Statuts coordonnés de la Fondation Félix Chomé

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1 Statuts coordonnés de la Fondation Félix Chomé Statuts reçus le 19 décembre 1972 par Maître Roger Wurth, notaire de résidence à Luxembourg Eich, approuvés par arrêté grand-ducal du 9 février 1973 et publiés au Mémorial C Recueil spécial des Sociétés et Associations numéro 63 du 11 avril Statuts modifiés le 11 juin 2001 par acte de Maître Tom Metzler, notaire de résidence à Luxembourg-Bonnevoie, approuvés par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2001 et publiés au Mémorial C Recueil spécial des Sociétés et Associations numéro 913 du 23 octobre Chapitre I er. Dénomination, Siège Art. 1. La Fondation prend la dénomination de Fondation Félix Chomé, Luxembourg. Son siège est établi à Luxembourg. Chapitre II. Objet Art. 2. (Modification du 11 juin 2001) La Fondation a pour objet: 1) La création et l entretien à Eich d une maison à petits appartements adaptés aux besoins de personnes âgées. Cette maison portera le nom de la Fondation. Toute personne qui ne dispose que de revenus modestes y sera admise comme locataire suivant des modalités à arrêter par le Conseil d administration. La création et l entretien éventuels de maisons analogues dans d autres localités du Grand-Duché de Luxembourg et à l étranger. 2) L intervention par des aides financières, dans des cas où, compte tenu des ressources de l intéressé, les prestations des organismes et institutions d instruction publique, de sécurité sociale, d assistance sociale et de santé publique feront défaut ou ne couvriront qu imparfaitement les besoins sociaux spécifiques afférents, et ce notamment dans les domaines suivants: a) traitement médical et hospitalier des personnes admises dans les maisons mentionnées sub 1); b) enfance mentalement et/ou physiquement handicapée;

2 c) aides à des institutions qui s occupent des personnes visées aux deux alinéas qui précèdent et qui s obligent à employer ces aides conformément aux instructions de la Fondation; d) aides à des personnes dignes d intérêt ayant subi des revers, tel par exemple des victimes de guerre ou d émeutes, des réfugiés, des personnes n ayant pas accompli des stages d assurance ou affectées de maladies ou infirmités non couvertes par une assurance. Au cas où les revenus de la Fondation ne suffiraient temporairement ou définitivement pas pour la couverture des besoins énumérés ci-dessus, les dépenses relatives aux besoins des catégories mentionnées sub 2) sont à restreindre ou à supprimer en respectant l ordre indiqué ci-dessus, la catégorie 1 ayant la priorité absolue sur la catégorie 2, la catégorie 2a ayant la priorité sur la catégorie 2b, la catégorie 2b sur la catégorie 2c et la catégorie 2c sur la catégorie 2d. 3) L intervention par des aides financières, notamment sous forme de bourses, à allouer à des étudiants nécessiteux et méritants. L administration de la Fondation est tenue d observer une stricte neutralité en matière, politique, religieuse, idéologique et philosophique. Chapitre III. Patrimoine Art. 3. (Modification du 11 juin 2001) Font partie du patrimoine de la Fondation, les immeubles suivants, en pleine propriété, sis à Luxembourg et inscrits au cadastre comme suit: Ville de Luxembourg, ancienne commune d Eich, section E de Eich: numéro 62/2588, lieu-dit «Rue d Eich», maison, place, contenant 6 ares, et dépôt, contenant 26 ares 30 centiares; numéro 64/2402, même lieu-dit, maison, place, contenant 22 ares 67 centiares; numéro 64/2403, même lieu-dit, maison, place, contenant 5 ares 90 centiares; numéro 65/2773, même lieu-dit, place, contenant 1 are 30 centiares; numéro 67/2278, même lieu-dit, place, contenant 41 ares 50 centiares; numéro 69/21 24, même lieu-dit, maison, place, contenant 5 ares 35 centiares; numéro 69/21 78, même lieu-dit, maison, place, contenant 86 centiares; numéro 69/3151, même lieu-dit, bâtiment, place, contenant 20 ares, et place, contenant 90 ares 06 centiares; numéro 76/1438, lieu-dit «Montée Pilate», place, contenant 11 ares 70 centiares; numéro 76/2774, même lieu-dit, place, contenant 64 centiares.

3 Titre de propriété des immeubles: 1) Les immeubles désignés ci-dessus et portant les numéros 65/2773, 67/2278, 69/2124, 69/2178, 69/3151 (anciennement 42/1293, 43/1613 et 69/2177), 76/1438 et 76/2774 ont été affectés par Madame Félix Chomé-Bastian au service de la Fondation, à savoir: - en pleine propriété, les numéros 76/1438 et 76/2774, - et en nue propriété, les numéros 69/3151(anciennement 42/1293, 43/1613 et 69/2177), 65/2773, 67/2278, 69/2124 et 69/2178, aux termes des statuts constitutifs de la Fondation visés ci-avant. Précision est ici faite que l usufruit des immeubles que Madame Félix Chomé-Bastian s était réservé, comme expliqué ci-dessus, se trouve éteint suite à son décès survenu à Luxembourg, le 14 août ) Les immeubles désignés ci-dessus et portant les numéros 62/2588, 64/2402 et 64/2403 ont été acquis par la Fondation, aux termes d un acte d échange reçu par Maître Auguste- Nicolas-Pierre Metzler, alors notaire de résidence à Grevenmacher, le 20 mars 1974, transcrit au premier bureau des hypothèques de Luxembourg, le 17 mai 1974, volume 617, numéro 104. Chapitre IV. Administration Art. 4. (Modification du 11 juin 2001) La Fondation est administrée et représentée dans toutes les relations et contestations civiles et administratives par un Conseil d administration composé de sept membres. Le directeur de la Croix Rouge Luxembourgeoise est d office membre du Conseil d administration. Les autres membres sont cooptés à la majorité simple par les membres du Conseil d administration en fonction, y compris le directeur de la Croix Rouge Luxembourgeoise. Art. 5. (Modification du 11 juin 2001) La durée du mandat d administrateur est de six ans. Le mandat d administrateur est renouvelable. En cas d expiration du mandat, de démission ou de décès d un administrateur, il sera pourvu à son remplacement suivant la règle établie à l article 4, étant entendu que l administrateur dont le mandat expire ne peut pas participer à l opération de cooptation qui le concerne. Le mandat d administrateur prend fin de plein droit à la première réunion du Conseil d administration qui suit la date à laquelle l administrateur atteint l âge de 72 ans.

4 Art. 6. Toute nomination, démission ou révocation d administrateur est, dans le mois de sa date, publiée au Mémorial. Art. 7. (Modification du 11 juin 2001) Le Conseil d administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la Fondation l exigent, et au moins trois fois par an, au lieu indiqué dans les avis de convocation qui sont signés du président. Art. 8. (Modification du 11 juin 2001) Le Conseil d administration élit un président parmi ses membres pour une durée de trois ans; le président sortant est rééligible, étant entendu qu il ne pourra exercer cette fonction que pendant quatre périodes, soit douze années en tout. Les séances du Conseil d administration sont présidées par le président et en son absence par l administrateur le plus âgé. Art. 9. (Modification du 11 juin 2001) Le Conseil d administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les administrateurs absents peuvent donner mandat à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil d administration, un même membre du Conseil ne pouvant représenter qu un seul de ses collègues. Le mandat n est valable que pour une seule séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Les procès-verbaux des séances sont paginés et consignés dans un recueil spécial, Ils sont signés par le président et au moins encore par un autre membre du Conseil présent à la séance. Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil ou par deux administrateurs. Art. 10. Le Conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l administration de la Fondation et l accomplissement de tous les actes qui tendent à la réalisation de son objet, y compris la vente et l achat d immeubles, la mainlevée de toute inscription hypothécaire ou autre, et la renonciation au privilège du vendeur et à l action résolutoire.

5 Il dresse et modifie, ainsi qu il le juge utile, le programme des dépenses de la Fondation, décide toutes allocations et leurs modalités, fixe le cercle de leurs bénéficiaires, établit tous règlements. Il décide souverainement du placement et de la disposition de tous capitaux, de l emploi des revenus de la Fondation, de la création de tous les fonds de réserve ou de prévision ainsi que de tous reports à faire d un exercice à l autre. Il doit affecter cinq pour cent du montant des recettes annuelles à un compte spécial de réserve aussi longtemps que la Fondation fournira des prestations des catégories visées à l article 2, point 2. Les pouvoirs énumérés ci dessus sont énonciatifs, non limitatifs. Art. 11. Le Conseil d administration peut déléguer ses pouvoirs pour une affaire déterminée, ou pour l une ou l autre des œuvres créées ou subventionnées en vertu de ses délibérations, soit à un de ses membres, soit à un tiers. Sauf le cas de délégation, en conformité de l alinéa qui précède, tous les actes doivent, pour engager la Fondation, être signés par deux administrateurs qui n auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d une délibération préalable du Conseil d administration. Chapitre V. Comptes annuels Art. 12. (Modification du 11 juin 2001) L année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. La gestion des biens fera l objet d une comptabilité régulière. Chaque année, la Fondation communiquera son compte et son budget au Ministre de la Justice dans les formes et délai de la loi. Chapitre VI. Révision des statuts Art. 13. (Modification du 11 juin 2001) Les statuts pourront être modifiés par une résolution du Conseil d administration, qui aura subi l épreuve du second vote. Il y aura entre les deux délibérations un intervalle d au moins un mois.

6 Les décisions seront prises à la majorité renforcée de cinq des sept membres composant le Conseil d administration, et qui tous les cinq devront être présents ou représentés aux réunions. Les modifications des statuts n entreront en vigueur qu après avoir été approuvées par le Ministre de la Justice. Il ne pourra jamais être porté atteinte à l objet de la Fondation ni à son caractère de neutralité politique et religieuse, idéologique et philosophique. Chapitre VII. Dissolution Art. 14. Au cas où la Fondation viendrait à disparaître pour quelque cause que ce soit, ou serait jugée par les administrateurs alors en fonction, statuant à la majorité renforcée prévue à l article 13, ne plus pouvoir rendre suffisamment à l avenir les services en vue desquels elle a été constituée, il sera donné aux biens qu elle possédera une affectation se rapprochant autant que possible de l objet en vue duquel elle a été créée. Septembre 2008