Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de. services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle.

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Michel Bessette
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1 8, Boulevard de Bercy Paris Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle. REPONSES A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le règlement de consultation encadrant la procédure de passation du marché portant sur la réalisation de prestations de services juridiques en droit de la propriété intellectuelle et industrielle du Palais omnisports de Paris Bercy prévoit que : «Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l élaboration de leur candidature ou de leur offre, les candidats devront faire parvenir à l'attention de Mme. Christine Thibal une demande écrite adressée par courrier électronique à l adresse mentionnée ci-après : marches@bercy.fr Les candidats ont jusqu'au 13 juin 2014, à 12h00, pour faire parvenir leurs questions. Les réponses aux questions posées par les candidats, rendues anonymes et, le cas échéant, synthétisées seront mises en ligne sur le site Internet de la Société, à la rubrique au plus tard le 19 juin 2014, à 12h». Le vendredi 13 juin 2014 à 12h, le Pouvoir adjudicateur a reçu les demandes de renseignements complémentaires reproduites ci-après, auxquelles sont apportées les réponses suivantes. Page 1

en droit de la propriété intellectuelle et industrielle du Palais omnisports de Paris Bercy prévoit que : «Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l

2 8, Boulevard de Bercy Paris Question n 1 : RC Le règlement de la consultation précise, au titre des conditions particulières, page 3, que : «Sont seuls autorisés à faire acte de candidature au Marché les opérateurs économiques pouvant se prévaloir de la qualification de «conseil en propriété industrielle» dans les conditions définies par les articles L422-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle». Cette restriction fait-elle obstacle à la candidature d un cabinet d avocats ayant un département propriété intellectuelle et industrielle? Nous vous confirmons qu il n y pas de restriction à la candidature d un cabinet d avocats, à partir du moment où celui-ci produit l attestation de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l INPI comme stipulé dans les conditions de participation du règlement de la consultation. Question n 2 : Annexe 3 Noms de Domaines La surveillance de la marque BERCY parmi les noms de domaine internet doit-elle se faire dans un registre national? Dans le registre.eu? Dans le registre de l Internic? Dans tous les registres nationaux des pays de l Union Européenne (Internic et.eu compris)? Dans tous les registres du monde? La surveillance de la marque BERCY parmi les noms de domaine internet doit être reconduite selon les extensions de l annexe 3 et dans tous les registres nationaux des pays de l Union Européenne (Internic et.eu compris). Page 2

propriété intellectuelle». Cette restriction fait-elle obstacle à la candidature d un cabinet d avocats ayant un département propriété intellectuelle et industrielle?

3 Question n 3 : 8, Boulevard de Bercy Paris Concernant les déclarations à la CNIL, pouvez vous nous confirmer qu il s agira uniquement de procédure simplifiée? Nous vous confirmons que les déclarations à la CNIL sont des procédures simplifiées. Question n 4 : Annexe n 6 Bordereau de Prix des Prestations Concernant le dépôt de marques auprès de l INPI, de l OMPI, la location de noms de domaines sur Internet auprès de tout bureau d enregistrement et/ou de tout registre compétent ; les prix doivent-ils inclurent les taxes? Comme indiqué dans l annexe n 6 «Bordereau de Prix des Prestations», les montants doivent être renseignés hors taxes. Question n 5 : Concernant le dépôt de marque internationale auprès de l OMPI, faut-il des tarifs de base ou bien les tarifs pour des pays désignés? Dans ce dernier cas, pour quel pays? Le Dépôt de marques doit être reconduit pour les pays énumérés en Annexe n 2 «Portefeuille de Marques». Question n 6 : Annexe 3 Location noms de domaine Concernant la location de noms de domaine, sur quelles extensions ces locations sont-elles faites? Les extensions de location figurent à l annexe n 3 «Portefeuille des noms de domaine». Page 3

Question n 4 : Annexe n 6 Bordereau de Prix des Prestations Concernant le dépôt de marques auprès de l INPI, de l OMPI, la location de noms de domaines sur Internet auprès de tout bureau d

4 Question n 7 : 8, Boulevard de Bercy Paris Concernant la location de noms de domaine, les frais de registre doivent-ils être inclus dans les tarifs? Comme indiqué en Annexe n 6 «Bordereau de Prix des Prestations», le montant de la prestation est forfaitaire et doit comprendre tous les frais hors taxes. Question n 8 : Les «prestations de conseil et d assistance dans la mise en œuvre de réclamation ou procédure précontentieuse devant l Inpi ou l Ompi» font-elles référence à des procédures de type UDRP uniquement, ou bien s agit-il d autres procédures comme des oppositions par exemple? Serait-il possible d obtenir la liste des procédures? Le Pouvoir adjudicateur a principalement besoin d être en mesure d engager une procédure d opposition à un enregistrement de marque, nationale ou internationale, devant l INPI, ainsi qu une procédure visant à l application des principes directeurs dits «UDRP» devant l OMPI. Cependant, le futur titulaire du marché devra pouvoir dans la limite des compétences d un CPI - nous assister dans toute autre sorte de procédure en défense de nos droits de propriété intellectuelle. Question n 9 : Le montant des Prestations pour les dépôts des marques auprès de l Ompi varient en fonction des pays à désigner. Serait-il possible d obtenir la liste de ces pays? Le Dépôt de marques doit être reconduit pour les pays énumérés en Annexe n 2 «Portefeuille de Marques». Page 4

Question n 8 : Les «prestations de conseil et d assistance dans la mise en œuvre de réclamation ou procédure précontentieuse devant l Inpi ou l Ompi» font-elles référence à des procédures de type

5 Question n 10 : 8, Boulevard de Bercy Paris Concernant les bordereaux de Prix des Prestations en Annexe n 6, comprennent-ils uniquement les honoraires ou bien également les taxes officielles (qui varient fréquemment en ce qui concerne les dépôts OMPI)? - Dépôt de marques auprès de l INPI - Dépôt de marques auprès de l OMPI - Location de noms de domaine sur Internet auprès de tout bureau d enregistrement de noms de domaine (ou «registraire» et/ou de tout registre compétent. Comme indiqué en Annexe n 6 «Bordereau de Prix des Prestations», le montant de la prestation est forfaitaire et doit comprendre tous les frais hors taxes. Question n 11 : Devons nous indiquer le prix de prestations de dépôt de marques auprès de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (l»ohmi»), le POPB étant également titulaire de marques communautaires? Le Titulaire doit proposer un prix de prestations de dépôt de marques auprès de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur. Question n 12 : Est-il possible de candidater à ce marché, pour un cabinet d avocats concernant le volet «données personnelles», et si «oui», peut-il le faire en cotraitance ou bien en soustraitance à côté d un cabinet de conseil en propriété industrielle? Comme le précise le règlement de la consultation, «Les opérateurs économiques sont invités à se porter candidat seul ou sous forme de groupement solidaire ou conjoint». Page 5

- Dépôt de marques auprès de l INPI - Dépôt de marques auprès de l OMPI - Location de noms de domaine sur Internet auprès de tout bureau d enregistrement de noms de domaine (ou «registraire» et/ou de

6 8, Boulevard de Bercy Paris Question n 13 : Est-il possible d inclure, dans les deux catégories de prestations figurant en page 2/2 de l annexe n 6 «Bordereau de Prix des prestations» du projet de «convention de prestation de services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle» (figurant dans les documents du marché), les éléments suivants (que nous ajoutons en caractères gras soulignés pour vous en faciliter la lecture) - «Prestations de conseil et d assistance dans la réponse à toute demande émise par la CNIL la mise en œuvre de réclamation ou procédure précontentieuse devant l INPI ou l OMPI ou devant tout registre de nom de domaine sur Internet compétent ou devant la CNIL» - «Prestations de conseil et d assistance dans la conception et la mise en œuvre de sa politique de protection des éléments distinctifs du POPB, ainsi que dans la politique d exploitation des données personnelles pour les besoins de l activité du pouvoir adjudicateur (société anonyme d exploitation du Palais Omnisport de Paris-Bercy)» Nous vous confirmons que vous avez la possibilité d inclure dans le bordereau de Prix, les éléments cités. Question n 14 : Comment faut-il lire les stipulations de l article 2.2 b) de la convention précitée qui vise notamment les prestations d assistance et de conseil en matière de politique d exploitation des données personnelles» : - le pouvoir adjudicateur adresse-t-il au titulaire un bon de commande dans lequel est indiqué (imposé) le nombre de jours/homme correspondant à la prestation demandée? - ou bien ce nombre de jours/homme est-il discuté avec/ou donné par le titulaire du marché? L établissement de bons de commandes fera naturellement l objet d échanges préalables entre le pouvoir adjudicateur et le futur Titulaire du Marché Page 6

caractères gras soulignés pour vous en faciliter la lecture) - «Prestations de conseil et d assistance dans la réponse à toute demande émise par la CNIL la mise en œuvre de réclamation ou procédure

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