Guide à l intention des requérants sans avocat

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1 Cour des successions Guide à l intention des requérants sans avocat Publication de la division des Services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse Juin 2010

2 Table des matières Avant de commencer Autres renseignements Qu est-ce qu une succession et pourquoi cela est-il nécessaire? Quand devez-vous obtenir une lettre successorale? Où puis-je obtenir une lettre successorale? Types de lettres successorales Ai-je le droit d obtenir une lettre successorale? Puis-je choisir un représentant successoral? Quels sont les frais de délivrance d une lettre successorale? Qu est-ce qu une garantie? Avez-vous besoin d une garantie? Qui peut agir à titre de garant? Je souhaite faire une demande de garantie? Que se passe-t-il une fois la garantie obtenue? Quelle est ma dernière démarche en tant que représentant successoral? Est-ce que toutes les successions doivent être clôturées? Termes et définitions Ce guide a été rédigé pour vous aider à comparaître devant la Cour des successions. Il ne remplace donc pas les conseils d un avocat. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez communiquer avec un avocat (pages jaunes sous «avocats»). Vous pouvez également communiquer avec la Legal Information Society of Nova Scotia en composant le ou le (numéro sans frais).

3 Avant de commencer Avant de commencer à remplir les formulaires de demande, nous vous demandons de lire ce guide attentivement, puisque les renseignements qu il contient vous permettront de décider si vous avez besoin de la Cour des successions. Si les formulaires vous posent problème, veuillez communiquer avec les employés de la Cour des successions de votre région. Ces derniers pourront vous aider à les remplir sans toutefois le faire à votre place ou vous donner des conseils juridiques. Le contenu du présent guide s applique seulement à la Nouvelle-Écosse et à ses lois. Autres renseignements Vous pouvez consulter la loi sur les successions (Probate Act) sur le site suivant : < Vous pouvez de plus consulter les différents règlements relatifs aux successions et vous procurer les formulaires qui s y rapportent à l adresse suivante : < Vous pouvez également obtenir ces formulaires auprès des différents tribunaux des successions de la province. Pour obtenir d autres renseignements sur les successions, veuillez visiter les sites suivants : < et < Qu est-ce qu une succession et pourquoi cela est-il nécessaire? Quand une personne décède, quelqu un d autre doit s occuper de ses biens, qu il s agisse d argent, d une propriété ou d autres possessions. La personne chargée de la succession d un défunt a pour responsabilité de rassembler les sommes d argent du défunt, de payer toute dette non réglée, ainsi que de distribuer ce qui reste aux personnes qui y ont droit. Pour que quelqu un puisse s occuper de la succession d une personne défunte, la Cour des successions doit autoriser celui-ci à agir en tant que tel et lui remettre un document appelé lettre successorale. Il se peut également que les organismes ou institutions détenant des fonds au nom d un défunt doivent effectuer la même démarche pour savoir à qui ces fonds doivent être versés. La lettre remise par la Cour des successions constitue donc un document officiel autorisant une personne à s occuper de la succession d un défunt. Quand une personne décède, les personnes nommées dans son testament héritent de sa succession. S il n y a pas de testament, les biens en question sont alors transmis aux héritiers légitimes. Quand devez-vous obtenir une lettre successorale? Vous devez obtenir une lettre successorale pour vendre ou transférer des biens fonciers au nom d un défunt, à moins qu il s agisse d une copropriété. Vous devez également obtenir une lettre successorale pour les situations suivantes : quand une institution financière détient des biens au nom d un défunt; quand une personne décède sans testament; quand le testament d une personne défunte est source de conflits. Où puis-je obtenir une lettre successorale? La Nouvelle-Écosse possède 11 cours des successions, c est-à-dire un dans chaque district. Vous devez obtenir une lettre successorale auprès de la Cour des successions du district où le défunt a résidé pendant les deux (ou plus) dernières années de sa vie. Les coordonnées des cours des successions de la Nouvelle-Écosse sont indiquées au recto de la dernière page de ce guide. Si le défunt n a pas passé les deux dernières années de sa vie dans le même district, le greffier aux homologations vous indiquera à quelle Cour des successions vous devez vous adresser. Pour ce faire, ce dernier tiendra compte de la période pendant laquelle le défunt a vécu dans un district autre que celui où il est décédé, ainsi que l endroit où se trouvent ses biens. 1

4 Types de lettres successorales Les lettres successorales les plus courantes sont les suivantes : Lettre d homologation Lettre est remise aux exécuteurs nommés dans le testament du défunt. Lettre d administration Document délivré par une Cour des successions quand un défunt n a pas laissé de testament. Administration sous régime testamentaire Document délivré quand le défunt a laissé un testament, mais n y a nommé aucun exécuteur, ou quand les exécuteurs ne veulent pas ou ne peuvent pas faire une demande de lettre successorale. Les autres types de lettres successorales concernent une partie des biens du défunt, ou sont délivrées pour une période de temps limitée. Il s agit des documents suivants : Lettre extraprovinciale Document délivré par une cour pour une ordonnance émise en dehors de la Nouvelle- Écosse et concernant la succession des biens d un défunt. Lettre successorale pour une période de temps limité Ces lettres peuvent être délivrées par un tribunal si la personne nommée dans le testament du défunt en tant qu exécutrice testamentaire n est pas en mesure, pendant une période de temps limitée, de remplir ses responsabilités. Il peut s agir des cas suivants : l exécuteur nommé dans le testament du défunt a moins de 19 ans et aucune autre personne ne peut agir en son nom; l exécuteur testamentaire doit s absenter pendant une certaine période de temps; l exécuteur testamentaire est mentalement incapable et une autre personne doit remplir ses responsabilités pendant une certaine période de temps. Lettre successorale pour biens non administrés Cette lettre vise les situations dans lesquelles le représentant successoral du défunt ne peut pas remplir ses responsabilités en application d une ordonnance délivrée par un tribunal, ou quand un représentant successoral décède et qu aucune autre personne ne peut agir en son nom. Cette lettre permet donc de poursuivre l administration de la succession d un défunt en remplaçant le représentant successoral. Lettre successorale liée à un litige en instance Lettre délivrée par un tribunal en attendant le jugement d un litige concernant la succession du défunt. Ai-je le droit d obtenir une lettre successorale? La loi sur les successions (Probate Act) établit qui a le droit d obtenir une lettre successorale. Ce type de document peut être délivré à une personne âgée de moins de 19 ans seulement si elle est mariée. Les exécuteurs testamentaires nommés dans le testament du défunt sont les premières personnes qui se voient délivrer une lettre successorale. Si le défunt n a pas laissé de testament, la demande de lettre successorale doit normalement être effectuée par le plus proche parent. Le tribunal nomme alors un représentant successoral (appelé également administrateur) en fonction des critères suivants, lesquels sont établis par la loi sur les successions (Probate Act) : 1 époux(se) et enfants du(de la) défunt(e) qui habitent en Nouvelle-Écosse; 2 personnes qui résident en Nouvelle-Écosse et qui ont droit, en vertu de la loi sur les successions non testamentaires (Intestate Succession Act), de prendre part à la distribution des biens du défunt, ou qui sont bénéficiaires du reliquat, d âge adulte, en vertu du testament du défunt; 3 curateur public de la Nouvelle-Écosse; 4 personnes qui ne résident pas en Nouvelle-Écosse et qui ont droit de prendre part à la distribution des biens du défunt en vertu de la loi sur les successions non testamentaires (Intestate Succession Act), ou qui sont bénéficiaires du reliquat, d âge adulte, en vertu du testament du défunt; 5 créanciers ou personnes pouvant exercer une cause d action contre la succession du défunt. Si aucune personne n a droit de se voir délivrer une lettre d administration, le tribunal peut alors choisir la personne qu il considère comme étant la mieux placée pour agir en tant que représentante successorale. Si plusieurs personnes 2

5 ont droit de se voir délivrer une lettre d administration, le tribunal peut alors délivrer plusieurs lettres. Puis-je choisir un représentant successoral? Si vous avez le droit d obtenir une lettre successorale, mais n êtes ni créancier, ni ne possédez aucune cause d action, vous pouvez alors nommer une autre personne pour remplir le rôle de représentant successoral. Pour ce faire, le curateur public doit vous remettre une autorisation écrite. Vous pouvez également nommer une société de fiducie pour agir en tant que représentant successoral d une partie ou de la totalité des biens du défunt. En l occurrence, vos droits sont transférés à la personne choisie; celle-ci porte le nom de «personne désignée». Avant que le greffier ne puisse remettre une lettre successorale à la personne désignée, certains formulaires doivent être remplis et déposés auprès du tribunal, ou une ordonnance du tribunal rendant ces formulaires superflus doit avoir été rendue. Les règlements sur les successions contiennent les formulaires de consentement. Quels sont les frais de délivrance d une lettre successorale? Les frais en question dépendent de la valeur des biens détenus au nom du défunt; ils portent le nom de «taxe d homologation» (ou «frais d homologation» dans certaines provinces). Vous pouvez vous procurer la liste des taxes d homologation auprès du bureau d administration de la Cour des successions de votre région. Avant de faire une demande de lettre successorale, vous devez calculer les frais de dépôt de votre demande auprès du tribunal. Une fois les frais payés, l on vous remettra la lettre successorale, c est-à-dire l original, une copie certifiée conforme, une copie certifiée conforme du testament (s il y a lieu), ainsi qu un certificat de statut de la lettre successorale. S il doit y avoir transfert de biens fonciers, le tribunal enverra également au Bureau d enregistrement foncier une copie certifiée conforme de la lettre successorale et du testament. Vous devrez payer des frais pour toute autre copie des documents en question. Le personnel du tribunal vous aidera à calculer ces frais. Qu est-ce qu une garantie? Une garantie est un engagement financier qui se rapporte à l exécution, par un représentant successoral, de ses responsabilités. Il existe trois types de garantie : celles des sociétés de garanties, les garanties personnelles, les affidavits de justification (pour lesquels vous devez remplir des formulaires), ainsi que les lettres de crédit émises par les institutions financières. Il se peut que plusieurs garanties doivent être obtenues pour une même succession. Les garanties sont importantes, car elles permettent de limiter la responsabilité des garants et leur éviter d avoir à payer certains frais. Le montant de la garantie représente une fois et demie la valeur de la succession. Avez-vous besoin d une garantie? À moins que l administrateur d une succession ne soit le seul et unique ayant droit, celui-ci est tenu de fournir une garantie. Cela concerne à la fois les administrateurs qui vivent en Nouvelle-Écosse et en dehors de la province. Si le défunt a laissé un testament et si l exécuteur testamentaire réside en dehors de la Nouvelle-Écosse, ce dernier peut alors devoir fournir une garantie avant de recevoir une lettre successorale. Il est donc important de vérifier le testament pour voir : s il est daté d avant le 21 octobre 2001; s il exempte l exécuteur testamentaire de fournir une garantie; s il nomme un exécuteur testamentaire dont le lieu de résidence se trouve en Nouvelle-Écosse. Si le testament contient l une de ces conditions, l exécuteur testamentaire n aura pas à fournir de garantie. 3

6 En outre, si les ayants droit sont tous âgés de plus de 19 ans, s ils sont en pleine possession de leurs capacités mentales, et s ils ont consenti à annuler le besoin de fournir une garantie, l exécuteur testamentaire qui réside en dehors de la Nouvelle-Écosse pourra alors, au lieu de fournir une garantie, déposer le consentement de ces personnes auprès de la Cour des successions. Les sociétés de fiducie et le curateur public ne sont pas tenus de fournir de garantie pour pouvoir remplir leurs responsabilités. Qui peut agir à titre de garant? Le montant de la garantie demandé représente une fois et demie la valeur de la succession. Dans le cas d une garantie personnelle, un seul garant est nécessaire si la valeur maximale de la succession est de $; sinon, deux garants sont nécessaires. Pour les garanties personnelles, les garants doivent résider en Nouvelle-Écosse et doivent, ensemble, posséder des biens d une valeur équivalente ou supérieure à une fois et demie la valeur de la succession, en sus du montant total des prêts hypothécaires et autres charges se rapportant à leurs biens. Ni un(une) représentant(e) successoral(e), ni son époux(se) ne peuvent agir à titre de garant. Je souhaite faire une demande de garantie 1. Formulaires Vous pouvez vous procurer les formulaires que vous devez remplir auprès du bureau d administration de la Cour des successions de votre région ou sur le site suivant : < Outre ces formulaires, vous devez choisir une liste de vérification procédurale en fonction du type de la succession : homologation, administration, ou administration sous régime testamentaire. Vous pouvez vous procurer ces listes directement en ligne à l adresse suivante : < pouvez demander au personnel de la cour, si besoin est, quelle liste vous devez choisir. Les listes de vérification renvoient à des formulaires que vous devrez peut-être vous procurer auprès du Bureau d enregistrement foncier. En quoi la nouvelle loi sur l enregistrement foncier (Land Registration Act) concerne la demande d une garantie? La loi sur l enregistrement foncier (Land Registration Act) est entrée en vigueur en mars Cette loi concerne la demande de garanties si la succession vise entre autres des biens immeubles. En l occurrence, il vous faudra remplir le formulaire intitulé «Land Registration Form» numéro 44 ou 24. Si le bien immeuble a été enregistré dans le nouveau système d enregistrement foncier, vous devrez alors remplir le formulaire 24. Dans le cas contraire, vous devrez remplir le formulaire 44. Pour en savoir plus sur cette nouvelle loi, veuillez visiter le site suivant : < 2. Remplir les formulaires Remplissez les formulaires correspondant à votre situation et assurez-vous d y joindre tous les documents requis. Pour ce faire, veuillez vous servir de votre liste de vérification. 3. Remettre les formulaires Appelez le bureau d administration du tribunal pour pouvoir remettre les formulaires et signer certains documents. Veuillez vous servir de votre liste de vérification pour vous assurer de ne rien oublier. Veuillez également avoir avec vous le montant de la taxe d homologation. Les chèques doivent être faits à l ordre du greffier aux homologations. Que se passe-t-il une fois la garantie obtenue? Le personnel de la Cour des successions prendra connaissance de votre demande pour s assurer que rien ne manque. Le tribunal émettra ensuite une lettre d homologation et vous la fera parvenir. Une fois cette lettre reçue, vous devrez remettre un avis d homologation à chaque ayant droit. Étant donné qu il existe quatre avis différents, vous devrez vous reporter à la liste de vérification pour vérifier quel avis correspond à votre situation. 4

7 Vous devrez également annoncer la succession dans la Royal Gazette pendant 6 mois, puis remettre au bureau d administration du tribunal un inventaire détaillé des biens du défunt se trouvant en sa possession à la date de son décès. Enfin, vous devrez payer toutes les dettes du défunt et traiter toute réclamation se rapportant à la succession. Il est important de conserver toutes les factures, chèques annulés, reçus, décharges et autres documents se rapportant à la succession. Quelle est ma dernière démarche en tant que représentant successoral? La dernière démarche consiste en une reddition de comptes à la Cour des successions. Il existe deux différentes méthodes : la première porte le nom de «reddition de comptes sans audience», et la seconde, «reddition de comptes avec audience». La deuxième méthode doit être utilisée quand l une des parties souhaite être entendue par le greffier du tribunal en cas de litige sur l un des aspects de la succession. Veuillez vous reporter à la liste procédurale intitulée «Passing the Accounts of an Estate» pour obtenir des renseignements sur cette étape, laquelle porte également le nom de «clôture de succession». Les règlements relatifs aux successions indiquent ce que vous devez fournir au tribunal. Vous devez entre autres remettre, avec les comptes de la succession, tous les documents à l appui tel que les reçus des dettes qui ont été payées, les dépenses, ainsi que les pièces comptables. Si vous facturez des frais pour les services que vous offrez, vous devez également remettre un relevé de compte. De plus, si vous avez payé des frais juridiques, vous devez remettre la note de frais de l avocat. Est-ce que toutes les successions doivent être clôturées? Non, mais clôturer une succession vous libère de vos responsabilités en tant que représentant successoral. Si toutes les conditions suivantes sont remplies, le processus de reddition de comptes (c est-à-dire la clôture de la succession) n est pas nécessaire : le défunt a laissé un testament; tous les ayants droit sont des adultes et sont en pleine possession de leurs capacités mentales; tous les ayants droit et garant(s) ont consenti, par écrit, à ce qu il n y ait pas de reddition de comptes. Malgré cela, le représentant successoral doit remettre au tribunal tous les formulaires permettant de confirmer ces informations. Ce dernier ne délivrera pas une ordonnance de «clôture», c est-à-dire qu il n émettra aucun document vous libérant de vos responsabilités en tant que représentant successoral; cela s applique également aux garants. Veuillez prendre en note que le personnel du tribunal ne peut vous offrir qu une aide limitée une fois la garantie émise. Si l administration de la succession dont vous avez la charge vous pose problème, nous vous recommandons de faire appel aux services d un avocat. Termes et définitions Reddition de comptes Procédure à laquelle un représentant successoral a recours pour présenter son compte de gestion de la succession dont il a la charge. Administrateur Personne ou institution nommées par la Cour des successions pour administrer la succession d une personne défunte. Annonce Avis placé dans la Royal Gazette, pendant une période de 6 mois, permettant d annoncer l existence d une succession et de demander aux réclamants et aux créanciers éventuels de déposer leur demande. Affidavit Déclaration écrite faite sous serment. 5

8 Demandeur Personne faisant une demande d homologation ou une demande se rapportant à d autres procédures. Demande Document permettant de demander à la Cour des successions de délivrer une homologation. Évaluation Estimation de la valeur des biens de la succession. La loi sur les successions (Probate Act) prévoit une autre procédure d évaluation. Ayant droit Personne ayant droit à recevoir des biens conformément à un testament. Il s agit également de l héritier quand le défunt n a pas laissé de testament. Codicille Document signé par un testateur, modifiant, expliquant ou confirmant un testament antérieur. La preuve d un codicille est effectuée de la même façon que la preuve d un testament. Succession Biens, droits, titres et intérêts se rapportant à une propriété, qu elle soit immeuble ou personnelle, et appartenant à la personne défunte au moment de son décès. Exécuteur testamentaire Personne ou institution nommée dans un testament pour administrer une succession conformément aux instructions du testateur, lesquelles sont indiquées dans le testament et régies par la loi en vigueur. Homologation extraprovinciale Document autorisant un représentant successoral à administrer les biens d une personne défunte, lesquels biens se trouvent en Nouvelle-Écosse, si l homologation initiale a été délivrée dans une autre province, état ou pays. Homologation Document délivré par la Cour des successions, autorisant un représentant successoral à administrer la succession d une personne défunte. Il s agit soit d une lettre d homologation, d une lettre d administration, d une lettre d administration sous régime testamentaire, d une homologation extraprovinciale, ou d une homologation à durée limitée. Héritier légal Personne appelée à hériter d une partie ou de l intégralité d une succession en vertu de la loi seule, et en raison de la nature de sa relation avec le défunt. En Nouvelle-Écosse, cette loi porte le nom de loi sur les successions non testamentaires (Intestate Succession Act). Immixtion Action de s ingérer dans l administration des biens d une personne défunte sans en avoir l autorité légale. Intestat Personne qui meurt sans avoir fait de testament. Inventaire Liste détaillée des biens immeubles et personnels qu une personne possède à sa mort. Ces biens doivent être déposés, par le représentant successoral, auprès de la Cour des successions, dans les 3 mois qui suivent la date d obtention de la lettre d homologation. Légataire Personne bénéficiaire d'un legs. Homologation limitée Lettre d homologation imposant certaines limites. Non-bénéficiaire du reliquat Personnes auxquelles est remis un don en vertu d un testament. Ces personnes n ont pas droit au reliquat, c est-à-dire, au reste de la succession. Avis d homologation Document devant être envoyé à chaque ayant droit par le représentant successoral, indiquant que la Cour des successions a émis une lettre d homologation. Cet avis doit être envoyé dans les 20 jours qui suivent la date d obtention de la lettre d homologation. Les formulaires et les règlements se rapportant à l avis d homologation se trouvent dans les règlements de la Cour des successions. 6

9 Avis d opposition Document devant être rempli par une personne souhaitant s opposer à la reddition de comptes liée à une succession ou à une demande faite auprès de la Cour des successions. Les formulaires et les règlements se rapportant à l avis d opposition se trouvent dans les règlements de la Cour des successions. Avis de renvoi Avis émis par la Cour des successions indiquant les erreurs et les omissions que contient une demande d homologation. Biens personnels Tous les biens, autres que les biens immeubles (comme des voitures, bijoux, comptes de banque, RÉER, actions, obligations, etc.) que possède une personne au moment de son décès. Représentant successoral Personne ou institution nommées dans la lettre d homologation pour administrer la succession d une personne défunte. Il peut y avoir plusieurs représentants successoraux pour une même succession. Ces personnes représentent donc les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs. Loi sur les successions (Probate Act) Loi de la Nouvelle-Écosse qui régit l administration des successions des personnes défuntes. Si le défunt n a pas fait de testament, la loi sur les successions non testamentaires (Intestate Succession Act) s applique.vous pouvez consulter ces deux lois à l adresse suivante : < Cour des successions Tribunal chargé de la protection des héritiers, des légataires, ainsi que des créanciers. Ce tribunal permet de rendre des jugements sans limites financière, et est de plus autorisé à nommer des exécuteurs testamentaires, des administrateurs, des évaluateurs, ainsi que des gardiens ad litem. Chaque Cour des successions de la Nouvelle-Écosse comprend un juge successoral (juge de la Cour suprême) ainsi qu un greffier aux homologations. District des successions Votre district judiciaire possède une Cour des successions et un greffe des successions. La Nouvelle-Écosse compte onze cours des successions. Homologation Procédure permettant de valider un testament et de l enregistrer auprès de la Cour des successions. Cette procédure permet également, pour administrer la succession, de nommer un représentant successoral. Taxes d homologation Frais se rapportant à l enregistrement d une succession auprès de la Cour des successions de la Nouvelle-Écosse. Preuve de testament ordinaire Procédure permettant de valider un testament. L un des deux témoins de la signature du défunt doit déclarer, par affidavit, qu il était présent au moment où le défunt, ainsi que l autre témoin, ont signé le testament. L affidavit en question peut être fait par un notaire, l avocat de la Cour suprême, le greffier aux homologations, ou le greffier adjoint, mais pas par un commissaire aux serments. Preuve de testament solennelle Procédure plus complexe visant à homologuer un testament, utilisée quand il y a risque de litige sur la validité du document. Certificat de preuve de décès Formulaire remis par un salon funéraire ou par le Registraire des statistiques de l état civil. Preuve de signification Affidavit indiquant qu un document a été remis, dans les délais prescrits, à toutes les parties concernées. Biens immeubles Terrains et bâtiments, incluant les maisons mobiles, appartenant à une personne au moment de son décès. 7

10 Greffier aux homologations Fonctionnaire de la Cour des successions chargé de remplir un certain nombre de fonctions judiciaires et quasi judiciaires, conformément à la loi sur les successions (Probate Act), certains règlements et autres lois applicables. Le greffier aux homologations protège les intérêts des héritiers, des légataires et des créanciers, en veillant à ce que tout ce qui se rapporte à une succession soit exécuté conformément au testament et aux dispositions légales. Renonciation Acte par lequel une personne renonce à son droit d agir en tant que représentant successoral d un testament. Résidence du défunt District des successions où le défunt a au moins passé les deux dernières années de sa vie. Si le défunt n a pas passé un minimum de 24 mois dans un même district, le greffier aux homologations doit alors déterminer de quel district il s agit. Bénéficiaire du reliquat Personne nommée comme ayant droit, autorisée à prendre part à ce qui reste de la succession d un défunt après que les dettes ont été payées et que les legs mentionnés dans le testament ont été distribués. Royal Gazette Journal du gouvernement provincial dans lequel les avis de succession sont publiés pendant 6 mois. Signification Acte par lequel un document est remis à une personne. Sauf indication contraire de la loi ou des règlements sur les successions (Probate Act), cela signifie remettre tous les avis et documents en mains propres, par courrier recommandé, ou encore demander à un avocat, autorisé à le faire, de remettre les documents en question à la partie concernée. Garant Personne ou entreprise fournissant une garantie au tribunal en cas de défaillance du représentant successoral. Il peut y avoir plusieurs garants. Certificat de décharge fiscale Certificat délivré, sur demande, par l Agence du revenu du Canada (ARC), après que les impôts d un défunt ont été payés. Testateur, Testatrice Personne défunte ayant laissé un testament valide. Valeur de la succession Valeur des biens d une personne défunte, au moment de son décès, calculée en fonction de la valeur brute de ses biens personnels et de la juste valeur du marché de ses biens immeubles, moins le montant des prêts hypothécaires et de toute autre charge enregistrés auprès du registre des titres de propriété. Testament Document écrit par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens. Il s agit donc du testament luimême, d un codicille, et de tout autre acte testamentaire pour lequel une homologation peut être émise. Document préparé par division des Services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse Juin 2010

11 Tribunaux des successions de la Nouvelle-Écosse Amherst Justice Centre 16, rue Church Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3A6 Téléphone : Télécopieur : Kentville Justice Centre 87, rue Cornwallis Kentville (Nouvelle-Écosse) B4N 2E5 Téléphone : Télécopieur : Antigonish Justice Centre 11, rue James Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 1R6 Téléphone : Télécopieur : Bridgewater Justice Centre 141, rue High Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 1W2 Adresse postale : 80, rue Pleasant Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 1N1 Téléphone : Télécopieur : Digby/Annapolis Justice Centre Palais de Justice, 119, rue Queen Case postale 1089 Digby (Nouvelle-Écosse) B0V 1A0 Téléphone : Télécopieur : , rue St. George Case postale 129 Annapolis Royal (Nouvelle-Écosse) B0S 1A0 Téléphone : Télécopieur : Halifax Justice Centre Law Courts 1815, rue Upper Water Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1S7 Téléphone : Télécopieur : Pictou/New Glasgow Justice Centre 69, rue Water Case postale 1750 Pictou (Nouvelle-Écosse) B0K 1H0 Téléphone : Télécopieur : Port Hawkesbury Justice Centre 15, rue Kennedy Port Hawkesbury (Nouvelle-Écosse) B9A 2Y1 Téléphone : Télécopieur : Sydney Justice Centre Appartement 6, Place Harbour 136, rue Charlotte Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 1C3 Téléphone : Télécopieur : Truro Justice Centre 1, rue Church Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 3Z5 Téléphone : Télécopieur : Yarmouth Justice Centre 164, rue Main Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 1C2 Téléphone : Télécopieur :

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