LE BAIL DE COURTE DURÉE

Transcription

1 Les fiches LOCATION Bail de résidence principale Le bail de courte durée Fiche n A6/2 LE BAIL DE COURTE DURÉE Un bail de courte durée C est un bail conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (ex. 6 mois, 1 an, 18 mois, 2 ans, 3 ans). Ce bail prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié par le bailleur ou le locataire. Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin au bail de manière anticipée, sauf convention contraire. Une cession de bail (voir la fiche Location A7/1) peut être envisagée. Rien n interdit aux parties de résilier le bail de commun accord (voir la fiche location A6/5). ATTENTION Si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit envoyer un préavis séparément à chacun des deux époux ou cohabitants légaux. Un bail de courte durée peut-il être prorogé? OUI, mais à condition de respecter 4 conditions! LES CONDITIONS À RESPECTER Un bail de courte durée peut être prorogé une seule fois, par écrit, aux mêmes conditions, pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

2 Reprenons chacune de ces conditions : LA PROROGATION D UN BAIL DE COURTE DURÉE CONDITION 1 - Une seule prorogation est autorisée Le but est que s installe le plus rapidement possible un bail de 9 ans. (voir la fiche Location A6/1) CONDITION 2 - Un écrit est nécessaire «L écrit» n a pas été défini. L écrit peut consister en : soit un nouveau bail, soit un avenant au bail initial, soit une clause du bail organisant la reconduction automatique du bail, souvent pour la même durée. NB : Comme il existe des controverses, il est conseillé d abord de mettre fin au bail initial, moyennant un préavis de 3 mois et, ensuite, de conclure un nouveau bail. CONDITION 3 Une prorogation aux mêmes conditions Les mots «aux mêmes conditions» visent les mêmes conditions de loyer. L e loyer peut toujours être indexé. (voir la fiche Location A9/2). Par contre, la durée du deuxième bail peut être différente (ex. 1 an, puis 2 ans). CONDITION 4 La durée du bail initial et du bail prorogé ne peut pas dépasser 3 ans La durée du bail initial, à laquelle on ajoute la durée du bail prorogé, ne peut pas dépasser 3 ans. Un bail initialement conclu pour une durée de 3 ans ne peut pas être prorogé.

3 CE QUI EST AUTORISÉ 1 an 1 an 1 an 2 ans 18 mois 18 mois 9 ans nouveau bail de courte durée 3 ans nouveau bail de 9 ans

4 CE QUI N EST PAS AUTORISÉ 1 an 1 an 1 an 1 an 3 ans 1 an 3 ans nouveau bail de courte durée

5 Que devient le bail de courte durée à son échéance? Si aucun préavis n est donné pour mettre fin au bail à son échéance ou au terme de la prorogation, le bail devient automatiquement un bail de 9 ans. Ce bail de 9 ans prend cours à partir de la date de l entrée en vigueur du bail initial de courte durée. Ces dispositions sont impératives et s appliquent même si le bail contient une clause contraire. UN EXEMPLE Bail d un an prenant cours au 01/06/2014. Conclusion d un nouveau bail d un an prenant cours au 01/06/2015. Ni le bailleur, ni le preneur ne mettent fin au bail moyennant un préavis de 3 mois au 31/05/2016. Que devient le bail? Il devient un bail de 9 ans prenant cours au 01/06/2014. Les deux premières années de ce bail de 9 ans ont déjà été effectuées. 1 an 1 an 7 ans 1 an + 1 an + 7 ans = 9 ans

6 Quels sont les avantages et les inconvénients d un bail de courte durée? LE BAIL DE COURTE DURÉE : SES AVANTAGES, SES INCONVÉNIENTS Le locataire Le propriétaire Une sécurité d occupation. Un bail «à l essai». Un bail «à l essai». Un obstacle à la mobilité en l absence de clause de résiliation anticipée.

7 Lettre type de renon Date Lettre recommandée Madame / Mademoiselle / Monsieur, Par la présente, je tiens à vous informer que je désire mettre fin au bail par lequel je vous loue une maison / un appartement / un studio / une chambre situé(e) Le préavis prendra cours le..././20... pour se terminer le../../ Veuillez agréer, Madame / Mademoiselle / Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Signature du bailleur ou du locataire Situation : le bailleur ou le locataire peut donner un renon de 3 mois avant l échéance d un bail de courte durée. Informations complémentaires Info-Conseils Logement : 081/ ou infobail@spw.wallonie.be DGO4 Département du Logement Direction de l Information et du Contrôle Rue des Brigades d'irlande, NAMUR