PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 JUIN 2012

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1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 JUIN 2012 L'AN DEUX MILLE DOUZE et le LUNDI DIX HUIT JUIN à 20 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Villemur-sur-Tarn, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean- Claude BOUDET, Maire. ÉTAIENT PRESENTS : M. Jean-Claude BOUDET, M. Pierre GUERCI, Mme Maryse WOLFF, M. Daniel REGIS, Mme Ingrid TERRANCLE, Mme Monique AUFFRET DE VECCHI, M. Jean-Claude AMIEL, M. Patrice BRAGAGNOLO, M. Jacques ASO, M. Jean-Pierre CHANTRIAUX, M. Pierre TOUSSENEL, M. André PARIZE, Mme Brigitte ARNAL, Mme Michèle BURGALAT, Mme Brigitte BERTO, Christian SERRIS, Mme Fabienne PIROLA, Mme Céline RAMOS, M. André BETIRAC, Mme Annie BLANC, M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Florence GASC, M. Patrice BETIRAC. ÉTAIENT REPRESENTES : ÉTAIT EXCUSE : Mme Bernadette BALAGUE donne pouvoir à M. Daniel REGIS, Mme Catherine HERON donne pouvoir à M. Jean-Claude BOUDET, M. Georges CHEVALLIER donne pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN M. Jérôme NOEL Mme Céline RAMOS a été élue SECRETAIRE. OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D URBANISME Le conseil municipal a pris connaissance de l ensemble des décisions ayant permis une bonne information du public (affichage des délibérations, exposition en mairie, cahier d observations, publications, réunions publiques) liée à l élaboration du PLU communal. Il a pris une nouvelle fois connaissance du projet de PLU à travers une projection de plans. Et a décidé de clore la phase de concertation et a arrêté le projet de PLU. Adopté (Pour : 23 Abstentions : 3) OBJET : MODIFICATION DU SCHEMA COMMUNAL D ASSAINISSEMENT Conjointement à l élaboration du PLU, le Schéma Communal d Assainissement qui a été modifié en 2011, doit être modifié pour tenir compte des nouvelles orientations d urbanisation figurant dans le projet de PLU. Après projection d éléments cartographiques, le conseil municipal décide d arrêter le projet de Schéma Communal d Assainissement et le soumettre à enquête publique.

2 OBJET : STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-AÏGO. ELECTION D UN DIXIEME DELEGUE TITULAIRE ET D UN DIXIEME DELEGUE SUPPLEANT Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions statutaires de la communauté de communes relatives à la représentativité des communes, il est procédé à des élections complémentaires. Après vote, Céline RAMOS est élue 10 ème déléguée suppléante. déléguée titulaire et Brigitte BERTO, 10 ème OBJET : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL Le conseil municipal a ouvert un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps complet, afin de régulariser la situation administrative d un agent actuellement à temps non complet (26 heures), à compter du 1 er juillet OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 31 POUR L UTILISATION DE L EXTRANET CARRIERES Le conseil municipal a autorisé la signature d une convention d accès à l extranet carrières proposée par le Centre de Gestion de Haute-Garonne afin de gérer les carrières des agents. OBJET : MODIFICATION DU TARIF DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Le nouveau taux de TVA à appliquer par le service de portage de repas à domicile devant être de 7 % au lieu de 5,5 %, le conseil municipal a décidé de conserver le tarif de 8,00 TTC le repas et ramener sa valeur HT à 7,46 afin de ne pas pénaliser les personnes âgées qui bénéficient du service portage repas. OBJET : PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2013 D ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES. DEMANDE D INSCRIPTION. EXTENSION DE LA STATION D EPURATION. TRANCHE 3. DE POURSUIVRE le programme d extension de la station d épuration, D INSCRIRE ces travaux au Programme Départemental 2013 d Assainissement des Eaux Usées et obtenir une aide financière du Conseil Général de Haute-Garonne et de l Agence de l Eau Adour Garonne, D APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessous, Dépenses Recettes Travaux HT Subvention CG31. Tranche 1 ( x 30 %) Subvention CG31. Tranche 2 ( x 30 %) Subvention CG 31. Programme 2013 Subvention AEAG (25 %) TVA FCTVA Total TTC Total

3 OBJET : PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2013 D ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES. DEMANDE D INSCRIPTION. ASSAINISSEMENT DU HAMEAU DU TERME. 2EME TRANCHE RESEAUX TRANCHE FERME DE POURSUIVRE le programme d assainissement du hameau du Terme, avec la deuxième tranche réseaux (tranche ferme), D INSCRIRE les travaux au Programme Départemental 2013 et Assainissement des Eaux Usées et obtenir une aide financière du Conseil Général de Haute-Garonne et de l Agence de l Eau Adour-Garonne, D APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessous : Travaux HT 2 ème tranche réseaux (T.F.) Subvention Conseil Général 31 Programme 2013 (30% travaux HT) TVA FCTVA Total TTC Total OBJET : TRAVAUX D EXTENSION DE LA STATION D EPURATION 2EME TRANCHE FINANCIERE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL Le conseil municipal a décider : D ADOPTER la poursuite des travaux d extension de la station d épuration (2 ème tranche financière). D ADOPTER le plan de financement ci-après : Travaux (tranche 2012) Subvention Conseil Général 30% Subvention Agence Eau Adour Garonne 25% Autofinancement TVA FCTVA Total TTC Total DE DEMANDER au Conseil Général et à l Agence de l Eau Adour Garonne l attribution des subventions. OBJET : CREATION D UNE STATION D EPURATION AU HAMEAU DE «LE TERME» ET D UNE PREMIERE TRANCHE DE RESEAUX (TRANCHE FERME). DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL. D ADOPTER l engagement de ces travaux de réalisation de la STEP du hameau de «Le Terme» et de la première tranche de travaux de réseaux ; D ADOPTER le plan de financement ci-après ; Travaux HT Subvention Conseil Général31 (30 %) Subvention Agence Eau Adour Garonne (25 %) TVA FCTVA Total TTC Total DE DEMANDER au Conseil Général et à l Agence de l Eau Adour Garonne l attribution des subventions,

4 OBJET : CREATION D UNE STATION D EPURATION AU HAMEAU DE «LE TERME». DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L AGENCE DE L EAU ADOUR-GARONNE D ADOPTER l engagement des travaux de réalisation de la STEP du hameau de «Le Terme» ; D ADOPTER le plan de financement ci-après ; Travaux HT Subvention Conseil Général31 (30 %) Subvention Agence Eau Adour Garonne (25 %) TVA FCTVA Total TTC Total DE SOLLICITER de l Agence de l Eau Adour Garonne l attribution d une subvention au taux maximum ; OBJET : CREATION D UN RESEAU D EAUX USEES AU HAMEAU DE «LE TERME» TRANCHE FERME. 1ERE TRANCHE FINANCIERE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L AGENCE DE L EAU ADOUR GARONNE D ADOPTER l engagement des travaux de pose d un réseau d eaux usées du hameau de «Le Terme» ; DE SOLLICITER de l Agence de l Eau Adour Garonne l attribution d une subvention au taux maximum ; OBJET : AMENAGEMENT DU CARREFOUR RD630 - RD29, QUARTIER DE MAGNANAC «CREATION D UN GIRATOIRE. TRAVAUX D EFFACEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION - DEMANDE DE SUBVENTION. DE VALIDER le plan de financement ci-après présenté, D AUTORISER monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Garonne. Travaux HT Subvention Conseil Général 31 (50% de la dépense) TVA FCTVA Total TTC Total OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N 1 La commune va prochainement réaliser un emprunt globalisé de euros pour le financement des programmes d investissement engagés en 2011 et poursuivis en Cet emprunt figure dans les crédits inscrits au budget primitif 2012 de la commune. Afin de minimiser les coûts, le remboursement du capital s effectuera par échéances trimestrielles et non plus annuelles, l amortissement s effectuant plus rapidement, la commune devra donc rembourser au cours de l exercice 2012 les deux premières échéances de remboursement du prêt. Cette dépense n ayant pas été prévue au BP 2012, il convent de procéder à un virement de crédits de

5 Le conseil municipal a validé le virement de crédit comme suit : FONCTIONNEMENT DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS c.022 Dépenses imprévues c.6611 Intérêts c.1641 Capital TOTAL OBJET : RETRAIT DE LA DECISION AUTORISANT LA VENTE DE LA MAISON D HABITATION DU 3, AVENUE SAINT- EXUPERY A VILLEMUR-SUR-TARN Le conseil municipal a décidé le retrait de sa décision n 2012/011, autorisant la vente de la maison d habitation du 3 avenue Saint-Exupéry, au profit de messieurs LASMOLLES PISANU et IMBERT, ces derniers ayant retiré leur offre. OBJET : VENTE DE LA MAISON D HABITATION 3, AVENUE SAINT-EXUPERY A VILLEMUR-SUR-TARN - D AUTORISER la vente de la maison d habitation et son terrain, du 3 avenue Saint-Exupéry, pour un montant de euros à mademoiselle Angèle LAU et monsieur Tiji CLAES. - DE DESIGNER Maître CATALA comme notaire de la commune. Adopté (Pour : 25 Abstention : 1) OBJET : INSTAURATION DE LA «PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF» La Participation pour Raccordement à l Egout (PRE) est supprimée à compter du 1 er juillet 2012 et remplacée par la «Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif» (PFAC). D INSTAURER la «Participation pour le Financement de l Assainissement Collectif» à compter du 1 er juillet DE FIXER les tarifs suivants : Immeubles d habitation Constructions neuves (collectives ou individuelles) par logement Constructions existantes, par logement créé générant des eaux usées supplémentaires Réaménagements d immeubles générant des eaux usées supplémentaires Immeuble à loyer modéré (par tranche indivisible de5 logements) Assimilés domestiques Hôtel (par tranche indivisible de 5 logements) Etablissements hospitaliers (par tranche indivisible de 5 lits) PFAC). Le règlement d assainissement collectif de Villemur sera modifié en conséquence (PRE remplacée par L Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20. La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline RAMOS Jean-Claude BOUDET

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