Document 1 : l engagement collectif

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1 ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION ETABLI EN VUE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ARTICLE 787 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREALABLEMENT A LA TRANSMISSION PAR DECES DE TITRES D'UNE SOCIETE Rappel du principe : L'abattement de 75 % sur la valeur imposable des titres transmis par donation ou par décès dans le cadre d'un pacte Dutreil n'est octroyé que sous réserve du respect, toutefois tempéré par un certain nombre de mesures de tolérance, d'un double engagement : - un engagement collectif de conservation pris, préalablement à la donation ou au décès, par le donateur ou le défunt et ses associés (document 1) ; - un engagement individuel de conservation pris par les donataires ou par les héritiers après la transmission des titres par donation ou par succession (document 2). La fraction du capital de la société dont la transmission est partiellement exonérée est ainsi bloquée pendant 6 ans. Document 1 : l engagement collectif La société dont les titres font l objet du pacte Dutreil-transmission doit certifier dans une attestation qui sera jointe à la déclaration de succession, que les conditions légales prévues pour la validité de l engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ont été remplies jusqu au jour de la transmission. A compter de la transmission, et jusqu à l expiration de l engagement collectif de conservation des titres, la société devra adresser, chaque année, dans un délai de 3 mois suivants le 31 décembre, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b de l article 787 B du Code Général des Impôts relatives à l engagement de conservation et aux pourcentages de titres détenus, étaient bien remplies au 31 décembre de chaque année. Cette attestation doit être envoyée au centre des finances publiques des contribuables faisant l objet de l engagement de conservation des titres dans le cadre du pacte Dutreil-Transmission. Vous trouverez ci-après en première partie le modèle «Aide» pour l utilisation de la seconde partie.

2 ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION ETABLI EN VUE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ARTICLE 787 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREALABLEMENT A LA TRANSMISSION PAR DECES DE TITRES D'UNE SOCIETE EXPOSE [Nom de l'associé qui souscrit à l'engagement de conservation des titres] ; Né(e) le [Date de naissance] ; Demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville] ; Sont associés de la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] ; Ayant pour objet l'activité de [Activité professionnelle] ; Et dont le siège social est situé [Numéro et rue, Code postal, Ville] ; Immatriculée sous le numéro [Numéro d'immatriculation, RCS, Ville d'immatriculation]. [Nom de l'associé prévoyant sa succession] entend qu'à son décès, [Nombre] titres de la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] qui seront compris dans l'actif successoral soient placés sous le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du Code général des impôts. PRESENCE ET REPRESENTATION - [Nom de l'associé qui souscrit à l'engagement de conservation des titres] est présent à l'acte. La société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] est représentée par [Nom du représentant de la société], né- e le [Date de naissance], demeurant [Numéro et rue, Code postal, Ville], agissant en qualité de [Qualité pour engager la société]. Ceci étant exposé, il est procédé à l'engagement collectif de conservation mentionné à l'article 787 B du Code général des impôts. ENGAGEMENT - [Nom de l'associé qui souscrit à l'engagement de conservation des titres] ;

3 S'engagent pour eux-mêmes et pour leurs ayant cause à titre gratuit à conserver pendant au moins deux ans [Nombre de titres] titres de la société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation] représentant au moins - 20%- 34% des droits de vote et des droits financiers de cette société. - [Nom de l'associé qui souscrit à l'engagement de conservation des titres] affecte [Nombre] titres au présent engagement collectif. Si le renouvellement de l'engagement par tacite reconduction est souhaité : Si [Nom de l'associé prévoyant sa succession] est vivant à l'issue du présent engagement, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction par périodes de deux ans, sauf dénonciation expresse de l'un des signataires, jusqu'au décès de [Nom de l'associé prévoyant sa succession]. [Nom de l'associé chargé des formalités d'enregistrement] soumettra le présent engagement à la formalité de l'enregistrement. Fait à [Lieu], le [Date] Associés souscrivant l'engagement de conservation des titres : [Nom de l'associé qui souscrit à l'engagement de conservation des titres] Pour la Société [Dénomination sociale de la société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation], société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation : [Nom du représentant de la société] agissant en qualité de [Qualité pour engager la société].

4 Modèle à utiliser (à copier-coller en Word ou en manuscrit)

5 ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION ETABLI EN VUE DE L'EXONERATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ARTICLE 787 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREALABLEMENT A LA TRANSMISSION PAR DECES DE TITRES D'UNE SOCIETE EXPOSE ; Né(e) le / / ; Demeurant à ; sont associés de la société ; ayant pour objet l'activité ; et dont le siège social est situé ; immatriculée au RCS sous le numéro à ; entend qu'à son décès, titres de la société qui seront compris dans l'actif successoral soient placés sous le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du Code général des impôts. PRESENCE ET REPRESENTATION - est présent à l'acte. La société est représentée par, né(e) le / /, demeurant au agissant en qualité de.

6 Ceci étant exposé, il est procédé à l'engagement collectif de conservation mentionné à l'article 787 B du Code général des impôts. ENGAGEMENT - ; s'engagent pour eux-mêmes et pour leurs ayant cause à titre gratuit à conserver pendant au moins deux ans titres de la société représentant au moins - 20%- 34% des droits de vote et des droits financiers de cette société. - affecte titres au présent engagement collectif. Si le renouvellement de l'engagement par tacite reconduction est souhaité Si est vivant à l'issue du présent engagement, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction par périodes de deux ans, sauf dénonciation expresse de l'un des signataires, jusqu'au décès de. soumettra le présent engagement à la formalité de l'enregistrement. Fait à, le / /. Associés souscrivant l'engagement de conservation des titres : Pour la Société société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation : agissant en qualité de.