MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL. Propos introductifs. «La place de l autorité judiciaire dans les institutions» Assemblée Nationale - Hôtel de Lassay

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1 MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Propos introductifs «La place de l autorité judiciaire dans les institutions» Assemblée Nationale - Hôtel de Lassay Mercredi 25 mai 2016 à 8H45

2 Monsieur le Président de l Assemblée nationale, Monsieur le Défenseur des droits, Monsieur le Président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, Mesdames et Messieurs les parlementaires, magistrats et universitaires, Mesdames, Messieurs, Permettez-moi de me réjouir de l occasion qui m est donnée d ouvrir ce colloque, fruit du nouveau partenariat entre la Cour de cassation, l Assemblée nationale et le Sénat. Il nous rappelle la proximité de ces institutions essentielles au fonctionnement de l Etat de droit, et témoigne de la qualité de leurs relations. Au sein de ces deux cœurs battants de notre démocratie parlementaire, je ne doute pas que nos réflexions sur «la place de l autorité judiciaire dans les institutions» susciteront des échanges nourris, propres à intensifier nos débats et, je l espère, à évoluer dans la façon de concevoir notre justice. Cette première demi-journée, déclinée en deux tables rondes, nous invite à nous interroger sur «l administration de l autorité judiciaire» à travers les problématiques de la «nomination des magistrats» et de l «administration des tribunaux et du corps judiciaire». L actualité place ces deux questions sur le devant de la scène, alors que, le mois dernier, le projet de révision constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature était adopté, en deuxième lecture, à quelques pas d ici, au Palais Bourbon. Or cette réforme, que nous appelions de nos vœux, intéresse au premier chef les magistrats du parquet, au nom desquels nous nous sentons autorisés à parler. Ce texte, destiné à rompre tout lien entre le ministère public et le pouvoir exécutif, mène à son terme la séparation des pouvoirs théorisée par Montesquieu au XVIIIe siècle. 1

3 En alignant le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui de l immense majorité des magistrats du siège, par substitution de l avis conforme à l avis simple, il garantit l indépendance statutaire du ministère public, constitutionnalisant en cela la bonne pratique suivie depuis 2011 par les gardes des Sceaux successifs, de ne jamais passer outre les avis du Conseil supérieur de la magistrature. Une telle réforme, sans qu il soit possible de contester sa place dans le procès pénal, lèvera par ailleurs les préventions de la Cour européenne des droits de l homme à l égard du parquet dit «à la française», car le processus de nomination des procureurs est regardé, par les juges européens, comme un indice de l absence d indépendance du ministère public à l égard du pouvoir exécutif. Mais cette indépendance n est pas sans contrepartie. Aussi le projet de loi constitutionnelle transfère-t-il au Conseil supérieur de la magistrature la compétence pour prononcer des sanctions disciplinaires à l égard des magistrats du parquet, retirant par là-même ce pouvoir au garde des Sceaux, et entérinant, là encore, une pratique observée depuis En somme, la réforme fait sienne cette idée de Pierre Bourgault, pour qui, je cite, «l indépendance, ce n est pas une récompense, c est une responsabilité» 1. Mais pour parfaire cette déconnection entre le ministère public et le pouvoir exécutif, il nous apparaît que la création d un Procureur général de la Nation ou Procureur général de la République, est seule de nature à assurer la cohésion de l exercice de l action publique par l ensemble des parquets. Il est à noter, à cet égard, que ces projets de réforme n enlèvent rien à la définition de la politique pénale qui reste, en vertu de l article 20 de la Constitution, de la compétence du Gouvernement en général, et du garde des Sceaux en particulier. 1 P. Bourgault, Oui à l indépendance du Québec, Montréal, Quinze, 1977, 179 p. 2

4 Deux regrets toutefois. Nous jugerions opportun, ainsi que l avait proposé mon prédécesseur Jean-Louis Nadal 2, de modifier l article 66 de la Constitution et d y inscrire le principe de l unité de l autorité judiciaire qui, comme l a jugé à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, je cite «comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet» 3. Je tiens à insister sur la crise profonde traversée par les membres du parquet, qui vivent leur métier de magistrat avec passion et dévouement, mais qui souffrent de se voir, parfois, dénier cette qualité par des arguments pour le moins contestables. En outre, des voix se font entendre, et nous en sommes, pour confier au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la République, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation, par alignement sur le processus existant pour les plus hauts magistrats du siège. Toutefois, le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, amorce une réelle évolution, en retirant les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres. Mais la crise que connaissent le ministère public et l institution judiciaire, n est pas seulement statutaire et identitaire. Elle est aussi budgétaire. L indépendance n a en effet aucune consistance réelle, si elle n est pas soutenue par des moyens à la hauteur des missions. 2 Commission de modernisation de l action publique, sous la présidence de Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation, Rapport à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Refonder le ministère public, Paris, Ministère de la Justice, 2013, 124 p., proposition n 1, p Cf., notamment, les décisions du Conseil constitutionnel n DC du 11 août 1993 (considérant n 5), n DC du 22 avril 1997 (considérant n 61) et n /22 QPC du 30 juillet 2010 (considérant n 26). 3

5 Or la pratique a mis en lumière le manque de ressources humaines et matérielles des parquetiers, face à des attributions toujours plus nombreuses définies par des lois nouvelles, sans que celles-ci ne fassent l objet d études d impact réalistes. Pourquoi doit-on tolérer que la France dénombre quatre fois moins de procureurs par habitant que partout ailleurs en Europe 4. Je dois dire ici la fierté des membres du ministère public français de servir la société, donc la République, dans des conditions, certes très difficiles, mais pour le bien public. Gageons que vous serez, Mesdames et Messieurs les artisans de cette refondation, afin que notre justice renoue enfin avec la tradition qui a fait d elle, dans le sillage de l extraordinaire entreprise de codification napoléonienne, une justice moderne, admirée et enviée. Puisse ce colloque, participer à ce renouveau. Je vous remercie. 4 Rapport CEPEJ