Perspectives Direction départementale des territoires de l'ain

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1 Perspectives 2016 Direction départementale des territoires de l'ain

2 Relance des communes non couvertes par le dispositif des Ad AP Au 01/03/ communes ont déposé leur Ad AP 60 sont sous prorogation de délai de dépôt Relance par courrier du Préfet pour inciter ces communes à déposer leur dossier avant l application du décret sanctions. Un courrier spécifique pour les deux communes propriétaires d un patrimoine hébergeant des services de l Etat (Gex St André de Corcy) 2

3 Cartographie des communes couvertes ou non par une procédure 3

4 Mise en ligne sur le site internet des services de l Etat dans l Ain Cartographie mensuelle des communes couvertes par le dispositif Liste des ERP «auto-déclarés» accessibles Liste des maîtres d ouvrages sous Ad AP ou AT-Ad AP 4

5 Mise en œuvre des Ad AP Concrétisation de l Ad AP de patrimoine Dépôt en mairie d une ou plusieurs AT par ERP Instruction des demandes de dérogation Suivi de la mise en œuvre par la fourniture et l analyse de bilans : en fin de première année à mi parcours en fin d Ad AP 5

6 Mise en œuvre des sanctions L objectif recherché nest pas: de faire du nombre de mettre en révolution les petits commerçants Il convient de cibler ceux qui ont les moyens (luxe etc...) espèrent passer entre les mailles Bref ceux qui ne sont ni éthiquement ni moralement défendables 6

7 Mise en œuvre des sanctions Parution du décret attendue début avril... application au lendemain de sa parution Mise en œuvre variable et proportionnée Absence de dépôt d Ad AP 5ème catégorie isolé : 1500 Autres cas : 5000 par ERP Cibles (directives ministérielles) Collectivités «les plus riches» non éligibles à la DETR Groupes privés > 100 ERP Établissements «isolés» : dossiers rejetés en SCDA sans nouveau dépôt, «fautifs» évidents, magasins "de luxe", hôtels > 3*, médecins/kinés/radiologues, laboratoires d analyse médicale, pharmacies/parapharmacies, notaires/avocats, maisons de retraite à but lucratif, opticiens, textile/habillement luxe, magasins de bouche luxe, agences bancaires, immobilières, d assurances,... 7

8 Mise en œuvre des sanctions Mise en œuvre variable et proportionnée Transmission tardive de l Ad AP Réduction du délai de mise en œuvre à hauteur du temps de dépassement (déjà en cours) 5ème catégorie isolé : 1500 Autres cas : 5000 Transmission tardive des justificatifs, documents transmis manifestement erronés, attestation d achèvement non transmise (L ) 5ème catégorie isolé : Autres cas : Procédure de mise en recouvrement complexe 8

9 Actualités réglementaires Direction départementale des territoires de l'ain

10 Les nouvelles règles applicables lors de la construction de logements individuels et collectifs 10

11 Les objectifs Apporter plus de souplesse Simplifier les règles Décret n du 24 décembre 2015 Modifie le CCH en le corrigeant et/ou en y introduisant de nouveaux principes Arrêté du 24 décembre 2015 Détaille les dispositions prévues et définit les nouvelles règles techniques d accessibilité Abroge l arrêté du 1er août

12 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 2 Suppression de la notion de desserte par des «parties communes bâties» pour le classement en logements collectifs R [ ]est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel Sont superposés, même partiellement, Plus de deux logements distincts 12

13 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 3 et 4 Pour les BHC : Introduction de la notion de «solutions d effet équivalent aux dispositions techniques [ ] dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis» Modification de l unité de vie (UV) des logements réalisés sur plusieurs niveaux Possibilité sous conditions de recourir aux Travaux Modificatifs par l Acquéreur pour les logements en VEFA Visite logement assurée Réversibilité des aménagements Fourniture plans TMA + initial : - à l acquéreur (annexés au contrat TMA) - annexés à l acte authentique si contrat TMA conclu avant signature 13

14 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 5 Possibilité de ne pas réaliser d ascenseur ou de rampe d accès dans les bâtiments où sont superposés même partiellement : soit, 2 logements, soit, un logement et un local distinct à usage autre que d habitation Application des règles BHC? 14

15 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 6 Pour les Maisons individuelles : Introduction de la notion de «solutions d effet équivalent aux dispositions techniques [ ] dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis» Possibilité sous conditions de recourir aux Travaux Modificatifs par l Acquéreur pour les logements en VEFA Visite logement assurée Réversibilité des aménagements Fourniture plans TMA + initial : - à l acquéreur (annexés au contrat TMA) - annexés à l acte authentique si contrat TMA conclu avant signature 15

16 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 7 Art. 8 Possibilité de dérogations dans l existant : soit du fait d impossibilités techniques, soit au vu d un rapport d analyses Bénéfices / Inconvénients soit en cas de contraintes liées à la préservation du Patrimoine Modalités d application : Dès le 28/12/2015 pour les dispositions relatives aux TMA À compter du 28/12/2015 : pour les PC déposés à compter de cette date pour les dispositions relatives aux modalités de classement et d application des règles BHC (absence de parties communes bâties + superpositions) À compter du 01/04/2016 pour l application des exigences techniques (arrêté du 24/12/2015) 16

17 L arrêté du 24 décembre l essentiel 1) Les solutions d effet équivalent (SEEq) MOa transmet en 3 ex. au représentant de l Etat, avant travaux, les éléments permettant de vérifier la solution proposée. Décision motivée notifiée sous 3 mois (accord tacite au-delà) pris après avis de la SCDA 2) ø150, espaces de manœuvre de portes et espaces d usage non applicables Aux étages non accessibles aux fauteuils (ou non susceptibles de l être) Pour les BHC existants avec accès non franchissable 17

18 L arrêté du 24 décembre l essentiel 13) Caractéristiques des logements en RdC ou desservis par ascenseur (ou suceptibles de l être) Rappel définition de l unité de vie des logements sur un seul niveau : Cuisine (partie studio) + Séjour + 1 chambre (partie studio) + SdE + WC Nouvelle définition de l unité de vie des logements sur plusieurs niveaux Cas courant : Cuisine (partie studio) + Séjour + 1 chambre (partie studio) + SdE + WC position ministérielle du 26/02/2016 pour ne pas réaliser une chambre mais une partie du séjour transformable en chambre Si contraintes (foncière ou urbanisme) : Cuisine (partie studio) + Séjour aménageable en chambre + WC avec lavabo + réservation pour installation ultérieure d un élévateur vertical pour desservir la chambre et SdE accessibles en étage Après installation élévateur logement toujours conforme 18

19 L arrêté du 24 décembre l essentiel 16) Dispositions relatives aux TMA Réversibilité des travaux Pas d incidence : sur structure, gaines techniques parties communes (chutes d eau, alimentations en fluide, réseaux aérauliques) alimentations eau + gaz, évacuations eau si structure entrées d air Pas de déplacement du tableau électrique Contrat TMA Indique la nature des interventions nécessaires pour permettre la réversibilité, et précise si nécessité d interventions sur installation électrique, revêtements Si non indiqué = nullité du contrat 19

20 La formation du personnel d accueil 20

21 La formation du personnel d accueil devenue obligatoire dans les ERP du 1 er groupe Article 12 de l ordonnance n du 26 septembre 2014 L acquisition de connaissances dans les domaines de l accueil et de l accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. Complété par l article 3 de la loi n du 5 août 2015 Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l accueil et à l accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en oeuvre dans les conditions définies à l article L du code du travail. 21

22 La formation du personnel d accueil devenue obligatoire dans les ERP du 1 er groupe Article L du code du travail Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients 22

23 La registre d accessibilité 23

24 Le registre d accessibilité À l instar du registre de sécurité, un registre d accessibilité devra être renseigné pour tous les ERP (neufs et existants, toutes catégories) pour préciser : les modalités d accès aux prestations, les engagements pris dans l Ad AP, les modalités de mise en oeuvre de dispositifs assurant l accessibilité (plan inclinés amovibles, élévateurs,...), les attestations de formation du personnel, Un décret en Conseil d État Un arrêté d application Publication conjointe prévue pour la fin du premier semestre

25 La ERP neufs... vers de nouvelles exigences 25

26 Les ERP neufs Nécessaire mise à niveau de certaines exigences aujourd hui plus souples que sur les ERP existants (ex : boucle d induction magnétique) mal formulées peu pédagogiques empêchant la créativité (SEEq) Ne prenant pas en compte le consensus du rapport «Campion» Travaux débutés depuis janvier 2016 Publication d un arrêté pour la fin du premier semestre 2016 pour une application programmée pour octobre

27 Merci pour votre attention. Direction départementale des territoires de l'ain