PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT

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1 Les missions de la Direction de l Habitat La Direction de l Habitat (2 services ; 9 personnes) est chargée d organiser et de mettre en œuvre la politique locale de l habitat sur le territoire de Brest métropole océane, concrétisée dans le Programme local de l habitat. Le 4ème PLH ( ) détermine une vingtaine d actions relevant des objectifs suivants: 1- Le développement et la diversification de l offre de logements 2- L effectivité du droit au logement pour tous 3- Le renforcement de la qualité de vie résidentielle 4 - La mobilisation de tous les acteurs. Relèvent en particulier des priorités d action de la Direction : l intervention sur les logements et quartiers anciens privés ; la programmation et le financement du logement, social et privé ; et l animation du réseau des acteurs locaux de l habitat. Le budget annuel de la direction est de près de 5 millions d euros. Elle gère en outre également 6 millions annuels de crédits délégués d Etat - ANAH. Les principales réalisations 2009 Délégation des crédits habitat Première collectivité signataire d une convention de délégation de crédits, Brest métropole océane exerce depuis le 14 février 2005 la compétence d attribution des aides à la pierre, se substituant à l Etat et à l ANAH pour les décisions de financement du logement public et de l habitat privé. La direction de l habitat gère dans ce cadre les décisions de financement pour le parc public et le parc privé, les décisions de paiements des subventions pour le parc public, et participe aux travaux de l instance régionale du Comité Régional de l Habitat, instance de décision régionale réunissant collectivités, Etat, Anah et l ensemble des partenaires professionnels et institutionnels de l habitat et de l immobilier. Financement du logement locatif conventionné En 2009, 337 logements publics ont été agréés au titre de la délégation des aides à la pierre, pour une enveloppe financière de euros en crédits d Etat, d une contribution de euros de Brest métropole océane au titre de la participation à la surcharge foncière, dont , correspondant au prélèvement effectué sur les communes soumises à l obligation de la loi SRU. En effet, depuis 2007, afin de simplifier les procédures financières, Brest métropole océane assure pour le compte des communes concernées par l application des articles 55 et 57 de la loi SRU, la gestion de la totalité du prélèvement et son affectation à la réalisation de logements locatifs sociaux sur leur territoire. En outre, 142 PLS ont également été agréés au profit d investisseurs, sans subventions. Hors délégation de crédits, le programme ANRU du quartier de l Europe a par ailleurs permis de financer 125 nouveaux logements sociaux supplémentaires. Le parc de logements locatifs conventionnés de l agglomération brestoise est aujourd hui de logements, réprésentant 20.3 % des résidences principales (inventaire SRU au ). Financement du logement privé La Commission Locale d'amélioration de l'habitat (CLAH), instance de concertation présidée par Brest métropole océane, a décidé, en 2009, l attribution d aides à l'habitat privé à des propriétaires bailleurs (99 logements locatifs), à des propriétaires occupants (363 logements) et à des syndicats de copropriétés (19 copropriétés dégradées), pour un total de 601 logements aidés sur l année. Le montant total de subventions octroyées sur crédits délégués a été de 5,42 M dont 1, 27 M au titre des crédits spécifiques «pathologies lourdes».

2 Gouvernance de la politique de l'habitat Conférence Intercommunale de l Habitat La direction de l habitat assure le pilotage général du dispositif de la CIH, associant l ensemble des partenaires institutionnels et professionnels de l habitat à l élaboration et à la mise en œuvre de la politique locale de l habitat, ainsi que, de manière plus opérationnelle, l animation de plusieurs groupes de travail, dont ceux permettant chaque année d actualiser les «coûts abordables» et le «passeport pour l accession». Les commissions de la CIH sont au nombre de 6 : «Habitat et Cadre de vie», faisant le lien avec le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la commission «Communes» permettant aux communes de l agglomération hors la ville centre de travailler ensemble sur des thématiques spécifiques, la Commission d Accompagnement Social et d Accès au Logement (CASAL), la commission «Diversification et Développement de l offre» réunissant les professionnels de l habitat, et tout récemment, la commission pour la Lutte contre l Habitat Indigne chargée de définir et d organiser l action de la collectivité et de ses partenaires sur cette thématique à forts enjeux. Questions d habitat Le 20 novembre 2009 a eu lieu "Questions d'habitat", la première rencontre annuelle des acteurs de l'habitat de l'agglomération brestoise. Brest métropole océane a souhaité cette journée annuelle d'échanges et de débats avec l'ensemble des professionnels et institutionnels locaux concernés par les enjeux et la mise en œuvre du 4ème Programme Local de l'habitat. Pour sa première édition, 230 personnes ont participé aux 3 tables rondes proposés sur des thèmes d'actualité : Nouvelles formes d'habitat ; Attractivité du parc existant ; Partenariats et diversité de l'offre d'habitat. Actions programmées d'amélioration de l'habitat En 2009, étaient en cours une OPAH RU sur le quartier Saint-Martin, une OPAH copropriétés dégradées et un PIG couvrant le reste du territoire de Brest métropole océane. OPAH-RU Saint-Martin Le bilan 2009 de l'opération fait état de : - 16 copropriétés dégradées, soit 123 logements, financées en 2009 (sur le secteur de St Martin) correspondant à 4.7 M de travaux subventionnés à hauteur de 2.2 M par l ANAH et par Brest métropole océane. Sur les 16 copropriétés, 11 relevaient de la pathologie lourde plans de patrimoine en cours dont 16 ayant reçu un avis préalable de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat, 5 au stade de l'enquête socio-économique, et 15 visites techniques réalisées. - Poursuite de l opération de Résorption de l Habitat Insalubre démarrée en 2007 sur 4 immeubles de la rue St Marc : relogement des habitants achevé, démolition des immeubles programmée et cession à Brest métropole habitat pour la construction d'un foyer de jeunes travailleurs et de 10 logements sociaux. - Opération de Restauration Immobilière : inscription de 12 immeubles dans un premier programme de Déclaration d'utilité Publique Travaux. - Information et formation au local rue Bugeaud : permanence coloriste, formation ADIL sur l investissement locatif. OPAH copropriétés Le bilan 2009 de l'opération fait état de 19 copropriétés dégradées financées en 2009 (139 logements) correspondant à de travaux subventionnés à hauteur de par l ANAH et de par Brest métropole océane. En 2009, a été préparée la reconduction pour la période (5 années) de la convention d opah copropriétés, arrivant à échéance le Elle a donné lieu à des actions de sensibilisation et d information des particuliers et des professionnels : en particulier, sur le thème de la copropriété à destination des syndics bénévoles avec le concours de l ADIL29 et de la CLCV. A en outre été mis au point un document de communication destiné aux copropriétaires sur les opérations de réhabilitation des copropriétés

3 Programme d'intérêt Général (PIG) "plan de cohésion sociale" 401 logements (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs) ont bénéficié d'une aide de l'anah pour un montant total de 1,2 M correspondant à 3,7 M de travaux. Maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus Dans le cadre de la commission «communes», reconduction du dispositif pour une durée de quatre ans sur l ensemble du territoire (2009 à 2012). Le marché a été attribué au Pact Finistère qui informe, conseille et accompagne les personnes âgées dans leurs démarches pour adapter ou améliorer leur habitat. Coût global : HT (part Brest métropole océane : ) Autres actions réalisées Au titre du développement durable En 2009, a été engagée avec le concours d Energence, une étude thermique des différentes typologies du parc immobilier de l agglomération. A en outre été initiée une procédure, à confirmer en 2010, de certification "CERQUAL environnement" sur un ensemble en copropriété du Quartier de Saint Marc à Brest, Ont été financées 4 opérations exemplaires de Développement Durable dans le cadre de la délégation des crédits ANAH : atteinte de la classe B ; chauffage collectif et loyers modérés. Parcours de fresques Rive Droite En 2009, ont été conçues, réalisées et mises en lumière les deux premières fresques du projet, à savoir : - Fresque sur le thème du voyage (conception Patrice Pellerin réalisation Cité Création) - Fresque sur le thème de la botanique (conception / réalisation Cité Création) Ce projet a bénéficié de la contribution d un pool de partenaires publics et privés : Ville de Brest, Conseil Général, Caisse des dépôts, Région Bretagne, État (ACSE), DCNS, COBATY Brest Iroise. Il a permis également la mise en œuvre d un volet formation insertion dans le cadre des chantiers de réalisation via un partenariat avec l association Loisirs Jeunes. Avec la commission de concertation et le groupe ressources, il a été procédé au cadrage thématique du programme de fresques 2010 : l écrit et l Arsenal. Salon de l habitat Cette année encore Brest métropole océane était présente sur le Salon avec pour principal message : le développement de l offre d habitat, avec un zoom sur l offre à coût abordable, et plus spécifiquement sur l aide à l accession modeste au travers du Passeport pour l accession. Le stand de la collectivité a rencontré un succès certain : 100 ménages s y sont renseignés sur des sujets divers en l espace du week-end prolongé, dont 50% sur l accession aidée par Brest métropole océane. Ce salon 2009 a été l occasion de remettre le 100ème passeport pour l accession à un jeune ménage primo-accédant. Passeport pour l accession Lancé en février 2008, le Passeport est le dispositif d accès à la propriété sécurisé mis au point par Brest métropole océane avec des professionnels de l immobilier à destination de ménages primo-accédants disposant de faibles ressources, en agissant sur le prix de vente du foncier et le prix de la construction, et en permettant, grâce à une subvention, d accéder à des financements exceptionnels (majoration du PTZ, TVA à 5.5%...). Au , 128 attestations ont été délivrées dont 104 pour l'année 2009, pour un engagement financier de la collectivité de euros. Le profil moyen des ménages aidés : ressources ménages : 2363 /mois, pour 3.3 personnes par ménage en moyenne ; coût moyen constructionterrain : Actualisation 2009 des coûts abordables Le 4ème Programme Local de l Habitat de Brest métropole océane a inscrit un objectif de diversification de l offre nouvelle d habitat afin de mieux répondre à l ensemble des attentes des habitants. 50 % de l offre nouvelle doit ainsi être à coûts abordables, dont 30 % en locatifs conventionnés et 20% en accession à coûts abordables.

4 Ces coûts abordables ont été actualisés en 2009 avec les professionnels de l habitat, de l immobilier et de son financement, et validés en Conseil de communauté le 27 février Opération de requalification du quartier de Recouvrance Une étude préalable sur l état de dégradation du parc immobilier du quartier a été réalisée, pour un lancement d OPAH RU sur ce quartier en septembre La direction de l'habitat a également contribué au montage du dossier de candidature dans le cadre de l appel à projet du Programme National des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD).

5 Communauté urbaine du Grand Nancy POLITIQUE LOCALE DE L Nombre d offices communautaires d H.L.M. ou O.P.A.C. gérés : aucun Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 8 Parc de logement social dans l agglomération : logements Aide financière annuelle apportée par la Communauté urbaine (3 dernières années) : dont en 2009 Montant de l encours de la dette garantie des organismes H.L.M. : Grandes lignes du 5 ème programme local de l habitat : promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent et plus soucieux du développement durable créer du lien entre le contrat de ville et le projet de rénovation urbaine sur 7 sites du Grand Nancy promouvoir et orienter la dynamique de l offre nouvelle redéployer le potentiel du parc locatif privé veiller aux équilibres du parc locatif public, en impliquant les 20 communes sur la mixité sociale promouvoir des solutions adaptées aux demandes spécifiques diffuser la notion de qualité résidentielle. Réalisations Mettre en œuvre, attribuer et gérer les aides à la pierre dans le cadre de la délégation de compétence signée en février 2005 Elaborer une programmation des logements H.L.M. 2010, concertée avec l Etat et les 20 communes Financer 360 logements H.L.M. et réhabiliter 378 logements sur le parc privé poursuivre le projet de rénovation urbaine sur l agglomération, soit la démolition de logements, la reconstruction de 1759 logements sur les 20 communes de l agglomération poursuivre le relogement des ménages concernés par le P.R.U (charte relogement signée le 15/01/2007) et par le D.A.L.O piloter la conférence intercommunale sur le logement définir un plan d actions en matière de développement durable pour les opérations privées de réhabilitation en lien avec l A.N.A.H réaliser et réhabiliter les aires d accueil des gens du voyage, réaliser une étude sur les secteurs pavillonnaires de l agglomération, lancer l analyse prospective du parc des copropriétés issues de la vente H.L.M. redéployer les dispositifs opérationnels en faveur du parc privé : poursuite et lancement de nouveaux dispositifs opérationnels : O.P.A.H, P.I.G de lutte contre l habitat très dégradé et la précarité énergétique, ) Signer le Protocole de lutte contre l habitat dégradé et la précarité énergétique poursuivre la mise en œuvre une politique de développement de l accession à la propriété avec les maisons économiques et écologiques piloter la commission territoriale pour le droit au logement opposable, en amont de la commission de médiation départementale organiser la rencontre annuelle de l Habitat (entretiens de l Habitat Durable), conférence de l ensemble des acteurs privés et publics. Implication du Grand Nancy dans les phases d élaboration des conventions d utilités sociales des organismes H.L.M. Elaborer le 6 ème Programme Local de l Habitat Durable lancement de la démarche d expérimentation du 6 ème P.L.H. durable et installation de la Conférence EXPER Poursuivre les actions de la Maison de l habitat et du développement durable ouverte en 2009

6 Communauté urbaine du Grand Nancy POLITIQUE LOCALE DE L Projets adopter le 6 ème P.L.H Durable du Grand Nancy poursuivre la mise en œuvre d une politique de développement de l accession à la propriété avec les maisons économiques et écologiques redéployer de nouveaux dispositifs opérationnels en faveur du parc privé : P.I.G. / O.P.A.H. définir des mesures en faveur des bailleurs sociaux réalisant des travaux d économie d énergie dans le parc existant, renégocier avec l Etat une nouvelle convention de délégation de compétence pour 6 années mettre en œuvre une économie verte de la construction sur l agglomération en lien avec la Maison de l Emploi du Grand Nancy, passer, avec les communes et les bailleurs, un «pacte local de l habitat durable»