COMMUNE DE PERONNAS 2012/5 CONSEIL MUNICIPAL

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1 COMMUNE DE PERONNAS 2012/5 CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal de la Commune de PERONNAS s est tenu le mercredi 30 mai 2012 sous la présidence de Monsieur Christian CHANEL, Maire SEANCE PUBLIQUE Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal d Enfants. I APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2012 Pas d observation. Le compte rendu est approuvé à l unanimité. II DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE 1/ Décision n 39 - Réparation carrelage du restaurant scolaire : En raison du soulèvement par endroits du carrelage dans la salle de restauration du côté des petits, il a été procédé à la désignation de l entreprise SAGNARD sur présentation d un devis pour un montant de T.T.C. Pas d observation. 2/ Décision n 40 - Neutralisation de la cuve de fioul du Cosec : Il est indiqué que la cuve fioul du Cosec n a jamais été neutralisée depuis le passage en chaufferie gaz du Cosec. Cette cuve contiendrait litres de fioul réutilisable. La neutralisation de la cuve et l extraction du fioul s élèverait à 5 669,04. T.T.C. et serait effectuée par l entreprise BIAJOUX. La Coop de SERVAS récupérerait le fioul pour 0,795 le litre, soit en avoir que les services utiliseront dans le cadre de leurs dépenses annuelles à la Coopérative. Pas d observation. 3/ Décision n 41 - Acquisition d un ordinateur portable et d un vidéo projecteur suspendu : Il s agit du remplacement d un ordinateur portable en panne (797,29. T.T.C.) et de l installation d un système de projection au plafond de la salle de la Municipalité (878,97. T.T.C.) pour un montant total de 1 676,26. Pas d observation.

2 III FINANCES 1/ Renouvellement du bail au tennis de table (local du Complexe Marc Bernardin) pour la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013 : Le Conseil Municipal, à l unanimité : - autorise Monsieur le Maire à mettre le local bureau sis au complexe Marc Bernardin à la disposition de l association sportive de Péronnas de tennis de table (A.S.P. tennis de table) pour la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec l A.S.P. tennis de table, - autorise Monsieur le Maire à encaisser sur le budget communal le montant de cette mise à disposition, soit la somme de 600 pour la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013, payable en 2 fois. 2/ Décision modificative n 1 du budget général : Le Conseil Municipal, à l unanimité, comme suit : - adopte la décision modificative n 1 du budget général de la Commune SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES MONTANT BP 2012 Proposition Compte Libellé (info) DM 1 Mobilier renouvellement tables et chaises école élémentaire 4 000,00 650, Aménagement intérieur centre de loisirs ,00-650, Feux tricolores Mairie , , Réfection 4 courts tennis , ,00 Total chapitre , , Aménagement Bellevue , , Marché à bon de commande voirie , ,00 Total Chapitre , ,00 - dit que la section d investissement en dépenses est équilibrée par cette décision modificative n 1 par un prélèvement de sur le chapitre 21 pour financer le chapitre 23 pour un montant de donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la régularisation des diverses modifications apportées par cette décision modificative.

3 Les membres du Conseil municipal d Enfants ayant des questions à poser au Conseil municipal, Monsieur le Maire interrompt la séance publique. IV PRESENTATION ET QUESTIONS REPONSES DU CONSEIL MUNICIPAL D ENFANTS AU CONSEIL MUNICIPAL Reprise de la séance publique. III FINANCES 3/ Avenant à la convention frais de siège avec le Syndicat des collèges : Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote en sa qualité de Président du Syndicat des Collèges, le Conseil Municipal autorise, à l unanimité moins une voix : - l encaissement de ces provisions destinées à payer en lieu et place du Syndicat des collèges les taxes foncières et les régularisations URSSAF, pour un montant total de 898, - Monsieur le Maire à demander la remise gracieuse des pénalités de l URSSAF qui s élèvent à 22, - Monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant correspondant de la convention avec le Syndicat des collèges pour l année / Dissolution et modalités de dissolution du Syndicat des collèges du bassin de Bourg en Bresse au 30 juin 2012 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce à l unanimité en faveur de la dissolution du syndicat mixte des collèges du bassin de Bourg en Bresse au 30 juin 2012 et accepte les conditions de liquidation du syndicat telles qu'elles ont été décidées par délibération du comité syndical en date du 3 mai V TRAVAUX 1/ Demande de subvention au Conseil Général de l Ain au titre de l aide aux Communes pour les travaux d accessibilité des E.R.P. - programme 2013 : Il est indiqué que les projets de mise en accessibilité pour les années à venir ont été débattus et inscrits dans le rapport d accessibilité établi par la Commission Communale d Accessibilité. Sur la base d un diagnostic réalisé par la Société CITYLINKS dans le cadre du marché regroupé de Bourg en Bresse Agglomération et portant sur les établissements de 1 ère à 4 ème catégorie, les travaux visés par cette demande portent sur :

4 - l école élémentaire des Erables T.T.C. - le complexe Marc Bernardin T.T.C. Il est indiqué que la programmation de ces travaux est estimée à T.T.C. pour l ensemble. l unanimité : Sur proposition de Monsieur le rapporteur, le Conseil Municipal, à - autorise les lancements des marchés publics nécessaires aux opérations de mises en accessibilité des E.R.P. à réaliser pour l exercice 2013 et estimées à T.T.C., - autorise Monsieur le Maire à demander l aide du Conseil Général de l Ain au titre de l aide aux Communes pour l année 2013 pour les travaux d accessibilité des E.R.P., - approuve les travaux dont l estimation est portée à T.T.C. 2/ Demande de subvention au Conseil Général de l Ain au titre de l aide aux Communes pour la mise en valeur des cœurs de village avec la rénovation de l aile ouest du bâtiment de la Mairie : Monsieur le rapporteur rappelle à l Assemblée le projet d aménagement de l aile ouest de la Mairie. Cette opération s inscrit aussi dans le cadre général d amélioration de l esthétique de la façade de la Mairie le long de la R.D.1083 au cœur même du village. Le bâtiment concerné par les travaux, dont l architecte Jacques GERBE a été missionné suite à un appel à concurrence suivant les règles de l article 28 du code des marchés publics, date de 1883 et se situe dans l aile ouest du bâtiment de la Mairie. Jusqu en 2009, il accueillait l école de musique. Les façades ont été traitées lors des travaux d agrandissement de la Mairie. Le bâtiment existant est décomposé en trois niveaux de planchers, desservis par un escalier en bois, élevé sur une cave le long de la R.D (Avenue de Lyon). Le projet de rénovation intérieur entre dans le cadre d une réorganisation des services d accueil au public et du développement du pôle social. Il s agira d un lieu d accueil et de permanences notamment pour le Point Info Emploi, l assistante sociale, etc. Le projet consiste en la réhabilitation du bâtiment existant et la création d une extension au R.D.C., indispensable afin de pouvoir offrir l ensemble des surfaces et des fonctions et usages qui seront attribués. Une rampe d accès desservira l entrée principale du pôle social, indépendante de la Mairie, pour l accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le volume d extension, dont la nouvelle construction, devra s insérer dans le paysage du cœur de village et se marier au bâtiment «historique» de la Mairie. Le coût estimatif du projet s élève à T.T.C.

5 l unanimité : Sur proposition de Monsieur le rapporteur, le Conseil Municipal, à - autorise Monsieur le Maire à demander l aide du Conseil Général de l Ain au titre de l aide aux Communes pour l année 2013 pour la mise en valeur des cœurs de village avec la rénovation de l aile ouest du bâtiment de la Mairie, - approuve les travaux dont l estimation est portée à T.T.C. VI ASSAINISSEMENT 1/ Nouvelle Participation pour l Assainissement Collectif : Messieurs les rapporteurs rappellent que la Participation pour l Assainissement Collectif (P.A.C) a été créée par l article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 14 mars 2012, pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Cette taxe est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l égout (P.R.E.), supprimée en tant que participation d urbanisme liée au permis de construire à compter du 1 er juillet Cette participation est facultative, toutefois pour pérenniser la poursuite des investissements en matière d assainissement collectif sur la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de remplacer la P.R.E. actuelle par la nouvelle taxation de Participation à l Assainissement Collectif. Il est rappelé le dispositif en vigueur concernant la participation au raccordement à l égout en vigueur jusqu au 30 juin 2012 : - pour les maisons individuelles ou les appartements en bâtiments locatifs (tous locaux d habitation), il est appliqué une P.R.E. à 7,35 le m² de SHON construit, - pour les locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou de bureaux, il est appliqué : nette, nette > une P.R.E. de 3,00 pour une superficie inférieure à 500 m² hors œuvre > une P.R.E. de 2,40 pour une superficie de 500 m² à m² hors œuvre > une P.R.E. de 1,95 pour une superficie de m² hors œuvre nette. La participation se calculait donc comme suit : - 3,00 pour les 500 premiers m², soit 1 500,00-2,40 pour les m² suivants, soit 3 600,00-1,95 pour les m² suivants, soit 1 950,00 par exemple Soit un total de

6 Il est fait rappel des nouveaux dispositifs pour lesquels les commissions des finances et de l assainissement ont travaillé lors d une séance de travail du 24 mai Néanmoins, il indiqué que l ordonnance du 14 mars 2012 n a pas prévu de mode de calcul spécifique mais a simplement indiqué que le montant qui pourra être réclamé à l assujetti ne pourra pas être supérieur à 80 % du coût de l installation d un assainissement individuel diminué, le cas échéant, du montant de remboursement dû par le même propriétaire au profit de la Commune conformément à l article L du Code de la Santé Publique. De plus le coût de l installation d un assainissement individuel doit s entendre en hors taxes. taxes. Aussi, le Conseil Municipal doit fixer que cette base sera calculée en hors Les immeubles concernés : supplémentaires - les constructions neuves - les extensions de constructions existantes générant des eaux usées - les réaménagements d immeubles générant des eaux supplémentaires. Dans ces cas, la P.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Les demandes d autorisations d urbanisme déposées avant le 1 er juillet 2012, mais dont les raccordements sont prévus après cette date, seront soumises au régime de la Participation au Raccordement à l Egout. VU l article L du code de la santé publique, Le Conseil Municipal, à l unanimité, sur proposition de la commission des finances et de la commission assainissement réunies le 24 mai 2012 décide : 1/ d instaurer la Participation pour le financement de l Assainissement Collectif aux zones d assainissement collectif telles que définies dans le Zonage d Assainissement Non Collectif, à compter du 1 er juillet 2012, de la manière suivante : a/ Pour les constructions nouvelles à partir du 1 er juillet 2012 : > une P.A.C de 10. H.T. le m² de surface de plancher. b/ Pour les locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou de bureaux suivant les tranches suivantes : > 1 ère tranche, une P.A.C de 3,90. H.T. le m2 pour les 500 m² premiers de surface de plancher > 2 ème tranche, une P.A.C de 3,20. H.T. le m2 pour une superficie de 500 m² à m² de surface de plancher

7 > 3 ème tranche, une P.A.C. de 2,60. H.T. le m2 pour une superficie supérieure à m² de surface de plancher. Exemple : pour une superficie de m² de surface de plancher : La participation se calculait donc comme suit : - 3,90 pour les 500 premiers m², soit 1 950,00-3,20 pour les m² suivants, soit 4 800, pour les m² suivants, soit 2 600,00 c/ Pour les constructions existantes : La participation est exigible à compter de l extension de l immeuble ou de la partie réaménagée de l immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. c-1/ Les constructions déjà raccordées : Pour les demandes de raccordement supplémentaire pour les constructions déjà raccordées, il est proposé d appliquer 50 % des taux de P.A.C. pour les nouvelles surfaces de plancher correspondant soit à l extension, soit à la partie réaménagée. > Soit une P.A.C de 5 le m² de surface de plancher. c-2/ Les constructions non raccordées : Pour les demandes de raccordement supplémentaire pour les constructions non raccordées, il est proposé d appliquer les taux de P.A.C. sur les surfaces totales de plancher, soit : > une P.A.C de 10. H.T. le m² de surface de plancher. 2/ Pour les zones d assainissement non collectif, d autoriser le Conseil Municipal à décider d instaurer la participation pour le financement de l assainissement collectif suivant des modalités préalablement définies, 3/ Dit que cette Participation pour le financement de l Assainissement Collectif ne se substitue pas au montant dû des travaux de raccordement. 2/ Attribution du M.A.P.A. réfection du poste de relevage de la Croix et mise en conformité des déversoirs d orages : Après analyse de l offre, il est proposé de retenir la société 01 POMPAGE et l offre de base sans l option pour un montant de H.T. Il est précisé que l estimation inscrite au budget primitif du budget annexe de l assainissement était de H.T. Le Conseil Municipal, à l unanimité,

8 - attribue le marché de l auto surveillance des déversoirs d orages et réhabilitation du poste de refoulement des eaux usées de la Croix à la société 01 POMPAGE, pour un montant de H. T. comprenant l offre de base et le remplacement antichute par des grilles antichutes demandé par la Régie des Eaux. - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de ce marché. VII JEUNESSE 1/ Attribution de la prestation de gestion du centre de loisirs : Deux études (U.F.C.V. Comité départemental de l Ain en 2009 et l Analyse des Besoins Sociaux en 2011) ont confirmé le besoin de développer sur la Commune l offre de loisirs pour les 4-16 ans pendant les temps des mercredis et des vacances scolaires. En effet, l absence d offre d accueil pour les moins de 12 ans rend les parents dépendants des centres de loisirs existant ailleurs et ne permet peut-être pas d assurer la continuité éducative. Ainsi, la Commune de PERONNAS souhaite accueillir des enfants et des adolescents de 4 à 16 ans durant les mercredis et les vacances scolaires d hiver, de printemps, d été, de Toussaint et de Noël. Aussi, n étant pas dotée du personnel qualifié pour assurer l exploitation du service en régie, la collectivité souhaite confier, pour une période de un an, éventuellement renouvelable, l exploitation du service à un prestataire extérieur. La municipalité a choisi de désigner un prestataire suivant un appel à projets sous conventionnement. Un premier appel à projets en 2011 infructueux a permis de redéfinir les conditions de cette délégation. Région. 2 associations ont répondu à cet appel d offre : l A.D.S.E.A. et l U.F.C.V. La proposition du choix du prestataire par la commission M.A.P.A. réunie le 21 mai, s est effectuée sur la valeur éducative et pédagogique du projet proposé (55 %) et sur le coût de la prestation (45 %). L analyse des offres a permis à la commission M.A.P.A d établir les résultats suivants : Prestataires Montant vérifié en. T.T.C. Valeur tech. /5,5 Prix/4,5 Note totale/10 Classement UFCV ,00 4,42 4,50 8,92 1 ADSEA ,22 4,35 4,35 8,69 2

9 Le Conseil Municipal, à l unanimité : - attribue la gestion de la prestation à l U.F.C.V. délégation régionale, - autorise Monsieur le Maire à signer les actes de conventionnement sur une année, éventuellement reconductible deux fois, nécessaires et liés à cette attribution. VIII CIMETIERE 1/ Transferts de concessions : Monsieur le Rapporteur rappelle à l Assemblée, qu au début de l année 2006, la municipalité avait constaté la nécessité de procéder à la réfection du mur mitoyen à gauche de l entrée de l ancien Cimetière, l ouvrage étant fragilisé et par ailleurs a procédé au réaménagement du cheminement en direction de l Eglise et de l espace paysager entre ce cheminement et le mur mitoyen. Deux concessions, après affichage réglementaire suivant le code général des collectivités territoriales en ses articles L à 15, L et L à 4, R à 9, L à 18 et R à 23, suivant le nouveau code pénal en ses articles , et R610-5 et le code civil en ses articles 78 à 92, demeurent sans ayant droits connus et nécessitent un transfert dans le cadre de l aménagement du cimetière et du renforcement du mur mitoyen. Il est redit que toutes les démarches, par voie d affichage, de recherches administratives n ont donné lieu à aucun résultat. Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à faire transférer la concession n 112 sur l emplacement 214 ainsi que la concession n 113 sur l emplacement 343. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.