L. Introduction Énumération des compétences présidentielles «comme en référé».. 11 Tentative de classification A. Quant aux personnes autorisées à agir B. Quant à la nature du droit ou de l intérêt protégé C. Quant aux mesures qui peuvent être décrétées SECTION 3 Questions transversales de compétence et de procédure A. La compétence La compétence matérielle a)nature et caractéristiques des compétences exercées «comme en référé»

2 Les actions en cessation b)corollaires c)hypothèses de cumul ou de concours avec d autres actions La compétence territoriale Le règlement des incidents de compétence et de répartition a)remarques préalables b)les mécanismes de règlement des incidents de compétence et de répartition B. La procédure Le mode d introduction de la cause Le délai de citation La mise au rôle L incidence d une saisine «en référé» sur la recevabilité de l action La mise en état L urgence L autorité des décisions rendues «comme en référé» L exécution provisoire Les questions préjudicielles L adage «le criminel tient le civil en état» L adage «electa una via» Le rôle du ministère public Les voies de recours SECTION 4 Considérations critiques finales Le point sur l action en cessation en matière d environnement François Tulkens chargé d enseignement aux F.U.S.L. (Bruxelles) avocat au barreau de Bruxelles Introduction Compétence ratione personae A. Le procureur du Roi B. Les associations de protection de l environnement C. Les autorités administratives D. Les habitants d une commune Compétence ratione materiae A. Les actes B. Les normes relatives à la protection de l environnement

3 Table des matières C. La violation manifeste et la menace grave de violation La violation manifeste La menace de violation SECTION 3 La procédure SECTION 4 Les mesures que le juge peut ordonner SECTION 5 Les relations avec les autres procédures A. Par rapport aux actions pénales B. Par rapport aux autres actions (civiles, administratives, en référé, etc.) Les actions en cessation en droit de la consommation Jean-François Michel avocat au barreau de Bruxelles La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, l information et la protection du consommateur (articles 95 à 100).. 93 A. Acteurs de l action en cessation Qui peut agir en cessation? a)la qualité pour agir Les intéressés Les ministres Les groupements professionnels ou interprofessionnels Les associations de défense des intérêts des consommateurs Le ministère public La commission bancaire, financière et des assurances b)l intérêt pour agir en cessation Contre qui peut-on agir en cessation? B. Procédure et déroulement de l action en cessation La compétence du juge des cessations a)compétence matérielle ou d attribution b)compétence territoriale c)compétence ratione temporis d)nature de la compétence du juge de cessation Introduction de la demande Instruction de la demande

4 Les actions en cessation 470 a)procédure accélérée et contradictoire b)présomption d urgence c)préjudice effectif non requis d)modes de preuve e)irrelevance de la bonne ou mauvaise foi du défendeur f)action reconventionnelle g)délai d action et prescription Étendue des pouvoirs du juge des cessations a)les actes soumis à l action en cessation b)les actes pénalement réprimés c)le civil tient le criminel en état d)caractère préventif de l action e)l ordre de cessation et les pouvoirs du président Le degré de précision de l ordre de cessation Étendue de l ordre de cessation dans le temps et l espace Le juge qui constate une infraction doit-il nécessairement en ordonner la cessation? Le juge des cessations peut-il ordonner des mesures positives? Le juge des cessations peut-il accorder un délai de régularisation au contrevenant? La levée de l ordre de cessation L affichage et la publication du jugement Condamnation à des dommages et intérêts Condamnation à une astreinte f)les actes exclus de l action en cessation Les manquements contractuels Les droits de propriété intellectuelle g)exécution de l ordre de cessation et voies de recours La loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation (article 109) SECTION 3 La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d organisation de voyages et le contrat d intermédiaire de voyages (article 31) SECTION 4 La loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs SECTION 5 La loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (articles 18 à 24)

5 Table des matières SECTION 6 La loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (articles 8 à 11) SECTION 7 La loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes des consommateurs (articles 9 à 10) SECTION 8 La loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base (articles 9 à 10) SECTION 9 La loi du 1er septembre 2004 concernant la vente des biens de consommation (article 4) Les procédures dérogatoires et accélérées en droit bancaire et financier Xavier Taton avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l U.L.B. Introduction La transparence de l actionnariat A. Contexte B. L action comme en référé devant le président du tribunal de commerce La procédure Les mesures pouvant être ordonnées par le président du tribunal de commerce 167 a)sur le pied de l article 8 de la loi du 2 mars b)sur le pied de l article 516 du Code des sociétés La levée des mesures prononcées Absence de jurisprudence publiée Le contrôle de l actionnariat des établissements de crédit A. Contexte B. L action comme en référé devant le président du tribunal de commerce SECTION 3 La protection de l épargne publique A. Contexte B. L action en cessation financière devant le président du tribunal de commerce La procédure Les mesures pouvant être ordonnées par le président du tribunal de commerce Cas d application

6 Les actions en cessation SECTION 4 La surveillance financière A. La disparition de l action comme en référé de la C.B.F.A. en matière d O.P.A B. Le régime actuel des recours en matière de surveillance financière C. La distinction entre contentieux objectif et contentieux des droits subjectifs D. La nature des compétences de la cour d appel de Bruxelles Généralités En cas d astreinte ou d amende administrative En l absence d astreinte et d amende administrative E. La procédure Le recours contre l absence de décision La suspension des décisions des autorités de contrôle Les délais de recours L introduction de la procédure La mise en état et la fin du procès Le pourvoi en cassation L introduction simultanée d une procédure objective et d une procédure subjective La coexistence entre procédure objective et procédure répressive en matière d astreintes et d amendes administratives SECTION 5 Le transfert électronique de fonds A. Contexte B. L action en cessation devant le président du tribunal de commerce Conclusions La procédure «comme en référé» appliquée aux traitements de données Jean Herveg maître de conférences aux F.U.N.D.P., avocat au barreau de Bruxelles Introduction Compétence du président du tribunal de première instance siégeant comme en référé en matière de traitements de données à caractère personnel A. Compétence matérielle Contenu de la compétence matérielle

7 Table des matières a)demande relative au droit de la personne concernée d obtenir communication de ses données à caractère personnel, que ce droit soit accordé par ou en vertu de la loi b)demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d utiliser toute donnée à caractère personnel inexacte c)demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d utiliser toute donnée à caractère personnel incomplète ou non pertinente, compte tenu du but du traitement d)demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d utiliser toute donnée à caractère personnel dont l enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits e)demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d utiliser toute donnée à caractère personnel au traitement de laquelle la personne concernée s est opposée f)demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d utiliser toute donnée à caractère personnel qui a été conservée au-delà de la période autorisée Caractère exclusif de la compétence Caractère restrictif de la compétence matérielle B. Compétence territoriale Questions de procédure A. Recevabilité B. Le requérant C. Introduction par requête D. Contenu de la requête E. Envoi ou dépôt de la requête F. Convocation des parties G. Déroulement de la procédure H. Mesure particulière en matière probatoire I. Prononcé en audience publique J. Effets de l ordonnance K. Effet spécifique de l introduction de la procédure comme en référé Conclusions L action en cessation en droit de la propriété intellectuelle Véronique Delforge, avocat Bernard Remiche, professeur à l U.C.L., avocat Introduction

8 Les actions en cessation L action en cessation en droit d auteur : article 87 de la loi du 30 juin A. Historique et conditions générales Objet de l action en cessation : constat d une atteinte et ordre de cessation a)constat d une atteinte : quelle atteinte? Généralités L exception en droit d auteur b)ordre de cessation Quelles mesures? Autres mesures? Étendue de la compétence du juge de cessation c)cumul ou alternative? L abus La récidive Procédure a)particularités L urgence Action formée et instruite comme en référé b)compétence du président du tribunal de première instance c)renversement de la règle «Le pénal tient le civil en état» d)jugement exécutoire par provision Qualité et intérêt pour agir a)tout intéressé b)le groupement professionnel c)les sociétés de gestion de droit autorisées L action en cessation et les autres procédures a)procédure en référé devant le même président b)procédure au fond devant le tribunal de première instance c)action en cessation commerciale B. Conclusion Action en cessation de la loi du 26 juin 2003 relative à l enregistrement abusif des noms de domaine A. Notions préliminaires B. Situation antérieure à la loi Recours judiciaires : droit commun a)la violation de la marque b)la violation du nom commercial c)la dénomination sociale d)le nom patronymique e)l œuvre protégeable f)les indications géographiques et appellations d origine Recours extrajudiciaires

9 Table des matières 3. Relations entre procédures judiciaires et système de règlement extrajudiciaire des litiges C. La loi du 26 juin 2003 sur l enregistrement abusif des noms de domaine Champ d application a)ratione loci b)ratione personae : Qualité et intérêt pour agir c)ratione temporis Conditions d application a)nom de domaine b)enregistrement abusif d un nom de domaines «Le cybersquatting» Un enregistrement : faire enregistrer Abusif c)exclusion du domaine de la liberté d expression Action en cessation spécifique a)procédure Action formée et instruite selon les formes du référé Président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce b)sanctions Constatation de l existence d un enregistrement abusif Ordre de cessation : mesures Choix des moyens a)recours à l action en cessation ou les autres dispositions légales prévues notamment à l article b)procédures extrajudiciaires Apports et lacunes de la nouvelle loi a)apports b)lacunes ou redondances c)réflexions et solutions envisageables Deux types d action en cessation : «article 87, 1er» et loi du 23 juin D. Conclusion Le «comme en référe» familial Didier Pire chargé de cours adjoint à l U.Lg., avocat Le recours contre le refus de célébrer le mariage A. Introduction B. Compétence Droit de garde et de visite transfontaliers

10 Les actions en cessation 8 L action en cessation de discriminations Sébastien van Drooghenbroeck professeur aux F.U.S.L. Jean-François van Drooghenbroeck professeur à l U.C.L., avocat honoraire Les normes anti-discrimination créatrices d actions en cessation A. La toile de fond européenne Les directives 43/2000 et 78/ La directive 113/ L empreinte de la toile de fond européenne sur l interprétation et l application des instruments de transposition belges B. Les normes belges : sous bénéfice d inventaire La législation fédérale a)la loi du 7 mai 1999 sur l égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l accès à l emploi et aux possibilités de promotion, l accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale b)la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 2003 créant un Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme Les législations fédérées a)recension b)les contours incertains des actions en cessation de droit fédéré Difficultés liées à l instauration d une action (en cessation) par un législateur fédéré Difficultés liées au renversement de la charge de la preuve Difficultés liées à la création et à l habilitation des organismes de promotion de l égalité des chances, titulaires d une action en cessation Régime processuel de l action en cessation anti-discrimination instituée par la loi du 25 février A. Les actes dont la cessation peut être demandée Chacun pour et chez soi a)données du problème b)premières manifestations jurisprudentielles du problème Quid de l acte administratif discriminatoire? Un nouvel avatar de la théorie de l enjeu véritable

11 Table des matières a)les données du problème b)premières manifestations jurisprudentielles du problème Les limites «ratione temporis» à l intervention du juge de la cessation À propos des actes révolus, générateurs de discriminations définitivement consommées À propos de l exclusion des actes relevant exclusivement de la vie privée des particuliers B. Questions de compétence De la compétence matérielle : capita selecta De la compétence territoriale C. Les parties à l action Les titulaires de l action a)les titulaires institutionnels b)les titulaires collectifs c)questions communes aux titulaires institutionnels et collectifs L accord préalable de la victime À propos de l intérêt à l action À propos de la représentation en justice À propos de la preuve de la décision d agir À propos de la comparution en justice d)les titulaires individuels Les défendeurs à l action D. Les difficultés d ordre probatoire Quant au champ d application du renversement de la charge de la preuve Quant à la portée du renversement de la charge de la preuve a)les tests de situation b)les autres faits générateurs du renversement de la charge de la preuve E. Contours et portée de l ordre de cessation Les mesures concourrant à la cessation de l acte discriminatoire a)les mesures principales Exclusion des condamnations pécuniaires Exclusion de toute immixtion dans la conclusion et la dissolution des contrats Mais alors? b)les mesures accessoires L exécution provisoire L astreinte La publicité La cessation tient le criminel et le civil en l état

12 Les actions en cessation 9 La demande de diffusion d une réponse dans la presse audiovisuelle (loi du 23 juin 1961) Questions de procédure Jacques Englebert maître de conférences à l U.L.B., avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Propos introductifs A. L action «en droit de réponse» dans l audiovisuel est-elle une action en cessation? B. État actuel de la législation en matière de droit de réponse C. Présentation descriptive de l action «comme en référé» prévue à l article 12 de la loi relative au droit de réponse Problèmes de procédure A. La demande de réponse adressée par un avocat - Nécessité d un mandat B. L introduction de l action - Incidence de la tentative de conciliation C. L impossible calcul des délais D. La saisine, par erreur, du président siégeant «en référé» et non «comme en référé» Conséquences Position du problème La saisine erronée du juge des référés constitue bien un incident de répartition Le juge des référés doit appliquer strictement l article 88, 2, du Code judiciaire même si, dans les deux cas, la cause doit être distribuée au président du tribunal À défaut de régler l incident de répartition, un problème de saisine se pose La non inscription de la cause au rôle général empêche la saisine du juge La citation est de nul effet E. Le président statue en dernier ressort - Justifications - Critiques F. Le demandeur en droit de réponse dans l audiovisuel peut-il saisir le juge des référés? G. La nature de l action en demande de diffusion d une réponse - Action en responsabilité - Preuve du fait inexact - Incidence de la décision rendue «en droit de réponse» sur l action en dommages et intérêts H. Le droit pour le juge de modifier le texte de la réponse SECTION 3 Considérations finales