REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet du marché : Réalisation d un diagnostic d accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et d un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) Lots : Lot 1: Diagnostic d accessibilité des ERP Lot 2: Réalisation d un PAVE Procédure : Marchés à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics Numéro du marché : 2011/04/MAPA Pouvoir adjudicateur : Le Maire Jérôme Richard Commune de Vaulnaveys-le-Haut 584, avenue d Uriage Vaulnaveys-le-Haut tel : fax : Date limite de réception des offres : Vendredi 15 avril à 16h00 MAIRIE DE VAULNAVEYS-LE-HAUT Avenue d Uriage Tel : Fax : mairie@vaulnaveys-le-haut.fr

2 I Maître d Ouvrage Entité Adjudicatrice : Commune de Vaulnaveys-le-Haut Adresse : 584, Avenue d Uriage Vaulnaveys-le-Haut Téléphone : Fax : L interlocuteur pour ce marché est M. Daniel Goldschmid : d.goldschmid@vaulnaveys-le-haut.fr ou II Objet de la Consultation La consultation à pour objet : «réalisation du diagnostic d accessibilité des Etablissements Recevant du Public et du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie communale et des Espaces publics (PAVE)» III Conditions de la Consultation III-1 Type de Procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée, en application des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. III-2 Groupement d Entreprises Le marché sera conclu avec une seule entreprise ou avec plusieurs entrepreneurs groupés, conjoints, l entrepreneur mandataire étant solidaire de chaque membre du groupement. En cas de groupement, le mandataire commun devra être désigné dans l acte d engagement. Le candidat ou le groupement aura l obligation d indiquer dans l acte d engagement inclus dans son offre, la nature des prestations qu il envisage de sous traiter ainsi que les coordonnées du ou de ses éventuels sous-traitants. III-3 Décomposition de la consultation III-3-1 Lots Un candidat peut répondre pour un ou 2 lots. Le marché est divisé en 2 lots : Lot 1 : réalisation du diagnostic réglementaire d accessibilité dans les bâtiments recevant du public. Lot 2 : réalisation d un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics Les offres seront rédigées en langue française et les prix exprimés en euros sous peine d être jugés non conformes. Page 2 sur 8

3 Chaque candidat ainsi que ses éventuels sous-traitants désignés fournira un dossier complet, daté et signé par lui. Chaque lot constitue un marché et fait l objet d une analyse distincte. Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou deux lots. III-3-2 Forme et durée des marchés Les marchés sont à prix forfaitaire et d une durée d un an à compter de leur notification. III-3-3 Variantes Sans Objet III-3-4 Options Sans objet III-3-5 Délais d exécution Le délai d exécution est de 5 mois à compter de la notification pour chacun des lots (si le même prestataire est titulaire des 2 lots, les prestations devront être menées simultanément). III-3-6 Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de remise des offres. III-3-7 Modification au dossier de consultation Le Maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Tous les candidats en seront informés et devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. IV Modalité d Obtention du Dossier de Consultation Le dossier sera envoyé aux entreprises qui en feront la demande dans un délai de 6 jours ouvrés à compter de la date de l accusé de réception de la demande écrite du candidat. Les demandes se feront soit par courrier en recommandé avec accusé de réception, soit par fax, soit par mail (mairie@vaulnaveys-le-haut.fr ), soit directement à l adresse suivante : Mairie de Vaulnaveys-le-Haut 584, Avenue d Uriage Vaulnaveys-le-Haut Tel : Fax : Les dossiers de consultation peuvent également être téléchargés sur le site internet de la collectivité : Page 3 sur 8

4 V Présentation des Offres Marché de prestations intellectuelles IMPORTANT : chaque candidat devra effectuer une visite du site concerné et pour cela devra prendre rendez-vous dans un délai suffisant avec Daniel Goldschmid (coordonnées indiquées au I). L attestation de visite (récépissé daté et signé par un représentant de la collectivité remis à l issue de la visite) est une pièce obligatoire à remettre dans l offre. Le dossier à remettre par chaque candidat sera placé sous pli cacheté. A l intérieur du pli, se trouveront deux dossiers comprenant les pièces demandées. Les offres seront rédigées en langue française et les prix exprimés en euros sous peine d être jugés non conformes. Chaque candidat ainsi que ses éventuels sous-traitants désignés fournira un dossier complet, daté et signé par lui. Chaque lot constitue un marché et fait l objet d une analyse distincte. Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou deux lots. V-1 Pièces relatives à la candidature Les candidats présentant une offre pour les 2 lots ne doivent fournir les pièces relatives à la candidature qu une seule fois. En revanche, ils doivent fournir une offre par lot. V-1-1 Capacité économique et financière En cas de groupement d entreprises : DC 4 ou équivalent (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics); Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Attestation en dernière page du présent document ou DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics) ou équivalent dûment rempli, daté et signé. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; V-1-2 Capacité technique Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et des travaux exécutés au Page 4 sur 8

5 cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Cette liste sera si possible accompagnée d un exemple de diagnostic d accessibilité réalisé sur un bâtiment public et un exemple de plan détaillé de schéma directeur d accessibilité Tout autre document que le candidat jugera utile pour apprécier sa compétence à réaliser les prestations demandées. De plus, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. V-1-3 Pièces à fournir par l attributaire du marché L attributaire du marché désigné par décision du pouvoir adjudicateur, sera invité à fournir les documents suivants : - attestation fiscale : formulaire DC7 ou équivalent (ce formulaire ou les volets fiscaux sont à demander à l administration fiscale) - attestation sociale : formulaire DC6 ou équivalent. Les candidats ont la possibilité de remettre les deux documents ci-dessus dans leur dossier de candidature. V-2 Pièces relatives à l offre (pour chaque lot) - Cadre de contrat : Cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Cet acte d engagement sera accompagné le cas échéant par les demandes d acceptation des sous-traitants, et d agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l acte d engagement le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter. - Mémoire technique comprenant notamment le détail de la méthodologie employée, les moyens mis en œuvre et les outils proposés la proposition détaillée, argumentée et chiffrée par phase en spécifiant les frais de déplacement, le nombre de jours d intervention selon le type d intervenant. une proposition de calendrier prévisionnel suggérant toutes les réunions de travail sur site, les réunions - les moyens humains et matériels, et notamment les CV des personnes affectées à la mission. - la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) renseignée selon le cadre joint (tableau Excel), et pour chaque lot, - l attestation de visite. Page 5 sur 8

6 V-3 Présentation et contenu des enveloppes V-3.1 Enveloppe Extérieure Les offres seront présentées sous pli cacheté contenant 2 dossiers. L enveloppe extérieure devra porter les indications suivantes : Offre pour : Marché pour la réalisation du diagnostic d accessibilité des Etablissements Recevant du Public et du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) : - lot n 1 : diagnostic d accessibilité des ERP - lot n 2 : réalisation du PAVE Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis V-3.2 Le dossier de candidature Ce premier dossier comportera les pièces indiquées à l article V-1. V-3.3 Le dossier contenant l offre Ce second dossier comportera les pièces indiquées à l article V-2. VI Transmission des dossiers Les dossiers seront transmis sur support papier exclusivement, soit directement contre récépissé, soit par lettre recommandée à l adresse suivante : Mairie de Vaulnaveys-le-Haut 584, Avenue d Uriage Vaulnaveys-le-Haut A titre d information, la Mairie de Vaulnaveys-le-Haut est ouverte : Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Le mardi de 10h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. VII Date Limite de Réception des Offres Les dossiers devront être impérativement remis avant la date et l heure limite indiquée en page de garde du présent document. VIII Renseignements Complémentaires Les demandes de renseignements complémentaires devront parvenir par fax ou courrier suivant les coordonnées indiquées au chapitre I au moins cinq jours avant la date de remise des offres. Page 6 sur 8

7 IX Admission des Candidats et Jugement des Offres IX-1 Admission des Candidats Après examen des dossiers, les candidats qui seront admis à présenter une offre seront ceux qui ont réuni les conditions suivantes : Etre autorisés à soumissionner à un marché public en application de l article 43 du code des marchés publics et avoir fourni un dossier de candidature complet. En cas de pièces absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur aura invité ces candidats à compléter leur dossier de candidature et aura informé l ensemble des autres candidats de cette possibilité, Avoir les capacités professionnelles, techniques et financières d exécuter le marché, Les offres envoyées par télécopie ou voie électronique seront éliminées. IX-2 Jugement des Offres Les offres de chaque candidat sélectionné seront analysées. Les offres seront classées et le marché sera attribué à l offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement ci-dessous énoncés et pondérés comme suit : Critères applicables pour les lots 1 et 2 Prix : 50% Méthodologie et moyens mis en œuvre : 30% Qualité et pertinence des profils des intervenants au regard de l objet du marché : 20% Les erreurs de multiplication ou d addition qui seraient constatées dans l offre du candidat seront rectifiées étant entendu que les prix indiqués dans le cadre de contrat prévalent, et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. Après examen des offres et avant attribution, la collectivité se réserve la possibilité d engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l article 46 du CMP, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Le pouvoir adjudicateur pourra à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. Les candidats en seront informés. Le maître d ouvrage se réserve la possibilité de négocier avec les candidats. Page 7 sur 8

8 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e), Madame/Monsieur représentant la société. certifie sur l honneur que moi-même ou la Société pour laquelle j interviens : - ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues aux articles 43 à 47 du Code des Marchés Publics (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d exclusion des marchés publics, interdiction de concourir aux marchés publics, interdiction légale...), - a satisfait à l ensemble de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales dus à titre personnel et au titre de mes salariés, dans les conditions prévues à l article 46 du Code des Marchés Publics, - n'a fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'aucune condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ou interdiction légale ou équivalente prononcée dans un autre pays, - que les prestations (fournitures et travaux divers) que la Société exécutera dans le cadre de ses relations contractuelles seront effectuées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du Travail, - n a pas fait l objet d une condamnation pour infraction au code du travail, - ne peut exclure de faire appel pour l exécution des prestations objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère; en pareil cas, ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France au regard de la législation en vigueur - a souscrit à l ensemble des assurances nécessaires à l exercice de ses activités commerciales (dont une assurance Responsabilité Civile auprès de ). Je déclare que la société que je représente : est en redressement judiciaire (fournir la copie du jugement), n est pas en redressement judiciaire. Fait à le Page 8 sur 8