DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

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1 DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Localisation du bâtiment DOSSIER DE VENTE B.L.I. Ce rapport comporte 17 pages Département : REUNION Commune : STE CLOTILDE Adresse : 33 Bvd Mahatma Gandhi Désignation du lot : Appartement 16 Bâtiment n 31, lot n 2638 de type 2, en R+3 lieu dit : Le Moufia Référence cadastrale : Non communiquée diag_01) Dossier Technique Amiante (diag_07) Métrage Carrez (diag_12) Installation électrique (diag_02) Constat amiante avant vente (diag_08) CREP (diag_13) Diagnostic Technique (SRU) (diag_03) Diag amiante avant travaux (diag_09) Diag Assainissement (diag_14) Diagnostic énergétique (diag_04) Diag amiante avant démolition (diag_10) Sécurité piscines (diag_15) Prêt à taux zéro (diag_05) constat relatif à la présence de termite (diag_11) Installation gaz (diag_20) Métrage Boutin (diag_17) Diag Robien (diag_21) Radon (diag_16) Etat Risques Naturel et technologique (diag_18) Etat des lieux

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3 RAPPORT DE CONSTAT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES CONSTAT ETABLI A L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BATI A. - Désignation du bâtiment Département : REUNION Commune : STE CLOTILDE Adresse : 33 Bvd Mahatma Gandhi Désignation du lot : Appartement 16 Bâtiment n 31, lot n 2638 de type 2, en R+3 lieu dit : Le Moufia Référence cadastrale : Non communiquée B. - Désignation du client Nom et prénom: B.L.I. Commune : SAINTE CLOTILDE Adresse : 190 Rue des 2 canons Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : propriétaire Nom et prénom: idem Adresse : idem C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom: Pascal PITARD Raison sociale et nom de l'entreprise : EXID diagnostic immobilier Adresse : 39 rue Victor Le Vigoureux SAINT PIERRE Numéro SIRET : rcs Saint Denis Désignation de la compagnie d'assurance : GENERALI 7 boulevard Hausmann PARIS Numéro de police et date de validité : AL /12/2013 Certification de compétence délivrée par : CESI certification n 2012-ODI-0347 dom valable jusqu au 29/11/2017.

4 D. Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Type de bâtiment : immeuble à structure béton Bâtiments et parties de bâtiments visités (1) Séjour Cuisine Chambre Salle de Bains Toilettes Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés (2) Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Résultats du diagnostic d infestation (3) Absence d'indices d'infestation Absence d'indices d'infestation Absence d'indices d'infestation Absence d'indices d'infestation Absence d'indices d'infestation Couloir Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton Absence d'indices d'infestation Varangue Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton Absence d'indices d'infestation Nota 1 : dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. Pour faciliter cette déclaration, un modèle de déclaration peut vous être fourni sur demande. Nota 2 : Le présent constat n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence de termites, l intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Nota 3 : Il est à noté que l'ensemble du département de la Réunion est déclaré zone infesté par arrêté préfectoral n 0801 SG/DIV/3 du 11 avril 2001

5 E. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif Matériaux inaccessibles sans destruction : sous faces des parquets des plinthes, des lambris et des moulures. Bois enfermées dans les murs, les sols et les plafonds. Nota : notre cabinet s engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d immeubles non visités, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. G. - Moyens d'investigation utilisés : La mission et son rapport sont exécutés conformément à la norme AFNOR NF P (Mars 2012). Sondage manuel systématique à l aide d un poinçon. Utilisation d un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations. A l extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort.

6 H. - Constatations diverses : Bâtiments et parties de bâtiments visités (1) Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés (2) Résultats du diagnostic d infestation (3) Nota : conformément à l article L du CCH, l opérateur ayant réalisé ce rapport n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état. Fait à Saint Pierre, le: Par : Pascal PITARD

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8 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE POUR L ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BATI Il est rappelé que le rapport ne peut être reproduit qu intégralement. OBJET DE LA MISSION : La présente mission consiste à établir le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante en vue de la vente d un immeuble bâti en référence à l'article L à 29 du Code de la Santé Publique introduit par le décret no du 3 juin 2011 et la norme NF X (Arrêtés du 12/12/2012, relatifs à l évaluation des matériaux selon les listes A et B, modifiés par l Arrêté du 26/06/2013)). L objectif du repérage est d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante incorporés dans l immeuble et susceptibles de libérer des fibres d amiante en cas d agression mécanique résultant de l usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l occasion d opérations d entretien ou de maintenance. L'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste ci après et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. A. - Désignation du bâtiment Département : REUNION Commune : STE CLOTILDE Adresse : 33 Bvd Mahatma Gandhi Désignation du lot : Appartement 16 Bâtiment n 31, lot n 2638 de type 2, en R+3 lieu dit : Le Moufia Référence cadastrale : Non communiquée B. - Désignation du client Nom et prénom: B.L.I. Commune : SAINTE CLOTILDE Adresse : 190 Rue des 2 canons Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : propriétaire Nom et prénom: idem Adresse : idem C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom: Pascal PITARD Raison sociale et nom de l'entreprise : EXID diagnostic immobilier Adresse : 39 rue Victor Le Vigoureux SAINT PIERRE Numéro SIRET : rcs Saint Denis Désignation de la compagnie d'assurance : GENERALI 7 boulevard Hausmann PARIS Numéro de police et date de validité : AL /12/2013 Certification de compétence délivrée par : CESI certification n 2012-ODI-0347 dom valable jusqu au 29/11/2017.

9 D. Sommaire A. - Désignation du ou des bâtiments 7 B. - Désignation du client 7 C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic 7 D. Sommaire 8 E. Conclusion du rapport F. Description de la mission 11 G. Descriptif des pièces visitées 12 H. Liste des pièces non visitées 12 I. Résultat détaillé du repérage 13 Annexes (plan, photos, résultats d analyses) 14 Programme de repérage Liste A Flocages Calorifugeages Faux plafonds. Liste B 1. Parois verticales intérieures Murs et cloisons «en dur» et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. 2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Clapets/volets coupe-feu. Portes coupe-feu. Vide-ordures. 4. Éléments extérieurs Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade. Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons. Enduits. projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol. Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées,

10 E. Conclusion du rapport conduits de fumée. Il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l amiante. Cette conclusion fait suite à des analyses en laboratoire et à la connaissance des produits par l opérateur de repérage. LISTE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE : Sur décision de l opérateur de repérage : N Matériau ou Produit Description Localisation Etat de conservation néant Après analyse en laboratoire : N Matériau ou Produit Description Localisation Etat de conservation néant LISTE DES MATERIAUX ET PRODUITS NE CONTENANT PAS D AMIANTE APRES ANALYSE : N Matériau ou Produit Description Localisation néant LISTE DES MATERIAUX ET PRODUITS NE CONTENANT PAS D AMIANTE SUR DECISION N Matériau ou Produit Description Localisation Cause de non prélèvement Néant

11 MESURES D ORDRE GENERAL OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES A partir des conclusions formulées, vous pouvez être confronté à une ou plusieurs des situations suivantes: Il a été repéré des flocages, calorifugeages, faux plafonds contenant de l amiante. L immeuble n est pas un immeuble à usage d habitation comportant un seul logement En fonction du résultat du repérage obtenu à partir de la grille d évaluation, les propriétaires procèdent : - Soit à un contrôle périodique de l état de conservation de ces matériaux et produits (Score 1) - Soit à des mesures d empoussièrement (Score 2). Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. - Soit à des mesures conservatoires suivies de travaux (Score 3) Si le niveau d empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l état de conservation des matériaux et produits dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. Si le niveau d empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tout état de cause à un niveau d empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits contenant de l amiante, ceux-ci devront être transportés et éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet A l issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction, de l état des surfaces traitées et à une mesure du niveau d empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l occasion de toute modification substantielle de l ouvrage ou de son usage. Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante. Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction ). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement ) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

12 Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - Manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amiante-ciment). - Travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante. - Travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles ), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment. Déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé : - Des demi-masques filtrants (type FFP3 conformes à la norme EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. - Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. - De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante présentant un état de dégradation. N Matériau ou Produit Description Localisation Etat de conservation néant Commentaires : N Matériau ou Produit Commentaires particuliers néant F. Description de la mission Date du repérage : Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Mme ZAHIR (gestionnaire)

13 G. Descriptif des pièces visitées Immeuble à structure béton Localisation Description Année de construction : avant 1997 Murs porteurs : béton Plancher : béton Charpente : / Isolation murale : / Isolation en Combles : / Toiture : Type de ventilation : naturelle Séjour Cuisine Chambre1 Salle de Bains Toilettes Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton, menuiseries aluminium, portes bois et bâtis métal Présence de Matériau ou Produits qui par nature ne contiennent pas d amiante Présence de Matériau ou Produits qui par nature ne contiennent pas d amiante Présence de Matériau ou Produits qui par nature ne contiennent pas d amiante Présence de Matériau ou Produits qui par nature ne contiennent pas d amiante Présence de Matériau ou Produits qui par nature ne contiennent pas d amiante Couloir Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton Présence de Matériau ou Produits qui par nature ne contiennent pas d amiante Varangue Sol et plinthes carrelés, murs et plafond béton Présence de Matériau ou Produits qui par nature ne contiennent pas d amiante

14 H. Liste des pièces non visitées Localisation néant Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif I. Résultat détaillé du repérage Localisation Composant de la construction Parties du composant inspecté Type de sondage Description Localisation sur croquis et photo Identifiant et prélèvement Présence ou non d'amiante État de conservation NEANT Fait à Saint Pierre, le Par : Pascal PITARD

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16 CERTIFICAT DE SURFACE PRIVATIVE Objet de la mission : La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative d un lot ou d une fraction de lot en référence à la loi n du 18 décembre 1996 et au décret n du 23 mai Décret n du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d un lot de copropriété : Art 4-1- La superficie de la partie privative d un lot ou d une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d une hauteur inférieure à 1,80 m. Art 4-2- Les lots ou fractions de lots d une superficie inférieure à 8 m 2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée en 4-1. A. - Désignation du bâtiment Département : REUNION Commune : STE CLOTILDE Adresse : 33 Bvd Mahatma Gandhi Désignation du lot : Appartement 16 Bâtiment n 31, lot n 2638 de type 2, en R+3 lieu dit : Le Moufia Référence cadastrale : Non communiquée B. - Désignation du client Nom et prénom: B.L.I. Commune : SAINTE CLOTILDE Adresse : 190 Rue des 2 canons Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : propriétaire Nom et prénom: idem Adresse : idem C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom: Pascal PITARD Raison sociale et nom de l'entreprise : EXID diagnostic immobilier Adresse : 39 rue Victor Le Vigoureux SAINT PIERRE Numéro SIRET : rcs Saint Denis Désignation de la compagnie d'assurance : GENERALI 7 boulevard Hausmann PARIS Numéro de police et date de validité : AL /12/2013

17 D. Résultat du repérage Date du repérage : Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : NEANT Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Mme ZAHIR (gestionnaire) Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez: Parties de l'immeuble bâti visitées Superficie privative au sens carrez Surface au sol Motif de non prise en compte Séjour 14,02 14,02 Cuisine 7,54 7,54 Chambre 12,12 12,12 Salle de Bains 3,01 3,01 Toilettes 1,65 1,65 Couloir 4,46 4,46 TOTAL 42,80 42,80 Varangue1 8,51 TOTAL 42,80 51,31 Superficie privative en m² du lot : Surface Loi Carrez totale : 42.80m² (quarante deux mètres carrés quatre vingt) Surface au Sol totale : 42.80m² (quarante deux mètres carrés quatre vingt) Fait à Saint Pierre, le Par : PITARD Pascal Les rapports restent la propriété de la société EXID jusqu'à leur intégral paiement et ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de transactions commerciales ou de transferts de propriété jusqu'au dit paiement.