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1 époux, rien ne va plus... vers le divorce?

2 Depuis le 1er septembre 2007, la réforme du divorce est entrée en vigueur en Belgique. Le divorce pour faute est supprimé : la faute n est plus une cause de divorce. Néanmoins, l époux contre lequel on peut prouver une faute n a pas droit à une pension alimentaire. Deux types de procédure existent : le divorce pour cause de désunion irrémédiable le divorce par consentement mutuel 3

3 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Le Tribunal constate que la désunion des époux rend impossible la poursuite de la vie commune et/ou la reprise de celle-ci. La preuve de cette impossibilité est propre à chaque situation et peut être établie : par toutes voies de droit (écrits, photos, témoignages, constats, dossiers répressifs, ) par l écoulement d un délai de six mois de séparation de fait SI la demande est faite par les deux époux par l écoulement d un délai d un an de séparation Comment se déroule la procédure? 1. La demande de divorce est introduite, selon les cas par un avocat ou par le ou les époux, devant la Chambre des Divorces du Tribunal de Première Instance du lieu de la dernière résidence conjugale. 4

4 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable 2. En fonction de la disponibilité du Tribunal, une audience d introduction est fixée, durant laquelle le Tribunal vérifie si les conditions de fond sont réunies. a. Si la preuve de la désunion irrémédiable est établie, le Tribunal clôt les débats et prononce son jugement en principe dans le mois. b. Si le délai de 6 mois ou d un an de séparation de fait n est pas écoulé, le Tribunal fixe la date d une nouvelle audience fixée après le temps requis. Si l impossibilité de poursuivre la vie commune doit faire l objet de débats plus importants, le Tribunal acte un calendrier de la procédure, permettant à chaque époux de faire valoir son argumentation et fixant une date de plaidoirie. 3. A l issue des audiences de plaidoirie, le Tribunal clôt les débats et prononce son jugement en principe dans le mois. La décision doit être signifiée par huissier de justice à l initiative de l époux le plus diligent à l autre époux. La décision peut être contestée dans un délai d un mois. 4. En l absence de recours dans ce délai, la décision est définitive. Le greffe du Tribunal la transmet à l Officier de l Etat Civil du lieu du mariage, qui la transcrit endéans le mois dans les Registres de l Etat Civil, aux Actes de Mariage. 5

5 le divorce par consentement mutuel Le Tribunal constate qu il y a un accord global entre les époux sur la volonté de mettre fin au mariage, sur les questions liées à leur vie commune et aux enfants ainsi que sur le partage des biens. Cette procédure règle en une fois les questions personnelles et matérielles relatives aux époux et aux enfants communs (le lieu de résidence de chacun pendant la procédure, l hébergement des enfants, les modalités des contributions et pensions alimentaires,...). Comment se déroule la procédure? 1. Les époux établissent des conventions préalables au divorce par consentement mutuel, généralement avec l aide d un avocat. Ces conventions doivent faire l objet d un acte notarié lorsqu il y a des droits immobiliers en jeu. La durée de cette première phase de la procédure est incertaine puisqu elle dépend de la capacité des époux d aboutir plus ou moins rapidement dans leur négociation. 6

6 le divorce par consentement mutuel 2. La deuxième phase est le dépôt du dossier au greffe du Tribunal de Première Instance choisi par les époux. Dans les huit jours, le greffe adresse le dossier au procureur du Roi, qui rend un avis sur les conditions de forme, sur l admissibilité du divorce et sur les modalités qui concernent les enfants. 3. La troisième phase débute dans le mois suivant le jour de ce dépôt, lorsque les époux se présentent ensemble et en personne devant le Tribunal. Ils doivent comparaître deux fois devant le Tribunal. Lors de la première audience, les époux expriment leur volonté de mettre fin à leur mariage selon les modalités des conventions préalables. La seconde comparution a lieu trois mois plus tard et les époux doivent y confirmer leur volonté. Si aucun problème ne se pose, le Tribunal prononce le divorce et homologue les conventions. 7

7 Si les époux établissent qu ils sont séparés de fait depuis plus de six mois au moment de l introduction de la demande, ils sont dispensés d une seconde comparution Si le Tribunal, notamment après avoir pris connaissance de l avis du procureur du Roi, demande des modifications des conventions préalables et si l accord des époux ne peut être recueilli immédiatement, une autre audience est fixée pour leur permettre de négocier le règlement du point litigieux 4. En l absence de recours du Parquet, le greffe du Tribunal transmet la décision à l Officier de l Etat Civil du lieu du mariage, qui la transcrit endéans le mois dans les Registres de l Etat Civil, aux Actes de Mariage. 8

8 Quand le divorce est-il effectif? 1.Entre les époux a. Sur le plan personnel, le jugement ou l arrêt qui prononce le divorce produit ses effets à partir du jour où la décision est définitive et ne peut plus faire l objet d un recours, on dit que la décision est «coulée en force de chose jugée». b. Sur le plan des biens, le jugement ou l arrêt qui prononce le divorce remonte au jour de la demande ; il convient d être très attentif à ce principe qui, dans l hypothèse d une longue procédure, peut avoir des effets financiers très lourds. 2. A l égard des tiers Le jugement ou l arrêt qui prononce le divorce produit ses effets à partir du jour où la décision est transcrite dans les Registres de l Etat Civil du lieu du mariage, aux Actes de Mariage. 9

9 Le divorce accompli Le calme après la tempête? Une illusion pour beaucoup! Sur trois plans essentiels, les débats risquent de se poursuivre : le sort des enfants, la pension alimentaire après divorce et la liquidation des biens. 1. Qu en est-il des enfants communs? Quel est leur lieu de vie? Comment faire face au coût de leur entretien et de leur éducation? Si aucun accord n a été acté devant le Tribunal à l audience d introduction en divorce, le Président du Tribunal de Première Instance siégeant en référé (en urgence) est compétent à la condition d être saisi pendant la procédure de divorce. Sinon, le Tribunal de la Jeunesse devient seul compétent pour les questions d autorité parentale, d administration des biens, d hébergement et de contributions parentales au coût de l entretien et de l éducation des enfants. Le Juge de Paix territorialement compétent peut aussi être saisi, mais uniquement des questions financières liées aux enfants. 2. Qu en est-il de l ex-époux dans le besoin? Une faute a-t-elle été prouvée contre lui? Quelle aide matérielle peut-il attendre de son ex-conjoint? L aide matérielle éventuelle peut-elle être versée avec effet rétroactif? Cette question peut être portée devant le juge du divorce mais, sauf accord, elle fait l objet de débats postérieurs au divorce. Le Juge de Paix territorialement compétent peut aussi être saisi. 10

10 Le divorce accompli 3. Qu en est-il des biens? Que devient la maison familiale? Qui paye le remboursement hypothécaire? Comment partage-t-on les meubles? Cette question peut être portée devant le juge du divorce, pour la désignation des notaires liquidateurs du régime matrimonial. Le Tribunal de Première Instance est également compétent pour cette désignation et, ensuite, pour le règlement de toutes les questions liées à la liquidation du régime matrimonial. Dans les trois cas cités, on comprend aisément que le prolongement des débats puisse être une épreuve pour l ex-époux plus faible psychologiquement ou économiquement. Dans l attente de l issue des débats, les ex-époux se trouvent dans un vide juridique insécurisant. Le recours à des intervenants sociaux, psychologiques, juridiques est conseillé. Il existe également des intervenants qui appliquent des méthodes alternatives de solution des conflits, telles que la médiation familiale ou le droit familial collaboratif. 11

11 Aide et information Vous trouverez un accueil psychosocial et des consultations juridiques dans tous les centres de planning familial agréés. Pour obtenir l adresse d un centre de planning familial, téléphonez au CEDIF 02/ Vous pouvez également vous adresser à la Maison de justice de l arrondissement judiciaire où est situé votre domicile, contactez votre administration communale pour en obtenir les coordonnées. Adresses utiles Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCPF) Rue de la Tulipe, Bruxelles - 02/ Fédération des Centres de Planning Familial des Femmes Prévoyantes Socialistes (FCPF-FPS) Place Saint-Jean, Bruxelles - 02/ Fédération des Centres Pluralistes Familiaux (FCPF) Avenue Emile de Béco, Bruxelles - 02/ Fédération des Centres de Planning et de Consultations (FCPC) Place Jules Mansart, La Louvière - 064/ Site Internet commun aux 4 fédérations : 12

12 Edité par le CEDIF, Centre de Documentation et d Information de la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCPF) en collaboration avec le Centre de Consultations Familiales et Sexologiques de Woluwé-Saint-Lambert (CCFS), décembre Réalisation : Claudine CUEPPENS (CEDIF) et Claude-Thérèse PIRSON (CCFS). Comité de lecture : Jean-Jacques AMY (FLCPF), Alain CHERBONNIER (Question Santé), Marie-Paule CHOJNACKI (CCFS), Dany GATAS (CPF Fléron), Pierre HONNAY (CEDIF), Delphine LANDENNE (Centre Louise Michel), Sophie LAUERIERE (CPF Fléron), Elodie SCHAR (Famille Heureuse Saint-Josse) et l équipe psychosociale du centre de planning familial Séverine. Graphisme et mise en page : Studio Press Communication. Editeur responsable : J.J. Amy 34 rue de la Tulipe 1050 Bruxelles Avec l aide de la Commission communautaire française et du Service de l Education permanente de la Communauté française FLCPF/CEDIF 34 rue de la Tulipe 1050 Bruxelles Tél. : 02/ Fax. : 02/ cedif@planningfamilial.net Website : Réalisation : (8140)

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