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1 CIRCULAIRE : n Pôle prévention Téléphone : Courriel : LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE CONSULTATION DU MÉDECIN AGRÉÉ ET DU MÉDECIN DE MÉDECINE PRÉVENTIVE POUR LEURS AGENTS A la suite de la parution du décret n du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail, les obligations des collectivités et établissements publics territoriaux ont été modifiées, notamment au niveau des dispositions concernant les agents relevant du droit privé. En effet, ce décret est applicable aux établissements publics administratifs lorsqu ils emploient du personnel. Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES Le Code du travail, Le Code de l action sociale et des familles, Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Loi n du 17 juillet 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle, Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et dans la fonction publique territoriale, Décret n du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, Décret n du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Décret n du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l expérimentation de l apprentissage dans le secteur public, CDG 34/PREV/médecine /Circulaire /07/2013 Page 1/7

2 Décret n du 14 octobre 1994 relatif aux assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales, Décret n du 17 mars 2005 modifié relatif au contrat initiative emploi, aux contrats d accompagnement dans l emploi et modifiant le Code du travail, Décret n du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), Décret N du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail, Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l examen médical obligatoire en vue de l agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles. II LES AGENTS CONCERNÉS Les dispositions de l article 2-1 du décret n précisent que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité à savoir : Les stagiaires, titulaires, à temps complet, temps partiel, temps non complet, les non titulaires de droit public, les assistantes maternelles, les agents recrutés par contrats de droit privé, les apprentis. III LES MEDECINS CONCERNÉS 1. Le médecin agréé Le médecin agréé est un praticien généraliste ou spécialiste qui figure sur une liste établie par le Préfet à sa demande ou avec son accord. Le médecin agréé est chargé d apprécier l aptitude physique des candidats aux emplois publics. Il ne peut être ni le médecin traitant de l agent, ni le médecin de prévention de la collectivité. 2. Le médecin de médecine Le médecin de médecine assure ses missions au sein des organismes fixés à l article 11 du décret n Il a un rôle exclusivement préventif. Deux volets composent sa mission, le 1 er est réservé aux actions sur le milieu du travail (visite de poste ) le 2 ème est destiné aux consultations. Il pratique un examen afin d apprécier la compatibilité du poste avec l état de santé de l agent. C est le poste qui doit être adapté aux capacités physiques de l agent et non l inverse. Le médecin de médecine contrôle les vaccinations et demande leur mise à jour si nécessaire. Il ne peut être le médecin traitant de l agent. CDG 34/PREV/médecine /Circulaire /07/2013 Page 2/7

3 IV LES OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX 1. Visite d embauche Elle est obligatoire pour tous les agents a - Pour les agents stagiaires, titulaires, à temps complet, temps partiel, temps non complet, les non titulaires de droit public, les apprentis Cette appréciation est double. Elle concerne d une part l aptitude à l entrée dans la fonction publique territoriale d autre part, la compatibilité au poste de travail. 1 - L aptitude à l entrée dans la fonction publique territoriale est donc effectuée lors d une visite auprès d un médecin généraliste agréé, sur demande de la collectivité et avant l embauche. Le médecin agréé est chargé d apprécier l aptitude physique des candidats aux emplois publics. Le certificat médical délivré atteste que l intéressé n est atteint d aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées et énumérées, ne sont pas incompatibles avec l exercice des fonctions postulées. Ces visites sont à la charge de la collectivité. 2 La compatibilité au poste de travail est effectuée par le médecin de médecine qui pratique un examen afin d apprécier la compatibilité du poste avec l état de santé de l agent. C est le poste qui doit être adapté aux capacités physiques de l agent et non l inverse. Le médecin de médecine contrôle les vaccinations et demande leur mise à jour si nécessaire. Cette visite doit être faite au moment de l embauche. Dans ce cas de figure, la collectivité doit fournir la fiche de poste de l agent afin que le médecin dispose d éléments objectifs lui permettant d émettre un avis sur la compatibilité du poste avec l état de santé de l agent. En outre ces deux médecins peuvent prescrire des examens complémentaires dont les frais sont à la charge de la collectivité. 3 Contentieux L article 21 du décret n du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme mentionne : «lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l intéressé, soit par la collectivité, le dossier est soumis au comité médical compétent.» Je me permets d appeler votre attention sur l obligation de procéder aux visites médicales d embauche dans les conditions réglementaires prévues. En effet c est un acte essentiel compte tenu des difficultés que pourrait rencontrer la collectivité ou l établissement public au cours de la carrière de l agent. CDG 34/PREV/médecine /Circulaire /07/2013 Page 3/7

4 b - Pour les assistantes maternelles Lors de leur demande d agrément, et à chaque demande de renouvellement d agrément, elles doivent passer une visite médicale chez un médecin agréé. Toutefois, si leur recrutement intervient dans un délai inférieur à 6 mois après la visite médicale d agrément, seule une visite du médecin de prévention doit être faite. Au-delà de 6 mois les 2 visites ci-dessus doivent être effectuées c - Pour les agents recrutés par contrats de droit privé Conformément à l article R du code du travail, les agents soumis à un contrat de droit privé bénéficient d un examen médical avant l embauche ou au plus tard avant l expiration de la période d essai par le médecin de médecine. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l article bénéficient de cet examen avant leur embauche. Art : bénéficient d une surveillance médicale renforcée : «1 les travailleurs âgés de moins de 18 ans ; 2 les femmes enceintes ; 3 les salariés exposés : a) à l amiante ; b) aux rayonnements ionisants ; c) au plomb dans les conditions prévues à l article R ; d) au risque hyperbare ; e) au bruit dans les conditions prévues au 2 ème de l article R ; f) aux vibrations dans les conditions prévues à l article R ; g) aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; h) aux agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1 et 2 ; 4 les travailleurs handicapés.» En outre, en application des dispositions de l article R la dispense d examen médical d embauche n est pas applicable : «1 aux salariés bénéficiant d une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3 ème de l article L ; 2 aux salariés relevant d une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l article R » 2. Surveillance médicale des agents C est le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et dans la fonction publique territoriale qui règlemente les conditions de surveillance médicale des agents. a visite périodique (article 20 du décret susvisé) Les agents des collectivités territoriales, régis par la loi n du 26 janvier 1984, bénéficient d un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d un examen médical supplémentaire. CDG 34/PREV/médecine /Circulaire /07/2013 Page 4/7

5 Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois à temps non complet, la visite périodique est faite à la demande de la collectivité qui emploie l agent pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus importante. Cette visite doit également être faite pour les assistantes maternelles, les agents non titulaires de droit privé et les apprentis. Ces visites présentent un caractère obligatoire et ne concernent que les agents en activité durant le temps de travail (ni en congé de maladie, ni en congé annuel. Dans cette éventualité, il appartient à la collectivité de solliciter du service de médecine un rendez-vous à une date ultérieure). b visite des agents soumis à une surveillance médicale particulière (article 21 du décret susvisé) C est le médecin de médecine qui définit la fréquence et la nature des visites que comporte cette surveillance médicale. Toutefois, elle doit avoir lieu au moins une fois par an. Ces visites concernent : des personnes reconnues travailleurs handicapés ; des femmes enceintes ; des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; des agents souffrant de pathologies particulières. Ces visites présentent un caractère obligatoire et ne concernent que les agents en activité durant le temps de travail (ni en congé de maladie, ni en congé annuel. Dans cette éventualité, il appartient à la collectivité de solliciter du service de médecine un rendez-vous à une date ultérieure). c autres visites médicales 1 pour les assistantes maternelles, les apprentis et les agents sous contrats de droit privé Art R : Le salarié bénéficie d un examen de reprise du travail par le médecin de médecine dans les cas suivants : 1 après un congé de maternité ; 2 après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3 après une absence d au moins 30 jours pour cause d accident du travail, de maladie ou d accident non professionnel. CDG 34/PREV/médecine /Circulaire /07/2013 Page 5/7

6 Art R : «l examen de reprise à pour objet : 1 de délivrer l avis d aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2 de préconiser l aménagement, l adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3 d examiner les propositions d aménagement, d adaptation du poste ou de reclassement faites par l employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré reprise. Dès que l employeur a connaissance de la date de fin de l arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.» Art «le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d une durée inférieure à 30 jours pour cause d accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l opportunité d un nouvel examen médical et, avec l équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.» Toutefois, préalablement à la reprise du travail, lorsqu une modification de l aptitude au travail est prévisible, l agent, le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale peuvent solliciter un examen en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. C est la visite de pré reprise pour les autres agents Des visites médicales supplémentaires peuvent être demandées par la collectivité, le médecin traitant ou l'agent. En outre, le médecin de prévention est informé ou consulté lorsque l état de santé d un agent nécessite la saisine du comité médical ou de la commission de réforme. Il lui appartient d apprécier l opportunité de réaliser ou non un examen médical pour établir ce rapport. CDG 34/PREV/médecine /Circulaire /07/2013 Page 6/7

7 visite obligatoire TABLEAU RÉCAPITULATIF Quelle visite? Quels agents? Quand? Qui la fait? Motif de l absence - stagiaires avant l embauche - médecin agréé - titulaires - non titulaires de droit public au moment de l embauche - apprentis recrutement dans les 6 EMBAUCHE mois suivants l agrément PERIODIQUE visite obligatoire uniquement pour les agents en activité (ni en congé annuel, ni en congé maladie) SURVEILLANCE MEDICALE PARTICULIERE visite obligatoire uniquement pour les agents en activité (ni en congé annuel, ni en congé maladie) assistantes maternelles agents sous contrat de droit privé - stagiaires - titulaires - non titulaires de droit public - apprentis - assistantes maternelles - agents sous contrat de droit privé - personnes reconnues travailleurs handicapés - femmes enceinte - reprise après congé longue maladie, longue durée - agents occupants des postes dans les services comportant des risques spéciaux - agents souffrant de pathologies particulières - apprentis - assistantes maternelles - agents sous contrat de droit privé recrutement 6 mois après l agrément avant l embauche et au plus tard avant l expiration de la période d essai tous les 2 ans au minimum tous les ans, fréquence définie par le médecin de médecine lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours - médecin agréé 1 après un congé de maternité ; 2 après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3 après une absence d au moins 30 jours pour cause d accident du travail, de maladie ou d accident non professionnel CDG 34/PREV/médecine /Circulaire /07/2013 Page 7/7

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