Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

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Adam Ruel
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1 Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

2 Qu est-ce que le C.I.C.E.? L article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 29 décembre 2012, met en place le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E.). Certaines entreprises peuvent souhaiter bénéficier des avantages du C.I.C.E. dès 2013, notamment pour répondre à des besoins immédiats de trésorerie. Le C.I.C.E. a pour objectif l amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet effet, les entreprises bénéficieront d un déterminé à partir de leur masse salariale. Ce dispositif sera calculé sur les rémunérations versées en 2013 pour l année 2014, puis sur les rémunérations versées en 2014 pour l année 2015 L instruction fiscale a été publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts le 27 février L instruction fiscale admet que pour l année 2013, les salaires éligibles au C.I.C.E. peuvent être déclarés à l URSSAF à compter du mois de juillet C est dans cette optique que la Banque Publique d Investissement (BPI), au travers des services d Oséo (entreprise publique qui finance la BPI), a lancé un dispositif de préfinancement qui permet aux entreprises d investir dès 2013 les créances futures qu elles auront sur l Etat dès Les PME et TPE qui le souhaitent pourront donc solliciter le préfinancement du C.I.C.E. directement auprès d Oséo, en lui cédant la créance de C.I.C.E. qu elles ont sur l Etat. Par ailleurs, Oséo a mis en place un fonds de garantie: il permet aux banques commerciales de proposer également le préfinancement du C.I.C.E. aux PME et TPE, la BPI couvrant jusqu à 50 % du risque pris sur ces opérations. Les banques commerciales pourront donc proposer le préfinancement du C.I.C.E. aux entreprises à compter du début du deuxième trimestre Qui peut en bénéficier? L ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) d après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d exploitation le secteur. Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Les organismes partiellement soumis à l IS et relevant de l article 207 du Code général des impôts, comme les coopératives ou les organismes HLM.

A cet effet, les entreprises bénéficieront d un déterminé à partir de leur masse salariale.

3 Comment calculer le C.I.C.E.? Il s agit d un calcul cumulatif sur une année sociale. Le C.I.C.E. est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC annuel. Les rémunérations versées en 2013 et retenues pour le calcul du C.I.C.E. bénéficieront d un à un taux de 4 %en Pour les rémunérations versées en 2014 et les années suivantes, les entreprises bénéficieront d un à un taux de 6 %. Les contrats de travail particuliers sont également éligibles : Les contrats en alternances (par exemple : les apprentis, les contrats professionnels ) pour leurs montants réels Les contrats aidés (par exemple : le contrat initiative emploi (CIE) ) : l aide financière de l état doit être déduite du Le C.I.C.E. n est pas conditionné au versement d une aide. Exemples de cas simulés Voici quelques simulations de calcul de la déclaration du C.I.C.E. : Tous salariés Salaire moyen brut mensuel* Nombre de salariés éligibles Montant éligible annuel Montant du en 2014 Montant du en 2015 Montant du en e e 3 970,56 e 5 955,84 e 5 955,84 e e 8 198,528 e 7 941,12 e ,68 e ,68 e e e ,96 e ,44 e ,44 e e e ,60 e ,40 e ,40 e e e e e e e e ,20 e ,80 e ,80 e * selon INSEE

Pour les rémunérations versées en 2014 et les années suivantes, les entreprises bénéficieront d un à un taux de 6 %.

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