La participation représente au maximum 80% du coût d un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.

Transcription

1 Département de l Ain Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de Pont-de-Veyle MAIRIE DE LAIZ Séance du 28 juin 2012 Nombre de Conseillers : En exercice : 13 Présents : 9 Votants :9 Abstentions : 0 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille douze, le vingt-huit juin et à 20h30, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué le 20 juin 2012, s est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves ZANCANARO, Maire L an deux mille douze, le vingt-huit juin et à 20h30, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué le 20 juin 2012, s est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves ZANCANARO, Maire Etaient présents : M. ZANCANARO Yves, Mme GUERNION Christine, M. CATHERIN Maurice, M. BERNY Jean-Louis, M. BLOUZARD Robert, M. FAYOLLE Jean-Marc, Mme GAUDEMER Nelly, Mme SIRI Sylvie, M. PREVOST Loïc Etaient absents, M. CLEMENTIN Hervé, Mme TALON Véronique, Mme GAULIN-POIZAT Isabelle, Mme PICHON Nelly Secrétaire de séance : Mme SIRI Sylvie COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 28 JUIN 2012 Ordre du jour DELIBERATIONS : La PRE (participation pour raccordement à l égout) devient la PAC (participation pour l assainissement collectif) à partir du 1 er juillet 2012 Monsieur le Maire expose que la participation pour l assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l égout (PRE), supprimée en tant que participation d urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC). Il précise les points suivants : La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant compétent en matière d assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d une construction nouvelle ou d une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. La participation représente au maximum 80% du coût d un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. A noter des dispositions transitoires qui prévoient : - Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ; - Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l autorisation ou l arrêté mentionné à l article L fixant les participations. En conclusion, Monsieur le Maire propose d instaurer cette nouvelle participation en application de l article L du code de la santé publique avec effet au 1 juillet 2012.

2 1 ) Institution de la participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles Conformément à l article L du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l obligation de raccordement, une participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC). 2 ) Conformément à l article L du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l obligation de raccordement, une participation pour le financement de l assainissement collectif (PAC). Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette à l encontre du propriétaire. Au vu de cet exposé, le conseil municipal: DECIDE de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 ainsi : pour toute unité de logement individuel ou collectif y compris les logements sociaux créés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte pour toute unité de bâtiment autre qu à usage d habitation créé postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte pour toute unité de chambre d hôte ou chambre d hôtel se raccordant au réseau. DECIDE de fixer la PAC pour les constructions existantes au 1 er juillet 2012 ainsi : pour toute unité de logement ou de bâtiments autre qu à usage d habitation branchée à un assainissement autonome conforme antérieurement à la mise en service du réseau public de collecte et se raccordant à ce réseau RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement DEMANDE DE SUBVENTION : REHABILITATION CANTINE SCOLAIRE Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la visite de la commission de sécurité il convient de mettre aux normes électrique et gaz la cantine scolaire de la commune de LAIZ. Le maire ajoute également qu une estimation des frais a été faite pour un total de HT. Un soin tout particulier sera apporté à la qualité environnementale et aux économies d énergie. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré SOLLICITE dans le cadre de cette opération une subvention au titre de la DETR. DIT que l opération est prévue au budget. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces concernant ce programme d investissement.

3 DEMANDE DE SUBVENTION : AMENAGEMENT CARREFOUR VC15 VC18 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu il convient de rectifier significativement la géométrie et la fonctionnalité des voies VC 15 et VC 18 afin de modifier la perception par les usagers des voies et de son environnement. Le maire ajoute également que le projet étant en cours d étude, une estimation des frais a été faite pour un total de HT. Un soin tout particulier sera apporté à la qualité environnementale et aux économies d énergie. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré SOLLICITE dans le cadre de cette opération une subvention au titre de la DETR. DIT que l opération est prévue au budget. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces concernant ce programme d investissement. TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES La présente délibération vise à fixer les contributions dues à raison de l'utilisation des salles communales. Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 7 avril 2011 N 11/15 fixant les tarifs à compter du 7 avril Il sollicite l avis du conseil municipal Le conseil municipal ouï l exposé du Maire : DECIDE d appliquer les tarifs (voir annexe ci-jointe) à compter du 28 juin Monsieur le Maire précise que cette délibération annule et remplace la délibération du 7 avril 2011 N 11/15. Annexe jointe à la délibération. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L ANNEE 2011 BUDGET ASSAINISSEMENT PUBLIC Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu il a reçu un mail de Monsieur le percepteur lui indiquant ce qui suit : - Au budget, il a été repris au 001 résultat d investissement, le montant exact est de Suite à cette erreur, le bureau contrôle de légalité de la préfecture de l Ain a été avisé afin de savoir si il était nécessaire de refaire le BP Il s avère qu une Décision Modificative est suffisante. Après avoir entendu l exposé Le Conseil Municipal, DECIDE de prendre une décision modificative CONSTATE le résultat d investissement au compte 001 de

4 DECISION MODIFICATIVE N 1- BUDGET ASSAINISSEMENT DESIGNATION DEPENSES RECETTES Diminution de Augmentation de Diminution de INVESTISSEMENT D 001 : Déficit antérieur reporté TOTAL D 001 : Solde d exécution d inv reporté R 1068 : Autres réserves TOTAL R 10 : Dotations fonds divers réserves Augmentation de TOTAL GENERAL INFOS : UFOLEP : Monsieur Basile LAFONT a été invité par le Conseil Municipal afin de présenter son projet de RAID multisports éco-citoyen PARIS/LONDRES, pour lequel il demandait une subvention. Organisateur : UFOLEP. La région Rhône-Alpes compte 5 participants : dont Monsieur Basile LAFONT L équipe est encadrée par un organisateur de l UFOLEP 25 équipes venant de toute la France vont participer à ce RAID. Départ : PARIS le 17 juillet au pied de la Tour Eiffel Déroulement : Les équipes se déplaceront à pied, en vélo, en roller.. 15 jours d aventure, plus de 500 km à parcourir Arrivée : LONDRES le 31 juillet 2012 ; participation à une épreuve des J-O Le Conseil Municipal décide d allouer la somme de 40 euros pour la participation de Monsieur Basile LAFONT. UUBANISME : Suite à un litige avec un administré, Monsieur le Maire ainsi que l adjoint à l urbanisme se sont rendus à l audience fixée par le délégué du procureur au tribunal de Bourg en Bresse. Le litige portait sur le non-respect du permis de construire et du règlement du Plan d Occupation des Sols. La mise en conformité devra être effectuée dans le délai d un an. LAGUNE : Un contrôle par la SAFEGE, a été effectué dernièrement. La SAFEGE a pu constater que la lagune fonctionnait normalement. VOIRIE : Les travaux voirie pour l année 2012 réalisés par l entreprise Perruche à Crottet sont en cours (route de Mons, Chemin de Montfarget, route de Saint Jean sur Veyle) CANTINE SCOLAIRE : Une réunion de chantier avec les 5 artisans retenus a été effectuée. Le début des travaux est fixé au 10 juillet Durée de travaux : 3 semaines ELECTRICITE DES BATIMENTS COMMUNAUX : La commission de sécurité a demandé à faire passer un organisme agréé (SOCOTEC) afin qu il repère les anomalies. Bâtiments concernés : Bibliothèque, cantine scolaire, mairie, groupe scolaire.

5 Différents électriciens ont été contactés afin d établir un devis. L entreprise Rabuel de Cruzilles les Mépillat a été retenue. CHAUFFERIES : L armoire électrique de la chaufferie devra être changée. Date des travaux : courant 2012 et 2013 PARVIS DE L EGLISE : Plusieurs entreprises ont répondu à cet appel d offre. L entreprise Calad Jardin située à Arnas a été retenue. TOUR DE FRANCE : Le tour de France passera cette année par Mâcon pour plus d informations concernant la circulation le 10 et 11 juillet 2012, vous pouvez vous rendre sur le site de la mairie de Mâcon ou téléphoner au 03/85/39/72/73. CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI : Pour la deuxième année, le centre de loisirs de mercredi se déroulera à LAIZ. A cette occasion, une nouvelle répartition des locaux sera opérationnelle à la rentrée. MARPA : Assemblée générale de la MARPA à Grièges. Personnel : 5.20 personnes à plein temps et 1 apprenti Tarifs : pour un type pour un type 2 Exemple de tarif pour une personne qui prendrait tous ses repas à la MARPA : environ /mois 24 résidents Moyenne d âge : 84 ans- Tous les logements sont occupés. Un appartement est prévu pour un accueil temporaire (maximum 3 mois) La MARPA a un budget positif mais essaie de capitaliser car dans l avenir les subventions seront revues à la baisse. Fin de séance : 22H30 M. ZANCANARO Yves, M. BERNY Jean-Louis, M.BLOUZARD Robert, Mme GUERNION Christine M. CATHERIN Maurice, Mme GAUDEMER Nelly Mme SIRI Sylvie, M.FAYOLLE Jean-Marc, M. PREVOST Loïc