Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy

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1 sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 27 novembre 2013 visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 799 Loi du 21 décembre 2013 modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire 799 Loi du 21 février 2014 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 800 Loi du 25 avril 2014 portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants 800

2 742 sommaire Loi du 5 mai 2014 portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires 800 Loi du 5 mai 2014 modifiant l article 409 du Code pénal incriminant l incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes 800 Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente 801 Loi du 5 mai 2014 relative à l internement des personnes 801 Loi du 5 mai 2014 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre Loi du 22 mai 2014 modifiant diverses dispositions afin de prévenir l enlèvement parental international d enfants 802 Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue 803 Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l article 62, 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 804 Arrêté royal du 22 mai 2014 portant modification de l arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l article 71, 1 er bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 804 Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l enfant lié par un contrat d apprentissage 804 Arrêté royal du 22 mai 2014 abrogeant l arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 805 Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 805

3 sommaire 743 Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation 805 Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l article 62, 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 805 Arrêté royal du 29 juin 2014 portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants 806 Arrêté royal du 3 juillet 2014 portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et modifiant divers arrêtés royaux 806 Arrêté royal du 8 juillet 2014 modifiant l arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d hospitalisation de la mère 806 Arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d information associés aux informations visées à l article 3, alinéa 1 er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques 807 Arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains 807 Arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l A.R./C.I.R. 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l agrément d institutions pouvant bénéficier de libéralités 807 Arrêté royal du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d information visé à l article 1004/2 du Code judiciaire 808 Arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d un administrateur ou d une personne de confiance 809 Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire 809

4 744 sommaire Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, 4, du Code civil et de l article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire 809 Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l article 74/9, 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 modifiant l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008 relatif à la collaboration entre les autorités mandantes et l ensemble des services du secteur de l Aide à la Jeunesse et l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d agrément et d octroi de subventions pour les services visés à l article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse 811 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l adoption Communauté et Région flamandes Arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles 812 Arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant désignation du Centre interfédéral pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations comme organe conformément à l article 40 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l égalité des chances et de traitement 812 Arrêté ministériel du 16 mai 2014 fixant les missions et l indemnité des organisations de contact dans le cadre de la porte d entrée de l aide intégrale à la jeunesse Communauté germanophone Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 31 mars 2014 portant création d un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes 813

5 sommaire 745 JURISPRUDENCE Droits de la personnalité Cour constitutionnelle, 11 janvier 2012 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Stationnement payant Identité du titulaire de la plaque d immatriculation Données à caractère personnel Proportionnalité 815 Cour constitutionnelle, 28 juin 2012 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Étrangers Demande d autorisation de séjour Étranger gravement malade Certificat médical Secret médical Secret professionnel 817 Cour constitutionnelle, 9 août 2012 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Inviolabilité du domicile Travail frauduleux Contrefaçon et piraterie Contrôle juridictionnel de la légalité de l autorisation de pénétrer dans des bâtiments habités Principe du contradictoire 819 Cass. (2 e ch. N), 5 juin 2012 Droits de la personnalité Droit à l intégrité physique Droit pénal de la famille Interruption forcée de grossesse Consentement libre Consentement écrit Pouvoir du juge 821 Cass. (2 e ch. F), 12 septembre 2012 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Perquisition Flagrant délit Inviolabilité du domicile Résidence commune de deux cohabitants 822 Cass. (3 e ch. F), 17 décembre 2012 Droits de la personnalité Droit à l intégrité physique Protection de la personne des malades mentaux Mise en observation Procédure d urgence Prise en charge des frais de transport et d admission du malade Frais de séjour et de traitement Aide sociale 823 Cass. (3 e ch. F), 17 décembre 2012 Droits de la personnalité Droit à l intégrité physique Protection de la personne des malades mentaux Mise en observation Procédure d urgence Prise en charge des frais de transport et d admission du malade Frais de séjour et de traitement Étranger en séjour illégal Aide médicale urgente 824

6 746 sommaire Incapacités Liège (10 e ch.), 12 septembre 2012 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Libéralités Testament Autorisation judiciaire préalable 825 J.P. Fontaine-l Evêque, 8 octobre 2014 Incapacités Personnes protégées Protection judiciaire Conditions Droit judiciaire Recevabilité Certificat médical circonstancié 828 Mariage Cour constitutionnelle, 13 mars 2014 Mariage Effets Effets relatifs aux biens Vente entre époux 832 Divorce Cass. (1 re ch. N), 9 novembre 2012 Divorce par consentement mutuel Effets Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Convention préalable au divorce Partage du patrimoine commun Lésion de plus d un quart 833 Cass. (1 re ch. N), 9 novembre 2012 Divorce par consentement mutuel Effets Effets relatifs aux biens Convention préalable Annulation des accords patrimoniaux Lésion qualifiée 834 Bruxelles (3 e ch.), 15 octobre 2012 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire 835 Bruxelles (3 e ch.), 15 avril 2013 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Conditions Faute grave Adultère Preuve Niveau de vie Revenus versus standing de vie Modalités Paiement de l emprunt hypothécaire Opérations de liquidation du régime matrimonial 853

7 sommaire 747 Liège (10 e ch.), 8 mai 2013 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Niveau de vie Aide des enfants d un premier lit Hiérarchie des obligations alimentaires 862 Bruxelles (3 e ch. F), 23 janvier 2014 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Niveau de vie Dettes communes 867 Civ. Namur (1 re ch.), 10 mars 2014 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire Dégradation en raison du divorce Charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci 872 Civ. Brabant wallon (7 e ch.), 13 mai 2014 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire Dégradation en raison du divorce État de besoin Besoins «normaux» 890 J.P. Fontaine-l Evêque, 18 octobre 2012 et 13 juin 2013 Divorce par consentement mutuel Effets Effets entre époux Pension après divorce Modification Abus de droit 896 J.P. Fontaine-l Evêque, 18 septembre 2014 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce État de besoin Revenus Revenus de remplacement d une personne handicapée 903 Régimes matrimoniaux Cass. (1 re ch. N), 2 février 2012 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Indivision post-communautaire Paiement par un des époux d une dette commune Jouissance du logement familial 906 Note J.-L. R. 907

8 748 sommaire Cass. (1 re ch. F), 6 décembre 2012 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Comptes de récompenses Preuve 909 Note Jean-Louis Renchon 909 Cass. (1 re ch. N), 14 décembre 2012 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Droit judiciaire Procédure en liquidation et partage introduite avant l entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 Contredits à l état liquidatif Production de nouvelles pièces 912 Cass. (1 re ch. F), 25 avril 2013 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Indivision post-communautaire Gestion d un bien immeuble indivis Assurance contre le péril d incendie souscrite en nom personnel par l ex-mari 913 Cass. (1 re ch. N), 14 juin 2013 Régimes matrimoniaux Droit judiciaire Procédure en liquidation et partage Procédure antérieure à l entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 Procès-verbal intermédiaire de dires et difficultés Moyens et arguments des parties 914 Cass. (1 re ch. N), 14 novembre 2013 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Gestion liquidation et partage Droit judiciaire Comptes de récompenses Gestion du patrimoine commun dans l intérêt de la famille Principe général du droit de la collaboration loyale à l administration de la preuve Production de pièces 915 Note Jean-Louis Renchon, «La charge de la preuve des faits constitutifs d un détournement de pouvoir en régime de communauté» 920 Civ. Liège (13 e ch.), 18 novembre 2013 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Exclusion de la liquidation des revenus perçus par un des époux à partir du jour de la séparation de fait Circonstances exceptionnelles propres à la cause 930

9 sommaire 749 Civ. Liège (3 e ch.), 31 mars 2014 Régimes matrimoniaux Régime de séparation de biens Séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Sortie d indivision préalable à la saisie d une quote-part indivise Désignation d un notaire-liquidateur unique Immeubles sis dans plusieurs arrondissements Vente préalable de biens non commodément partageables en nature 934 Couples non mariés Cass. (1 re ch. N), 5 octobre 2012 Couples non mariés Cohabitation de fait Effets patrimoniaux Rupture Immeubles propres à un cohabitant de fait Fondement de la créance revendiquée par le cohabitant non propriétaire 936 Note F.T. 936 Obligations alimentaires Cass. (2 e ch. F), 31 octobre 2012 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Décès accidentel d un des parents Perte de la contribution de ce parent Dommage propre du parent survivant Indemnisation 937 Successions et liberalités Cass. (2 e ch. N), 22 mai 2012 Successions Ouverture Formalités Inventaire Détournement 938 Cass. (1 re ch. F), 25 octobre 2012 Successions Option successorale Acceptation sous bénéfice d inventaire Désignation d un administrateur judiciaire Étendue de son pouvoir 939 Civ. Liège (3 e ch.), 17 mars 2014 Successions Succession légale Conjoint survivant Usufruit Déchéance de l usufruit Abus de l usufruitier Défaut d entretien et d occupation de l immeuble 940 Civ. Liège (3 e ch.), 17 mars 2014 Successions Option successorale Renonciation Recours des créanciers Article 788 du Code civil Conditions 945

10 750 sommaire Droit pénal de la famille Cass. (2 e ch. N), 31 janvier 2012 Droit pénal de la famille Non-représentation d enfant Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Droit d éducation Résistance de l enfant 949 Cass. (2 e ch. F), 16 mai 2012 Droit pénal de la famille Procédure pénale Audition de descendants 950 Cass. (2 e ch. F), 21 novembre 2012 Droit pénal de la famille Faux en écritures Signature d un acte de mariage Intention frauduleuse Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Absence de tout projet de communauté de vie 951 Droit social de la famille Cour constitutionnelle, 9 août 2012 Droit social de la famille Allocations aux personnes handicapées Notion de famille Ménage avec un allié ou parent au premier, deuxième ou troisième degré Ménage avec un tiers Ressources à prendre en considération 952 Cass. (3 e ch. F), 5 mars 2012 Droit social de la famille Allocations familiales Supplément social Chômeur complet indemnisé Chômeur complet non indemnisé 953 Note Valérie Flohimont 953 Droit fiscal de la famille Cour constitutionnelle, 20 septembre 2012 Droit fiscal de la famille Droits de succession Stipulation pour autrui Assurance de groupe Rentes et capitaux constitués à l intervention de l employeur Exonération prévue par le Code des droits de succession Couples non mariés Cohabitation légale 955 Cour constitutionnelle, 13 décembre 2012 Droit fiscal de la famille Impôt direct Précompte immobilier Réduction Autorité parentale Autorité sur la personne de l enfant Droit d hébergement Hébergement égalitaire 956

11 sommaire 751 Cour constitutionnelle, 20 décembre 2012 Droit fiscal de la famille Droits de succession Tarif en ligne directe Région flamande Enfant de la personne qui cohabite avec le défunt Article 50 du Code des droits de succession Non-application à l enfant du cohabitant décédé héritant du partenaire survivant Discrimination 957 Note Fabienne Tainmont 957 BIBLIOGRAphie 959 Table des matières de l année