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1 République et Canton de Genève Département de l'instruction publique Direction générale du cycle d orientation Service de la scolarité 'LUHFWLYH 7UDQVSRUWQRQSURIHVVLRQQHOGHSHUVRQQHV Ce document remplace et complète pour le cycle d orientation la directive du même nom établie le 11 février 2003 (état au 12 juin 2003) par la direction générale de l Office de la Jeunesse, valable pour l ensemble du DIP (directive qui remplaçait elle-même le document du : 5 décembre 2000 intitulé : transport privé d élèves, patientes et patients usagères et usagers). Ce nouveau document tient compte des modifications législatives en matière de circulation routière. /H WUDQVSRUW SULYp QRQ SURIHVVLRQQHO G HQIDQWV HVW GH OD SUDWLTXH FRQVWDQWH GX GpSDUWHPHQW GH O LQVWUXFWLRQ SXEOLTXH GpFRQVHLOOp SULQFLSDOHPHQW GDQV OH FDGUH GHV DFWLYLWpVFROOHFWLYHVH[FXUVLRQVFDPSVHWF &H GRFXPHQW FRQWLHQW GHV LQGLFDWLRQV DX[TXHOOHV GHYURQW rwuh DWWHQWLYHV OHV SHUVRQQHVDVVXUDQWFHW\SHGHWUDQVSRUW &RQWHQX 4XHOTXHVSULQFLSHV p. 1 /HVSHUPLVGHFRQGXLUH p. 2 6pFXULWpGHVHQIDQWV p. 3 &LUFXOHUHQ)UDQFH p. 4 8WLOLVDWLRQGXWDFK\JUDSKH p. 5 4XHOTXHVUqJOHVGHVpFXULWp p. 6 1 Sont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement par un conducteur ou avec un véhicule dans le but de réaliser un profit économique.

2 2 4XHOTXHVSULQFLSHV Depuis le 1 er avril 2003, les permis délivrés en Suisse sont compatibles avec les systèmes européens. Les permis délivrés avant cette date restent valables avec les autorisations qui y sont attachées. 1. Le pays de domicile délivre un permis de conduire dont les caractéristiques sont reconnues dans les autres pays. Cela concerne notamment le taux d alcoolémie, l utilisation d un tachygraphe, l utilisation des ceintures de sécurité ou du nombre d enfants admis dans un véhicule. (différence notamment entre la France et la Suisse) 2. Les règles applicables aux personnes sont celles du pays où l on circule. Formellement, c est le pays de domicile qui est habilité à procéder à un retrait de permis, néanmoins les autorités du pays hôte sont habilitées à prendre des mesures préventives pour leur territoire. Les autorités françaises signalent quasi systématiquement les infractions aux autorités suisses. 3. Les règles de la circulation sont celles du pays où l on circule. Les autorités de ce pays sont habilitées à procéder à un retrait d urgence du permis de conduire en cas de faute grave ou de mise en danger. 4. En matière d équipement du véhicule, les normes applicables sont celles de son pays d immatriculation. Ceci est une règle douanière qui peut souffrir des exceptions, notamment pour l utilisation des voitures de service. 5. Une personne domiciliée dans un pays ne peut y conduire un véhicule immatriculé dans un autre pays. Il est rappelé qu il est préférable d utiliser pour les transports d enfants des transporteurs professionnels ou les transports publics. 6. La responsabilité civile de la détentrice, du détenteur du véhicule et la responsabilité pénale de la conductrice, du conducteur ne sont pas assumées par l Etat de Genève, même en cas de transport pour le compte de l Etat.

3 3 /HVSHUPLVGHFRQGXLUH Dès le 1 er avril 2003, la Suisse adapte les types de permis aux normes européennes. 1RXYHDX[SHUPLV Age : 18 ans Pas besoin d examen médical Age : 21 ans Avoir conduit une voiture pendant au moins deux ans. Age 21 ans Avoir conduit une voiture pendant au moins un an. Pour l obtention des permis D ou D1 un examen médical est nécessaire. Cet examen est répété tous les cinq ans jusqu'à l'âge de 50 ans, puis tous les trois ans au-delà.. 3HUPLV% : Voiture dont le poids n excède par 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur n excède pas huit. 3HUPLV ' : Voitures affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur. 3HUPLV ' : (Minibus) Voitures affectées au transport de personnes, sans limitation de poids et dont le nombre de places assises est supérieur à huit mais n excède pas seize, outre le siège du conducteur. LES TITULAIRES DE NOUVEAUX PERMIS NE PEUVENT DONC PAS CONDUIRE UN MINIBUS AVANT L AGE DE 21 ANS ET SANS AVOIR PASSE UN PERMIS DE TYPE D. Le permis de conduire change également de couleur et de DFE GIH DPO. Même si le permis bleu reste valable et les droits acquis, il est conseillé, pour conduire un minibus hors de Suisse, d échanger son permis bleu contre un permis nouveau format qui contient les indications eurocompatibles. (mention du permis D1 au lieu de D2) $QFLHQVSHUPLV Les personnes titulaires d un permis B avant le 1 er avril 2003 conservent leurs droits acquis soit : - Conduite d une voiture de tourisme (poids maximum 3500 kg et 9 places) - Conduite d un véhicule automobile de 3500 kg au maximum en charge affecté au transport non professionnel des personnes et disposant de plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. TANT QUE DES MODIFICATIONS N INTERVIENNENT PAS LE PERMIS BLEU RESTE VALABLE.

4 6pFXULWpGHVHQIDQWV Dans : Voitures de tourisme Voitures de livraison Minibus 4 Un véhicule ne doit pas transporter plus de passagers qu il en est prévu sur le permis de circulation quel que soit l âge de ces personnes. Enfants de moins de 7 ans Dispositif de retenue pour enfants homologué sur les sièges avant et arrière obligatoire Sur les sièges avant et arrière, il est obligatoire d utiliser un dispositif de retenue pour enfants homologué ECE 44, adapté à l âge, à la taille et au poids de l enfant. 2 Si l enfant est placé sur le siège avant dans un dispositif «reboard» dos à la route, l airbag passager doit être désactivé (risque mortel pour l enfant). Enfants de 7 à 12 ans Utilisation obligatoire d un dispositif de retenue pour enfants homologué ECE 44. ou des ceintures de sécurité existantes si la taille de l'enfant le permet, autant sur le siège arrière qu avant. Enfants dès l âge de 12 ans Considérés comme des adultes, ils doivent être attachés à l avant comme à l arrière, comme les adultes. 'LUHFWLYH SURSUHDXF\FOHG RULHQWDWLRQ: les véhicules utilisés pour le transport non professionnel d élèves du CO doivent être équipés de ceintures de sécurité à toutes les places. 2 Le service santé de la jeunesse tient à votre disposition les indications relatives à l utilisation de ces dispositifs de retenue

5 Q V Q Q 5 &LUFXOHUHQ)UDQFH" A défaut d un tachygraphe, il est possible d utiliser, exceptionnellement, un carnet de travail qui comprend les mêmes informations. Le tachygraphe fait partie de l équipement du véhicule, mais contrôle le comportement du conducteur, il est donc soumis aux règles du pays dans lequel on circule. Le propriétaire d'un minibus qui le conduit lui-même ou le fait conduire par un membre de son entreprise ou son association dans les pays de l'ue ou L AELE LRE doit demander T+GASC une Q8X &RQGLWLRQV VXSSOpPHQWDLUHV SRXU O XWLOLVDWLRQ G XQ PLQLEXVGHjSDVVDJHUV œ Les temps de repos sont respectés œ Le véhicule est équipé d un tachygraphe qui est utilisé. 7HPSVGHFRQGXLWHHWGHUHSRV Temps de conduite maximale : 9 heures par jour, mais 4 h 30 maximum d affilée. Pendant les pauses, le chauffeur doit se reposer et ne pas faire un autre travail. Sont considérées comme des pauses les moments où le chauffeur dort dans le véhicule conduit par un autre chauffeur, les moments où le véhicule est sur un ferryboat etc. Pour plus de détails, cf. OTR 1 art 5 à 12. S'il n'y a pas de place à l'arrière, les enfants de moins de 10 ans peuvent être placés à l'avant, mais avec un dispositif de sécurité homologué. Pour un véhicule de 9 places : 1 chauffeur + 10 enfants de moins de 10 ans occupent 5 places autorisées + 2 enfants de moins de 10 ans occupent 2 places autorisées. + 1 adulte : équivalent à 9 places d adultes autorisées. Tous les passagers doivent être assis. Les dispositifs de sécurité homologués sont les mêmes qu en Suisse. Pauses : au moins 45 minutes toutes les 4 heures 30 Au moins 15 minutes toutes les une heure 30 Les moments où le chauffeur ne conduit pas sont considérés comme des pauses sauf s il fait un autre travail comme surveiller les enfants par exemple. 6pFXULWpGHVHQIDQWV Enfants de moins de 10 ans Les enfants de moins de 10 ans sont placés à l arrière du véhicule, le dispositif de sécurité doit être adapté à leur taille, soit dispositif spécial, soit ceinture de sécurité si leur taille le permet Les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demipersonne lorsque leur nombre n'excède pas 10. Au delà de 10, chaque enfant occupe une place autorisée. Enfants de 10 à 13 ans Utilisation d'un dispositif de sécurité homologué ou de ceinture selon leur taille. Dès 13 ans ils sont considérés comme des adultes, et doivent être attachés à l avant comme à l arrière. 8WLOLVDWLRQGXWDFK\JUDSKH 3 Demande à adresser à l'office fédéral des transports. Cette disposition est dans l'accord bilatéral sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route entré en vigueur le 1 er juin 2002.

6 6 Le tachygraphe est un appareil qui sert au contrôle du comportement du (des) chauffeur(s) : œ Vitesse œ Pauses œ Distances œ Infractions au code de la route Il est un moyen de preuve autant pour réprimer les infractions que pour s en disculper. 4XHOTXHVLQGLFDWLRQVSUDWLTXHV 8QGLVTXHSDUMRXUHWSDUFRQGXFWHXU Si le véhicule n est pas équipé d un tachygraphe, ces informations peuvent figurer dans un carnet de travail. Néanmoins les autorités françaises ont peu l habitude de cette pratique. Changer le disque de fond s il est usé, il ne doit pas se trouer É 5HPSOLUOHGLVTXH : œ nom du chauffeur œ lieu de départ œ lieu d arrivée œ date début du travail œ date fin de travail œ plaques du véhicule œ km au début du travail œ km à la fin du travail œ total de km É 3ODFHUOHGLVTXH : ouvrir le tachygraphe sans forcer. Un disque de fond doit toujours se trouver dans le tachygraphe pour protéger l appareil. Installer le disque personnel du chauffeur, modèle adapté, face noire en haut (visible) sur le disque de fond. É +RUORJH vérifier et adapter l horloge. Attention à ne pas confondre 10 h 00 avec 22 h 00. L horloge a 12 heures, le disque 24 heures. La police récupère le disque pour le constat. Les autres boutons du tachygraphe ne doivent en aucun cas être manipulés. É &KDQJHPHQWGHGLVTXH : changer le disque personnel du chauffeur au maximum 24 heures après la pause. É &RQGXLWHHQFDVG DFFLGHQW : en cas d accident grave, ouvrir le tachygraphe avant de déplacer le véhicule sur le côté. á 'XUpHGHFRQVHUYDWLRQGHVGLVTXHV : les disques sont conservés durant toute la durée du voyage. En outre, ils sont conservés durant au moins deux ans. Les disques peuvent être conservés auprès de la direction de l école ou du service. La durée de conservation des carnets de travail est la même. 5qJOHVGHVpFXULWp á Dans tous les cas, le taux d alcoolémie est de 0/ 00

7 7 á La conductrice ou le conducteur veille à ce que les enfants soient retenus par des ceintures de sécurité ou des dispositifs de retenue pour enfant selon l âge de ces derniers. á Aucun enfant ne doit être debout. á La conductrice ou le conducteur veille à ce que la sécurité de «fermeture enfants» soit utilisée. á La conductrice ou le conducteur veille à ce que les enfants sortent du véhicule du côté du trottoir. á Dans la mesure du possible, la conductrice ou le conducteur est accompagné d un autre adulte dans les voitures de tourisme. á L utilisation d un minibus implique la présence de deux adultes, chauffeur inclus. á Le transport d enfants confié à des tiers (bénévoles, parents ou accompagnateur) fait également l objet d un contrôle de la validité du permis et des assurances du véhicule.

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