DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 9 AVRIL 2015 LYCÉE PAUL ELUARD A SAINT DENIS (93) RESTRUCTURATION DU BATIMENT E DU LYCEE PAUL ELUARD HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE BATI OUEST POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N MACRO LOT 1 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU La délibération n CP du 27 novembre 2003, affectant un montant total d autorisation de programme de pour l opération de restructuration du bâtiment E du lycée Paul Eluard à Saint-Denis (93) ; VU La convention de mandat n 361 MAN DAS 05 signée avec la SEMAVO et notifiée le 3 février 2005 ; VU La délibération n CP du 31 mai 2007 autorisant à lancer et signer le marché de travaux n macro lot 1 «Démolitions Gros œuvre Charpente métallique» notifié à l entreprise BATI OUEST le 12 mars 2010 ; VU Le budget de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE MND 1385 Protocole transactionnel Marché Tx Paul Eluard à Saint Denis (93) 18/03/ :06:57

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article unique : Approuve le protocole transactionnel, ci-annexé relatif, au marché relatif aux travaux N macro lot 1 «Démolitions Gros œuvre Charpente métallique» conclu avec l entreprise BATI OUEST pour l opération de restructuration du bâtiment E du lycée Paul Eluard à Saint-Denis qui prévoit de verser à la Société BATI OUEST la somme de ,76 HT (valeur juin 2009) soit ,72 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1385 Protocole transactionnel Marché Tx Paul Eluard à Saint Denis (93) 18/03/ :06:57

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXES A LA DELIBERATION MND 1385 Protocole transactionnel Marché Tx Paul Eluard à Saint Denis (93) 18/03/ :06:57

4 4 CP PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL MARCHE DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT E DU LYCEE PAUL ELUARD A SAINT-DENIS N LOT 1 : DEMOLITIONS / GROS ŒUVRE / CHARPENTE METALLIQUE ENTRE : La REGION ILE-DE-FRANCE représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président du Conseil Régional d Ile de France, dûment habilité à cet effet, par délibération CP XX-XX de la Commission Permanente en date du 9 avril 2015 et domicilié en cette qualité 35, boulevard des Invalides PARIS, Ci-après désignée «La Région Ile-de-France» D'UNE PART, ET : La société BATI OUEST, immatriculée au RC de Versailles sous le numéro Siret et dont le siège social est situé au 2 rue de la Pâture, CARRIERES-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Philippe HUETTE, son Président Directeur Général, Ci-après dénommée l «Entreprise» D'AUTRE PART, AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Dans le cadre de la restructuration du bâtiment de restauration (bâtiment E) du Lycée Paul Eluard à SAINT-DENIS (93), la SEMAVO, mandataire de la Région Ile de France a contracté les différents marchés de travaux. Ces travaux comprennent : 1/ la mise en place de bâtiments provisoires (salles de cours), 2/ les travaux en lots séparés de restructuration du bâtiment E, 3/ les travaux de construction d une galerie de liaison. Par marché n notifié le 12 mars 2010 par ordre de service n 1, il a été confié à l entreprise BATI OUEST les travaux relatifs au lot n 1 (démolitions / gros œuvre / charpente métallique) pour la restructuration du bâtiment E du lycée Paul Eluard à Saint-Denis. Le montant du marché s élevait à ,50 HT soit ,18 TTC (TVA en vigueur au moment de la notification du marché à 19,6%). L ordre de service n 2 en date du 9 août 2010 a fixé la date de démarrage des travaux au 8 septembre 2010 pour un délai de réalisation des travaux de 21 mois dont 2 mois de préparation de chantier, soit une livraison fixée au 7 juin Lycée Paul Eluard à Saint-Denis Protocole transactionnel BATI OUEST 1/6

5 5 CP L entreprise BATI OUEST avait en charge la réalisation des travaux de démolition, de gros œuvre et de charpente métallique (lot 1). Un avenant n 1 d un montant de ,55 HT soit ,51 TTC (TVA en vigueur au moment de la notification de l avenant à 19,6%) a été notifié à l entreprise BATI OUEST le 13 août 2013 ayant pour objet la prise en compte d aléas techniques, de modifications de programme, ainsi que de travaux supplémentaires demandés par le maitre d ouvrage ayant engendrés des travaux plus et moins-value suivants : Travaux prévus dans l avenant n 1 Travaux liés au prolongement d un voile contre terre Protection incendie sur plancher hourdis Travaux liés à la modification de caillebotis Travaux liés à la création d un édicule Travaux liés à la conservation d une chape de mortier de la cuisine existante Travaux liés à la mise en place d une protection au feu au-dessous d un chemin de câbles existants Travaux liés au démontage et à l enlèvement du monte charges existant Travaux liés à la dépose du sol de la coursive Travaux liés à la dépose d un plancher poutrelles hourdis Travaux liés à la conservation d un linteau suite à la modification de la dépose plateaux Travaux liés au ragréage du sol de la coursive Travaux liés à la création d une gaine et la pose d une trappe de visite Travaux liés à la modification du type de flocage prévu au marché Travaux liés à la réalisation d une rampe pour évacuation des containers à poubelles Travaux liés à la modification des installations provisoires Travaux liés au ragréage du sol de la salle à manger provisoire Travaux liés à la création d une rampe provisoire Montant de l avenant 1 Montant HT 6 526,00 HT 1 580,90 HT 1 956,00 HT 1 900,00 HT ,00 HT 1 200,00 HT 5 945,00 HT 2 664,00 HT 8 200,00 HT ,00 HT 7 200,00 HT 319,00 HT 755,00 HT ,00 HT 3 916,00 HT 6 825,00 HT 7 851,65 HT ,55 HT Par cet avenant n 1 d un montant de ,55 HT, le montant du marché est passé de ,50 HT à ,05 HT, soit une augmentation du prix initial du marché de 4,98 %. Lycée Paul Eluard à Saint-Denis Protocole transactionnel BATI OUEST 2/6

6 6 CP A. Demande d indemnisation de l entreprise A l issue du marché, la société BATI OUEST demande que soient prises en compte les prestations supplémentaires non prévues au marché et à l avenant n 1 qu elle a réalisées au titre des travaux indispensables pour la bonne exécution du marché. En date du 3 juin 2013, la société BATI OUEST a déposé un mémoire en réclamation exposant de manière détaillée la nature et le montant des prestations qu elle a réalisées dans le cadre du marché au titre dépenses afférentes aux travaux indispensables pour la bonne exécution du marché. Les prestations réalisées par la société BATI OUEST sont les suivantes : - Protection incendie supplémentaire sur plancher hourdis béton d un montant de 8 360,40 HT : Suite à une demande du contrôleur technique, l entreprise a procédé à des sondages destructifs sur les poutrelles béton formant le plancher haut du rez-de-chaussée. Il s est avéré que les armatures des poutrelles et leur enrobage de béton ne permettait pas d assurer le degré coupe-feu d une heure demandé par le contrôleur technique. L entreprise a chiffré la prestation supplémentaire, non prévue au marché, et a réalisé sans délais les travaux afin de ne pas retarder le chantier. - Dépose d un bac à graisse - devis D2011/05/06 d un montant de 2 150,00 HT : Afin de ne pas retarder le chantier, l entreprise BATI OUEST a chiffré et pris en charge la dépose, non prévue au marché, d un bac à graisse existant. - Encoffrement de poteaux métalliques - devis D2011/06/44 d un montant de 1 320,00 HT : Cette prestation non prévue au marché a été demandée en cours de chantier par le contrôleur technique afin d améliorer la résistance au feu des poteaux du rez-dechaussée bas. Un devis a été établi par l entreprise et les travaux ont été réalisés rapidement par l entreprise afin de ne pas retarder le chantier. - Plan de repérage tous niveaux - devis D2011/06/47 d un montant de 890,00 HT : Plusieurs erreurs d implantation ayant été constatées sur les plans marchés et comptetenu de la nécessité d avoir des cotes exactes pour l implantation des ouvrages, l entreprise a pris en charge la réalisation d un nouveau relevé complet des rez-dechaussée bas et haut. - Dépose d une étanchéité sur terrasse - devis D2011/12/23 d un montant de ,00 HT : Afin de ne pas retarder les travaux de démolition, l entreprise a établi un devis et pris en charge rapidement la dépose de l ancienne étanchéité du plancher haut du rez-dechaussée non prévue au marché. - Chevêtres sur charpente - devis D2012/04/03 d un montant de ,00 HT : Les demandes tardives de percements dans le plancher technique de l amphithéâtre ont entraîné d importants travaux pour l entreprise BATI OUEST : réalisation de chevêtres métalliques nécessaires au maintien de la résistance du plancher collaborant. L entreprise a chiffré ses travaux et les a réalisés sans délais pour ne pas retarder le chantier. - Locations d ouvrages ou de locaux provisoires dues à des retards sur le chantier d un montant de ,36 HT : Compte tenu du retard dans la réalisation des travaux et donc de la livraison du bâtiment, l entreprise BATI OUEST a supporté les locations d ouvrages ou de locaux provisoires pendant un délai plus long que ce qui était prévu à son marché. La durée de location des escaliers de secours a été prolongée de 8 mois et a engendré un coût supplémentaire de 2 699,97 HT non imputable à l entreprise, décomposé comme suit: Lycée Paul Eluard à Saint-Denis Protocole transactionnel BATI OUEST 3/6

7 7 CP (durée en mois de la location) X 337,50 H.T (coût mensuel de la location, arrondi au dixième) = 2 699,97 HT La durée de location des locaux provisoires mis à la disposition du lycée a été prolongée de 5 mois et a engendré un coût supplémentaire de ,39 HT non imputable à l entreprise, décomposé comme suit : 5 (durée en mois de la location) x 6 337,68 H.T. (coût mensuel de la location, arrondi au dixième) = ,39 HT L ensemble des prestations réalisées par l entreprise est reprise dans le tableau ci-dessous : Prestations supplémentaires Protection incendie supplémentaire sur plancher hourdis béton Dépose d un bac à graisse Encoffrement de poteaux métalliques Plan de repérage tous niveaux Dépose d une étanchéité sur terrasse Chevêtres sur charpente Retards sur le chantier Montant total en H.T. Montant ( HT) 8 360,40 HT 2 150,00 HT 1 320,00 HT 890,00 HT ,00 HT ,00 HT ,36 HT ,76 HT L ensemble de ces prestations supplémentaires a donc été réalisé par BATI OUEST dans l intérêt général du chantier. B. Proposition faite par les services de la Région Ile-de-France Suite aux négociations et mise au point, les services de la Région Ile-de-France ont proposé à la société BATI OUEST, par l intermédiaire de son mandataire, de l indemniser pour les montants suivants : Prestations supplémentaires Acceptées ( HT) Refusées ( HT) Protection incendie supplémentaire sur plancher hourdis béton 8 360,40 HT Dépose d un bac à graisse 2 150,00 HT Encoffrement de poteaux métalliques 1 320,00 HT Plan de repérage tous niveaux 890,00 HT Dépose d une étanchéité sur terrasse ,00 HT Chevêtres sur charpente ,00 HT Retards sur le chantier ,36 HT ,76 HT ,00 HT En effet, la maîtrise d ouvrage considère que les deux prestations ci-dessous étaient prévues implicitement au marché de l entreprise même si elles n étaient pas décrites précisément dans les pièces du marché. Les devis suivants sont donc refusés : - Plan de repérage tous niveaux - devis D2011/06/47 (890,00 HT) : L entreprise était chargée des études d EXE. A ce titre, elle était donc chargée de la reprise des plans du bâtiment. Cette prestation était donc implicitement intégrée à son marché. - Dépose d une étanchéité sur terrasse - devis D2011/12/23 (15 000,00 HT) : L entreprise étant chargée de la démolition de la terrasse, cette prestation implicitement intégrée à son marché. était Lycée Paul Eluard à Saint-Denis Protocole transactionnel BATI OUEST 4/6

8 8 CP Sur cette base, l entreprise renonce à ,00 euros H.T. les autres prestations étant nécessaire pour la bonne réalisation du chantier. Le montant total retenu par la Maîtrise d Ouvrage est de ,76 euros H.T. (valeur juin 2009) IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : C est dans ce contexte, et afin de régulariser la situation financière de l entreprise au vu de ces prestations supplémentaires, que les parties ont décidé de conclure le présent protocole d accord transactionnel qui se trouve régi par les articles 2044 et suivants du Code Civil. - VU les articles 2044 et suivants du titre XV du Code Civil, - VU l accord de la Région Ile de France qui approuve le principe de paiement des prestations prises en charge par l entreprise BATI OUEST, - VU la délibération n XX-XX de la Commission Permanente de la Région Ile de France en date du 9 avril 2015, ARTICLE 1 : OBJET Le présent protocole a pour objet de régler amiablement la prise en charge des prestations supplémentaires réalisées par l entreprise BATI OUEST pour la bonne exécution du marché de travaux et ce afin d éviter toute procédure contentieuse. ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES L entreprise BATI OUEST accepte la proposition de la Région Ile de France de la prise en charge des prestations suivantes : - Protection incendie supplémentaire sur plancher hourdis béton : 8 360,40 HT - Dépose d un bac à graisse : 2 150,00 HT - Encoffrement de poteaux métalliques : 1 320,00 HT - Chevêtres sur charpente : ,00 HT - Retards sur le chantier : ,36 HT Soit un total HT de : ,76 HT TVA à 19,6 % : ,96 Soit un total TTC de : ,72 TTC Soit la somme de soixante-douze mille quatre cent soixante-treize euros et soixante-douze cents toutes taxes comprises. En contrepartie, l entreprise BATI OUEST renonce à exercer à l encontre de la Région Ile de France et de son mandataire la SEMAVO toute action tendant à quelconque indemnisation et frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché relatif aux travaux du lot n 1 (démolitions/gros œuvre/charpente métallique) pour l opération de la restructuration du bâtiment E du lycée Paul Eluard à Saint-Denis. Lycée Paul Eluard à Saint-Denis Protocole transactionnel BATI OUEST 5/6

9 9 CP ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des sommes fixées à l article 2 se fera par virement bancaire sur le compte de la société BATI OUEST. Le versement sera effectué par la SEMAVO, en tant que mandataire agissant au nom et pour le compte de la Région Ile de France. Le délai maximum de paiement sera de 30 jours à compter de la date de notification à l entreprise du présent protocole, l accusé de réception faisant foi. ARTICLE 4 : RENONCIATION A TOUT RECOURS La présente transaction règle définitivement et sans réserve la situation financière de l Entreprise. En conséquence, chacune des parties renonce irrévocablement à tous autres droits, actions ou demandes d indemnités de quelque nature que ce soit à propos des faits ayant donnés lieu à cette transaction et reconnaît, conformément aux dispositions de l article 2052 du Code Civil, que le présent accord aura entre elles l autorité de la chose jugée en dernier ressort. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur dès sa notification par la Région au titulaire, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les litiges qui viendraient à s élever entre les parties relativement à l interprétation ou à l exécution de la présente transaction seront soumis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise. Fait à Cergy-Pontoise, le En un exemplaire original La SEMAVO, agissant au nom et pour le compte de la Région Ile de France L entreprise BATI OUEST Eric RENCKERT Directeur Philippe HUETTE Président Directeur Général Lycée Paul Eluard à Saint-Denis Protocole transactionnel BATI OUEST 6/6