MAISON de RETRAITE Résidence La Colmont 177, Rue Ambroise de Loré OISSEAU CONDITIONS DE SEJOUR REGLEMENT INTERIEUR

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1 MAISON de RETRAITE Résidence La Colmont 177, Rue Ambroise de Loré OISSEAU CONDITIONS DE SEJOUR REGLEMENT INTERIEUR

2 Le présent document définit les règles générales et permanentes d organisation et de fonctionnement de l établissement dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il a été adopté par le Conseil d Administration de la Maison de Retraite le 11 Septembre 2002 après avis du Conseil d Etablissement en date du 10 Septembre Il précise les éléments suivants : I DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Régime juridique de l établissement 1.2 Projet d établissement Projet de vie 1.3 Personnes accueillies 1.4 Admission 1.5 Logement 1.6 Autres lieux II CONDITIONS DE VIE 2.1 Droits et obligations du résident 2.2 Harmonie et bon fonctionnement de la vie collective 2.3 Conseil d établissement 2.4 Surveillance médicale et soins 2.5 Vie collective Repas Courrier Loisirs Visites et relations avec la famille et les amis 2.6 Hygiène de vie 2.7 Sécurité 2.8 Accès à l établissement Stationnement 1

3 I. DISPOSITIONS GENERALES Régime juridique de l établissement L établissement est un établissement public géré par un Conseil d Administration et un Directeur. Il relève de la loi du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales et particulièrement de son article 1.4 e qui concernent les institutions hébergeant des personnes âgées. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale et/ou de l allocation personnalisée d autonomie. Il répond aux normes d attribution de l allocation logement Projet d établissement Projet de vie La Maison de Retraite ou l EHPAD est un lieu de vie qui s est donné pour mission d accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne et de répondre le mieux possible à leurs besoins. L établissement s emploie, dans l ensemble des actions qu il met en œuvre, à maintenir le plus haut niveau d autonomie possible de chacun des résidents. Dans cet esprit, le personnel aide les résidents à accomplir les gestes essentiels quotidiens plutôt que de se substituer à eux et de «faire à leur place «. La Maison de Retraite ou l EHPAD s est donnée pour objectif de permettre aux résidents de demeurer dans leur chambre le plus longtemps possible. Ce principe ne porte pas atteinte aux possibilités de départ volontaire sur l initiative du résident, ni aux cas de résiliation mentionnés dans le contrat de séjour Personnes accueillies L établissement accueille des personnes seules ou des couples âgés d au moins 60 ans. En priorité, les personnes accueillies sont originaires du Canton. Dans la limite des places disponibles, la Maison de Retraite reçoit d autres personnes âgées Admissions Toute personne qui envisage son admission au sein de l établissement peut demander à en faire une visite préalable auprès de la Direction de l institution. Au vue de l évaluation personnalisée de l autonomie de la personne qui sollicite son admission, sur la base de la méthodologie réglementaire (AGGIR), établie par le médecin traitant de l intéressé(e), le médecin coordonnateur de la Maison de Retraite donne son avis sur l admission de la personne âgée. Le Directeur prononce ensuite l admission. La date d arrivée du Résident est fixée d un commun accord. Elle correspond à la date de départ de la facturation même si le résident décide d arriver à une date ultérieure. 2

4 Le dossier administratif d admission établit le jour de l entrée comporte les pièces suivantes : - une fiche individuelle d Etat Civil ou la photocopie certifiée conforme de tout document officiel, adhérente, s il en existe une, s il en existe une, - la carte de Sécurité Sociale et de la Mutuelle si la personne âgée est - la copie de la quittance d assurance responsabilité civile personnelle, - la copie de la quittance de l assurance des biens et objets personnels, - le justificatif des ressources en cas de dossier de demande d Aide Sociale, d allocation personnalisée d autonomie ou d allocation logement. 1.5 Logement Le logement est meublé par l établissement. Il est néanmoins possible et conseillé de le personnaliser (fauteuil, commode, table, bibelots, photos, lit éventuellement ) d une manière compatible avec l état de santé, la superficie affectée et la sécurité, tant pour le résident que le personnel et les visiteurs accueillis. Lorsque l exécution de travaux nécessite l évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire en informe chaque résident concerné qui ne peut s y opposer. Le Directeur s engage dans ce cas à reloger la personne âgée pendant la durée des travaux dans les conditions qui répondent à ses besoins. II CONDITIONS DE VIE 2.1 Droits et obligations du résident L accueil et le séjour dans l établissement s inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la Charte. Le résident est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales qui s exprime dans le respect réciproque : - des salariés - des intervenants extérieurs - des autres résidents Ces libertés fondamentales sont les suivantes : - Respect de la vie privée - Liberté d opinion - Liberté de culte - Droit à l information - Liberté de circulation (sauf contre-indication médicale) - Droit aux visites 3

5 2.2 Harmonie et bon fonctionnement de la vie collective L harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect de quelques règles de conduite : - la vie collective et le respect des droits et des libertés respectifs impliquent des attitudes qui rendent la vie plus agréable : délicatesse, politesse, courtoisie, convivialité voire solidarité. - chacun peut sortir librement. En cas d absence, afin d éviter toutes inquiétudes et d organiser le service, l information sur les absences sera donnée à l infirmière ou au secrétariat. - les visiteurs sont les bienvenus de 8 heures à 20 heures (en dehors des heures de repas). Les visites sont également possibles en dehors de ces horaires à la condition de prévenir l établissement auparavant. Toutefois, les visiteurs ne doivent pas troubler la sérénité des lieux ni en gêner le fonctionnement. - l abus de boissons alcoolisées est interdit. - il est recommandé de ne fumer dans l établissement que dans les lieux prévus à cet effet. - l utilisation d appareil de radio, de télévision ou de tout autre système phonique se fera avec discrétion. En cas de difficultés auditives, le port d écouteurs sera demandé. - les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants ne peuvent rendre visite aux résidents sans l avis préalable du Directeur. Il en va de même pour les bénévoles extérieurs, qu ils appartiennent ou non à une association. 2.3 Conseil d établissement Il existe, conformément au décret n du 31 décembre 1991, un Conseil d Etablissement, instance d expression des résidents, des familles, du personnel et de l organisme gestionnaire. Il s agit d un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l établissement. Il est composé de représentants élus ou désignés pour trois ans par scrutin secret : - des résidents - des familles - des personnels - de l organisme gestionnaire. Leurs noms sont portés à la connaissance des résidents par voie d affichage. Le Conseil d Etablissement se réunit régulièrement. 2.4 Surveillance médicale et soins L Etablissement assure une permanence 24 h/24 h : appel malade, veille de nuit. Le libre choix du médecin est garanti au résident qui ne pourra se voir imposer la présence d un tiers lors de la consultation. 4

6 Les prothèses et les matériels d aide au déplacement ne sont pas à la charge de la Maison de Retraite, EHPAD. 2.5 Vie Collective La vie collective impose le respect de règles générales d organisation Repas Les repas sont servis en salle de restaurant ou en chambre si l état de santé de la personne âgée le justifie aux heures suivantes : - petit déjeuner : 8 heures 8 heures30 les samedis, dimanches et fêtes - déjeuner : 12h - dîner : 18h Le goûter est servi 15h30 Toute absence à l un des repas doit être signalée la veille à un agent. L invitation à déjeuner de parents ou d amis doit être signalée au moins 48 heures à l avance au secrétariat (acceptation sous réserve de places, moins de huit personnes). Le prix du repas est fixé en Conseil d Administration. Le règlement se fait auprès du secrétariat Courrier Le courrier est distribué quotidiennement. Une boîte aux lettres est prévue pour le courrier départ. Elle est située au secrétariat. La levée a lieu à 16 h Loisirs participer. Des activités et des animations collectives sont proposées. Chacun est invité à y Visites et relations avec la famille La présence de la famille et des amis, le plus souvent possible, est une condition fondamentale de la qualité du séjour. Pendant toute la durée de celui-ci, l information et la communication entre la famille et l établissement doivent être maintenues, y compris pendant les périodes d hospitalisation éventuelles. Dans ce cas, la famille est invitée à préparer avec l établissement le retour du parent à la Maison de Retraite. 2.6 Hygiène de vie Les menus sont établis pour être équilibrés. Toutes les six semaines environ une commission des menus se réunit pour se prononcer sur les menus à venir, sur la base d un plan alimentaire. Cette commission est composée d un cuisinier, de deux résidents, de représentants du personnel para médical. Les régimes alimentaires médicalement prescrits sont pris en compte. 5

7 Les denrées périssables, susceptibles d être entreposées dans la chambre du résident feront l objet d une surveillance par la personne âgée, ses proches ou le personnel. Une hygiène corporelle satisfaisante pour le résident et son entourage sera adoptée. 2.7 Sécurité L établissement met en œuvre les moyens de garantir la plus grande sécurité aux résidents eux-mêmes dans la limite de leur liberté, aux biens qu ils possèdent et à ceux que possède l établissement. L utilisation d appareillage ne doit pas être détournée de son objet. Tout dysfonctionnement matériel doit être signalé sans qu il soit opéré de manipulation préalable en dehors de celle qui permettrait une sauvegarde des personnes ou des biens. Toute personne qui constate un fait portant atteinte à une personne ou à un bien doit en informer, selon la gravité, le personnel de service ou la Direction pour que des mesures adaptées soient prises Prévention de l incendie Les locaux sont équipés de détecteurs d incendie et de dispositifs de sécurité appropriés. Des exercices et formations contre l incendie sont régulièrement organisés. Bien que les chambres soient équipées de détecteurs incendie, il est interdit d y fumer. Un lieu est prévu à cet effet : hall fumeur situé après l infirmerie. 2.8 Accès à l établissement Stationnement L accès par taxi, ambulance, VSL, se fait par des voies bitumées tout autour de l établissement. Le stationnement des véhicules se fait dans l enceinte de l établissement sur le parking prévu à cet effet. Les véhicules doivent être soigneusement fermés à clé, l établissement n est pas responsable en cas de détérioration ou de vol. Toute modification du présent règlement, préalablement soumise au Conseil d Administration sera portée à la connaissance des résidents. Fait à., le Je soussigné(e), M, résident, Ou M, représentant légal de M Résident Déclare avoir pris connaissance du présent document «Conditions de séjour Règlement intérieur». 6

8 ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE 7

9 ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (articles 2011 à 2043 du Code Civil) (à établir en deux originaux) Etablissement Caution signataire du présent engagement NOM et Prénom : Domicile : Date et signature du contrat de séjour : A la date de signature, le montant du prix de journée et du tarif dépendance applicable est de : Somme en toutes lettres : Ce montant est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général Après avoir pris connaissance du Contrat de séjour et des Conditions de séjour Règlement intérieur, le signataire du présent contrat déclare se porter caution solidaire et s engage à ce titre au profit de l établissement à satisfaire aux obligations du résident qui résultent du Contrat de séjour et des Conditions de séjour - règlement intérieur pour le paiement : - des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général, - des charges récupérables et réparations éventuelles. La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion. La présente caution est souscrite au profit de l établissement pour la durée du Contrat de séjour, sous réserve qu à chaque révision des frais de séjour elle n ait pas dénoncée le cautionnement dans un délai de deux mois après en avoir été informée. 8

10 La caution solidaire confirme sa connaissance de la nature et de l étendue de ses obligations en recopiant de sa main (sur les deux originaux) la mention ci-après : «Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l exécution du Contrat de séjour et résultant de ce Contrat de séjour et des Conditions de séjour Règlement intérieur dont j ai reçu deux exemplaires : - pour le paiement des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général et révisables unilatéralement sous réserve qu après en avoir été informé, je n ai pas dénoncé mon cautionnement dans un délai de deux mois, - pour le paiement des charges afférentes à la prise en charge de la dépendance calculée en fonction du GIR de la personne âgée si cette dernière ne peut bénéficier de l APA ou de la PSD, - pour le paiement des charges récupérables et réparations éventuelles.» Mention manuscrite de la caution : Fait à. LA CAUTION Signature précédée de la mention manuscrite Le. Le Représentant de l établissement Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé pour caution solidaire» «lu et approuvé, bon pour acceptation» 9