habitation Assistance Conditions Générales 2011 [ HABITATION ] PARTICULIERS AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 1

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1 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 1 [ HABITATION ] PARTICULIERS Assistance habitation Conditions Générales 2011 Réf : AssisMRH-DOM/21/06_2011

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3 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 3 SOMMAIRE I. DÉFINITIONS...4 II. PRESTATIONS D'ASSISTANCE DES LA SOUSCRIPTION ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE VIE DU CONTRAT...5 Information EN CAS DE SINISTRE AFFECTANT LE DOMICILE...5 Le gardiennage du domicile sinistré par un agent de sécurité...5 L'avance des frais d'huissier, de serrurier ou de plombier,...5 La mise à disposition d'un véhicule de location...5 La prise en charge des frais d'assurances complémentaires proposées par une agence de location...5 Le transfert provisoire du mobilier...6 L'Aide ménagère à domicile à la suite d'un sinistre...6 L'hébergement à l'hôtel du bénéficiaire...6 Le transfert des ascendants, des enfants ou petits enfants à charge de moins de 15 ans chez un proche :...6 La garde des animaux de compagnie (chiens, chats à l'exclusion de tous autres animaux)...6 Le remboursement des effets personnels...6 La recherche d'un logement provisoire POUR LES AUTRES EVENEMENTS QUI PERTURBENT LA VIE QUOTIDIENNE...6 L'intervention d'un serrurier...6 L'intervention d'un réparateur EN CAS D'HOSPITALISATION SUPÉRIEURE À 24 HEURES DU BÉNÉFICIAIRE SUITE À UN ACCIDENT SURVENU AU DOMICILE...7 La garde au domicile des enfants ou petits enfants de moins de 15 ans et/ ou ascendants,...7 La garde des animaux de compagnie (chiens, chats à l'exclusion de tous autres animaux)...7 Transmission de messages urgents EN CAS DE TRAUMATISME PSYCHOLOGIQUE SUITE A UN ACCIDENT GARANTI...7 Un soutien psychologique PRESTATIONS SPECIALES POUR ENFANT HOSPITALISE OU IMMOBILISE AU DOMICILE SUITE A UN ACCIDENT GARANTI...7 La garde au domicile de l'enfant de moins de 15 ans convalescent,...7 III - DISPOSITIONS GENERALES...8 3

4 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 4 Les prestations de la convention d'assistance souscrite par APRIL mon assurance auprès de FRAGONARD ASSURANCES (S.A. au capital de RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 2 rue Fragonard Paris) sont mises en œuvre par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE (S.A.S au capital de , RCS Paris - Siège social : 54 rue de Londres Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS ) I. DÉFINITIONS Bénéficiaire Personne physique ayant souscrit un contrat d'assurance habitation, pour son propre compte ou pour le compte de laquelle le contrat d'assurance habitation a été souscrit par un tiers, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ainsi que leurs enfants à charge fiscalement. Domicile Lieu de résidence principale situé dans un département d'outre Mer garanti par le contrat habitation. Département d'outre Mer Par " Département d'outre Mer ", on entend la Guadeloupe, la Martinique,la Guyane ou la Réunion. Etranger Le monde entier, y compris la France Métropolitaine, à l'exception des Départements d'outre Mer. Sinistre Evénement garanti par le contrat d'assurance habitation Risque couvert Vie privée Transport Sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de cette convention s'effectuent en taxis. Territorialité Le bénéfice des prestations de la présente convention est ouvert pour les événements affectant le domicile du bénéficiaire situé dans un département d'outre mer. Durée de validité Les prestations d'assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d'assurance habitation et de l'accord liant APRIL mon assurance et FRAGONARD ASSURANCES pour la délivrance de ces prestations. 4

5 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 5 II. PRESTATIONS D'ASSISTANCE 1. DES LA SOUSCRIPTION ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE VIE DU CONTRAT Information Sur simple appel téléphonique, 24 heures / 24 et 7 jours / 7, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE communique au bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ci-après : - Impôts - Fiscalité - Impôts locaux - Justice - Défense Recours - Assurance - Travail - Protection sociale - Retraite - Famille - mariage - divorce - succession Univers juridique spécifique à l'habitat - L'achat et vente (le terrain, le neuf, l'ancien, la vente en futur d'achèvement ) - Les formalités - La fiscalité - La gestion de son bien immobilier - La location - La copropriété - La relation de voisinage Univers du bricolage - Les peintures (outillage, techniques ) - Les papiers peints (outillage, calcul du nombre de rouleaux, choix du revêtement mural ) - Le carrelage (nombre de carreaux nécessaires, surfaces à carreler, adhésif et ciment au sol ) - La menuiserie d'intérieur (différents types de bois et de panneaux, moulures et baguettes ) - Les portes fenêtres et volets, murs et plafonds - Les sols - L'isolation de la maison (isolation thermique extérieure, isolation thermique par l'intérieur) - L'aménagement intérieur - La plomberie - L'électricité Formalités administratives - Démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident : déclaration à la police, déclaration à l'assurance, déclaration à la Sécurité Sociale, - Services publics : coordonnées téléphoniques des services publics concernés dans le cas d'un problème lié au domicile. 2. EN CAS DE SINISTRE AFFECTANT LE DOMICILE Si, à la suite du sinistre garanti, le domicile ne présente plus les conditions de fermeture ou de sécurité requises ou est devenu inutilisable, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE met en place à la demande du bénéficiaire : Le gardiennage du domicile sinistré par un agent de sécurité lorsque le bénéficiaire n'est pas sur place ou qu'il est dans l'incapacité de demeurer sur les lieux. Le gardiennage organisé par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE est pris en charge pendant une durée maximum de 72 heures consécutives suivant la survenance du sinistre. Cette prestation est limitée à une intervention par an. L'avance des frais d'huissier, de serrurier ou de plombier, Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ou de l'un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l'avance a été faite. La mise à disposition d'un véhicule de location de type " utilitaire " se conduisant avec un permis B, dans la limite de 450 TTC pour déplacer temporairement le mobilier et les objets restés dans l'habitation sinistrée. Les frais de péage et de carburant restent à votre charge. Cette prestation n'est pas cumulable avec la prestation "Transfert provisoire du mobilier ". La prise en charge des frais d'assurances complémentaires proposées par une agence de location Mondial Assistance prend en charge les frais d'assurances complémentaires suivantes lorsqu'elles sont proposées par l'agence de location et souscrites par le bénéficiaire. " assurance conducteur et personnes transportées " (désignée sous le terme P.A.I) Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué " (désigné sous le terme C.D.W.) Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué " (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C) Toutefois une partie de ces franchises est non rachetable en cas d'accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge. Le transfert provisoire du mobilier par une entreprise de déménagement proche du domicile sinistré vers un autre lieu désigné par le bénéficiaire. 5

6 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 6 L'Aide ménagère à domicile à la suite d'un sinistre dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 10 heures pouvant être réparties sur 3 semaines. Chaque prestation de l'aide ménagère dure au minimum 3 (trois) heures incluant le temps de parcours jusqu'au domicile du bénéficiaire, et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La mission de l'aide ménagère concerne la réalisation de petits travaux ménagers quotidiens (repassage, ménage, préparation des repas etc.) au domicile du bénéficiaire. Assistance au relogement temporaire Si, à la suite d'un sinistre garanti, le domicile du bénéficiaire est temporairement inhabitable, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE met en place à la demande du bénéficiaire les prestations ci-après : L'hébergement à l'hôtel du bénéficiaire et des personnes vivant habituellement sous le même toit, dans la limite de 80 TTC par nuit et par personne, et dans la limite totale de 400 TTC par personne avec un plafond maximum de TTC pour l'ensemble des bénéficiaires. Cette prestation n'est pas cumulable avec la prestation " Transfert du bénéficiaire ". Le transfert des ascendants, des enfants ou petits enfants à charge de moins de 15 ans chez un proche : voyage aller et retour, dans la limite de 100 TTC par bénéficiaire transporté jusque chez un proche désigné par le bénéficiaire, résidant dans le département de résidence principale du bénéficiaire, avec si nécessaire, accompagnement par un proche désigné par le bénéficiaire ou un correspondant de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE. Cette prestation n'est pas cumulable avec les prestations " Présence d'un proche au domicile " et " Garde au domicile des enfants ou petits enfants ". La garde des animaux de compagnie (chiens, chats à l'exclusion de tous autres animaux) - soit à l'extérieur, frais de nourriture compris, dans la limite de 300 TTC maximum par sinistre, - soit chez un proche désigné par le bénéficiaire, dans un rayon maximum de 100 Km autour du domicile. L'animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Sont exclus les chiens mentionnés dans l'arrêté du 27/04/99 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Le remboursement des effets personnels du bénéficiaire et de sa famille, dans la limite de TTC pour un foyer fiscal, si les effets vestimentaires et de première nécessité personnels a été détruite dans le sinistre. La recherche d'un logement provisoire si le domicile du bénéficiaire est inhabitable, nous communiquons les coordonnées d'établissements proches du domicile exerçant une activité de garde meuble. Si le Domicile est inhabitable plus de 5 jours, nous aidons le bénéficiaire dans sa recherche d'un logement provisoire. Lorsque celui-ci aura été trouvé, nous organisons et prenons en charge le transfert du mobilier vers le nouveau logement dans un rayon maximum de 50 kilomètres autour du domicile sinistré. 3. POUR LES AUTRES EVENEMENTS QUI PERTURBENT LA VIE QUOTIDIENNE Bris, perte ou vol des clés du domicile Lorsque le bénéficiaire a perdu ou s'est fait dérober les clés de son domicile, en cas d'effraction, tentative d'effraction ou si celles-ci sont brisées ou restées enfermées à l'intérieur du logement empêchant d'y accéder, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge : L'intervention d'un serrurier pour ouvrir la porte du domicile, dans la limite de 100 TTC. Les travaux entrepris éventuellement à la suite de cette intervention (main d'œuvre et pièces) restent à la charge du bénéficiaire. Cette prestation est limitée à une intervention par an. Panne ou dysfonctionnement des installations fixes En cas de panne ou de dysfonctionnement des installations de chauffage, électricité, plomberie, menuiserie, serrurerie ou vitrerie du domicile et en l'absence de contrat d'entretien ou de garantie, MONDIAL ASSISTANCE France organise et prend en charge : L'intervention d'un réparateur qualifié dans le domaine concerné. La prise en charge de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE est limitée à une intervention par an, tous dysfonctionnements ou pannes confondus, pour un montant maximum de 100 TTC, et couvre le déplacement et la main d'œuvre. Le coût éventuel des pièces détachées reste à la charge du bénéficiaire. Cette prestation est limitée à une intervention par an. 6

7 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 7 4. EN CAS D'HOSPITALISATION SUPÉRIEURE À 24 HEURES DU BÉNÉFICIAIRE SUITE À UN ACCIDENT SURVENU AU DOMICILE Pendant l'hospitalisation du bénéficiaire attestée par le bulletin d'hospitalisation, si l'hospitalisation doit durer plus de 24 heures et si aucun proche n'est disponible sur place, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge : La garde au domicile des enfants ou petits enfants de moins de 15 ans et/ ou ascendants, dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 48 heures par période d'hospitalisation. Chaque prestation de la garde d'enfant dure au minimum 4 (quatre) heures incluant le temps de parcours jusqu'au domicile du bénéficiaire, et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La prestation est assurée par une travailleuse familiale, auxiliaire puéricultrice ou aide soignante. Sa mission consiste à garder l'enfant du bénéficiaire au domicile, préparer ses repas et apporter des soins quotidiens à l'enfant. Pendant ses heures de présence, la garde d'enfant pourra accompagner les enfants à la crèche, à l'école ou à leurs activités extra scolaires et retourner les chercher. Cette prestation n'est pas cumulable avec les prestations " Présence d'un proche au domicile ". La présence d'un proche au domicile : voyage aller et retour d'un proche ou d'une personne désignée par le bénéficiaire, dans la limite de 60 TTC, résidant dans le département de résidence principale du bénéficiaire, si aucun des passagers sur place ne peut rester. Cette prestation n'est pas cumulable avec la prestation " Garde au domicile des enfants ou petits enfants ". La garde des animaux de compagnie (chiens, chats à l'exclusion de tous autres animaux) - soit à l'extérieur, frais de nourriture compris, dans la limite de 220 TTC maximum par sinistre, - soit chez un proche désigné par le bénéficiaire, résidant dans un rayon maximum de 100 Km autour du domicile. L'animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Sont exclus les chiens mentionnés dans l'arrêté du 27/04/99 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Transmission de messages urgents Suite à un accident, maladie, blessure ou décès de l'assuré, pourra se charger de la transmission de messages urgents à l'employeur ou à la famille de l'assuré. Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur. 5. EN CAS DE TRAUMATISME PSYCHOLOGIQUE SUITE A UN ACCIDENT GARANTI Lorsque le bénéficiaire est confronté à une situation difficile telle qu'une agression, un accident ou une maladie grave dont lui-même ou un de ses proches est victime, ou tous autres événements qui l'affectent psychologiquement et qu'il souhaite être accompagné pour mieux les surmonter, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge : Un soutien psychologique par un psychologue clinicien qui aidera le bénéficiaire à identifier, évaluer et mobiliser ses ressources personnelles, familiales, sociales et médicales pour traverser ce moment difficile. La prestation est rendue par téléphone. Sur simple appel du bénéficiaire, un rendez-vous est pris à sa convenance avec un psychologue de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui le rappellera pour entamer la démarche. Si besoin, le bénéficiaire pourra être mis directement en relation avec un psychologue, sous réserve que l'un des psychologues de l'équipe de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE soit effectivement disponible. Les entretiens se déroulent en toute confidentialité et dans le respect des codes de déontologie en vigueur. L'accompagnement proposé est limité à 3 entretiens au plus. Si la situation du bénéficiaire nécessite un suivi à plus long terme par un praticien de terrain, le psychologue l'orientera vers son médecin traitant. 6. PRESTATIONS SPECIALES POUR ENFANT HOSPITALISE OU IMMOBILISE AU DOMICILE SUITE A UN ACCIDENT GARANTI Pendant l'immobilisation au domicile sans hospitalisation ou pour convalescence suite à une hospitalisation, prescrite par un médecin et attestée par le bulletin d'hospitalisation ou le certificat médical, si l'immobilisation doit durer plus de 2 (deux) jours et si aucun proche n'est disponible sur place, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge : La garde au domicile de l'enfant de moins de 15 ans convalescent, dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 20 heures par période d'immobilisation. Chaque prestation de la garde d'enfant dure au minimum 4 (quatre) heures incluant le temps de parcours jusqu'au domicile du bénéficiaire, et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La prestation est assurée par une travailleuse familiale, auxiliaire puéricultrice ou aide soignante. Sa mission consiste à garder l'enfant convalescent, préparer ses repas et lui apporter les soins quotidiens. Lorsque l'immobilisation fait suite à une hospitalisation, la demande doit, sous peine de forclusion, être faite dans les 3 (trois) jours suivant le retour au domicile. La présence d'un proche au domicile : voyage aller et retour d'un proche ou d'une personne désignée par le bénéficiaire, dans la limite de 60 TTC, résidant dans le département de résidence principale du bénéficiaire, si aucun des passagers sur place ne peut rester. Cette prestation n'est pas cumulable avec la prestation " Garde au domicile des enfants ou petits enfants ". 7

8 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 8 III - DISPOSITIONS GENERALES MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d'urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d'urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tous actes, pièces, factures, certificats, etc., de nature à établir la matérialité de l'événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. Par le seul fait qu'il réclame le bénéfice d'une assistance, le demandeur s'engage à fournir les justificatifs appropriés à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l'appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. Les certificats médicaux et bulletins d'hospitalisation seront adressés au médecin MONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi le dit justificatif. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès préalable. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service. Conditions applicables aux services d'assistance à la personne au domicile Les prestations énoncées dans la présente convention ne se substituent en aucune façon aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tout justificatif de nature à établir la matérialité de l'événement générant la demande d'assistance (certificat médical, bulletin d'hospitalisation,...). Ce justificatif sera adressé au médecin MONDIAL ASSISTANCE FRANCE qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi le dit justificatif. L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service. Sauf mention contraire, la mise en place des prestations d'assistance au domicile peut nécessiter un délai d'une demi journée ouvrée. La prestation " Garde au domicile de l'enfant convalescent de moins de 15 ans n'est pas ouverte : - pendant les congés légaux du ou des parents et de la nourrice employée et déclarée, - lorsqu'un membre majeur de la famille est présent au domicile. Conditions applicables aux services de renseignement téléphonique En aucun cas les renseignements communiqués ne feront l'objet d'une confirmation écrite. Les informations fournies par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE sont des renseignements à caractère documentaire. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s'interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale, et n'est pas tenue de répondre aux questions concernant des jeux et des concours. La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d'une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués. La responsabilité de Mondial Assistance France ne peut en aucun cas être retenue si à la recherche d'un numéro d'urgence (pompiers, police secours ) le bénéficiaire s'adresse à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE au lieu de contacter directement le ou les services concernés. Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE s'engage alors à répondre dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés. Conditions applicables aux services en cas de sinistre affectant le domicile MONDIAL ASSISTANCE FRANCE se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité d'occupant ou de propriétaire du domicile garanti, ainsi que la matérialité de l'événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. Conditions applicables aux services d'assistance à la personne au domicile Les prestations énoncées dans la présente convention ne se substituent en aucune façon aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. La mise en place des prestations d'assistance au domicile peut nécessiter un délai d'une demi journée ouvrée. Conditions applicables aux interventions liées au véhicule La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d'objets personnels, de marchandises ou d'accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage. La location d'un véhicule organisée par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne pourra être assurée que dans la limite des disponibilités locales et dans la mesure où le conducteur remplit les conditions exigées par les loueurs. Le véhicule est assuré en tous risques. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l'assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire. 8

9 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 9 Circonstances exceptionnelles Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d'urgence. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations, résultant : - de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu'en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes, - de délais et/ou d'impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes, - des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l'obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes, - de la non-disponibilité aérienne et des contraintes administratives inhérentes au pays de destination ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes. Subrogation Fragonard Assurances est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle, dans les droits et actions des Bénéficiaires contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Prescription Toute action dérivant de cette convention d'assistance est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Réclamations - Litiges En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s'adresser au service Gestion des Réclamations de Mondial Assistance France, situé au 54 rue de Londres, Paris. Autorité de contrôle L'autorité chargée du contrôle est l'autorité de Contrôle Prudentiel - ACP - 61 rue Taitbout Paris. Loi informatique et libertés Dans le cadre de la gestion des demandes d'assistance Mondial Assistance France est amenée à recueillir auprès des Bénéficiaires des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés. A ce titre, les Bénéficiaires sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises : - aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec Mondial Assistance France pour l'exécution de tâches se rapportant directement au traitement des demandes d'assistance ; - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Fragonard Assurances et Mondial Assistance France. En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, les Bénéficiaires disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de Mondial Assistance France, de ses mandataires et personnes visées ci-avant. Ces droits peuvent être exercés auprès de Mondial Assistance France, 54 rue de Londres, Paris. Mondial Assistance France s'interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. 9

10 AssisMRH-DOM qxp 22/02/ :19 Page 10 Exclusions générales Sont exclus : - les demandes non justifiées - les frais non justifiés par des documents originaux - les maladies chroniques et l'invalidité permanente, antérieurement avérées/constituées. - les hospitalisations prévisibles, - les maladies et accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date d'effet du contrat. - les maladies chroniques psychiques - les maladies psychologiques antérieurement avérées/constituées (ou) en cours de traitement - les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées, - les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance, - les états de grossesse, sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 36ème semaine d'aménorrhée, - les états résultant de l'usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, et de l'absorption d'alcool, - les dommages survenus au cours de la participation du bénéficiaire en tant qu'organisateur ou concurrent à des épreuves ou manifestations nécessitant l'autorisation des Pouvoirs Publics - les conséquences de tentative de suicide - les conséquences : des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l'exposition à des agents biologiques infectants, l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l'exposition à des agents incapacitants, de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire, - les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement, - les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense, - les événements survenus lors de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades...) ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l'organisation et la prise en charge de tous frais de recherche. - la plongée sous marine si le bénéficiaire ne pratique pas ce sport dans une structure adaptée et reconnue par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) et si en cas d'accident, le bénéficiaire n'a pas été pris en charge par un centre de traitement hyperbare (MONDIAL ASSISTANCE FRANCE n'intervient qu'après cette première prise en charge pour organiser l'assistance médicale). Mise en œuvre des garanties Toute demande de mise en œuvre de l'une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire ou ses proches auprès de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE par en indiquant : - le nom et le n du contrat souscrit, - le nom et le prénom du bénéficiaire - l'adresse exacte du bénéficiaire, - le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint. Téléphone : Ou Martinique : Guadeloupe : Réunion : Guyane : accessibles 24h/24, 7 jours / 7, sauf mentions contraires, 10