Société en commandite Gaz Métro Cause tarifaire 2009, R TRAITEMENT COMPTABLE DES SOLDES DE DÉVIATION

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1 TRAITEMENT COMPTABLE DES SOLDES DE DÉVIATION Le présent document vise à répondre à la demande de la Régie formulée dans la décision D-00-0, émise le mai 00 dans le cadre du Rapport annuel au 0 septembre 00: «Pour le présent dossier, la Régie accepte la proposition d imputer / du solde de déviation à l année Toutefois, pour l autre / du solde de déviation, elle est d avis qu il y a lieu de procéder à l examen de la période d amortissement de ce solde. 0 La Régie s attend à ce que Gaz Métro identifie, dans le cadre du dossier tarifaire 00, les correctifs à apporter, le cas échéant, à sa méthode de détermination de la durée de vie pour les équipements informatiques, afin d éviter qu à l avenir une telle situation se reproduise. De plus, la Régie demande d être informée de toute révision ad hoc apportée aux durées de vie des immobilisations au fil des ans. La Régie s attend, de plus, à ce que Gaz Métro identifie, dans le cadre du dossier tarifaire 00, les avantages et inconvénients d un amortissement des soldes de déviation dans l année même où ils sont constatés, sur une période de cinq ans, ou sur une période plus courte. Gaz Métro devra, dans sa preuve, quantifier l impact sur le revenu requis, le revenu plafond et les gains de productivité pour chaque année des périodes envisagées.» 0 La première section de ce document traitera des correctifs à apporter à la méthode de détermination de la durée de vie pour les actifs constituant les installations générales, incluant notamment les équipements informatiques. Après analyse, Gaz Métro constate que, sur la base des retraits effectués ou à être effectués au cours des prochaines années, il y a lieu d apporter certains correctifs. La deuxième section couvrira la durée d amortissement des soldes de déviation ainsi que son impact sur les tarifs, à travers notamment le revenu plafond, le revenu requis et les gains de productivité. La troisième section couvrira le traitement annuel des gains ou pertes sur disposition. Extrait de la décision D-00-0, page. Page de

2 0 0. CORRECTIFS À APPORTER DANS LA DÉTERMINATION DES DURÉES DE VIE. Au cours des dernières années, un solde dans les comptes de déviation des installations générales s est accumulé principalement parce que la durée de vie utile des actifs utilisée pour les fins de l amortissement s est avérée plus longue que la durée de vie réelle. Au cours des derniers mois, Gaz Métro a entamé une réflexion concernant les taux d amortissement des différentes catégories d actifs qui composent ses installations générales en prévision de l étude des taux d amortissement qui est déposée à la Régie tous les cinq ans. Lors du dépôt de la prochaine étude prévue dans deux ans, Gaz Métro comptait proposer des modifications aux catégories et aux taux. Toutefois, à la demande de la Régie, Gaz Métro propose immédiatement, sans attendre l étude quinquennale, deux solutions qui permettraient d éviter une nouvelle accumulation d un solde dans les comptes de déviation. La première, qui concerne uniquement les actifs acquis à compter du er octobre 00, consiste à subdiviser certaines catégories d actifs existantes afin de créer des catégories plus homogènes en terme de durée de vie utile. Il sera alors possible d appliquer des taux d'amortissement à ces nouvelles catégories qui refléteront mieux la réalité. La seconde, qui concerne les actifs existants en date du 0 septembre 00, consiste à modifier les taux d amortissement de ces actifs afin qu encore une fois, la réalité soit mieux reflétée. Bien que Gaz Métro envisage de mettre ces modifications en application à compter du er octobre 00 dans le cadre du dossier tarifaire 0, leur mise en oeuvre pourrait être devancée à l exercice 00 si la Régie le juge à propos.. Subdivisions des catégories d actifs applicables aux actifs acquis à compter du er octobre 00 Les catégories d actifs actuelles sont vastes et comprennent une diversité de biens ayant des durées de vie différentes. Puisque chaque catégorie actuelle possède un taux d amortissement uniforme, Gaz Métro souhaite en subdiviser certaines afin d appliquer aux nouvelles catégories un taux d amortissement reflétant mieux la réalité. Cette façon de faire permettrait d assurer un traitement plus homogène des biens d une même catégorie. Gaz Métro souligne que les nouvelles catégories ainsi créées ne s appliqueraient qu aux actifs acquis à compter du er octobre 00. Page de

3 0. Ajustement des taux d amortissement des catégories d actifs existants au 0 septembre 00 La seconde modification proposée par Gaz Métro consiste à ajuster le taux d amortissement de certaines catégories actuelles afin de permettre un amortissement plus rapide des actifs existants au 0 septembre 00. Cette solution, différente de celle proposée pour les actifs acquis à compter du er octobre 00, s explique par le fait que Gaz Métro n est pas en mesure de reclasser l ensemble des biens existants au 0 septembre 00 en fonction des nouvelles catégories proposées. En effet, ceci impliquerait de revoir par année et par fiche d actifs l ensemble des biens constituant les catégories d immobilisation actuelles et d en faire une répartition adéquate. À la suite de l analyse des retraits des dernières années, Gaz Métro constate que les biens appartenant à la catégorie «structures et améliorations» ont une durée de vie moyenne de ans plutôt que de ans. Pour ce qui est du mobilier, Gaz Métro a renouvelé la majorité des biens de cette catégorie au cours des dernières années. Leur durée de vie a été estimée à 0 ans au lieu de ans. Finalement, en ce qui a trait aux équipements informatiques, l analyse des retraits a permis d'établir que les biens de cette catégorie ont une durée de vie moyenne de ans plutôt que de ans. Voici un tableau récapitulatif des principaux changements proposés : ACTIFS DÉTENUS AU 0 SEPTEMBRE 00 ACTIFS ACQUIS APRÈS LE 0 SEPTEMBRE 00 CATÉGORIE ACTUELLE ACTUELS NOUVELLES CATÉGORIES POUR LES NOUVELLES CATÉGORIES Structures et améliorations, % ( ans),0 % ( ans) Infrastructures : - structure du bâtiment, % ( ans) - réseau principal électrique - réseau principal plomberie - réseau d égouts - infrastructure du stationnement Page de

4 ACTIFS DÉTENUS AU 0 SEPTEMBRE 00 ACTIFS ACQUIS APRÈS LE 0 SEPTEMBRE 00 CATÉGORIE ACTUELLE ACTUELS NOUVELLES CATÉGORIES POUR LES NOUVELLES CATÉGORIES Structures et améliorations, % ( ans),0 % ( ans) Équipements de base des immeubles : - équipements majeurs de ventilation, chauffage climatisation,00 % ( ans) - distribution électrique - aménagements intérieurs - toiture - enveloppe du bâtiment, fenestration Équipements fonctionnels des immeubles : - unité de ventilation au toit - équipements électriques - finis de plancher 0,00 % (0 ans) - plafond - portes de garage - chauffe-eau - vérins, ponts roulants - clôture - pavage Équipements techniques des immeubles : - appareils d éclairage 0,00 % ( ans) - technologie du bâtiment Équipement de bureau, % ( ans) 0,00 % (0 ans) Équipement de bureau 0,00 % (0 ans) Page de

5 ACTIFS DÉTENUS AU 0 SEPTEMBRE 00 ACTIFS ACQUIS APRÈS LE 0 SEPTEMBRE 00 CATÉGORIE ACTUELLE ACTUELS NOUVELLES CATÉGORIES POUR LES NOUVELLES CATÉGORIES Équipement informatique 0,00 % ( ans),00 % ( ans) Pagettes, cellulaires, Mikes, caméras 0,00 % ( ans) Micro-ordinateurs, serveur, stockage réseau,00 % ( ans) Imprimante, photocopieur, librairie de stockage 0,00 % ( ans) Système téléphonique, mesurage à distance 0,00 % (0 ans) Machinerie et outillage,0 % ( ans),0 % ( ans) Machinerie et outillage,0 % ( ans) Outillage spécialisé - composantes électroniques 0,00 % ( ans) Voici un tableau présentant l impact des changements proposés sur la dépense d amortissement, en présumant une application le er octobre 00 : Impact des changements proposés sur le dossier tarifaire 00 (000$) Augmentation de la dépense d'amortissement Structures et améliorations Équipement de bureau Équipement de bureau LSR Équipement informatique 0 Total Cette hausse de l'amortissement se traduit par une réduction équivalente des gains de productivité anticipés. Page de

6 0. DURÉE D AMORTISSEMENT DES SOLDES DE DÉVIATION AINSI QUE SON IMPACT SUR LES TARIFS Afin d évaluer l incidence de la période d amortissement des soldes de déviation, Gaz Métro a élaboré différents scénarios présentés en annexe à partir d une hypothèse d acquisition d un actif d une valeur de 0 M$, à savoir : La durée d amortissement est égale à la durée de vie de l actif. o Dans ce cas, les clients paient le rendement, les impôts et la charge d amortissement tout au long de l utilisation de l actif (scénario ). La durée d amortissement est supérieure à la durée de vie utile de l actif créant ainsi un solde de déviation. o Dans ce cas, les clients paient le rendement, les impôts et seulement une partie de la charge d amortissement durant la durée d utilisation de l actif. Le solde de la charge d amortissement est alors transféré dans un compte de déviation. o Si cette durée de vie utile avait été connue à l avance, un taux d amortissement plus élevé aurait été fixé; les clients auraient ainsi assumé un amortissement supérieur durant la période d utilisation de l actif (scénario ). 0 o À partir du constat d un solde de déviation, des durées d amortissement variant d un à cinq ans ont été analysées (scénarios à ). Il est à noter que pour chacun de ces scénarios, Gaz Métro a pris pour hypothèse qu elle se situait à l étape de l établissement d un dossier tarifaire et qu elle était en présence de gains de productivité. L impact de ces périodes d amortissement sur les tarifs, le revenu plafond, le revenu requis et le gain de productivité est présenté dans les différents scénarios en annexe. Leur examen permet de constater que la période d amortissement influence les tarifs. Ainsi, plus cette période est courte, plus les variations tarifaires sont importantes. En contrepartie, plus la période d amortissement de ces soldes est longue, plus la génération des clients qui ont bénéficié de ces actifs s éloigne. Page de

7 Compte tenu de l ampleur des soldes de déviation au moment de leur constat, Gaz Métro suggère à la Régie de les amortir sur une période de cinq ans. Comme Gaz Métro a déjà amorti / en 00, elle suggère de reprendre l amortissement à raison de / par année à compter de l année tarifaire 00. Afin de respecter la décision D-00-0, Gaz Métro n amortira pas les soldes de déviation durant l année tarifaire 00, à moins que la Régie ne l autorise avant le 0 septembre TRAITEMENT DES GAINS OU PERTES SUR DISPOSITION D'ACTIFS Afin d éviter à l avenir l accumulation de soldes de déviation Gaz Métro propose à la Régie de capter en cours d année les gains ou pertes sur disposition d actifs dans un compte de frais reportés et, par la suite, d intégrer le solde de ce compte au dossier tarifaire suivant. Conséquemment, pour l ensemble des actifs constituant les installations générales (structures et améliorations, équipements de bureau, équipements informatiques, machinerie et outillage), il n y aurait plus de possibilité d accumuler des soldes de déviation. De plus, selon l évolution des durées de vie, Gaz Métro proposera à la Régie des révisions des périodes d amortissement, s il y a lieu, au moment du dossier tarifaire. 0. SOMMAIRE DES PROPOSITIONS À la lumière des informations fournies précédemment, Gaz Métro propose à la Régie d approuver: la création de nouvelles catégories d actifs pour les actifs acquis à compter du er octobre 00 et d approuver les taux d amortissement proposés pour chacune de ces catégories; la modification des taux d amortissement s appliquant aux catégories d actifs suivantes : «structures et améliorations», «équipements de bureau», «équipements informatiques» et «machinerie et outillage». Les nouveaux taux d amortissement s appliqueraient uniquement aux actifs de ces catégories qui existaient au 0 septembre 00; Page de

8 l amortissement des soldes de déviation constatés en 00 sur les quatre années résiduelles à raison de / par année à compter de l année tarifaire 00 ( 0 $ par année); et l établissement d un compte de frais reportés cumulant les gains et pertes sur disposition d actifs durant l exercice qui serait intégré dans le dossier tarifaire suivant. Au besoin, Gaz Métro proposera à la Régie des révisions des périodes d amortissement au moment du dossier tarifaire. Page de