Union des Communes Vaudoises CONFERENCE EN DROIT DU TRAVAIL. Droitactif Sàrl. Conseils juridiques d entreprises Lausanne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Union des Communes Vaudoises CONFERENCE EN DROIT DU TRAVAIL. Droitactif Sàrl. Conseils juridiques d entreprises Lausanne"

Transcription

1 Union des Communes Vaudoises CONFERENCE EN DROIT DU TRAVAIL Sàrl Conseils juridiques d entreprises Lausanne

2 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1.1. CONTRAT DE TRAVAIL DE DURÉE DÉTERMINÉE En principe, le contrat de durée déterminée ne prévoit pas de temps d essai. Il est possible d en fixer un. Ce dernier doit être proportionnel à la durée du contrat. Le contrat de durée déterminée prévu à l article 334 alinéa 1 CO prend fin de plein droit par le seul écoulement du temps, sans qu une résiliation ne soit nécessaire. Préalablement à son échéance, il ne peut pas être mis fin au contrat par une résiliation ordinaire. Les articles 336 et 336c CO sur la protection contre les congés abusifs et en temps inopportun sont inapplicables.

3 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL Il est possible de mettre fin au contrat de durée déterminée pour une cause extraordinaire: par la résiliation avec effet immédiat pour de justes motifs au sens de l article 337 CO ; en cas d insolvabilité de l employeur au sens de l article 337a CO.

4 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL Prohibition des contrats «en chaîne» La conclusion d un deuxième contrat de durée déterminée ne pose pas de problème en droit suisse. Toutefois, le renouvellement du contrat de durée déterminée pour une nouvelle durée déterminée doit se justifier : par une raison objective ; et ne pas avoir pour but d empêcher la naissance de prétentions juridiques qui dépendent d une durée minimale des rapports de travail telles que délai de congé, protection contre les congés ou droit au salaire en cas de maladie.

5 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1.2. CONTRAT DE TRAVAIL DE DURÉE INDÉTERMINÉE Temps d essai Le temps d essai a pour but de fournir aux parties l occasion de préparer l établissement de rapports de travail destinés à durer. Il leur permet d éprouver leurs relations de confiance, de déterminer si elles se conviennent mutuellement et de réfléchir avant de s engager pour une plus longue période. Conformément à l article 335 alinéa 1 CO, si l une des parties souhaite résilier les rapports de travail durant le temps d essai, elle doit respecter un délai de sept jours calendaires.

6 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1.3. CONTRAT DE TRAVAIL DE DURÉE MINIMALE Notion Si un contrat de travail peut être résilié «pour le 31 décembre au plus tôt», il s agit d un contrat de travail de durée minimale. Ce dernier est considéré comme un contrat de durée indéterminée. Ainsi, jusqu à ce que la durée minimale soit écoulée, le contrat déploie les mêmes effets qu un contrat de durée déterminée.

7 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL Temps d essai Pendant la durée minimale, le contrat est considéré comme un contrat de durée déterminée. Par conséquent, il n y a en principe pas de temps d essai. Les parties ont toutefois la possibilité de prévoir un temps d essai. Résiliation En principe, les parties ne peuvent pas résilier un contrat de durée minimale avant la fin de la durée minimale convenue par les parties. Lorsqu aucune des parties ne résilie les rapports de travail à l échéance minimale, le contrat de durée minimale est alors considéré comme un contrat de durée indéterminée.

8 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1.4. CONTRAT DE TRAVAIL DE DURÉE MAXIMALE Notion Lorsque les parties définissent la durée du contrat de travail, elles peuvent par exemple prévoir que le contrat est conclu «jusqu au 31 décembre de l année X au plus tard» ou «pour une durée maximale d un an». Dans ces hypothèses, le contrat de travail est qualifié de contrat de durée maximale. Le contrat de durée maximale est considéré comme un contrat de durée déterminée, c'est-à-dire qu il prend fin de lui-même, sans qu une résiliation ne soit nécessaire, à l échéance convenue entre les parties.

9 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL Temps d essai Pour les contrats de durée maximale, le temps d essai est régi par les mêmes règles que pour les contrats de durée indéterminée. Résiliation Lorsqu aucune des parties ne résilie le contrat avant l échéance maximale, le contrat de travail de durée maximale prend fin de luimême à la date convenue entre les parties. Il n est ainsi pas nécessaire de résilier le contrat pour que celui-ci prenne fin à l échéance maximale. Les parties ont la possibilité de résilier le contrat de durée maximale avant son échéance, en respectant le délai de congé légal ou contractuel.

10 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1.5. CONTRAT DE TRAVAIL SUR APPEL Notion Durée, horaire et salaire variables : le travail sur appel est la forme la plus flexible du marché de l emploi. Il s agit en quelque sorte d un travail que l employeur requiert ponctuellement d une même personne, notamment en cas de surcroît momentané de travail ou de remplacement.

11 1. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL Dans la mesure où les rapports de travail durent depuis plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, l employeur est notamment tenu de respecter : le délai de congé applicable ; le droit aux vacances ; le versement du salaire en cas d empêchement non fautif de travailler.

12 2. ENTRETIEN D EMBAUCHE 2.1. NOTION L employeur peut poser toutes les questions en rapport direct avec l aptitude du candidat à satisfaire aux exigences du poste lors de l entretien d embauche. Ainsi, il peut s enquérir : de la formation, du parcours, et des ambitions professionnelles du candidat.

13 2. ENTRETIEN D EMBAUCHE 2.2. PASSÉ DU CANDIDAT Les questions qui portent atteinte à la sphère privée et qui sont sans lien avec les rapports de travail sont illicites. Situation financière Les questions de l employeur relatives à la situation financière du candidat sont illicites. Cependant, il existe des postes pour lesquels un rapport de confiance accru entre l employeur et ses collaborateurs est indispensable.

14 2. ENTRETIEN D EMBAUCHE Antécédents judiciaires L extrait du casier judiciaire révèle à l employeur les infractions en relation directe avec l emploi, ce qui est licite. Cependant, il révèle également les délits sans aucun rapport avec la prestation de travail. Ces derniers n ont pas à être révélés à l employeur. Pour cette raison, le droit pour l employeur d exiger un extrait du casier judiciaire est strictement limité aux emplois nécessitant un rapport de confiance accru.

15 2. ENTRETIEN D EMBAUCHE 2.3. ETAT DE SANTÉ DU CANDIDAT Conformément à l article 328b CO, l employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l exécution du contrat de travail. Les données relatives à la santé du collaborateur constituent des données sensibles au sens de l article 3 lettre c chiffre 2 de la Loi fédérale sur la protection des données. L employeur est habilité à exiger du collaborateur qu il se soumette à un examen médical pour déterminer son aptitude à remplir l emploi considéré.

16 2. ENTRETIEN D EMBAUCHE Avant l engagement comme en cours d emploi, le salarié ne peut être soumis à un test qu avec son consentement préalable. Vu le caractère impératif de la protection légale, ce consentement n est valable que dans la mesure où le test sert à éprouver l attitude du collaborateur à remplir son emploi. Une question relative à la grossesse de la candidate n est admissible que lorsque l emploi ne peut objectivement pas être occupé par une femme enceinte. Ce sera notamment le cas pour : la manipulation de charges lourdes ; des travaux engendrant une fatigue précoce ou impliquant des chocs ; l exposition au froid, à la chaleur, à l humidité, au bruit et à des substances nocives.

17 2. ENTRETIEN D EMBAUCHE 2.4. PRISE DE RÉFÉRENCES Dans le domaine de la prise de références, toute la problématique réside autour du consentement de l employé. L employeur actuel ou précédent n est pas autorisé à fournir des renseignements à un nouvel employeur potentiel sans l accord exprès du candidat. Quant à la nature et au contenu des informations elles-mêmes, le Code des obligations stipule qu elles ne peuvent porter que sur : la qualité du travail, et la conduite de l employé au sein de l entreprise.

18 2. ENTRETIEN D EMBAUCHE Il existe deux types de données relatives au candidat : les données personnelles qui sont toutes les informations, quel qu en soit le support, qui concernent le collaborateur et qui portent sur sa vie professionnelle. les données sensibles qui sont les opinions ou activité religieuses, politiques ou syndicales, l état de santé, l appartenance à une race, les mesures d aide sociale, les poursuites ou sanctions pénales ou administratives.

19 3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE 3.1. GÉNÉRALITÉS Tant le Code des obligations que la Loi sur le travail posent des limites que l employeur et le collaborateur sont tenus de respecter DISTINCTION ENTRE HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE Les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail convenue contractuellement, sans que ne soit dépassée la durée maximale de travail hebdomadaire au sens de la LTr. Le travail supplémentaire se définit par les heures de travail qui excèdent la durée de travail hebdomadaire maximale, 45 heures dans les entreprises industrielles

20 3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE Zone A Durée contractuelle de travail (par ex. 42h) Zone B Heures supplémentaires (jusqu à 45h) régies par l art. 321c CO Zone C Travail supplémentaire (dès 45h) régi par les art. 9a et 12 LTr

21 3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE 3.3. QU EN EST-IL DE LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET DU TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE Les modalités de compensation des heures supplémentaires et du travail supplémentaire sont différentes selon si l on est en présence d un collaborateur ordinaire ou d un cadre.

22 3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE 3.4. COLLABORATEURS ORDINAIRES Heures supplémentaires : L article 321c alinéa 3 CO prévoit que l employeur doit en principe verser le salaire normal majoré d un quart au moins pour toutes les heures effectuées en plus. Travail supplémentaire : Les dispositions de la LTr, qui régissent le travail supplémentaire, revêtent un caractère impératif dans la mesure où elles relèvent du droit public. Il n est dès lors pas possible d y déroger.

23 3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE 3.5. CAS PARTICULIER DES CADRES Heures supplémentaires : En principe, la notion d heures supplémentaires est étrangère aux cadres, de sorte que ces derniers ne peuvent pas demander la compensation du temps supplémentaire consacré à l employeur. Le surcroît de travail effectué par le cadre est compensé de manière différente soit par un salaire de base plus élevé, soit par l octroi d un bonus, ou encore par des semaines de vacances supplémentaires

24 3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE 3.5. CAS PARTICULIER DES CADRES Travail supplémentaire : Lorsque le cadre n occupe pas une fonction dirigeante élevée, il a droit à la compensation du travail supplémentaire comme tout autre collaborateur.

25 4. ALCOOL ET DROGUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL 4.1. NOTION La santé au travail est de la responsabilité de l employeur qui doit tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité de ses employés. L alcool et la drogue peuvent être déclencheurs de comportements hostiles, de propos injurieux ou obscènes susceptibles de dégénérer en bagarres ou pire encore en harcèlement sexuel.

26 4. ALCOOL ET DROGUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL 4.2. DEVOIR DE PROTECTION DE LA SANTÉ DES COLLABORATEURS L article 328 CO ainsi que l article 6 LTr imposent à l employeur l obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et psychique de ses collaborateurs. Il se doit de garantir la sécurité de l ensemble de son personnel et s assurer que ses collaborateurs ne sont pas en danger en raison d un collègue qui travaillerait sous l emprise de l alcool ou de drogues. L employeur est en droit d interdire la consommation d alcool et de drogues avant et pendant le travail. Si une telle interdiction est introduite au sein d une entreprise, l employeur se doit d établir une directive écrite dont le contenu doit être porté à la connaissance de l ensemble du personnel.

27 4. ALCOOL ET DROGUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL 4.3. TESTS DE DÉPISTAGE La question de faire subir des tests de dépistage au personnel touche à la sphère privée et peut constituer une atteinte à la personnalité du collaborateur de la part de l employeur. Dès lors, il est impératif que le système de tests de dépistages soit mis en place dans un but prépondérant de sécurité afin de protéger la vie des employés ou de tiers.

28 4. ALCOOL ET DROGUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL Avant chaque nouveau test de dépistage, l employé doit obligatoirement donner son consentement de manière libre, spécifique et exprès. S il refuse de s y soumettre, alors qu il existe des risques importants en matière de sécurité, il doit en supporter les conséquences. Son refus peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu à la résiliation du contrat de travail moyennant le respect du délai de congé. Un test de dépistage de la consommation de drogues et d alcool doit impérativement être effectué par un médecin.

29 5. UTILISATION D INTERNET, DU COURRIER ÉLECTRONIQUE ET DU TÉLÉPHONE PORTABLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 5.1. NOTION Conformément aux Directives du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé), l employeur est en droit de procéder à une surveillance de l usage d Internet et du courrier électronique sur le lieu de travail. Toutefois, au préalable, les employés doivent être informés de la surveillance et celle-ci doit faire l objet d une réglementation par écrit.

30 5. UTILISATION D INTERNET, DU COURRIER ÉLECTRONIQUE ET DU TÉLÉPHONE PORTABLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 5.2. RÈGLEMENT D UTILISATION D INTERNET ET DU COURRIER ÉLECTRONIQUE L employeur doit, par exemple, décider : si l utilisation d Internet à des fins privées est autorisée ; si le courrier électronique peut être utilisé pour des messages personnels ; si des sites tels que Facebook, twitter ou myspace peuvent être consultés en dehors des heures de travail. L employeur doit interdire la consultation de sites porno et de sites incitant à la haine raciale, religieuse et à la discrimination sexuelle.

31 5. UTILISATION D INTERNET, DU COURRIER ÉLECTRONIQUE ET DU TÉLÉPHONE PORTABLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 5.3. PROCÉDURE DE SURVEILLANCE Internet Dans la première phase anonyme, deux choix s offrent à l employeur : Analyse anonyme : Il s agit d une analyse des fichiers journaux selon le critère des sites Internet les plus consultés par l ensemble des collaborateurs. L employeur déterminera quels sites ont été consultés et à quel moment sans déterminer par qui ils l ont été. Une telle analyse peut être faite de manière permanente. Analyse pseudonyme : Cette analyse fonctionne de la même manière que l analyse anonyme, sauf qu elle est pseudonymisée. Celle-ci ne peut être effectuée que de manière régulière et les collaborateurs doivent en être informés préalablement.

32 5. UTILISATION D INTERNET, DU COURRIER ÉLECTRONIQUE ET DU TÉLÉPHONE PORTABLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL Internet Pour la deuxième phase, la surveillance est nominative. Par abus, il faut entendre toute violation de l une des dispositions du Règlement sur l utilisation et la surveillance d Internet et du courrier électronique que l employeur aura édicté. Courrier électronique L employeur effectue des contrôles sur la base des éléments d adressage tels que l objet, la date, l heure d envoi ou de réception du message, l adresse de l expéditeur et/ou celle du destinataire.

33 5. UTILISATION D INTERNET, DU COURRIER ÉLECTRONIQUE ET DU TÉLÉPHONE PORTABLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 5.5. UTILISATION ET SURVEILLANCE DU TÉLÉPHONE PORTABLE Surveillance de l usage du téléphone fixe ou portable de l entreprise Le Préposé fédéral à la protection des données a édité, en mars 2004, une directive sur la surveillance téléphonique sur le lieu de travail. Selon ce document, tout contrôle de l usage du téléphone est notamment subordonné à l adoption d un Règlement écrit. Téléphone portable privée L employeur n est pas en droit de contrôler de manière stricte l usage fait des téléphones portables privés pendant le temps de travail.

34 6. GRATIFICATION Bonus versé à bien plaire L article 322d CO le définit comme : «une rétribution spéciale, accordée à certaines occasions par l employeur à son employé». Selon le Tribunal fédéral, octroyé trois ans de suite et sans réserve émise par l employeur, un bonus d un montant identique se mute en élément du salaire. L employé a droit au versement du bonus qui ne dépend plus de la générosité de l employeur. Le Tribunal fédéral a jugé le cas d un employeur qui a versé un bonus chaque année à son employé avec une réserve indiquant son caractère à bien plaire. Il l a même versé les années où il aurait eu un motif pour ne pas l attribuer, tel qu un mauvais chiffre d affaires ou une mauvaise prestation de travail. Par son comportement, l employeur a montré qu il se sentait obligé de verser un bonus. De ce fait, le bonus n a plus été considéré comme versé à bien plaire.

35 6. GRATIFICATION Bonus conditionnel Le bonus conditionnel est une prestation que l employeur s engage à verser si une ou plusieurs conditions sont réalisées. Celles-ci peuvent être par exemple les bons résultats de l entreprise, la réalisation d un certain chiffre d affaires par le collaborateur ou d autres objectifs fixés de concert entre parties. Lorsque la ou les conditions dont dépend le paiement de la gratification conditionnelle sont remplies, l employé a un droit à son versement. Bonus obligatoire La gratification obligatoire est une prestation que l employeur s est engagé à verser à son collaborateur. Une telle gratification est un élément du salaire auquel l employé peut prétendre.

36 6. GRATIFICATION Treizième salaire Le treizième salaire peut être défini comme un salaire supplémentaire prévu par les parties et dont le montant équivaut à un salaire mensuel. Le principe, le montant et l échéance de cette rétribution sont fixés d avance dans le contrat de travail.

37 7. ABSENTÉISME 7.1. DÉLAI DE PROTECTION EN CAS DE MALADIE Notion Les périodes jugées inopportunes sont notamment les suivantes : maladie et/ou accident grossesse et accouchement congé maternité accomplissement d une obligation légale exercice d une fonction publique

38 7. ABSENTÉISME Durée de la protection La durée du délai de protection en cas de maladie se détermine en fonction de la durée des rapports de travail. En effet, selon l article 336c alinéa 1 lettre b CO, l employé est protégé contre les congés durant : 30 jours au cours de la première année de service ; 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, et ; 180 jours à partir de la sixième année de service.

39 7. ABSENTÉISME Condition de la protection Pour qu un employé soit protégé contre les congés donnés durant une période de maladie, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : l employé doit être absent pour cause de maladie ; il ne faut pas que le collaborateur se soit mis par sa faute dans l incapacité de travailler ; le temps d essai du collaborateur est terminé.

40 7. ABSENTÉISME Cas d exclusion de la protection contre les congés : Licenciement immédiat La protection contre les congés n est pas donnée en cas de licenciement immédiat pour justes motifs au sens des articles 337ss CO. Contrat de durée déterminée La protection contre les congés en temps inopportun ne s applique pas aux contrats de durée déterminée puisque la date de fin des rapports de travail est connue dès la signature dudit contrat.

41 7. ABSENTÉISME Résiliation des rapports de travail par le collaborateur La protection est donnée lorsque l employeur résilie le contrat de travail. A contrario, l employé n est pas protégé lorsqu il donne lui-même son congé. Accord de résiliation Lorsque les parties s entendent pour mettre fin au contrat, elles peuvent tout à fait le faire sans respecter les règles légales. Dans la mesure où il ne s agit pas d un licenciement effectué par l employeur, mais d un commun accord, les règles sur le congé inopportun ne peuvent pas s appliquer.

42 7. ABSENTÉISME 7.2. PAIEMENT DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE Droit au salaire Dans tous les cas d empêchement de travailler de l article 324a CO, tels que la maladie ou l accident, l employeur reste tenu de verser l entier du salaire pendant un certain temps, comme si le collaborateur continuait de fournir son travail. Le droit au salaire en cas d incapacité non fautive de travailler de l employé n existe que si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou s ils ont été conclus pour plus de trois mois.

43 7. ABSENTÉISME Durée de l obligation de payer le salaire Le point de référence pour connaître de la durée de l obligation de payer le salaire est la durée des rapports de travail, estimée en années de service. Echelle bernoise : 1 ère année service : 3 semaines 2 ème année de service : 1 mois 3 ème et 4 ème année de service : 2 mois 5 ème à 9 ème année de service : 3 mois puis 1 mois supplémentaire par cinq années de service en sus

44 7. ABSENTÉISME Crédit annuel de salaire La durée de l obligation de payer le salaire se rapporte à l année de service et non à l année civile. Dès qu une année de service se termine, l employé dispose d un nouveau crédit en paiement du salaire. Le crédit annuel se rapporte à l ensemble des causes d empêchement de travailler, quelles qu elles soient. Pour chaque année de service, il faut prendre en compte au fur et à mesure tous les empêchements de travailler et de n importe quelle durée jusqu à épuisement du droit au salaire.

45 7. ABSENTÉISME 7.3. VACANCES ET EMPÊCHEMENT NON FAUTIF DE TRAVAILLER Atteinte du but des vacances Intensité : pour qu une atteinte à la santé empêche la réalisation du but des vacances, il faut qu elle soit suffisamment sérieuse au point que l employé ne puisse pas récupérer ses forces physiques. Ce sera notamment le cas lorsque l employé est alité, effectue un séjour à l hôpital ou subit une mise en quarantaine. Durée de l atteinte : selon la jurisprudence, l atteinte à la santé doit durer au moins deux ou trois jours consécutifs pour qu elle soit considérée comme un motif d incapacité à exercer son droit aux vacances.

46 7. ABSENTÉISME 7.4. ABSENCES LIÉES À UNE CAUSE EXTÉRIEURE Notion Juridiquement parlant, il s agit d un empêchement non fautif de travailler. L article 324a CO pose comme principe que le salaire de l employé absent doit être payé. Toutefois, cette disposition ne concerne que les empêchements non fautifs de travailler inhérents à la personne du travailleur soit maladie, accident, grossesse ou encore le service militaire. En revanche, les absences ou retards dus à des intempéries, des catastrophes naturelles, une paralysie des transports en raison de grèves ou encore une guerre ne permettent pas à l employé de s appuyer sur l article 324a CO pour réclamer le versement de son salaire.

47 8. CERTIFICAT MÉDICAL 8.1. NOTION Il incombe à l employé de prouver son incapacité de travail par un certificat médical lorsqu il : 1) prétend au versement de son salaire, conformément aux articles 324a et b CO (= empêchement non fautif inhérent à la personne) ; et/ou 2) invoque la nullité ou la suspension de son congé en raison d une période de protection contre les congés, conformément à l article 336c CO.

48 8. CERTIFICAT MÉDICAL 8.2. CONTESTER UN CERTIFICAT MÉDICAL L employeur peut remettre en cause la validité d un certificat médical en recourant à un médecin-conseil lorsque : le comportement de l employé le justifie ; les circonstances à la suite desquelles l incapacité de travail a été invoquée ne sont pas claires.

49 8. CERTIFICAT MÉDICAL A titre d exemple, on peut notamment penser à : un employé qui répare un toit alors que son certificat médical atteste une incapacité de travail totale en raison de douleurs au genou, ou ; une collaboratrice malade qui publie sur Facebook des photos d elle prises lors d une soirée en boîte de nuit ; un collaborateur au bénéficie d un certificat médical qui effectue une heure d auto-école et passe devant les locaux de son employeur ; un empêchement de travailler consécutif à un licenciement ou au refus d accorder des vacances aux dates désirées ; la production de certificats émanant d une permanence ou de médecins reconnus pour leur complaisance.

50 8. CERTIFICAT MÉDICAL 8.3. MÉDECIN-CONSEIL L employeur est en droit de faire vérifier, à ses propres frais, l existence et le degré de l empêchement de travailler de son employé, par un médecin-conseil. On exige de lui qu il requiert cet examen sans délai. Afin de respecter le secret médical, si l employeur exige un examen médical de contrôle, il doit se limiter à demander à l expert de confirmer ou d infirmer : le bien-fondé de l incapacité de travail, avec ; le taux d incapacité ; l origine maladive ou accidentelle de l incapacité.

51 9. GARDE D UN ENFANT MALADE 9.2. EMPLOYÉS AYANT DES RESPONSABILITÉS FAMILIALES L article 36 alinéa 3 LTr stipule que : «L employeur doit, sur présentation d un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d un enfant malade, jusqu à concurrence de trois jours».

52 9. GARDE D UN ENFANT MALADE En pratique, cela signifie que l employeur doit donner congé à un employé lorsque : son enfant est malade ; il établit qu au moment de la demande de congé, personne dans son entourage ne peut s occuper de l enfant ; l employé présente un certificat médical qui atteste de la maladie de l enfant. Durant ce congé, l employé doit s atteler à la recherche d une solution de substitution pour les soins et la garde de l enfant malade. En effet, les 3 jours de congé sont un maximum, l employé doit objectivement tout mettre en œuvre pour reprendre le travail au plus vite. A noter que ce congé ne doit être octroyé qu à un seul des deux parents.

53 9. GARDE D UN ENFANT MALADE 9.3. RÉMUNÉRATION PENDANT LES CONGÉS La doctrine majoritaire, ainsi que le Tribunal fédéral s accordent à dire que ce congé doit être assimilé à une incapacité non fautive de travailler au sens de l article 324a CO. Si les conditions de l article 324a CO sont remplies (à savoir : maladie, incapacité non fautive, temps d essai terminé), l employeur sera tenu de payer le salaire pendant le temps nécessaire à la recherche d une solution de garde.

54 10. CERTIFICAT DE TRAVAIL NOTION Selon l article 330a CO, le collaborateur peut demander en tout temps à l employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et sa conduite. Le certificat de travail doit favoriser la recherche d un nouvel emploi. Tout travailleur y a droit, indépendamment du temps qu il a passé au service de son employeur et d un éventuel litige avec ce dernier.

55 10. CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENU DU CERTIFICAT DE TRAVAIL Un certificat de travail doit mentionner la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la qualité du travail et la conduite de l employé. Pour évoquer la qualité du travail et la conduite d un employé, l employeur doit s attacher à décrire son comportement et sa manière d agir ou d être au sein de l entreprise, que ce soit avec les clients, les supérieurs hiérarchiques ou les collègues.

56 10. CERTIFICAT DE TRAVAIL CERTIFICAT FAUSSEMENT ÉLOGIEUX Le certificat de travail doit refléter la réalité et être dépourvu de termes péjoratifs ou ambigus, ainsi que d allusions dissimulées ou inutilement dépréciatives. En cas de faute grave de l employé, l employeur ne doit pas pour autant rédiger un certificat faussement élogieux ou trompeur. Il est tenu dans tous les cas de rédiger un certificat exact. Il convient de préciser que des incidents isolés et sans signification, tels qu une journée d absence injustifiée ou plusieurs arrivées tardives, ne sont pas considérés comme des faits graves et n ont de ce fait pas à être mentionnés dans le certificat de travail.

57 11. CONGÉ-MODIFICATION MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL Le congé-modification est la résiliation par l employeur du contrat de travail pour sa prochaine échéance contractuelle, accompagné d une offre de conclure un nouveau contrat de travail à des conditions modifiées. La modification ne doit entrer en vigueur qu à l échéance du délai de résiliation. Le congé-modification ne tend ainsi pas, en première ligne, à la cessation des rapports de travail, mais à leur maintien moyennant des droits et des devoirs modifiés.

58 11. CONGÉ-MODIFICATION CONDITIONS Le congé-modification offre deux options à l employé : l acceptation des modifications proposées ou la résiliation de son contrat de travail. Il doit toujours mentionner les points suivants: la teneur de la modification contractuelle ; sa date d entrée en vigueur ; la mention expresse du congé comme conséquence automatique du refus de la modification ; le délai de réponse, et ; les effets du silence de l autre partie.

59 11. CONGÉ-MODIFICATION CONGÉ ABUSIF ET PÉRIODE DE PROTECTION Tout congé-modification utilisé pour obtenir un avantage immédiat ou matériellement injustifié ou, encore, contourner le CO ou une convention collective de travail est abusif. De plus, l article 336c CO prévoit des périodes de protection contre les licenciements, telles que des absences dues à la maladie, l accident, la grossesse et le service militaire. Tout licenciement intervenu pendant une telle période est nul, y compris lorsqu il découle d un congé-modification.

60 11. CONGÉ-MODIFICATION CONGÉ-VENGEANCE Il arrive qu un employeur propose une modification du contrat, que celle-ci soit refusée et que, par la suite, il mette fin au contrat. Une telle résiliation peut être considérée comme un congé-vengeance, aussi nommé congé-représailles. Un tel congé constitue un cas de résiliation abusive des rapports de travail au sens de l article 336 CO.

Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler

Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler Art. 324a CO 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie,

Plus en détail

d apprentissage, ainsi qu à ceux qui effectuent occasionnellement des heures de baby-sitting.

d apprentissage, ainsi qu à ceux qui effectuent occasionnellement des heures de baby-sitting. Contrat-type de travail pour les jeunes gens au pair mineurs J 1 50.15 du 18 janvier 2000 (a) Entrée en vigueur : 1 er février 2000 Vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO), 1, alinéa 1,

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA)

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA) Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales (CGA) Édition 01.07.2005 ETENDUE DE L'ASSURANCE 1 Objet de l'assurance 2 Définitions 3 Limitations de couverture 4 Personnes assurées

Plus en détail

RAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE

RAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE 1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Conditions générales de l assurance collective d une indemnité journalière selon la LAMal

Conditions générales de l assurance collective d une indemnité journalière selon la LAMal Sociétés d assurance membres du Groupe Mutuel, Association d assureurs: Avenir Assurance Maladie SA EasySana Assurance Maladie SA Mutuel Assurance Maladie SA Philos Assurance Maladie SA Conditions générales

Plus en détail

Convention. relative aux conditions de travail. du personnel bancaire

Convention. relative aux conditions de travail. du personnel bancaire Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire 2010 entre l Organisation patronale des banques en Suisse 1 et l Association suisse des employés de banque et la Société suisse des employés

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

LC 21 151. En cas de lacune, les dispositions pertinentes du Code des obligations (CO) sont applicables à titre de droit public supplétif.

LC 21 151. En cas de lacune, les dispositions pertinentes du Code des obligations (CO) sont applicables à titre de droit public supplétif. Statut du personnel de la Ville de Genève LC Adopté par le Conseil municipal le 9 juin 00 Entrée en vigueur le décembre 00 Le Conseil municipal de la Ville de Genève, adopte le statut du personnel communal

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

L assurance d indemnité journalière en cas de maladie : problèmes en relation avec le droit du travail

L assurance d indemnité journalière en cas de maladie : problèmes en relation avec le droit du travail Bulletin d information sur le droit du travail et des assurances sociales 01/11 L assurance d indemnité journalière en cas de maladie : problèmes en relation avec le droit du travail Système légal Droit

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs»

Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs» Les présentes modalités ont pour objectif d interpréter les

Plus en détail

Les questions juridiques importantes quand on lance une start-up

Les questions juridiques importantes quand on lance une start-up Swiss Tech Talks - 26 février 2015 - Sion Les questions juridiques importantes quand on lance une start-up Avocat-stagiaire à Sion Juriste spécialisé en droit des technologies de l information Secrétaire

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Convention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois. Etat au 1 er janvier 2010. www.cctsan-vaud.ch

Convention collective. de travail. dans le secteur. sanitaire parapublic. vaudois. Etat au 1 er janvier 2010. www.cctsan-vaud.ch Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois www.cctsan-vaud.ch Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois TABLE DES MATIERES 1. Dispositions

Plus en détail

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.05.2009. Assurance maladie collective perte de salaire

Conditions générales Edition 01.05.2009. Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales Edition 01.05.2009 Assurance maladie collective perte de salaire 2 Conditions générales Vaudoise Sommaire Information au preneur d assurance 5 Etendue de l assurance 6 1 Objet de l

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées,

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Loi sur le personnel de la Confédération

Loi sur le personnel de la Confédération Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) 172.220.1 du 24 mars 2000 (Etat le 1 er juillet 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 173, al. 2, de la Constitution 1, vu le

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) pour le personnel Edition 07.2006 8001021 10.09 WGR 040 F Table des matières Assurance-accidents complémentaire

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Convention collective

Convention collective Convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois Etat au 10 février 2015 www.cctsocial-vaud.ch TABLE DES MATIERES 1. Dispositions générales 7 1.1 Parties contractantes 7 1.2 But

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Accueil familial de jour

Accueil familial de jour Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Conditions générales d assurance pour l assurance perte de gain en cas de maladie () GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Objet et étendue de l assurance Page 1. Objet de l assurance

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC)

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC) Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC) Table des matières Généralités 1 Introduction 2 Assureur 3 Personnes assurées 4 Bases du contrat Étendue de l assurance

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Conditions générales pour les assurances maladie et accidents complémentaires du Groupe Mutuel Assurances GMA SA

Conditions générales pour les assurances maladie et accidents complémentaires du Groupe Mutuel Assurances GMA SA Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue du Nord 5 1920 Martigny Tél. 0848 803 111 www.groupemutuel.ch Conditions générales pour les assurances maladie et accidents complémentaires du Groupe Mutuel Assurances

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES. Service SMS

CONDITIONS GENERALES. Service SMS CONDITIONS GENERALES Service SMS S.A.R.L. T.R.I.A.D.E. Version 1.6 du 12/09/2007 Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles) via la solution TRIADE-SMS. 1. DÉFINITIONS Chacun

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

CCNT Hôtellerie & Restauration

CCNT Hôtellerie & Restauration CCNT Hôtellerie & Restauration Expertise succincte concernant l application de la CCNT Hôtellerie & Restauration dans les institutions membres d INSOS Suisse Cette expertise a été réalisée et mise à disposition

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008).

Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008). Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008). TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er. La présente loi est applicable aux

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!»

Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!» Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!» Le règlement relatif au parc automobile est une convention entre l employeur et le travailleur qui

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

Assurance perte de salaire (LAMal).

Assurance perte de salaire (LAMal). Assurance perte de salaire (LAMal). Règlement Edition 2010 Table des matières I Bases V Assurance-accidents Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Bases du contrat But Personnes assurées Preneur d assurance

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail